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Déliberation - 4166?key=GQ%2Bw0r74eVo4buE0SPgSHg%3D%3D
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 05h22 par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - 4166?key=GQ%2Bw0r74eVo4buE0SPgSHg%3D%3D)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
26/05/2026
Date
d'Affichage
27/05/2026 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
19
Présents
19
Votants
19
OBJET :
Exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
N°
2026/34
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 2 juin
à
19h00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
GIRARD,
Maire
d'Ennevelin
Etaient
présents:
Xavier
GIRARD,
Aurore
AUVERT,
Olivier
DUBREUCQ,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Fabrice
DALLA
COSTA,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Eric
LAUWAGIE,
Olivier
TYTGAT,
Jean-Michel
HAVEZ,
Amadou
DRAME,
Hélène
FOUACHE
Isabelle
RAUWEL,
Manuel
DELMOTTE,
Anne
DAMIE,
Chloé
BRADIER,
Nicolas
CASTANO,
Maxime
POUSSET,
Florence
MAMPAEY,
Pernelle
VANUXEM
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
VANUXEM
Le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ennevelin
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-12,
L.
2123-14,
L.
2123-16
et
R.
2123-12
à
R.
2123-14 ;
Vu
la
nécessité
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
au
titre
du
droit
à
la
formation.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement
;
Considérant
qu'une
formation
doit
obligatoirement
être
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
19
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstentions,
DÉCIDE : Article
1°,
-
Dépôt
et
instruction
des
demandes
de
formation Tous
les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Le
conseiller
qui
souhaite
bénéficier
d'une
formation
doit
déposer
sa
demande
au
maire,
avant
le
31
mars
de
chaque
année. Cette
demande
doit
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
nécessaires
(coût,
date,
lieu
de
formation,
nom
de
l'organisme
de
formation,
programme
de
formation,
etc.).
L'organisme
qui
dispense
la
formation
doit
obligatoirement
avoir
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
À
défaut,
la demande
sera
écartée.
(liste
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
générale
des
collectivités
territoriales
à
l'adresse
suivante
:
Attps://www.collectivites-
locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation- des-elus-par-departement. Des
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours
d'année,
selon
les
crédits
disponibles.
Le
maire
instruit
les
demandes,
engage
les
crédits
et vérifie
l'enveloppe
globale
votée.
Article
2.
- Vote
des
crédits
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
est
fixé
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
théoriques
de
fonction
(nota
: le
montant
prévisionnel
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui peuvent
étre
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
et
le
montant
réel
des
dépenses
ne
peut
excéder
20
%
de
ce
même
montant). Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
65,
article
65335.
Article
3.
- Prise
en
charge
des
frais
La
commune
est
chargée
de
mandater
l'organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription
et d'enseignement.
Article
4.
- Priorité
des
conseillers
dans
l'accès
à
la
formation
Lors
de
la
1°
année
de
mandat,
une
formation
est
obligatoirement
organisée
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Si
toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d'un
exercice,
priorité
est donnée
dans
l'ordre
suivant
(ordre
donné
à titre indicatif)
:
- élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée ;
- élu
qui
a
exprimé
son
besoin
en
formation
avant
la
date
fixée
à
l'article
1°;
-
élu
qui
s'est
vu
refuser
l'accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l'exercice
précédent ;
- nouvel
élu
ou
élu
n'ayant
pas
déjà
eu
des
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
connaîtrait
un
déficit
de
stages
par
rapport
aux
autres
demandeurs.
Article
5.
-
Débat
annuel
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
doit
être
annexé
au
compte
administratif.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Fait
et
délibéré
à
Ennevelin,
Le
2 juin
2026,
Le
Maire,
Xavier
GIRARD
Secrétaire
de
séance
Pernelle
VANUXEM