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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 07 11 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PROCES-VERBAL
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7
NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
novembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
composé
de
17
membres
en
exercice
et dûment
convoqué
le vingt-neuf
octobre,
s'est
réuni
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
BOUSSEKEY,
Maire.
Membres
présents
: BOUSSEKEY
Françoise,
CHEVREL
Nicole,
GLOUX
Daniel,
ANDOUARD
Colette,
CASSOU
DIT
MAISONNAVE
Joël,
DANO
Yves,
RACAPE
Jean-Paul,
LOIZANCE-JOUBAUD
Fabienne,
HEDAN
Yves,
BLAIRET
Guylaine,
MATHURIN
Loïc,
JOUBAUD
Sandrine,
BASSEVILLE
Cathy,
DUPRE
Claire,
SEBILLET
Marine,
BEASSE
Valentin. Membres
excusés
: REGENT
Claude
(procuration
à
CHEVREL
Nicole).
À
18h40,
avec
12
membres
présents,
le quorum
est
atteint
et
Madame
le
Maire
déclare
la séance
ouverte.
Madame
SEBILLET
Marine
est
désignée
secrétaire
de
la
séance.
18h42
: arrivée
de
Loic
MA
THURIN
18h44
: arrivée
de
Sandrine
JOUBAUD
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
3
octobre
2024
et
le
soumet
au
vote. Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité
(15
voix)
Des
membres
du
Conseil
municipal
ayant
informé
de
leur
retard,
Madame
le
Maire
a
débuté
la
séance
en
évoquant
certaines
des
questions
diverses
qui
sont
mentionnées
en
fin
de
procès-verbal.
19h00
: Arrivée
de
Valentin
BEASSE
19h40
: Arrivée
de
Guylaine
BLAIRET
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture,
informant
la
collectivité
de
l'illégalité
de
la
délibération
n°46-2024
du
6 juin
2024
relative
aux
indemnités
des
élus.
Le
courrier
stipule
que
la
suppression
d’un
poste
d’adjoint
au
Maire
implique
une
diminution
du
calcul
de
l'enveloppe
indemnitaire
des
élus
; Dans
la
mesure
où
la
collectivité
dispose
de
quatre
adjoints
au
maire
en
exercice,
l'enveloppe
de
la
collectivité
s'élève
à
5
376,55
€ et non
à
6
190,43
€ comme
précédemment.
La
Préfecture
indique
par
ailleurs
que
les
conseillers
municipaux
qui
se
voient
attribuer
une
délégation
ne
peuvent
se
voir allouer
une
indemnité
supérieure
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Compte-tenu
de
ces
informations,
et
pour
permettre
de
répondre
à
l'exigence
de
la
Préfecture
de
régulariser la situation,
il est proposé
au
Conseil
municipal
d'ouvrirà nouveau
le poste
de
cinquième
adjoint
afin
de
disposer
de
l'enveloppe
indemnitaire
maximale.
Madame
le
Maire
précise
que
ce
poste
doit
obligatoirement
être
pourvu
par
une
femme
afin
de
respecter
la parité
stricte
: la
liste
des
adjoints
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
A
cet
effet,
Madame
le
Maire
propose
à
Madame
Claire
DUPRE
de
se
présenter pour
pourvoir
au
poste
de
cinquième
adjointe
au
Maire.
Madame
le Maire
explique
la procédure
au
Conseil
municipal.
En
premier lieu,
il est nécessaire
de
délibérer
pour
ouvrir
un
nouveau
poste
d’adjoint
au
maire.
Dans
un
second
temps,
une
élection
uninominale,
à
bulletin
secret
sera
organisée.
Une
délibération
relative
aux
indemnités
des
élus
sera
proposée
à l'issue
de
l'élection.
Afin
de
se
conformer
à la
demande
de
régularisation
transmise
par
les
services
de
la
Préfecture,
M.
Claude
REGENT
ne
pourra
se
voir attribuer
une
indemnité
supérieure
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Mod.
540330 -
04/2
Facreèque
Entreprise
labellisé< Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 75
: Détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
au
maire
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
de
poste
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal.
En
vertu
de
l'article
L 2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
détermine
librement
le nombre
d'adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
Conseil
municipal.
Pour
la
commune
de
Sainte-Marie,
le
nombre
d’adjoints
ne
doit
donc
pas
dépasser
cinq.
Par
délibération
en
date
du
6
juin
2024,
il avait
été
proposé
de
conserver
quatre
postes
d'adjoints.
Il est
proposé
de
créer
un
poste
d’'adjoint
supplémentaire,
portant
à
cinq
le
nombre
d’adjoints.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour
;
-
Déterminer
de
porter
à
5
le
nombre
d'adjoints
au
Maire,
-
Donner
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 76
: Election
d’un
adjoint
supplémentaire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la
délibération
n°
75
en
date
du
7
novembre
2024,
relative
à
la
détermination
du
nombre
de
postes
d'adjoints
au
maire,
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le
poste
vacant
de
cinquième
adjoint,
Considérant
qu'il
est
obligatoire
de
rendre
la
parité
effective
dans
les
exécutifs
des
conseils
municipaux
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
et
que
la
liste
des
adjoints
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe,
Considérant
que,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
en
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-
ci est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
de
la
cinquième
adjointe
au
maire
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
:
Est
candidate
: Madame
DUPRE
Claire
Nombre
de
votants
: 16
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 16
Nombre
de
bulletins
blancs
et
nuls
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
: 9
Madame
DUPRE
Claire
est
désignée
en
qualité
de
cinquième
adjointe
au
maire.
Après
débat,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
pour :
- _
Approuver
la
désignation
d'un
cinquième
adjoint
au
maire ;
- _
Proclamer
Madame
DUPRE
Claire
cinquième
adjointe
au
maire
;
- __
Donner
pouvoir
au
maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Bordereau
adopté
: 15
voix
pour
et
1
abstention
(vote
à
bulletin
secret)
20h50
: départ
de
Cathy
BASSEVILLE
(procuration
à
Colette
ANDOUARD)
F Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n°
77
: Versement
des
indemnités
de fonction
au
maire,
adjoints
au
maire
et
conseillers
délégués
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-20
et
suivants
:
Vu
la
délibération
n°
75
en
date
du
7
novembre
2024,
relative
à
la
détermination
du
nombre
de
postes
d'adjoints
au
maire,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi
;
Considérant
la
grille
indemnitaire
correspondant
à
la
strate
de
population
des
communes
de
1
000
à
3
499
habitants
dans
laquelle
se
situe
la
commune
de
Sainte-Marie
:
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
comme
suit :
-
Maire
: 51,60%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-
1%
adjoint
: 19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-
2ème
adjoint
: 19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-
3ème
adjoint
: 19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-
4ème
adjoint
: 19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-
5ème
adjoint
: 7,75%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-
1%
conseiller
délégué
: 6,00%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour
:
-
Fixer,
dans
les
conditions
énoncées
dans
la
présente
délibération,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
tel
qu'ils
sont
exposés.
-
Inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
;
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la présente
délibération.
Bordereau
adopté
: 16
voix
pour
et
1
abstention
(REGENT
Claude)
Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 78
: Modification
du temps
de travail
d’un
emploi
à temps
non
complet
Vu
le
Code
générale
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
R.2313-3
et
L.2313-1
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires :
Vu
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34 ;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet ;
Vu
le tableau
des
emplois ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
au
sein
du
service
Enfance-Jeunesse
compte-tenu
de
la
demande
de
l'agent
et
de
la
possibilité
de
modifier
l'organisation
du
service
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
d'un
emploi
d'adjoint
d'animation
(catégorie
C),
initialement
de
32/35",
pour
la
porter
à
31/35è"%e
(temps
de
travail
annualisé).
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour
:
-
Adopter
la
proposition
telle
qu'exposée
dans
la
présente
délibération
;
- _
Modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
à
compter
du
1°" janvier
2025
;
-__
Donner
pouvoir
au
maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
Mod.
540330
-04/22
fFabr
eQUS
Entreprise
labellsée Conseil
municipal
—- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 79
: Marché
public
à procédure
adaptée
- Démolition
et désamiantage
de
la
friche
GT
Ouest
- Entreprise
retenue
Une
procédure
de
consultation
des
entreprises
a
été
lancée
le
3
octobre
2024
pour
désigner
l'entreprise
en
charge
de
la
démolition
partielle
et
du
désamiantage
de
la friche
GT
Ouest.
La
date
limite
de
retour
des
offres
a
été
fixée
au
25
octobre
2024,
12h00.
Quatre
offres
ont
été
reçues
et
analysées
selon
les
critères
suivants
:
TT
Et
To UL Ces
Pondération
Prix
50%
Qualité
et
valeur
technique
des
prestations
30%
Délai
de
livraison
et
d'exécution
20%
Après
analyse,
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
est
celle
présentée
en
co-traitance
par
les
entreprises
SOFRAMIANTE
et
GENDROT
TP.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour ;
-
Retenir
l'offre
présentée
en
co-traitance
par
les
entreprises
SOFRAMIANTE
et
GENDROT
TP,
-
Donner
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
La
présente
délibération
annule
et remplace
la
délibération
n°53
en
date
du
11 juillet
2024
Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 80
: Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
2025
- Equipements
de
défense
incendie
La
commune
doit
équiper
les
rues
du
bourg
et
des
villages
d'équipements
incendie
afin
de
se
conformer
au
règlement
départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI),
et
assurer
la
sécurité
de
la
population. En
2025,
deux
bâches
incendie
et
un
poteau
incendie
seront
installés
en
différents
lieux
de
la
commune.
Les
installations
répondront
aux
critères
du
règlement
départemental
DECI
à
savoir
:
e
Le
respect
des
distances
entre
le
point
d'eau
incendie
(PE)
et
les
projets
de
constructions
nouvelles
:
o
200
mètres
maximum
en
zone
U
(urbaine)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
o
400
mètres
maximum
en
zone
A
(rurale)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
e
Le
débit
de
l'installation
devra
respecter
entre
30
et
60
m3/h
pendant
2h
selon
les
situations.
Les
emplacements
ont
déjà
été
identifiés
pour
l'implantation
de
ces
installations,
en
tenant
compte
des
contraintes
techniques
du
territoire.
Afin
de
mener
à
bien
le
projet,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
solliciter
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
au
titre
de
l’année
2025.
Le
plan
de
financement
est
ainsi
proposé
;
BAT
RECETTES
Poste
de
dépense
Montant
HT
|
Source
du
financement
Montant
HT
ravaux
d'équipements
de défense
DETR
2025
8 750,00
€
|
.
35
000,00
€
:
-
incendie
Commune
de
Sainte-Marie
26
250,00
€
SU
E
Lo
NE
35.000;00:€
Après
débat,
le
conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour ;
-
Solliciter
l'attribution
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
au
titre
de
l'année
2025,
-
Valider
le
plan
de
financement
tel
qu'il
est
présenté
dans
la
présente
délibération,
-
Donner
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
F3. Conseil
municipal
—- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n°
81
: Effacement
de
créances
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Redon
a
transmis
à
la
collectivité
des
décisions
de
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
prononcée
par
le tribunal
de
commerce
de
Rennes,
pour
un
montant
global
de
480,00€.
Les
jugements
ont
été
établis
pour
des
dettes
s'échelonnant
de
2013
à
2022,
pour
des
ventes
d'encarts
publicitaires
dans
le
bulletin
municipal,
à
l'encontre
de
trois
débiteurs.
En
conséquence,
la
commune
devra
émettre
un
mandat
de
480,00
€
au
compte
6542
« créances
éteintes
»
sur
le
budget
principal.
Il'est
ici
précisé
que
l'effacement,
émanant
d’un
jugement,
s'impose
de
droit
à
la
collectivité.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour :
-
Prendre
acte
du
jugement
de
rétablissement
personnel
susvisé
et
valider
l'écriture
comptable
demandée.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n°
82
: Admission
en
non-valeurs
de
créances
irrécouvrables
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Redon
a
dressé
une
liste
de
créances
irrécouvrables,
demandant
leur
admission
en
non-valeur.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
à
1
909,25
€.
Cet
état
concerne
plusieurs
débiteurs
dont
les
impayés
sont
liés
aux
services
communaux
(restauration
scolaire,
garderie,
centre
de
loisirs,
activités
sportives)
ou
à
des
demandes
de
remboursement
auprès
d'une
entreprise,
de
2013
à
2024,
et
pour
lesquelles
toutes
les
procédures
légales
ont
été
épuisées.
Les
admissions
en
non-valeurs
contribuent
à
la sincérité
budgétaire
dans
la
mesure
où
elles
permettent
de
rendre
le
résultat
budgétaire
cumulé
conforme
à
la
réalité
financière
de
la collectivité.
L'admission
en
non-valeur
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
ne
met
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites
: la
décision
prise
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable.
Le
titre
émis
conserve
un
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à
une
meilleure
situation
financière.
En
cas
de
refus
d'admettre
la
non-valeur,
l'assemblée
doit
motiver
sa
décision
et
précise
au
comptable
les
moyens
de
recouvrement
qu'elle
souhaite
mettre
en
œuvre.
Au
vu
de
l’état
transmis
par
le SGC
de
Redon,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer
afin
de
prononcer
l'admission
en
non-valeur
de
ces
créances,
à
imputer
à
l'article
6541
de
l'exercice
2024.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour
:
-
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
dont
le
montant
total
s'élève
à
1
909,25
€,
-
Autoriser
Madame
le
Maire
à
émettre
le
mandat
correspondant.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
Conseil
municipal
- Séance
du
3 octobre
2024
Délibération
n°
83
: Fixation
de
la durée
d'amortissement
des
immobilisations
Vu
l'article
R.2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
:
Vu
la
délibération
n°68
du
3
octobre
2024
relative
aux
d'amortissement
des
immobilisations
;
Considérant
la
nécessité
de
distinguer
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
imputées
au
compte
2188
compte-tenu
de
la
diversité
des
immobilisations
qui
peuvent
être
admises
à cette
imputation
2e
budgétaire
;
as
ioci.
540330
-04/22
Fabrèque
Entieprise
labellisée
IMERevET Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
n°68
en
date
du
3
octobre
2024
afin
d'être
plus
précis
en
ce
qui
concerne
la durée
d'amortissement
des
bien
imputés
au
compte
2188.
Il est
ainsi
proposé
d'opérer
les
amortissements
selon
le tableau
suivant,
à
compter
du
1° janvier
2028 :
DUREE
D'AMORTISSEMENT
- NOMENCLATURE
M57
DUREE
DE
L'AMORTISSEMENT
EN
ANNEE
MODALITE
D'AMORTISSEMENT
NATURE
DESIGNATION
COMPTABLE
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR
Toutes dépenses
amortissables
y
compris
2188
IMMOBILISATIONS
CORPOREELES
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
Petit
électroménager
et
matériel
électrique,
électronique,
audiovisuel,
petit
matériel
sportif,
2188
5
jeux
d'enfants
et
matériel
pédagogique,
signalétique
et
matériel
évènementiel…
Biens
inférieurs
à
500
€
TTC
Exercice
suivant
Prorata
temporis
Gros
électroménager,
équipement
sportif,
:
mobilier
urbain,
jeux
extérieurs.
2188
10
Prorata
temporis
Equipements
importants
et
autres
2188
15
Prorata
temporis
immobilisations
corporelles
significatives
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour
;
-
Préciser
les
durées
d'amortissement
pour
les
nouvelles
immobilisations
imputables
au
compte
2188,
acquises
à compter
du
1er janvier
2025,
conformément
au
tableau
présenté
dans
la présente
délibération
;
-
Donner
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
décisions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
Bordereau
adopté
à
l'unanimité
(17
voix)
Conseil
municipal
—- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 84
: Conventions
de
mise
à disposition
de
locaux
communaux
La
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
YL
339
sise
La
Rifflais
à
Sainte-Marie,
sur
lequel
est
édifié
un
four
à
pain
ainsi
qu'un
local
d'environ
30
m°£.
L'association
du
four
de
Livouy
a
pour
vocation
de
faire
vivre
le
petit
patrimoine
en
effectuant
notamment
périodiquement
des
événements
en
lien
avec
le four.
L'association
a
fait
part
à
la
collectivité
de
son
besoin
de
disposer
du
local
pour
faire
vivre
son
activité
associative.
Il convient
d'établir
une
convention
pour
régir
cette
occupation.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
mise
à disposition
du
local
à
l'association,
annexée
à
la
présente
délibération.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour :
-
Approuver
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
local
telles
qu'elles
sont
exposées
dans
la
convention
annexée
;
-
Autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition.
Bordereau
adopté
à
l'unanimité
(17
voix) Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 85
: FGDON35
- Convention
multi-services
période
2025/2028
La
convention
qui
lie
la
commune
à
la
FGDON
(Fédération
des
Groupements
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
d’Ille-et-Vilaine)
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
A
travers
cette
convention,
la commune
bénéficie
de
services
de
lutte
contre
les
animaux
nuisibles
tels
que
le frelon
asiatique,
les
ragondins
et
rats
musqués,
chenilles
processionnaires
urticantes,
corneilles
noires.
Ces
services
se
traduisent
par
un
programme
de
lutte
de
ces
nuisibles,
par
le prêt
de
matériel
de
piégeage,
la
communication
d'informations.
La
participation
de
la
commune
est
fixée
de
façon
forfaitaire
à
un
montant
de
185
euros
annuel
selon
un
barème
départemental.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
renouveler
la
convention
pour
la
période
2025-2028.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour
:
-__
Accepter
le
renouvellement
de
la convention
multi-services
avec
le
FGDON
pour
la
lutte
contre
les
nuisibles
;
-
Autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(17
voix)
Conseil
municipal
- Séance
du
7 novembre
2024
Délibération
n° 86
: Informations
dans
le cadre
de
la délégation
générale
au
Maire
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délégation
accordée
à
Madame
le
maire
par
délibération
n°
32
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020 ;
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
les
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
;
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
suivantes :
e
Engagement
des
dépenses
Nature
de
la
dépense
engagée
Fournisseur
Prix
Impression
du
Ptit
Samaritain
de
novembre
en
1150
exemplaires
IOBURO
409,40
€
Postes
informatiques
d'occasion
pour
le
bureau
des
adjoints
et
ExpertSys
480,00
€
l'animateur
sportif
Diagnostic
et
remise
en
état
de
l'éclairage
public
du
bourg
Inéo
réseaux
10
557,60
€
Produits
d'entretien
pour
les
bâtiments
municipaux
Atlantique
hygiène
970,36
€
Travaux
de
génie
civil
pour
la
pose
d'un
tracker
solaire
Leroy
TP
15
055,20
€
DATRONRgE
des
équipements
de
chauffage
de
la
maison
de
br
const
1
023,60
€
Remplacement
de
vitrages
à
la
cantine
des
Ardoisières
et
dans
la
.
classe
des
CM
de
l'école
les
Ardoisières
AHAIQUE
ouvertures
1150807
Location
d'une
nacelle
les
10
et
11
décembre
pour
la
pose
des
illuminations
de
Noël
et divers
travaux
en
hauteur
Locarmor
569,76
€
Chèques
cadeaux
pour
les
agents
municipaux
Fédération
du
commerce
750,00
€
e
Conventions
et
contrats
Signature
de
la
convention
Transports
scolaires
2023-2024
permettant
le
transport
des
élèves
des
deux
écoles
de
la
commune
vers
la
piscine
de
Redon.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Maïre
dans
le
domaine
de
la
délégation
générale
consentie
par
le
Conseil
municipal.
Mod.
540330
-04/22
fFabrèque
Entreprise
labellisée Questions
et
informations
diverses
>
Réunion
des
Maires
—
Conseil
départemental
d’Ille-et-Vilaine
Présentation
du
contenu
de
la
réunion
qui
s'est
tenue
le
19
octobre
2024
:
-
Point
sur
l’organisation
des
EHPAD
en
Ille-et-Vilaine
et
leur
financement.
Un
focus
a
également
été
réalisé
sur
l'attractivité
des
métiers.
-
Situation
budgétaire
du
déparetment
d'Ille-et-Vilaine
: le
contexte
est
inédit
puisque
le
département
subit
une
forte
baisse
des
recettes,
liée
à
la conjoncture,
et
une
hausse
de
ses
charges.
L'épargne
du
département
s’est
effondrée
et
le budget
2025
semble
impossible
à équilibrer.
Cela
va
avoir
un
impact
sur
les
investissements
(réseau
routier,
soutien
à
l'investissement
des
communes,
collèges,
SDIS
35,
handicap,
.….)
>
Matériel
communal
Un
véhicule
communal
n'est
pas
passé
au
contrôle
technique
(le
Citroën
Berlingo
utilisé
par
le
service
technique).
L'acquisition
d'un
véhicule
avait
été
budgété
pour
le
remplacer
mais
après
concertation
du
service,
il semble
plus
urgent
et
opportun
de
remplacer
la tondeuse
autoportée
que
le
véhicule.
Le
véhicule
en
question
pourrait
être
réparé
en
vue
d'une
contre-visite.
La
tondeuse
autoportée
acquise
en
2017
a
un
nombre
d'heures
important
au
compteur
et
des
frais
sont
à
prévoir
à
court
terme
(embrayage
notamment)
; L'entreprise
Urvoy
propose
une
reprise
du
matériel
à
hauteur
de
9
600
€
et
un
matériel
neuf
à
35
710
€
HT.
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
favorables
au
remplacement
du
matériel.
>
Signalétique
du
pôle
enfance-jeunesse
L'entreprise
Nuances
a
fait
une
proposition
suite
aux
différents
retours
que
nous
avons
pu
avoir
(parents
d'élèves,
équipe
enseignante)
; La
majorité
des
élus
considèrent
que
la
signalétique
proposée
n'est
pas
suffisamment
colorée.
>
PERM
Taranis
La
société
Breizh
Ressources,
filiale
de
la
société
canadienne
Aurania
Ressources,
a
déposé
une
demande
d'octroi
d’un
permis
exclusif
de
recherches
de
mines
de
différents
métaux.
La
demande
porte
sur
une
superficie
de
359,50
km?
et
une
partie
de
la
commune
de
Sainte-Marie
est
incluse
au
périmètre.
La
population
s'interroge
sur
le
projet
et
la
collectivité
n’a
que
peu
d'informations
à
ce
sujet.
Un
courrier
va
être
transmis
à
la
Préfecture
du
Morbihan
pour
avoir
davantage
d'explications.
>
Mission
de
service
civique
Il est
proposé
de
mutualiser
un
binome
de
volontaires
en
service
civique
avec
la
commune
de
Renac
(12
heures
par
semaine
lissées
sur
une
période
de
6
à
8
mois).
Les
missions
seront
en
lien
avec
l'accompagnement
des
séniors.
Un
questionnaire
a
été
adressé
avec
les
invitations
au
repas
du
CCAS
pour
connaître
les
besoins
des
personnes
concernées.
Evènements
à
venir
:
-
Le
repas
de
Noël
des
écoles
aura
lieu
le jeudi
19
décembre
à
la
Salle
des
Ardoisières.
-
Les
tickets
pour
la
vente
de
repas
chaud
au
profit
du
téléthon
sont
en
vente
à
la
boulangerie
Le
fournil
de
Sacha
et
au
bar-restaurant
Le
Chapitre
-
La
billetterie
pour
le
concert
de
Pierre
Le
Marchal
est
ouverte;
Les
places
sont
en
vente
à
la
boulangerie
Le
fournil
de
Sacha,
au
bar-restaurant
Le
Chapitre
et
en
mairie.
Dates
des
prochaines
commissions
:
-
Commission
enfance-jeunesse
: mardi
3
décembre
2024,
18h00
- _
Réunion
des
associations
: jeudi
14
novembre,
19h00
Date
des
prochaines
réunions
du
Conseil
municipal
-
Jeudi
12
décembre
2024,
18h00
Propositions
pour
le
premier
trimestre
2025
:
-
Jeudi
16
janvier
-
Jeudi
27
février
-
Jeudi
27
mars
Madame
le
Maire
déclare
la
séance
clôturée
à
22h35.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marine
SEBILLET
Françoise
BOUSSEKEY