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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240411 11 taux de fongibilite des mouvements de credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240411 11 taux de fongibilite des mouvements de credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 11 Avril 2024
Délibération n°20240411_11
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents : 41
Suppléants : 2
Pouvoirs : 10
= VOTANTS : 53
- dont « pour » : 53
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : FINANCES : détermination du taux de fongibilité des mouvements de crédits
Le jeudi 11 avril 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 27/03/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
St-Ciers-sur-Bonnieure.
Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard —
LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert — BORNE Bernard — MAINGUET Martine —
BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques — GAGNAIRE Marie-
Claire - LAMAZIERE Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — LEMAIRE Marie-
Claude — ROULAUD Jean-Jacques - PINEAU Francine — BOUYSSET Céline — LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier
GIROUX-MALLOT Françoise — VIGNET Aurélie - CLAVAUD Gérard -— TEILLET Anne — MARCELIN Céline -
CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - VERGNAUD David - BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie
ETIENNE Murielle - PINTUREAU Romain — MAGNANT Jocelyne — GOYAUD Philippe.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-POITOU Mélanie suppléante de MICHONNEAU Patrick
2-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
Pouvoirs :
1-CAILLAUD Nadia pouvoir à BERTRAND Didier
2-DURAND Jean-Louis pouvoir à LAVERGNE Didier
3-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
4-THURU Marie-Danièle pouvoir à CROIZARD Christian
5S-HENTRY Jimmy pouvoir à DANEDE Laurent
6-CHABAUTY James pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques
7-BORDES Jean-Jacques pouvoir à GIROUX-MALLOT Françoise
8-SOURY Christine pouvoir à BOUCHET Éric
9-SEVRIT Raymond pouvoir à BOIREAUD Philippe
10-JÉROME Géraldine pouvoir à GOYAUD Philippe
Absents/excusés : GIRAUD-BERNARD Éric — BOIZUMAULT Sylvie — FLAUD Yves — PERRON Michelle —
CHAUSSEPIED Pierre - JEUNE Karine - BOURABIER Jacques - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth —
CAMY Bruno - ROUMAGNE Magalie - MAHÉ Jacques - POTEL Maryse - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuela -
départ de SAGNE Annie (suppléante de MUGNIER Pierre-Herman) — départ de Catherine CECCHIN et de Alain
COMBAUD.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20240411_11
AR Prefecture
016-200072023-20240411-20240411_11-DE
Reçu le 17/04/2024 Objet : FINANCES : détermination du taux de fongibilité des mouvements de crédits
Vu l'article L2122-29 du CGCT,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20/12/2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales et leurs
établissements,
Monsieur le Vice-Président en charge des finances informe le conseil communautaire que
consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la
Communauté de communes Cœur de Charente est amenée à définir une politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans
attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité
de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2024 ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte en
découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
N | Le Président,
Délibération n°20240411_11
AR Prefecture
016-200072023-20240411-20240411_11-DE
Reçu le 17/04/2024