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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250410 01 TAUX FONGIBILITE des mouvements de credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250410 01 TAUX FONGIBILITE des mouvements de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Exploration spatiale,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 10 Avril 2025
Délibération n°20250410_01
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 41
Suppléants : 2
Pouvoirs : 10
= VOTANTS: 53
- dont « pour » : 53
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : FINANCES : détermination des taux de fongibilité des mouvements de crédits
Le jeudi 10 Avril 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 27/03/2025, s'est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de PUYRÉAUX.
Présents : COMBAUD Alain — GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard — BOIZUMAULT
Sylvie — LIZOT Jackie - AGUESSEAU Norbert —- BORNE Bernard — MAINGUET Martine — BLANCHON Alain
COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — ROULAUD Jean-Jacques - TEXIER Didier — GAGNAIRE Marie-Claire
CHAUSSEPIED Pierre - LAMAZIERE Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian BOIREAUD Philippe
LEMAIRE Marie-Claude — HENTRY Jimmy - MUGNIER Pierre-Hermann - BERTRAND Didier-PINGANAUD Paul
TURLOT Françoise - CLAVAUD Gérard - TEILLET Anne - MARCELIN Céline - CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid
DANEDE Laurent - VERGNAUD David — BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY Christine
PINTUREAU Romain - MAGNANT Jocelyne — SEVRIT Raymond — JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-DUPUY Marie-Christine suppléante de GOYAUD Philippe
Pouvoirs :
1-COMBAUD Renaud pouvoir à BERTRAND Didier
2-PERCHE Marie-Annick pouvoir à SOURY Christine
3-LASBUGUES Elisabeth pouvoir à DANEDE Laurent
4-CHABAUTY James pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques
5-CRINE Jean-Jacques pouvoir à CROIZARD Christian
6-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
7-THURU Marie-Danièle pouvoir à LEMAIRE Marie-Claude
8-LAVERGNE Didier pouvoir à BOIZUMAULT Sylvie
9-SEMON Laura pouvoir à PINGANAUD Paul
10-MICHONNEAU Patrick pouvoir à COMBAUD Alain
Absents/excusés : FOURÉ Brigitte —- GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - BOUYSSET Céline— FLAUD Yves - DE
LUSTRAC Jean-Marc - POTEL Maryse - CAMY Bruno - ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques - CECCHIN Catherine
PERRON Michelle —- DURAND Jean-Louis - PINEAU Francine — JEUNE Karine - BOURABIER Jacques — CHAVOUET
DOS-SANTOS Manuella.
Secrétaire de séance : BOUCHET Éric.
Délibération n°20250410 _01
AR Prefecture
016-200072023-20250410-20250410_01-DE
Reçu le 14/04/2025 Objet : FINANCES : détermination des taux de fongibilité des mouvements de crédits
Vu l'article L2122-29 du CGCT,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20/12/2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales et leurs
établissements,
Monsieur le Vice-Président en charge des finances informe le conseil communautaire que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la
Communauté de communes Cœur de Charente est amenée à définir une politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans
attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-
22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité :
e D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux
associations, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1°’ janvier 2025 ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document en
découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération n°20250410 01
AR Prefecture
016-200072023-20250410-20250410_01-DE
Reçu le 14/04/2025