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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-19-2015 Sommaire
- IS juin 2015
Arrêté n° 20150601-03. Composition du Conseil de Famille des pupilles
de l'Etat
- 8 juin 2015
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Geniez-d'Olt - Aveyron
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de
Sénergues par M. Gilles BOUSCAL demeurant à Longueviale 12320
SENERGUES
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de
Sénergues par le GAEC du Moulin (Damien MEJANE - Geneviève —
Maxime) domicilié à la Moleinerie 12140 ESPEYRAC
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur a commune de
Rullac Saint Cirq par M. Jimmy SOULIE demeurant à Saint Martin 12120
CASSAGNES BEGONHES
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de
Rullac Saint Cirq par le GAEC de Tayrac (Daniel et Régis
NESPOULOUS) domicilié à Le Tayrac 12170 REQUISTA
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur plusieurs
communes par le GAEC Mazenq (Adrien et Bernard MAZENQ) domicilié
à Lacan 12120 SALMIECH
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de
Salmiech par le GAEC de Bonneguide (Aurélien SOULIE — Fabien —
Laurent) domicilié à Bonneguide 12430 ALRANCE
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de
Rignac par le GAEC du Champ de La Fontaine (Brigitte MALRIEU —
Francis — Frédéric) domicilié à Les Plos 12390 RIGNAC
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la commune de
Rignac par le GAEC du Lac des Pins (Gilles et Robin ESPINASSE)
domicilié à Le Puech 12240 COLOMBIES
- 9 juin 2015
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la commune
du Monastère par l'EARL SANHES (Stéphane SANHES) domiciliée à La
Planque 12850 SAINTE RADEGONDE
Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur la
commune du Monastère par l'EARL Puech Mouriol (Camille et Véronique
BARTHES) domiciliée à Le Puech Mouriol 12000 LE MONASTERE
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Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion
du 14 juillet 2015
- 1] juin 2015
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole par M. Didier
BELIERES demeurant à Le Fraysse 12340 GABRIAC
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole situé sur la commune
d'Espalion par Mme Sylvie SOLIGNAC demeurant à Rouchiès 12500
ESPALION
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole situé sur les communes
d'Espalion et de Saint-Côme-d'Olt par le GAEC du Ciapas (Christian et
Rémi LACAN) domicilié à Roquelaure 12500 LASSOUTS
- 15 juin 2015
Modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Rignacois
Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Campuac
Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Goutrens
Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Florentin
La Capelle
Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Jean MENEL
Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-
école William's et situé 15 boulevard de Bonald, à Millau — agrément
N°E 15 012 0005 O
Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école Chrono Plus et situé 15 boulevard de Bonald, à Millau —
agrément N° E 02 012 0097 0
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier « Emile Borel » de Saint-Affrique -
Aveyron
Refus de dérogation au repos dominical présentée par l'entreprise
«RODETI» (enseigne GIFI) 31 rue du près de Vabre 12100
Saint-Georges-de-Luzençon
- 16 juin 2015
Arrêté n° 20150616-02. Attribution de l'habilitation sanitaire à
Mme Estelle CROUZET
Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme France-Isabelle GUY
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier « Jacques Puel » de Rodez - Aveyron
Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à M. Bernard
BREYTON, sous-préfet de Millau
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103 * Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CER JOEL FOSSEMALE et situé 12,
avenue Jean Jaurès, à Millau
- 17 juin 2015
* Arrêté n° 20150617-01. Surveillance des établissements de baignade
— Piscine intercommunale Saint Geniez
d'Olt
- 18 juin 2015
* Arrêté inter-préfectoral. Enquête publique relative à la demande de
renouvellement de l'autorisation administrative de l'usine hydroélectrique
du Pont de Cirou, communes de Crespin dans le département de l'Aveyron
et de Mirandol-Bourgnounac dans le département du Tarn
- 19 juin 2015
* _ Modification des statuts du Conservatoire à Rayonnement Départemental
de l'Aveyron
* Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
Pierrefiche-d'Olt
*_ Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Sébazac-
Concourès
*_ Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de Lassouts
* Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage
des Molinières
* Arrêté n° 20150619-02. Attribution de l'habilitation des identificateurs
d'équidés à M. Luis ZAERA BENGOECHEA
* RN 88 - Contournement de Baraqueville. Echangeur des Molinières.
Phase 1 du DESC — Limitation à 50 km/h du iundi 22 juin 2015 au
vendredi 23 octobre 2015
- 22 juin 2015
* RN 88 - Echangeur de Saint Cloud. Travaux de chaussée sur RD67.
Fermeture des bretelles. Les nuits du lundi 22 juin 2015 au jeudi 25 juin
2015 de 19h30 à 7h00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
Arrêté n° 050.03 du 0 1 JUIR 2065
Objet : Composition du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles articles L 224-1 et L 224-2 et articles R 224-3 et R 224-4 :
VU Ia loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption notamment le titre IT — article 29 ;
VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 modifié ;
VU je décret n° 98-818 du 11 septembre 1998, notamment les articles 2, 3, 4 et 5
relatifs au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013350-0009 du 16 décembre 2013 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département de l’ Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 - : Le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de l’ Aveyron est composé de :
Membres nommés pour une durée de six ans :
1) Représentant le Conseil Départemental de l”’ Aveyron :
- membre titulaire : Mme Annie CAZARD
2) Représentant l'association des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
- membre titulaire : Mme Marie-France SICHI
- membre suppléant : Mr Denis INHAT 3) Représentant l’association des assistants familiaux :
- membre titulaire : Mme Véronique WOSTYN
- membre suppléant : M. Pascal ROUALDES
4) Personne qualifiée en raison de l’intérêt qu’elle porte à la protection de l’enfance et de la famille :
- M. Dominique ROURE - Directeur Académique des Services de FEducation Nationale de l’ Aveyron - ou son représentant
Membres nommés pour une durée de trois ans :
1) Représentant le Conseil Départemental de l’ Aveyron :
- membre titulaire : Mme Gisèle RIGAL
2) Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l’ Aveyron : - membre titulaire : Mme Rolande FILHOL
- membre suppléant : Mme Geneviève VERDIER
3) Représentant l’association « Enfance Famille Adoption » :
- mernbre titulaire : Mme Claudine FALCO
- membre suppléant : Mme Sandrine BRU
4) Personne qualifiée en raison de l’intérêt qu’elle porte à la protection de l’enfance et de la famille :
- Mr Frédéric BONNET -— Directeur du Centre Hospitalier de Rodez
Article 2 — L’arrêté préfectoral n° 2013350-0009 du 16 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 3 — Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat sont désignés à compter du 1° juin 2015.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux personnes intéressées et prendra effet le 1% juin 2015.
Fait à Rodez,le @ 4 JUIX 2015
1 me Jean-Luc COMBÉ' Ar © } Agence Régionale de Santé | Midi-Pyrénées & Direction Générate
+ Chemin du Raisin - 31060 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 CEE EE
ww ars midipyrenees.santo fr
Arrêté modificatif
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Geniez-d'Oilt — Aveyron -
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique Cavalier, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 23 octobre 2014 de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de la
Région Midi-Pyrénées modifiant la composition nominalive du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Geniez-d'Olt
Vu la désignation par les organisations syndicales de leur représentant suite aux élections professionnelies
Vu la désignation par la CME en date du 02/06/2015 de son représentant
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron en date du 29/05/2015 désignant ses représentants
Vu la décision en date du 06/03/2015 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Geniez-d'Olt, rue Etienne Rivié
12130 Saint-Geniez-d'Olt, établissement public de santé de ressort communal est composé
des membres ci-après :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Marc BORIES, maire de la commune de Saint Geniez d'Oit ;
- Monsieur Christian NAUDAN, représentant la communauté de communes des
Pays d'Olt et d'Aubrac :
- Monsieur Jean-Claude LUCHE, réélu, président du conseil départemental de
l'Aveyron ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Isabelle BOULDOIRES, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Jean-Marie ROZIERES, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
- Madame Laetitia SOLIGNAC, (CFDT) réélue, représentante désignée par les
Organisations syndicales :
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur le Docteur Philippe NEKROUF, personnalité qualifiée désignée par la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- Monsieur Henri MAZZARESE et Monsieur Jean-Paul VERGELY
. représentants des usagers désignés par la Préfète de l'Aveyron ;
IL- Membre du conseil de surveillance avec voix consultative :
- léprésentant des familles de personnes accueillies (en cours de désignation).
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueï des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 8 juin 2015
P/La Directrice Générale
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Olivia LEVRIER DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-3271 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BOUSCAL Gilles demeurant à Longueviale - 12320 SENERGUES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27 février 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du MOULIN (MEJANE Damien — Geneviève — Maxime) domicilié à La Moleinerie — 12140 ESPEYRAC,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
dl
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 A Ô Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.souv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gour.fr Considérant :
- que Monsieur BOUSCAL Gilles qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 77 ha 68 avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjointe collaboratrice), souhaite agrandir de 1 ha 16 a 65 ca situés sur la commune de SENERGUES
(parcelles BE 11 et BE 12), la surface de son exploitation, appartenant à Madame COSTES Claudette et Monsieur COSTES Fernand ;
- que le GAEC du MOULIN (MEJANE Damien - Geneviève — Maxime) met en
valeur une SAU de 144 ha 33 avec une production bovin viande, pour 2,5 actifs
(compte tenu de l'âge de Madame MEJANE Geneviève [> 55 ans] et du caractère
familial de ce GAËC), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur BOUSCAL Gilles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2044) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC du MOULIN
BOUSCAL Gilles MEJANE Damien - Geneviève
Maxime
Surface agricole par actif] 49 ha 75 (prioritaire) 59 ha 26 après opération
Distance aux bâtiments ou 1 km (prioritaire) 2,7 km siège d'exploitation
Encadrement des taux de VIADENE VALLEE DU LOT | VIADENE VALLEE DU LOT chargement (1,4 - 1,8) (1,4 - 1,8) 1,11 1,15
(même niveau de priorité} {même niveau de priorité)
Agrandissement Agrandissement
Type d'opération envisagée {même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement de Monsieur BOUSCAL Gilles est prioritaire sur celle du GAEC du MOULIN (MEJANE Damien - Geneviève — Maxime) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires :
AA Arrête
Article 1*:
Monsieur BOUSCAL Gilles est autorisé à exploiter les parcelles BE 11 et BE 12 situées sur la commune de SENERGUES, d'une contenance totale de 3 ha 82 a 35 ca, appartenant à Madame COSTES Claudette et Monsieur COSTES Fernand.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SENERGUES, à Monsieur COSTES Georges (exploitant antérieur), à Madame COSTES Claudette et Monsieur COSTES Fernand (propriétaires).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. 4 L DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu ta Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son
article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007
fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2
(6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence où d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du MOULIN (MEJANE Damien — Geneviève — Maxime) domicilié à La Moleinerie — 12140 ESPEYRAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27 février 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur
BOUSCAL Gilles demeurant à Longueviale - 12320 SENERGUES,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
1
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 A 3 Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.gouv.fr _ Site internet : hup:/www.aveyron gouv.fr Considérant :
- que le GAEC du MOULIN (MEJANE Damien - Geneviève — Maxime), qui dispose d’une surface agricole utile (SAU) de 144 ha 33 avec une production bovin viande, pour 2,5 actifs (compte tenu de l'âge de Madame MEJANE Geneviève [> 55 ans] et du caractère familial de ce GAEC), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 82 a 35 ca situés sur la commune de SENERGUES (parcelles BE 11 et BE 12), appartenant à Madame COSTES Claudette et Monsieur COSTES Fernand ;
- que Monsieur BOUSCAL Gilles met en valeur une SAU de 77 ha 68 avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjointe collaboratrice), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente sur les mêmes parcelles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de lAVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC du MOULIN
MEJANE Damien - Geneviève BOUSCAL Gilles
Maxime
Surface agricole par actif 59 ha 26 40 ha 75 (prioritaire) après opération
Distance aux bâtiments ou 27 km 1 km (prioritaire) siège d'exploitation
VIADENE VALLEE DU LOT | VIADENE VALLEE DU LOT
Encadrement des taux de (1,4 — 1,8) (1,4 -1,8) chargement 1,15 1,11 {même niveau de priorité) | (même niveau de priorité)
Agrandissement Agrandissement Type d'opération envisagée à ° nr. à . ue *P p g {même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement du GAEC du MOULIN (MEJANE Damien — Geneviève — Maxime) n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur BOUSCAL Gilles au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
14 Arrête
Article 1° :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC du MOULIN (MEJANE Damien —- Geneviève — Maxime} portant sur les parcelles BE 11 et BE 12 situées sur la commune SENERGUES, d'une contenance totale de 3 ha 82 a 35 ca, appartenant à Madame COSTES Claudette et Monsieur COSTES Fernand,
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SENERGUES, à Monsieur COSTES Georges (exploitant antérieur), à Madame COSTES Claudette et Monsieur COSTES Fernand (propriétaires).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. AS DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A
E L |
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur SOULIE Jimmy demeurant à Saint Martin — 12120 CASSAGNES BEGONHES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 22 avril 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) domicilié à Le Tayrac — 12170 REQUISTA,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODLZ CEDEX 9 À G Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dd @aveyron gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gour.[r Considérant :
- que Monsieur SOULIE Jimmy qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 52 ha 30 avec une production bovin viande, pour 1 actif, souhaite agrandir de 10 ha 63 a 62 ca (parcelles AI 86 et AI 89) situés sur la commune de RULLAC SAINT CIRQ, la surface agricole de son exploitation, appartenant à Monsieur SAVY Guy ;
- que Monsieur SOULIE Jimmy s'est installé avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) le 19 juin 2014 ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de RULLAC SAINT CIRQ - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération de Monsieur SOULIE Jimmy qui s'élève à 62 ha 94, est supérieure à 1,3 fois l’unité de référence :
- que le GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) met en valeur une surface de 68 ha 27 SAU avec une production de lait de chèvres, pour 2 actifs, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur SOULIE Jimmy ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe I! de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande de Monsieur SOULIE Jimmy, dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même niveau de priorité que la demande du GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
: GAEC de TAYRAC
SOULIE Jimmy NESPOULOUS Daniel et Régis
Surface agricole par actif so tai après opération p 62 ha 94 39 ha 45 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ou tai siège d'exploitation 1 km (prioritaire) 15 km
Encadrement des taux de SEGALA (1,4 — 1,8) SEGALA (1,4 — 1,8) chargement 2,01 2,33 {même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
Types d'opération Installation (prioritaire) Agrandissement envisagée i
AT -3-
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande de Monsieur SOULIE Jimmy est prioritaire sur celle du GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1“ :
Monsieur SOULIE Jimmy est autorisé à exploiter les parcelles Al 86 et AI 89 situées sur la commune de RULLAC SAINT CIRQ, d'une contenance totale de 10 ha 63 a 62 ca, appartenant à Monsieur SAVY Guy.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de RULLAC SAINT CIRQ et à Monsieur SAVY Guy (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
18 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
7
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) domicilié à Le Tayrac — 12170 REQUISTA, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 16 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 7 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur SOULIE Jimmy demeurant à Saint Martin — 12120 CASSAGNES BEGONHES,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 A a Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www aveyron.souv.fr Considérant :
- que le GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 68 ha 27 avec une production de lait de chèvres, pour 2 actifs, souhaite agrandir de 10 ha 63 a 62 ca (parcelles AI 86 et AI 89) situés Sur la commune de RULLAC SAINT CIRQ, la surface de son exploitation,
appartenant à Monsieur SAVY Guy ;
- que Monsieur SOULIE Jimmy met en valeur une surface de 52 ha 30 SAU avec
une production bovin viande, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet
d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC de TAYRAC
(NESPOULOUS Daniel et Régis) ;
- que Monsieur SOULIE Jimmy s'est installé avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) le 19 juin 2014 :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de RULLAC SAINT CIRQ - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération de Monsieur SOULIE Jimmy qui
s'élève à 62 ha 94, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence :
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande de Monsieur SOULIE Jimmy, dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même niveau de priorité que la demande du GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité
doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC de TAYRAC
NESPOULOUS Daniel et SOULIE Jimmy
Régis
Surface agricole par actif PT après opération 39 ha 45 (prioritaire) 62 ha 94
Distance aux bâtiments ou joritai siège d'exploitation 15 km 1 km (prioritaire)
Encadrement des taux de SEGALA (1,4 — 1,8) SEGALA (1,4 - 1,8)
chargement . 233 . . 2,01 (même niveau de priorité) (même niveau de priorité)
Types d'opération Agrandissement installation (prioritaire) envisagée
.1… #0 -3-
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC de TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur SOULIE Jimmy au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1% :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de
TAYRAC (NESPOULOUS Daniel et Régis) portant sur les parcelles AI 86 et AI 89
situées sur la commune de RULLAC SAINT CIRQ, d'une contenance totale de
10 ha 63 a 62 ca, appartenant à Monsieur SAVY Guy.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Monsieur le Maire de RULLAC SAINT CIRQ et à Monsieur
SAVY Guy (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
TA DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
?
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l’arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAËC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) domicilié à Lacan — 12120 SALMIECH, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27 février 2045,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien — Laurent) domicilié à Bonneguide — 12430 ALRANCE,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 2 TZ Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddr'@ aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip/Ayww.aveyron. gouv.fr Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
Considérant :
- que le GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur MAZENQ Bernard, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 77 ha 13 a 56 ca situés sur les communes de CASSAGNES BEGONHES, COMPS LA GRANDVILLE et SALMIECH ;
- que Monsieur MAZENQ Adrien projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC MAZENQ :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de SALMIECH - région naturelle SEGALA) est de 32 ha;
- que la surface agricole par actif après opération du GAËC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) qui s'élève à 38 ha 57, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que le GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien - Fabien - Laurent) qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 127 ha 75 avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 3 actifs, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 21 ha 25 a 65 ca situés sur la commune de SALMIECH, dont 12 ha 05 a 81 ca (parcelle F 206) en concurrence avec la demande du GAEËEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) ;
- que Monsieur SOULIE Fabien projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC de BONNEGUIDE :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), prise en compte pour l'instruction de la demande du GAEC de BONNEGUIDE est de 40 ha 20, compte tenu de la situation géographique des terres exploitées et des biens objet de la concurrence (communes D'ARVIEU et SALMIECH - région naturelle SEGALA : 32 ha, communes d'ALRANCE et SALLES CURAN - région naturelle LEVEZOU : 50 ha) :
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien - Laurent) qui s'élève à 49 ha 67, est inférieure à 1,3 fois l’unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, les demandes du GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) et du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent), dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, relèvent du même niveau de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
1. LD _ pe
l GAEC de BONNEGUIDE
GAEC MAZENQ SOULIE Aurélien - Fabien - MAZENQ Adrien et Bernard Laurent
Surface agricole par actif sens
après opération 38 ha 57 (prioritaire) 49 ha 67
Distance aux bâtiments où Les siège d'exploitation 4,7 km (prioritaire) 10 km
Types d'opération Installation Installation envisagée (même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) est prioritaire sur celle du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
Le GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) est autorisé à exploiter les parcelles :
À 149 située sur la commune de CASSAGNES BEGONHES, appartenant à Monsieur DURAND Bernard,
E 11-17 - 33 — 39 — 40 — 41 — 181 — 184 - 185 situées sur la commune de COMPS LA GRAND VILLE, appartenant à Monsieur MAZENQ Bernard, E 18 — 19 situées sur la commune de COMPS LA GRAND VILLE, appartenant à Monsieur CALMELS Elie,
E 32 - 35 — 36 — 55 — 56 situées sur la commune de COMPS LA GRAND VILLE, appartenant à Monsieur GINESTE Auguste,
À 314 — 334, C 211, F 14 — 35, G 21 — 94 — 95 situées sur la commune de SALMIECH, appartenant à Monsieur GINESTE Auguste,
À 260 — 264 — 265 - 266, C 231 - 233, G 3 — 10 — 13 — 14 — 15 — 16 — 24 — 25 — 26 27 — 32 — 33 — 34 — 35 — 45 - 47 — 50 — 74 — 75 — 88 — 91 — 93 — 104 — 106 — 107 — 110 situées sur la commune de SALMIECH, appartenant à Monsieur MAZENQ Bernard,
À 263 située sur la commune de SALMIECH, appartenant à Monsieur BOUSQUET Claude,
A 273 - 274, G 20 — 29 — 36 - 86 — 87 — 90 situées sur la commune de SALMIECH, appartenant à Monsieur BRUGIER Albert,
F 205 — 211 — 212 situées sur la commune de SALMIECH, appartenant à Monsieur DURAND Bernard,
F 206 située sur la commune de SALMIECH, appartenant à Madame FALGAYRAC Marthe,
G 5 — 6 — 7 — 8 situées sur la commune de SALMIECH, appartenant à Monsieur CALMELS Elie. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur MAZENQ Adrien s'installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de CASSAGNES BEGONHES, COMPS LA GRAND VILLE, SALMIECH, à Madame FALGAYRAC Marthe, Messieurs CALMELS Elie, BOUSQUET Claude, BRUGIER Albert, DURAND Bernard, GINESTE Auguste (propriétaires), MAZENQ Bernard (propriétaire et exploitant antérieur).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. 2S DIRECTION
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) domicilié à Bonneguide — 12430 ALRANCE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27 février 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC MAZENQ {MAZENQ Adrien et Bernard) domicilié à Lacan — 12120 SALMIECH ,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
ml
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Z G Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'&aveyron.gouv.fr _ Site internet : hüp:/Avww avevron gouv.fr Considérant :
- que le GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 127 ha 75 avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 3 actifs, souhaite agrandir de 21 ha 25 a 65 ca situés sur la
commune de SALMIECH, la surface de son exploitation ;
- que Monsieur SOULIE Fabien projette de s'installer avec la dotation d'installation
des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC de BONNEGUIDE :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), prise en compte pour l'instruction de la demande
du GAEC de BONNEGUIDE est de 40 ha 20, compte tenu de la situation
géographique des terres exploitées et des biens objet de la concurrence (communes D'ARVIEU et SALMIECH - région naturelle SEGALA : 32 ha et communes
d'ALRANCE et SALLES CURAN - région naturelle LEVEZOU : 50 ha) :
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC de BONNEGUIDE
{SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) qui s'élève à 49 ha 67, est inférieure à 1,3
fois l'unité de référence ;
- que le GAEC MAZENQ (MAZENQ Adrien et Bernard) qui se crée à partir de
l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur MAZENQ Bernard, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 77 ha 13 a 56 ca dont 12 ha 05 a 81 ca
(parcelle F 206) situés sur la commune de SALMIECH, en concurrence avec la
demande du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) :
- que Monsieur MAZENQ Adrien projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC MAZENQ ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de SALMIECH - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC MAZENQ (MAZENQ
Adrien et Bernard) qui s'élève à 38 ha 57, est inférieure à 1,3 fois l'unité de
référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe I! de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, les demandes du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) et du GAEC MAZENQ {MAZENQ Adrien et Bernard), dont la surface agricole par actif après opération est
inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, relèvent du même niveau de priorité ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité
doivent être examinées sur la base des critères suivants : GAEC de BONNEGUIDE
SOULIE Aurélien - Fabien - GAEC MAZENQ MAZENQ Adrien et Bernard
envisagée {même niveau de priorité)
Laurent
Surface agricole par actif h ioritair après opération 49 ha 67 38 ha 57 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ou ns siège d'exploitation 10 km 4,7 km (prioritaire)
Types d'opération Installation Installation
{même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) n'est pas prioritaire sur celle du GAEC MAZENQ (MAZENQ
Adrien et Bernard) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1° :
Le GAEC de BONNEGUIDE (SOULIE Aurélien — Fabien — Laurent) est autorisé à exploiter les parcelles Ë 499 et F 200 situées sur la commune de SALMIECH, d'une contenance totale de 9 ha 19 a 84 ca, appartenant à Madame FALGAYRAC Marthe.
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour la parcelle F 206 située sur la commune de SALMIECH, d'une contenance de 12 ha 05 a 81 ca, appartenant à Madame FALGAYRAC Marthe.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SALMIECH, à Monsieur MAZENQ Bernard (exploitant antérieur) et à Madame FALGAYRAC Marthe (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
28 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
7
BE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PRÈFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d’empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) domicilié à Les Plos — 12390 RIGNAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 6 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) domicilié à Le Puech - 12240 COLOMBIES,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 > >) Tétképhone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddiÆæaveyron.souv.ft _ Site internet : hip:/Avwwaveyron.gour.fr Considérant :
- que le GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) qui met en valeur une surface agricole utile (SAU) de 70 ha 45 avec une production bovin viande, pour 2 actifs (compte tenu de l’âge de Madame MALRIEU Brigitte et de Monsieur MALRIEU Francis [> 55 ans], et du caractère familial de ce GAEC), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 20 ha 84 a 94 ca situés sur la commune de RIGNAC, précédemment mis en valeur par Monsieur FRAYSSINET René ;
- que le GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) qui se crée à
partir de l'exploitation de l'ÉARL de LA PIECE, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 59 ha 31 — 75 ha 97 SAU pondérée (porcs engrais), avec
une production bovin lait, pour 2 actifs, et a déposé une demande d'autorisation
d'exploiter 25 ha 85 a 03 ca situés sur la commune de RIGNAC, dont 17 ha 25 a
10 ca en concurrence avec la demande du GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE
(MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) ;
- que Monsieur ESPINASSE Robin projette de s'installer avec la dotation
d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC du LAC DES PINS ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de RIGNAC - région naturelle SEGALA) est de 32 ha;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du LAC DES PINS
(ESPINASSE Gilles et Robin) qui s'élève à 44 ha 29, est supérieure à 1,3 fois
l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 - paragraphe Il de l'arrêté
préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité
en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) relève du même niveau de
priorité que la demande du GAËC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et
Robin} dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois
l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2044105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité
doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC du CHAMP DE
LA FONTAINE GAEC du LAC DES PINS
MALRIEU Brigitte - Francis - ! ESPINASSE Robin et Gilles
Frédéric
Surface agricole par actif Lo nos après Opéra on? 45 ha 65 44 ha 29 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ou en siège d'exploitation 0,5 km (prioritaire) 15 km
Types d'opération
‘envisagée Agrandissement Installation (prioritaire) -3-
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) n'est pas prioritaire sur celle du GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1° :
Le GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) est autorisé à exploiter les parcelles :
C 26 appartenant à Monsieur BIBAL Alban,
C 27 appartenant à Madame ANDRIEU Rose et Monsieur ANDRIEU Claude, C 218 appartenant à Monsieur FRAYSSINET René,
situées sur la commune de RIGNAC, d'une contenance totale de 3 ha 59 a 84 ca.
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour les parcelles B 589 — 590 — 591 — 592 — 615 — 617 et C 28 — 29 — 30 — 31 — 36 — 39 — 40 — 41 — 179 sollicitées par le GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin), situées sur la commune de RIGNAC, d'une contenance totale de 17 ha 25 a 10 ca, appartenant à Madame FRAYSSINET Nadine et Monsieur FRAYSSINET René.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de RIGNAC, à Mesdames ANDRIEU Rose et FRAYSSINET Nadine, Messieurs ANDRIEU Claude, BIBAL Alban (propriétaires) et à Monsieur FRAYSSINET René (exploitant antérieur et propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans ün délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunat administratif. BA DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
A
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 juin 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vuüle décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) domicilié à Le Puech — 12240 COLOMBIES, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) domicilié à Les Plos — 12390 RIGNAC,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
ml
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CLDEX 9 3 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : hip:/\vww.aveyron.gour.fr Considérant :
- que le GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) qui se crée à partir de l'exploitation de l'EARL de LA PIECE, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 59 ha 31 — 75 ha 97 SAU pondérée (porcs engrais), avec une production bovin lait, pour 2 actifs (compte tenu de l'âge de Madame MALRIEU Brigitte et de Monsieur MALRIEU Francis [> 55 ans], et du caractère familial de ce GAEC), et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 25 ha 85 a 03 ca situés sur la commune de RIGNAC, précédemment mis en valeur par Monsieur FRAYSSINET René ;
- que Monsieur ESPINASSE Robin projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC du LAC DES PINS :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune de RIGNAC - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) qui s'élève à 44 ha 29, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que le GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) met en valeur une surface de 70 ha 45 SAU avec Une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande d'autorisation d'exploiter 20 ha 84 a 94 ca situés sur la commune de RIGNAC, dont 17 ha 25 a 10 ca en concurrence avec la demande du GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe || de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin), dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même niveau de priorité que la demande du GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC du CHAMP DE
siège d'exploitation
GAEC du LAC DES PINS LA FONTAINE
ESPINASSE Robin et Gilles | MALRIEU Brigitte - Francis -
Frédéric
Surface agricole par actif ns après opération 44 ha 29 (prioritaire) 45 ha 65
Di âti Ë Lo ns istance aux bâtiments ou 15 km 0,5 km (prioritaire)
Type d'opération
envisagée Installation (prioritaire) Agrandissement -3-
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) est prioritaire sur celle du GAEC du CHAMP DE LA FONTAINE (MALRIEU Brigitte - Francis - Frédéric) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1°:
Le GAEC du LAC DES PINS (ESPINASSE Gilles et Robin) est autorisé à exploiter les parcelles B 425, B 426, B 508, B 577, B 578, B 583, B 586, B 587, B 589, B 590, B 591, B 592, B 615, B 617, B 755, B 805, C 28, C 29, C 30, C 31, C 36, C 39, C 40, C 41, C 179 situées sur la commune de RIGNAC, d'une contenance totale de 25 ha 85 a 03 ca, appartenant à Madame FRAYSSINET Nadine et Monsieur FRAYSSINET René.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de RIGNAC, à Madame FRAYSSINET Nadine (propriétaire) et à Monsieur FRAYSSINET René (exploitant antérieur et propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
34 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
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EX L |
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 juin 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014288-0001 du 15 octobre 2014 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL SANHES {(SANHES Stéphane) domiciliée à La Planque — 12850 SAINTE RADEGONDE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) domiciliée à Le Puech Mouriol — 12000 LE MONASTERE,
Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
ml
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 25 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'aveyron.gouv.fr _ Site internet : Mtp:/viwwaveyron.gouv.fr Considérant :
- que l'EARL SANHES (SANHES Stéphane), qui dispose d’une surface agricole
utile (SAU) de 50 ha 48 avec une production bovin lait, pour 1 actif, souhaite
agrandir de 16 ha 69 a 82 ca situés sur la commune du MONASTERE (parcelles
AD 30 — 40 — 432 - 434 — 435 — 437), appartenant à Madame BARTHES
Véronique ;
- que l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) a déposé une demande concurrente à celle de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) ;
- que Mesdames BARTHES Camille et Véronique projettent de s'installer avec une
activité équestre soumise à pondération, dans le cadre d'une pluriactivité :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune du MONASTERE - région naturelle
SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération de l'EARL PUECH MOURIOL
(BARTHES Camille et Véronique) qui s'élève à 46 ha 69 SAU pondérée, est
supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté
préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité
en fonction des types d'opération envisagée, la demande de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique), dont la surface agricole par actif
après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même
niveau de priorité que la demande de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°
2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité
doivent être examinées sur la base des critères suivants :
EARL PUECH MOURIOL L SA
SANES Stéiliane BARTHES Camille et
Véronique
Surface agricole par actif Lune après opération 33 ha 58 (prioritaire) 46 ha 69
Types d'opération Agrandissement Installation (prioritaire) envisagée
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des deux exploitations considérées ne permet pas de les départager ;
- que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), établit que : «Toutefois, en cas de difficultés à départager les demandeurs, seul le critère "surface agricole par actif après opération", mentionné au 1° du présent article, sera pris en compte » ;
Er -3-
- que la situation de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) est prioritaire sur celle de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
L'EARL SANHES (SANHES Stéphane) est autorisée à exploiter les parcelles AD 30 — 40 - 432 — 434 — 435 — 437 situées sur la commune du MONASTERE, d'une contenance totale de 16 ha 69 a 82 ca, appartenant à Madame BARTHES Véronique.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire du MONASTERE et à Madame BARTHES Véronique (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tibunal administratif dans les deux mois suivant ta date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 juin 2015
Objet : Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 3314-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) domiciliée à Le Puech Mouriol — 12000 LE MONASTERE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL SANHES {SANHES Stéphane) domiciliée à La Planque — 12850 SAINTE RADEGONDE,
Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
UE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 28 Tétéphone : 0$ 6$ 73 50 00 _ Courriel : ddt'æayeyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Considérant :
- que l'ÉARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) demande
l'autorisation d'exploiter les parcelles AD 30 — 40 — 432 — 434 — 435 — 437 situées
sur la commune du MONASTERE, d'une contenance totale de 16 ha 69 a 82 ca,
précédemment mises en valeur par l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) :
- que Mesdames BARTHES Camille et Véronique projettent de s'installer avec une
activité équestre soumise à pondération, dans le cadre d'une pluriactivité :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune du MONASTERE - région naturelle
SÉGALA) est de 32 ha;
- que la surface agricole par actif après opération de l'EARL PUECH MOURIOL
(BARTHES Camille et Véronique) qui s'élève à 46 ha 69 SAU pondérée, est
supérieure à 1,3 fois l'unité de référence :
- que l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) met en valeur une surface de 50 ha
48 SAU avec une production bovin lait, pour 4 actif, et a déposé, dans le cadre d'un
projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de l'EARL PUECH
MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté
préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité
en fonction des types d'opération envisagée, la demande de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique), dont la surface agricole par actif
après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, relève du même
niveau de priorité que la demande de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°
2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité
doivent être examinées sur la base des critères suivants :
EARL PUECH MOURIOL . EARL SANHE
BARTHES Camille et SANHES Stébhane
Véronique
Surface agricole par actif PR après opération 46 ha 69 33 ha 58 (prioritaire)
Types d ‘opération Installation (prioritaire) Agrandissement envisagée
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des deux exploitations considérées ne permet pas de les départager ;
- que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), établit que : «Toutefois, en cas de difficultés à départager les demandeurs, seul le
critère "surface agricole par actif après opération", mentionné au 1° du présent article, sera pris en compte » ;
39 -3-
- que la situation de l'EARL PÜUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) n'est pas prioritaire sur celle de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;:
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) portant sur les parcelles AD 30 — 40 432 — 434 — 435 — 437 situées sur la commune du MONASTERE, d'une contenance totale de 16 ha 69 a 82 ca, appartenant à Madame BARTHES Véronique.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire du MONASTERE et à l'EARL SANHES (exploitante antérieure).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
LO Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet et de
la Communieation Atrêté n°
du 10 JUIR 2015 Interministérielle
Obiet : Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Promotion du 14 juillet 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1073 du 11 Septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'atiribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant la durée des services pour l'octroi de la médaille d'honneur des Sapeurs-Pormpiers,
VU le décret n° 99-1039 du 10 Décembre 1999 de M. le Ministre de l'Intérieur, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU la circulaire n° 69-8 du 6 janvier 1969 de M. le Ministre de l'Intérieur, relative à l'application du décret n°68-1055 du 29 novembre 1968,
-ARRETE-
Article 1 - La Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX b A
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @avevron.gouv.ft _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr Médaille d'Argent
Monsieur Jean-Marc BONNEFILLE, Caporal-Chef, au Centre d'incendie et de Secours
de Baraqueville,
Monsieur Franck BERBIGIER, Sergent-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Rodez,
Monsieur Sébastien GIMENEZ, Sergent-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Rodez,
Monsieur Guillaume CAMPELS, Caporal-Chef, au Centre d'incendie et de Secours de
Roquefort-sur-Soulzon,
Monsieur Armand BEGLIOMINI, Caporal, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
Monsieur Xavier MARTEL, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Laissac,
Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Pharmacien Lieutenant-Colonel, à l'État Major,
Monsieur Christophe BROUSSOU, Commandant, à l'Etat-Major,
Monsieur Cédric BOURREL, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Millau,
Monsieur Guy BOYER, Sapeur de lère classe, au Centre d'Incendie et de Secours de
Villefranche-de-Rouergue,
Médaille de Vermeil
Monsieur Maurice PAYAN, Adjudant, au Centre d'Incendie et de Secours de Villefranche- de-Panat,
Monsieur Pierre DELMAS, Caporal-Chef, au Centre d'incendie et de Secours de
Villefranche-de-Panat, .
Monsieur Jean-Marc TEYSSIÉ, Capitaine, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
Monsieur Serge RIEUTORT, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez, Monsieur Xavier AUBRY, Médecin-Commandant, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez,
Monsieur Lionel GERMAIN, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Rodez, Monsieur Christian DURAND, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Rodez,
Monsieur Michel GALTIER, Capitaine, au Centre d'Incendie et de Secours de Laissac,
Monsieur Jean-Charles BONAL, Caporal-Chef, au Centre d'incendie et de Secours d'Estaing,
Monsieur Dominique DOURDIN, Adjudant, à l'État-Major,
Monsieur Pierre FABRE, Capitaine, au Centre d'Incendie et de Secours de Rieupeyroux,
Monsieur Christophe LAYRAC, Caporal-Chef, au Centre d'incendie et de Secours
d'Entraygues,
Monsieur Philippe DEBONS, Adjudant, au Centre d'incendie et de Secours de Capdenac-
Gare,
Monsieur David FONTAINE, Caporal, au Centre d'Incendie et de Secours de Millau,
L? Médaille d'Or
- Monsieur Olivier ROUQUETTE, Lieutenant, au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-
Affrique,
- Monsieur Raymond LUCADOU, Capitaine, au Centre d'Incendie et de Secours de Lacalm, - Monsieur Bernard SALESSES, Adjudant, au Centre d'incendie et de Secours de
Rieupeyroux,
- Monsieur Françis GAUBERT, Caporal-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Salles-
Curan,
- Monsieur Philippe MOULIAC, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de
Sainte-Geneviève-sur-Argence,
— Monsieur Michel DUMAS, Adjudant-Chef, au Centre d'Incendie et de Secours de Sainte-
Geneviève-sur-Argence,
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 4 JUih 2015
Le Préfet, er
IL Jean-Luc TOMBE
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DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 11 juin 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BELIERES Didier demeurant à Le Fraysse - 12340 GABRIAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame SOLIGNAC Sylvie demeurant à Rouchiès - 12500 ESPALION,
Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
de
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CLDEX 9 uk Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtÆavevron.gouv.fr _ Site intemet : http:/www.avevron gous.fr Considérant :
- que Monsieur BELIERES Didier qui met en valeur une surface agricole utile (SAU) de 68 ha 34 avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 46 ha 48 a 77 ca situés sur les communes d'ESPALION et GABRIAC, précédemment mis en valeur par Monsieur CAYZAC Christian ;
- que le GAËC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle détenue par Monsieur LACAN Christian, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 84 ha 21 avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 16 ha 03 a 58 ca situés sur les communes d'ESPALION et SAINT COME D'OLT, dont 3 ha 42 a 22 ca (parcelles H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION) en concurrence avec la demande de Monsieur BELIERES Didier :
- que Monsieur LACAN Rémi projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC du CLAPAS ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune d'ESPALION - région naturelle VIiADENE VALLEE DU LOT) est de 40 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui s'élève à 50 ha 12, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de Monsieur BELIERES Didier n'est pas prioritaire sur celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
- que Madame SOLIGNAC Sylvie met en valeur une surface de 63 ha 29 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjoint collaborateur), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur BELIERES Didier sur les parcelles H 74 — 75 — 512 - 522 - 523 - 534 — 535 — 538 - 557 — 558 — 560 - 563 situées sur la commune d'ESPALION :
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d’agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants : -3-
BELIERES Didier SOLIGNAC Sylvie
Surface agricole par actif 414 ha 83 35 ha 49 (prioritaire) après opération
Distance aux bâtiments ou 45 km 0,5 km (prioritaire) siège d'exploitation
VIADENE VALLÉE DU LOT | VIADENE VALLEE DU LOT
Encadrement des taux de (1,4-1,8) (1,4- 1,8) chargement 0,93 1,12 {même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
onérati can Agrandissement Agrandissement Type d'opération envisagée YP p vseg (même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d'agrandissement de Monsieur BELIERES Didier n'est pas prioritaire sur celle de Madame SOLIGNAC Sylvie au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1° :
Monsieur BELIERES Didier est autorisé à exploiter les parcelles H 338 — 525 —
526 — 609 — 610 - 611 — 612 —- 614 — 615 - 616 — 617 - 619 — 620 - 621 — 622 —
623 — 625 — 626 — 627 — 628 — 629 — 630 — 631 — 632 - 637 — 752 situées sur la
commune d'ESPALION et la parcelle À 204 située sur la commune de GABRIAC,
d'une contenance totale de 38 ha 78 a 07 ca, appartenant à Monsieur CAYZAC
Christian.
L'autorisation d'exploiter n'est pas accordée pour les parcelles H 74 - 75 — 512 — 522 — 523 — 534 - 535 — 538 - 557 — 558 - 560 — 563 situées sur la commune
d'ESPALION, d'une contenance totale de 7 ha 70 a 70 ca, appartenant à Madame
MONTEIL Raymonde.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Messieurs les Maires d'ESPALION et GABRIAC, à
Monsieur CAYZAC Christian (propriétaire et exploitant antérieur) et Madame MONTEIL Raymonde (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le f1 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né ie rejet implicite ; G - par recours contentieux devant le tribunal administratif. A DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté du 11 juin 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame SOLIGNAC Sylvie demeurant à Rouchiès — 12500 ESPALION, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 24 avril 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BELIERES Didier demeurant à Le Fraysse — 12340 GABRIAC,
Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
./
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 + Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htp:/Avww.aveyron. gouv.fr Considérant :
- que Madame SOLIGNAC Sylvie qui met en valeur une surface agricole utile (SAU) de 63 ha 29 avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjoint collaborateur), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 7 ha 70 a 70 ca situés sur la commune d'ESPALION, précédemment mis en valeur par Monsieur CAYZAC Christian ;
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle détenue par Monsieur LACAN Christian, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 84 ha 21 avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 16 ha 03 a 58 ca situés sur les communes d'ESPALION et SAINT COME D'OLT, dont 3 ha 42 a 22 ca (parcelles H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION) en concurrence avec la demande de Madame SOLIGNAC Sylvie ;
- que Monsieur LACAN Rémi projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC du CLAPAS :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune d'ESPALION - région naturelle VIADENE VALLEE DU LOT) est de 40 ha;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui s'élève à 50 ha 12, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de Madame SOLIGNAC Sylvie n'est pas prioritaire sur celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON :
- que Monsieur BELIERES Didier met en valeur une surface de 68 ha 34 SAU avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Madame SOLIGNAC Sylvie ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes d'agrandissement de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
1. 18 -3-
SOLIGNAC Sylvie | BELIÈRES Didier
Surface agricole par actif 35 ha 49 (prioritaire) 114 ha 83 après opération
Distance aux bâtiments ou 0,5 km (prioritaire) 45 km siège d'exploitation
VIADENE VALLEE DU LOT | VIADENE VALLEE DU LOT
Encadrement des taux de (1,4 - 1,8) (1,4 - 1,8) chargement 1,12 0,93 {même niveau de priorité) (même niveau de priorité)
Agrandissement Agrandissement
{même niveau de priorité) {même niveau de priorité)
Type d'opération envisagée
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande d’agrandissement de Madame SOLIGNAC Sylvie est prioritaire sur celle de Monsieur BELIERES Didier au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1* :
Madame SOLIGNAC Sylvie est autorisée à exploiter les parcelles H 74 — 75 — 512 522 - 538 — 557 — 558 — 560 — 563 situées sur la commune d'ESPALION, d'une contenance totale de 4 ha 28 a 48 ca, appartenant à Madame MONTEIL Raymonde.
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour les parcelles H 523 — 534 … 535 sollicitées par le GAËEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi), situées sur la commune d'ESPALION, d’une contenance totale de 3 ha 42 a 22 ca, appartenant à Madame MONTEIL Raymonde.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'ESPALION, à Monsieur CAYZAC Christian (exploitant antérieur) et Madame MONTEIL Raymonde (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : L - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. DIRECTION
DEPARTEMENTFALE
DES TERRITOIRES
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Ex L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 11 juin 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.831-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu ia Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 avril 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BELIERES Didier demeurant à Le Fraysse — 12340 GABRIAC,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame SOLIGNAC Sylvie demeurant à Rouchiès — 12500 ESPALION,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourrat BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 SO Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wwwaveyron.gouv.fr Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
Considérant :
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle détenue par Monsieur LACAN Christian, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 84 ha 21 avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et souhaite agrandir la surface de son exploitation de 16 ha 03 a 58 ca situés sur les communes d'ESPALION et SAINT COME D'OLT ;
- que Monsieur LACAN Rémi projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC du CLAPAS :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune d'ESPALION - région naturelle VIADENE VALLEE DU LOT) est de 40 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui s'élève à 50 ha 12, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que Monsieur BELIERES Didier met en valeur une surface de 68 ha 34 SAU avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) sur les parcelles H 523 - 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION ;
- que Madame SOLIGNAC Sylvie met en valeur une surface de 63 ha 29 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjoint collaborateur), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) sur les parcelles H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION :
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de ia DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les trois candidats concurrents, la demande du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) est prioritaire sur celles de Monsieur BELIERES Didier et Madame SOLIGNAC Syivie au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires : Arrête
Article 1 :
Le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) est autorisé à exploiter les parcelles:
H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION, d'une contenance totale de 3 ha 42 a 22 ca, appartenant à Madame MONTEIL Raymonde, AS 98 —- 115 - 520 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT, d'une contenance totale de 1 ha 35 a 43 ca, appartenant à Madame COUTURIER Christiane,
AS 91 — 92 — 93 — 117 — 176 — 177 - 178 — 186 — 291 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT, d'une contenance totale de 5 ha 77 a 24 ca, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre,
AS 171 — 173 — 175 - 208 — 225 p — 226 — 288 - 290 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT, d'une contenance totale de 5 ha 48 a 69 ca, appartenant à Monsieur VIDAL Gérard.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur LACAN Rémi s’installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les Maires d'ESPALION et SAINT COME D'OLT, à Monsieur CAYZAC Christian et Madame MONTEIL Raymonde respectivement exploitant antérieur et propriétaire des parcelles en concurrence.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 juin 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'adrninistration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquetle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n°2015- du i 5 JU 2015 des Relations avec Les
Usagers ef les Coïlectivités
Rureau des Collectivités Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre Il titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-338-1 du 4 décembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0008 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Rignacois,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0005 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de Ia communauté de communes du Pays
Rignacois
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois du 13 janvier 2015 relative à la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Anglars Saint Félix du 26 février 2015,
Auzits du 27 février 2015,
Belcastel du 20 janvier 2015,
Bournazel du 12 février 2015,
Escandolières du 26 février 2015,
Goutrens du 22 janvier 2015
Mayran du 15 janvier 2015
Rignac du 29 janvier 2015,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Rignacois,
Adresse postale : Place Charles de Gaufle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrierfavevron gouv.fr _ Site internet : hrtp-/wwwaveyron.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Le paragraphe 1 « Aménagement de l'espace » du Groupe de compétences obligatoires
de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-338-1 du 4 décembre 2006 est ainsi modifié :
>Constitution des réserves foncières nécessaires à l'exercice de la compétence
développement économique,
> Constitution des réserves foncières nécessaires à la réalisation des autres équipements de
compétence communautaire,
>ZAC et ZAD nécessaires à l'exercice de la compétence développement économique,
>SCOT : élaboration, approbation, modification, révision et suivi en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou toute procédure future qui en tiendra lieu,
> Mise en place et gestion du S.I.G,
PToutes études ayant un lien direct avec les compétences communautaires, Lorsque la
compétence est partagée avec les communes, ces études pourront être portées par la
communauté de communes dans le cadre d'une convention passée avec les communes
membres,
> Proposition et élaboration des périmètres de zones de développement de l'éolien,
>Exercice de la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est d'établir et
d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications
électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou
réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mises à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, L'intervention des collectivités
territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative
publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en
application du CGCT et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les
marchés des communications électroniques.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, Le Président de la communauté de
communes du Pays Rignacois et les Maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le À 5 JE 205 .
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
sù PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales
EE = LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 1 5 JUIN 2015
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de CAMPUAC
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment son article 71
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 1968 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de drainage de CAMPUAC en Association
Syndicale Autorisée de drainage de CAMPUAC (SIREN n°291 201 119),
VU l'arrêté préfectoral n°2015014-0001 en date du 14 janvier 2015 prononçant la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de drainage de CAMPUAC,
VU le rapport de liquidation et ses annexes en date du 25 mars 2015 remis par le liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions
comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article1-— L'Association Syndicale Autorisée de drainage de CAMPUAC est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2— Il est procédé à la répartition de l’actif et du passif conformément aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDEX SS Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.gouv.fr_ Site intemet : hitfp:/mww.aveyron gouv.fr Article 3 —
Article 4
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale de drainage de
CAMPUAC. Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes de CAMPUAC
et de GOLINHAC dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de
l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans
la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association
Syndicale Autorisée de drainage de CAMPUAC, les Maires des communes de
CAMPUAC et de GOLINHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le {5 jy 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
Se EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 25 mars 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLICS LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES
Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ Karim.alrifai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 65 76 40 41
Référence : 128/2015 CEPL
PJ, : 4 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE DRAINAGE
DE LA COMMUNE DE CAMPUAC
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-014-0001, en date du 14 janvier 2015 me nommant liquidateur de l'ASA de drainage de la commune de Campuac, et suite à mes déplacements et appels téléphoniques effectués auprès de la mairie, de la trésorerie d'Espalion et des services du Crédit agricole de Bozouls, je vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être dissoute,
1. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésorerie d'Espalion et renseignements pris auprès de la mairie de Campuac, Il s'avère qu'aucune obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
En revanche, l'ASA détient toujours un comptetitre auprès de la CRCA Nord Midi. Pyrénées. Il est référencé sous le n°95842966228; son solde créditeur est d'un montant de 825€, Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 23/03/2015 (document_n°1), j'ai demandé qu'il soit procédé à la clôture de ce compte et à son remboursement sur le compte ouvert par la mairie de Campuac auprès de la trésorerie d'Espalion. A la date du 22/04/2015, ce virement bancaire n'était toujours pas constaté par la trésorerie d'Espalion.
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2016, de l'ASA de drainage est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — document n°2).
Fous,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES S+ À la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte 1021 — Dotation d'un montant de 271 98.40€ et un solde débiteur au compte 21531 — Réseaux divers d'adduction d'eau pour 534 103.92€,
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées à l'inventairé physique de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en application du principe de sincérité des comptes définl par l'article 4782 de la Constitution, le solde de tout compte présent à la balance générale des comptes doit pouvoir être justifié. À défaut, il convient de l'apurer.
il Apurement du compte 1021 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 - C/1068 pour 271 918.40€
.., Apurement du compte 21531 par opération d'ordre non budgétaire, à initiative du comptable :
01068 - C/21531 pour 534 103.92€
Les comptes 1021 et 21531 de J'ASA sont alors à O.
Par ailleurs, comme l'atteste le responsable du Service de publicité foncière de Rodez (document n°3), il n'existe aucun bien immeuble grevé de servitudes susceptible de retarder les modalités de liquidation de l'actif de l'ASA.
a) Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 — Recettes perçues avant émission des titres/Autres est relevé sur la balance générale des comptes. Au 31/12/2014, son montant est de 203.38€. A la lecture des précisions contenues dans l'applicatif comptable Hélios, Il s'agit d'une balance d'entrée reprise tous les ans depuis, a minima, 2008 et augmentée, de façon mécanique, du montant annuel des intérêts. de parts sociales détenues par l'ASA auprès de la CRCA. Son montant se stabilise entre 19.40€ et 28.80€ annuellement,
Avant toute opération de liquidation de cette ASA, il convient de reprendre toutes les balances d'entrée des comptes de l'ASA sur la gestion 2015.
Afin d'éviter de transférer à la commune de CAMPUAC l'apurement de comptes d'imputations provisoires qui ne relèvent pas de sa responsabilité, je propose de faire émettre, en ma qualité d'ordonnateur de l'ASA de drainage, et sur 2015, un ütre de recette au compte 761 - Produits de participation pour un montant de 203,38€ (document n°4).
Ce titre de recette est émis en 2 exemplaires papier : le premier sera à destination du comptable et annexé au compté de gestion de clôture de l'ASA ; le second sera produit au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe dudit rapport de liquidation. Le comptable d'Espalion devra procéder à la prise en charge manuelle de ce titre de recette au vu de ce titre papier!.
Le compte 47138 est alors à 0.
lPEC manuelle sous HELIOS : Services/PES/Saisie enveloppe/TR ordinaire {n° du TR : 1 // nombre de TR: 1).
Puis, traitement selon le schéma: PES/supervision/filtrer/demande de saisie {Typage: TR après encaissement ///
Objet : Liquidation de l'ASA de drainage de Campuac /// Débiteur : CRCA). Sur la gestion 2045, il convient de solder le compte 781 par l'écriture suivante : D761 C/12 pour 203.38€,
Par la suite, il faut apurér ce compte 12 par le compte 110 — Report à nouveau, solde créditeur, en procédant à une opération. d'ordre non budgétaire faite à l'initiative du comptable seul :
D12 - C/110 pour 203.38€
Le compte 110 présentera alors un solde créditeur de 2 435.866. il correspond au résultat définitif de la section de fonctionnement.
Concernant la section d'investissement :
a) Les comptes 1021 et 21531 sont à 0
b) Le compte 271 présente un solde débiteur de 825€: la créance étant justifiée, il convient de ne pas apurer ce compte et de la transférer au budget principal de la commune de Campuac, via le compte technique 588 c) Le compte 1068 présente un solde débiteur de 491€°, || correspond au déficit de la section d'investissement, Ce déficit devra être apuré, prioritairement et avant tout transfert au BP de Campuac, par le compte 110: Di10 C/1068. .
Il présentera alors un solde créditeur de 1 944.86€ (2 435.86 - 491).
Quant au compte de trésorerie (518), d'un montant de 1 119.86€, il sera transféré au budget principal de la commune de Campuac.
H conviendra de pracéder à la clôture de tous les comptes présents sur F'ASA de drainage (« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515, 110 et 271 par l'utilisation du compte technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul)" :
i D110 C/588 pour 1 944,86€
il, D588 C/515 pour 1 119.86€
Hi, D688 C/271 pour 825€
Sur le BP de la commune de Campuac (« BC cible »}, il convient de contrepasser toutes ces écritures par le compte technique 588 :
Î. D588 C/110 pour 1 844,86€
hi. D515 C/588 pour 1 119.86€
ji. D271 C/588 pour 825€
Le compte 588 est alors à O.
22 232.48 + 203.38 = 2 435.86€
3271 918.40 + 261 694.52 = 533 612.92 — 534 103,92 = 491€
+ 1] convient d'utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
en J':+apport /// en J+1 : +solde //f en J+2 : inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état 11-2) la date
d'intégration des comptes,
53 b}_Les opérations à constater par l’ordonnateur
il conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via
le vote d'une délibération, Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de
la commune, des résultats de 2015 en section d'investissement et en section de
fonctionnement :
Intégration au 001 pour une dépense de 825€
Intégration au 002 (compte 110) pour 1 944.86€
Intégration. au 27f avec émission d'un titre de recettes en section d'investissement pour 826€ (ce compte sera soldé lors de la réception ultérieure du Virement de la CRCA).
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des collectivités et lissenfents publics locaux
LUE.
Karim AL RIFAÏ
CO Document à EX
l’Llberté » Égolité « Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 23 mars 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL |
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON .
DIVISION SEGTEUR PUBLIG LOGAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES- -
SERVICE CEPL ‘ LT ‘ . CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES
2 PLACE D'ARMES
ATattention de M. Philippe MASSOL
12 038 RODEZ CEDEX 09 . E . Allée Paul Causse
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ Le
Karimalrifai@dgfp.finances.gouv.fr ‘ . 12340 BOZOULS
À 05 66 75 40 4i
Référence: 124 / 2015 CEPL
Lettre recommandée avec AR
Objet : Liquidation de l'ASA de CAMPUAC
B.J. . : Deux documents
- Je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, ma demande de clôture du compte-titre n°95842966229 et des éventuels autres comptes détenus par votre agence, dont le titulaire est l'ASA de drainage de Campuac.
Le numéro SIRET de cette structure publique est le n° 291 201 119.
Je vous demande également de bien vouloir procéder au remboursement intégral de tous les avoirs détenus par l'ASA de drainage de Campuac et de virer le montant des sommes concernées (825€) au Centre des Finances publiques d'ESPALION sis 4, Avenue d'Estaing — 12600 ESPALION.
Les références du compte bancaire de la trésorerie vous sont jointes au présent courrier.
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, l'arrêté préfectoral n°2015-014- 0001, en date du 14 janvier 2015, me nommant liquidateur de l'ASA de drainage de Campuac.
‘ Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations, ”
. Pour le Directeur dé artemental,
Karim AL RIFAÏ
. ‘ 4 k
. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE À JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'al l'honneur de| porter à votre connalssance le présent Titre exécutoire en application de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-6, D.1617-23, R.2342-4, R.3342:8-À et R.4341-4 du Code Général des Collecilvités Territoriales.
COLLECTIVITE OÙ ETABLISSEMENT: « COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
AAA dainage À cartlife | El Cemplall + L,
2 780 Chlke . : Pl# cree d'élus 4& 520 _Æ PALIN
Année : 12 { s D Ga fiat al.
N° de bordereau ! À E
RP do titre: À ° je Rul Cause
Emis où rendu exécutoire : - 08 /ouj2e AZ 3 4o BOZDULS
GEIET DE LA CRÉANCES ul CRcÀ
IMPUTATION MONTANT MONTANT TVA : . BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
“Délai à porier seulement par les organismes au services
essujetis à la TVA
Hé 204,28 CT 0,00 - Total somme due
Nom, prénom, qualité de ras 4 brin H L hr, 5 dudit À 45h pr amie
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Compte - Opération - Fonction - N° Inventaire ‘
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du 4 5 fl gro
Papltion détachable - figurant sur Pavis des sommes à payer. .
COLLECTIVITÉ OÙ ETABLISSEMENT : : .. ‘ _ à
Exercice N° de titre Nom du débiteur
: 04 A ET Gi Hay tol Modalités de règlement
- Par réglement en numéraire à la calsse du comptable chargé du recouvrément: Vega dans ca cas le présent avisen venant Payet, Ut PéçU VOUS sera remis. - Par chéque bancaire ou vostal adressé au comotsbte char du recouvrement: veuillez [aindra [a lalon détachäble à votre chèque, sans fe celle ni l'agrater. , + Par mandat ou drement sur ls compte courant postal du comptable chargé du recouvrement; veuillez Inscrire très IIsiblement dans le cadre “catrespondance” les références portées sur le talon détachable..
LIBÉLLEZ obligatoirement le chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans vatre Intérêt n'envayer en aucun cas un chèque sans Indicailan du bénéficiaire alnsl que des références de ls créance dant vaus vous acquittez,
Renselgnements, réclamatians, difficultés de patement? ‘ on - Renselgnements : si vous souhallez oblenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge dés sommes êtes à au sl vous estimez qu'ime emeur a Sté commise, édréasez-veuë aux services de la collectivité où de l'établissement du présent acte.
- Réclamations: al vaus avez une réclamation ämlabls À formuler, adressez-vous aux services de la collecté ou de l'étabissement du présent acts; veulllez avalr l'obllgeanca d'Intomner également le complablé chargé du recouvrement éa votre démarche en précisant les références du ile du présent acte, * Attention: la contestation amiable no suspend pas le délel da saiste du juge frdiciaire, - Dificués de palement : sl vous avez des difficultés pour régler la somme qui vaus est réclemée, adressez-vous, munl:des quatres de vaire situailon, au
Voies de reçoucs : Pour contester le tten-fondé de cette créance, vous devez déposer Un recours devant le Wibunai adminisirabf dans un deal de deux mels sulvant la réception du Utre exécutclre, ou, 4 défaut, du premier acte pracédant de ca Utre ou de la nalffication d'un acle de poursuite (cf, 2° de l'article L. 1817-5 du code général des collecthités teitortaies), PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et Les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 4 5 JUN 295
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de GOUTRENS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VU le décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment son article 71,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 1969 portant transformation de l’Association Syndicale Libre de drainage de GOUTRENS en Association
Syndicale Autorisée de drainage de GOUTRENS (SIREN n°291 201 077),
VU l'arrêté préfectoral n°2015027-0004 en date du 27 janvier 201$ prononçant la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de drainage de GOUTRENS,
VU le rapport de liquidation et ses annexes en date du 22 avril 2015 remis par le liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions
comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article1-— L'Association Syndicale Autoriséede de drainage de GOUTRENS est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2-— Il est procédé à La répartition de l’actif et du passif conformément aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX GS Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www aveyron. gouv.fr Article 3 —
Article 4-
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale de drainage de GOUTRENS. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de GOUTRENS dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association
Syndicale Autorisée de drainage de GOUTRENS, le Maire de la commune de GOUTRENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 5 JUN as
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ZE Sébastien CAUWEL
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Liberté + Égallté « Fraternit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 22 avril 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES
Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ Karin alrlfai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 65 76 40 41
Référence : 138 / 2015 CEPL
P.J : 4 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE DRAINAGE
DE LA COMMUNE DE GOUTRENS
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-027-0004 du 27 janvier 2016 me nommant liquidateur de l'ASA de drainage de la commune de Goutrens, et suite à mes déplacements et appels téléphoniques effectués auprès de la mairie et de la trésorerie de Montbazens, je vous prie de trouver les propositions de dissolution de cette ASA,
4. Existence de drolts et obligations en cours d'exécution
Après recherches effectuées dans les archives de la trésorerie de Montbazens et renseignements pris auprès de la mairie de Goutrens, il s'ävère qu'aucune obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
L'ASA de Goutrens détient un compte-titre auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole ; il est référencé sous le numéro de contrat n°71229448017, signé le
19/02/1983 et conclu pour un montant total de 125 000 FF (document n°1 et document n°1bis).
Par courrier en date du 23/03/2015, j'ai demandé la clôture de ce compte-titre, détenu par la GRCA pour un solde créditeur de 616.50€ (document n°2). À la date du 22/04/2015, je ne dispose pas d'informations précises quant à la date effective du versement de cette somme; il semblerait que celle-ci soit programmée courant juin 2018. ‘
2, Modalités de dévolution de l'actif et du passif
A la lecture du certificat administratif établi par le maire de la commune de
Goutrens, établi le 20 mai 2015, l'ASA de drainage de Goutrens ne fonctionne plus
depuis 2012 (document n°3).
aan, Le
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
c+ Le compte de gestion, pour l'exercice 2014, de l'ASA de drainage est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — document n°4).
Le Service de la Publicité Foncière de Rodez atteste que l'ASA ne détient aucun bien immeuble au servitude grevé (document n°5).
A la lecture des comptes inscrits à la balance générale des comptes de 2014, il en ressort les constats suivants :
+ un solde créditeur au compte 1021 — Dotation de 125 021,76€,
e ‘un solde créditeur au compté 1323 — Subventions d'équipement non transférables/Département pour 24 391.84€,
s un solde débiteur au compte 212 — Agencements et aménagements de terrains de 30 138.93€,
e ainsi qu'un solde débiteur au compte 21538 — Réseaux divers d’adduction d'eau pour 271 890.84€.
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées à l'inventaire physique de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en application du principe de sincérité des comptes défini par l'article 4782 de la Constitution, le solde de tout compte présent à la balances générale des comptes doit pouvoir être justifié. A défaut, il convient de l'apurer par des écritures à comptabiliser sur la gestion 2015 :
| Apurement du compte 1021 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable seul :
D1021 — C/1068 pour 125 021.76€
ii. Apurement du compte 1323 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initlative du comptable seul :
D1323 — C/1068 pour 24 391.84€
ll. Apureméent du compte 212 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable seul : ° D1068 — C/212 pour 30 138.93€
iv. Apurement du compte 21538 par opération d'ordre non budgétaire, à Vinitlative du comptable seul :
D1088 — C/21538 pour 271 890.84€
Les comptes 1021, 1323, 212 et 21538 de l'ASA sont alors à O.
Le compte 1068 présente alors un solde débiteur de 1 478.68€ : il correspond au déficit de la section d'investissement. Le compte 271 étant, pour mémoire, justifié d'une pièce, il conviendra de transférer ce compte au budget principal de la commune de Goutrens.
C8 a) _Les opérations à constater par le comptable
Avant toute chose, tous les comptes devront faire l'objet d'une reprise des balances d'entrée sur la gestion 2015.
Le déficit de la section d'investissement, d'un montant de 1 478.68€, devra êire apuré prioritairement par l'excédent dégagé par la section de fonctionnement illustré par le solde créditeur du compte 110 d'un montant de 4 659.81€. L'écriture suivante devra être comptabilisée par le comptable :
D110 C/1068 pour 1 478.68€
Le compte 110 présentera alors Un solde créditeur de 3 181.13€. Ii devra être repris conjointement par le comptable et le maire de Goutrens.
Le compte 271 présente un solde débiteur de 66.50€ ; il sera apuré en 2018 lorsque la commune percevra le montant du remboursement du compte-titre par la CRCA.
Quant au compte de trésorerie (515), il s'élève à 2 564.63€. |1 sera transféré au budget principal de la commune.
Il conviendra de procéder à la clôture de tous les comptes présents sur l'ASA de drainage (« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515, 110 et 271 par l’utilisation du compte technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul}. Les opérations se dérouleront sur 3 jours et se décomposent de la façon suivante :
D110 C/588 pour 3 181.13€
D588 C/515 pour 2 564.63€
D588 C/271 pour 616.50€
Sur le BP de la commune de Goutrens (« BC cible »), il convient de contre-passer toutes ces écritures par le compte technique 588 :
D588 C/110 pour 3 181.13€
D515 C/588 pour 2 564.63€
D271 C/588 pour 616.50€
Le compte 588 est alors à 0.
b)_Les opérations à constater par l'ordonnateur
Il conviendra à l'ordonnateur de prerdre, au plus tôt, une décision modificative via le vote d'une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats de 2015 en section d'investissement et en section de fonctionnement :
1 Li convient d'utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
en J':-+apport //{/ en J+1 : +solde //{/ en J+2:: inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état I1-2) la date
d'intégration des comptes.
3 Intégration au 001. pour une dépense de 616.50€ qui correspond au montant de la créance de la CRCA sur l'ASA de drainage,
Intégration au 002 (compte 110) pour 3 18.13€,
Intégration au 271 avec émission d'un tite de recettes en section d'investissement pour 616.50€ (ce compte sera soldé lors de la réception ultérieure du Virement de la CRCA).
Pour le Directeur départemental, .
Le chef du service des collectivités et établissements publics locaux
Ch
Karim AL RIFAÏ é f CREDIT AGRICOLE F ÿ QUERCY ROUERGUE Decunel n9 4 ..,
Agence: RIGNAC ‘
Tél: 0665 64 51 69
56
ASA DRAINAGE GOUTRENS
TRÉSORERIE RIGNAC
Contratn° 711229448017 | BP 11 R
PORTAIL BAS
12390 RIGNAC
Objet : Tableau d'amortissement
Edité le 20/12/2001
N° du prêt : 712294480117
Montant: 19 056,13 EUR Date de réalisation : 19/02/1983
Durée : 20 ANS Date de valeur : 19/02/1983
Périodicité :- ANNUELLE
Taux : 10,50 % Nature du taux : FIXE
NRER SE
31/01/2002 2315,177 + 896,09 7 419,08 L 0,00 2 095,18 0,00 31/01/2003 231517 2 095,18 |" 219,99 7 0,00 0,00 0,00 Totaux 4 630,34 3 991,27 639,07 0,00
Calsse Régionale Siège Suct : Drextion Générale :
de Crédit Agricole Mulue} 53, ré Gustave Lartounét Causse Connal - GP 3364)
Quercy Rouergue 46021 CAHORS CEDEX SF 12033 RODEZ CEDEX © Société covpéralse à capial vériainle | Téléphone : 05 66 46 1561 l'icieghone : 05 65 8U 10 GG 399 311 893 RCS CAHORS Tétécome : 0666 36 13 14 | fciecume : 056589 12 12 P30320
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Le CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON Œ) CAUSSE COMTAL - BP. 136 - 12001 RODEZ CÉDEX TÉL. 68.64.41 + - CCP. 45-33 Toulouse .. PF] ———.
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TABLEAU D'AMORTISSEMENT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 23 mars 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL : L CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE © 2 PLACE D'ARMES . MUTUEL - NORD MIDI-PYRENEES
12 035 RODEZ CEDEX 09 Service Titres & placements “Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ | À l'attention de Mme Monique ANGLES
Karim.alrifai@dgfip.finances.gouv.fr . & 05657540 4i ° 219, Avenue François VERDIER
81022 ALBI CEDEX 09
Référence: 123/ 2015 CEPL ‘
Objet : Liquidation de PASA de GOUTRENS ‘ PJ. :2 documents | '
Madame,
‘Dans le prolongement de notre dernière communication téléphoniquié, je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, ma demande de clôture du compte-titre détenu par” votre agence de MONTBAZENS, dont le titulaire est l'ASA de drainage de GOUTRENS, pour un montant total de 616.50€.
Son numéro SIRET est le sulvant : 291 201 077.
Je vous remercie de bien vouloir transférer ces sommes sur le compte bancaire détenu par le Centre des finances publiques de MONTBAZENS-RIGNAC, sis Rue Fontaine — 12220 MONTBAZENS (voir document en PJ), en notant bien les références de l'ASA concernée.
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, l'arrêté préfectoral me nommant liquidateur de cette ASA.
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes respéctuelses salutations,
Pour le Directeur dépa sente
Le chef du service des LU L isse
Karim AL RIFAÏ
nts publics locaux
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Du : À nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
+3 Documonl n? 5
Département MAIRIE de GOUTRENS
AVEYRON 12390 GOUTRENS mmnmnnnnnne | HA
Arrondissement Tél. et Fax : 05 65 72 71 24 RODEZ
Goutrens, le 20 mai 2014
Certificat
Je soussigné, Monsieur Alain LAPORTE, Maire de la
commune de Goutrens (Aveyron), certifie que: le budget ASA ne
fonctionne plus depuis plusieurs années. En outre, aucun budget n'a été
voté pour l’ASA depuis 2012.
Je vous fais part que je ne souhaite donc pas voter de budget
pour l’ASA de drainage pour 2014.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
A LAPORTE.
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Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
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Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du Î 5 JUIN 2065
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment son article 71
VU l'arrêté préfectoral en date de 1969 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE en Association Syndicale Autorisée de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE (SIREN n°291 207 264),
VU l'arrêté préfectoral n°2015012-0006 en date du 12 janvier 201$ prononçant la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE,
VU le rapport de liquidation et ses annexes en date du 23 avril 2015 remis par le liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions
comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article 1-— L' Association Syndicale Autorisée de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2-— Il est procédé à la répartition de l’actif et du passif conformément aux modalités déterminées par Le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse nnctale : Place Charles de Ganlle RP71$ 12007 RODEZ CFDFX + Article 3 —
Article 4-
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE, Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de FLORENTIN LA CAPELLE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association
Syndicale Autorisée de drainage de FLORENTIN LA CAPELLE, le Maire de la commune de FLORENTIN LA CAPELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 5 JUR 205
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
+8 F3
Liberté « Égalité 1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 23 avril 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LÔCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES
Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivis par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ
Karim.alrifal@dgñp.fnances.gouv.fr
& 05 65 75 40 41
Référence : 146 / 2015 CEPL
P.J : 3 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE DRAINAGE DE FLORENTIN
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-012-0006, en date du 12/01/2015, me nommant
liquidateur de l'ASA de drainage de la commune de Flarentin la Capelle, je vous
prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être
dissoute.
4. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches et demandes de renseignement, il s'avère qu'aucune
obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
L'ASA de drainage ne détient aucun compte-titre auprès de la CRCA Nord Midi-
Pyrénées, comme l'atteste le document établi par la CRCA d'Albi (document n°1).
2. Modalités de dévolution de l’actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2015, de l'ASA de drainage est produit en
annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios —
document n°2), :
A la lecture des comptes de la balance générale, il en ressort les constats
suivants: un solde créditeur au compte 132 — Subvention d'équipement non
transférable d'un montant de 18 174.97€ et un solde débiteur au compte 21531 —
Réseaux divers d'adduction d'eau pour 37 429.96€.
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées
à l'inventaire physique de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en application du principe de sincérité des comptes défini par l'article 4782 de la
sa et 4 ue
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
+9 Constitution, le solde de tout compte présent à la balance générale des comptes doit pouvoir être justifié, À défaut, il convient de l'apurer.
il. Apurement du compte 132 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable seul : ’ D132 - C/1068 pour 18 174,97€
ï. Apurement du compte 21534 ‘par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable seul :
D1068 - C/21531 pour 37 429.96€
Les comptes 1021 et 21531 de l'ASA sont alors à 0.
Le compte 1068 présenteun solde créditeur de 783.85€. {1 constitue l'excédent de la section d'investissement de l'ASA de drainage. Le compte 110 a un solde créditeur de 217.91€. I constitue l'excédent de la section de fonctionnement de l'ASA de drainage.
Ces comptes de bilan devront être repris dans le budget principal de la commune de Florentin. '
Le compte de disponibilité de l'ASA (515) présente un solde débiteur d'un montant de 1 001.54£€. Il devra être également réintégré dans le compte de disponibilité de la communs de Florentin.
Le Service de la Publicité Foncière de Rodez atteste que l'ASA ne détient aucun bien immeublé grevé d'une servitude (document n°3).
Il est donc proposé de procéder à la liquidation de l'ASA de la façon suivante.
a) Opérations à constater par le comptable :
Il convient d'apurer les comptes de l'ASA {« BC source ») par l'utilisation du compte technique 588 faite à l'initiative seule du comptable et par opérations d'ordre non budgétaire :
D110 C/588 pour 217.91€
D1068 C/588 pour 783.63€
D588 C/515 pour 1 001,54€
Les opérations se feront sur 3 jours!
Ces opérations devront être contre-passées sur le budget de la commune de Florentin (« BC cible ») selon le même mode opératoire :
D588 C/110 pour 217,91€
D588 C/1068 pour 783.63€
D515 C/588 pour 1 001.54€
Le compte 588 est alors à O.
! Il convient d'utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
en J:+apport //{! en J+1 :+solde //{/ en J+2 : inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 20{$ concemés (état [I-2) la date
d'intégration des comptes.
2 b) Opérations à constater par l'ordonnateur :
Il conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via le vote d’une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, du résultat 2015 de la section de fonctionnement :
Intégration au 001 (compte 1068) pour 783.63
Intégration au G02 (compte 110) pour 217.91€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des collectivités et établissements publics locaux
SA R NORD | MIDI-PYRENÉES Titres et Placements
BS/ MA
A l'attention de Mr Karim AL RIFAÏ
Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique, Je vous confirme par la présente que la Collectivité Publique
Direction Départementale
des Finances Publiques
2 Placé d’Armes
12035 RODEZ CEDEX 09
Albl, le 2 avril 2045
ASA de FLORENTIN LA CAPELLE
Siren = 291207264
. Est inconnue dans notre Etablissement,
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Caisse Réglanale
de Crédit Agricole Mutuel
Nord Midi-Pyrénées
Société coopérative à capltat et personnel variables, agréée en tant
qu'établissement de crédit, Immaticulés au RCS d’Albl sous !s n°444 953 830. Société de courtage d'assurance Immatriouiée 81 ragistre unique des
intermédiaires en assurance, banque et france sous le n° 07 049 259.
Damiciflation : Bank Identification Code {R1C) AGRIFRPPB12,
Le Chef de Service,
Benoît SIREVIOL
Siège Social :
218 avenue Françols Verdier
81022 ALBI CEDEX 9
Tél. : 098 098 18 18 (*)
Intemet : vaniios-amp.fr
Goût selon foumisseur d'eccès.
Internet Moblie : m,canmp.fr
Co sefcn foumisseur d'accès,
Filsenics : 098 098 18 18 (*}
ll Moblle + SMS : vos comptes par SMS 2 00"0 FG'IQO'L g6'6Zr'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
QuREnon des Services du Arrêté n°
du Î 5 Juin 2015
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Jean MENEL
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à
l'honorariat des maires, maires délégués etadjoints,
VU la proposition présentée par Monsieur Henri CHABRAT, Maire de
Graïssac et l'acceptation de Monsieur Jean Menel, ancien maire de la commune
de Graissac.
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean Menel est nommé maire honoraire de la commune de
Graissac.
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à Rodezle {5 JUIN 2015
IL: Jean-Luc COMBE
85 Adresse postale : Place Charles de Gaule, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 7171 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr Site intemet: Htip//www.aveyron.gouv.fr DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
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Un
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 15 juin 2015
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE WILLIAMS ET SITUE 15 BOULEVARD DE BONALD, A MILLAU
AGREMENT N° E 15 012 0005 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. William Lemaitre en date du 7 avril 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Millau ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-école) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
26 ARRETE
Article ler : M. William Lemaitre est autorisé à exploiter, sous le n°
E 15 012 0005 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-
ECOLE WILLIAMS et situé 15, boulevard de Bonald, à Millau.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A-B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Aïticle 5 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément
d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément
dans létablissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des
prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Atticle 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de
respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire
départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h
par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le
local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par Les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du & janvier 2001
susvisé.
S+ Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera
adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 15 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
Delphine TORRES
s8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES, BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 15 juin 2015
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME AUTO-ECOLE CHRONO PLUS ET SITUE
15 BOULEVARD DE BONALD, À MILLAU
AGREMENT N° E 02 012 0097 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-1053 du 18 avril 1979 autorisant Mme.Catherine Crouzet-Ginisty à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 15, boulevard de Bonald, à Millau sous le n° E 02 012 0097 0 ;
Vu le courrier de Mme Catherine Crouzet-Ginisty du 22 mai 2015 faisant part de sa cessation d'activité à compter du 1° mai 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
39 Article ler : L'arrêté préfectoral n° 79-1053 du 18 avril 1979 autorisant Mme
Catherine Crouzet-Ginisty à exploiter sous le n° E 02 012 0097 © un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière situé 15, boulevard de Bonald, à Millau est
abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental
des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Une copie dudit arrêté sera adressée à
l'intéressée.
Fait à Rodez, le 15 juin 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
SO @ } Agence Régionale de Santé
Midi-Pyrénées Pyl de né
Direction Générale
10 Chemin u Raisin - 31069 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 MAT
wrav.ars. midipyrencos.sante.f
Arrêté modificatif
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier « Emile Borel » de Saint-Affrique — Aveyron -
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L, 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu ie décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de santé de Midi- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2015 de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de
la Région Midi-Pyrénées fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Emile Borel de Saint-Affrique
Vu la délibération en date du 29 mai 2015 de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Aveyron désignant ses représentants
Vu la nomination du représentant des familles des personnes accueillies
Vu la décision en date du 06/03/2015 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
ARRÊTE:
ARTICLE 1°;
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Emile Borel », 88 avenue du Dr
Lucien Gaitier 12400 Saint-Affrique, établissement public de santé de ressort communal est
composé des membres ci-après :
SA L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Alain FAUCONNIER, maire de la commune de Saint-Affrique ;
- Madame Brigitte CAUSSAT, représentant la communauté de communes du Saint-Affricain ;
- Monsieur Sébastien DAVID, représentant le conseil départemental de l'Aveyron ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Anne MOUROUX, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Docteur Ibrahim TALEB BENDIAB, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Véronique REY, (CFDT) est désignée en tant que membre titulaire représentante du personnel,
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Pascal SOUDAN, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale de santé :
- Messieurs Guy BESSIERES et Michel VERGELY, représentants des usagers
désignés par la Préfète de l'Aveyron :
IL- Membre du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Hélène THIBAL, réélue, représentant des familles de personnes accueillies.
ARTICEE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
SZ ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 15 juin 2015
P/La Directrice Générale
par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
5
Olivia LEVRIER
D5 EE 5 EZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE PREFET DE L’AVEYRON Midi-Pyrénées
Direction Régionale Arrêté du 15 juin 2015 des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale
de Aveyron
OBJET : Dérogation au repos dominical
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment l'article L 3132-20,
Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la demande présentée par la S.A.R.L. RODETI (enseigne GIFI) 31 rue du près de Vabre, 12100 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON en date du 4 mai 2015 sollicitant une dérogation préfectorale au repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du code du travail,
Vu la consultation organisée en application des articles L 3132-25-4 et R 3132-16 du code du travail,
Va l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Michel DUCROT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées, au titre des compétences départementales en matière
de relations du travail, d'emploi et de métrologie,
Vu la subdélégation de signature donnée par Michel DUCROT en date du 20 avril 2015 à Dominique SEGUIN, responsable de l’unité territoriale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,
Considérant l'absence de réponse de l’entreprise au courrier -en date du 6 mai 2015- de demande de précisions sur
+ le volontariat de toutes les personnes intéressées (attestations manquantes ou non signées) en
application des articles L 3132-25-3 et 4 du code du travail,
+ les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de
personnes handicapées (article L 3132-25-3 du code du travail) ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que la nature des produits vendus ne répond pas à une nécessité quotidienne avérée et immédiate insusceptible d’être différée ou se
manifestant plus particulièrement le dimanche,
Considérant que la motivation présentée par l’entreprise (9 725 clients à qui il est refusé le service d'ouverture dominicale) n'apporte pas la preuve de l'impossibilité, sans inconvénient sérieux,
d'effectuer ces achats un autre jour de la semaine,
Considérant ainsi que ne peut être caractérisé un quelconque préjudice au public,
Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 32 - Courriel : midipy-ut12.sct@direccte gouv.fr — Site internet : http/Avwwaveyron.gouv.fr
ok Considérant ensuite que l’activité exercée (commerce de détail non alimentaire, vente d’articles de bazar), ne présente aucune spécificité interdisant le report de la clientèle sur un autre jour de la semaine ;
Considérant ainsi que la société requérante n’établit pas que l’ouverture du magasin serait nécessaire à son fonctionnement normal pour des raisons tenant à la spécificité de son activité ;
Considérant enfin que la société ne peut se prévaloir, pour obtenir une dérogation à la règle du repos simultané le dimanche de tout le personnel, de l'importance du chiffre d’affaire dominical, réalisé dans une situation irrégulière de nature à fausser la concurrence ;
ARRETE
Article Ler : La demande de dérogation au repos dominical présentée par l’entreprise « RODETI » est refusée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l’unité territoriale de l’ Aveyron
de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RODEZ, le 15 juin 2015
P/Le Préfet,
La responsable de l'unité territoriale de l’Aveyron,
Dominique SEGUIN
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail — Direction Générale du Travail — 39/43 quai André Citroën — 75902 PARIS CEDEX 15
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif- 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
® DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 201506 16-09 du 16 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Estelle CROUZET
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.
203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-I et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Estelle CROUZET née le 20 avril 1968 à
CARCASSONNE (11) et domiciliée professionnellement 6, Avenue Joseph Lautard, 12310 LAISSAC, en date du 10 juin 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
CONSIDERANT que Madame Estelle CROUZET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 0$ 65 73 52 00 Courriel : ddesppÆavevron.gouv.fr _ Site internet : htp:{Avwwavevron gouv.fr
36 Atticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle CROUZET, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6, Avenue Joseph Lautard, 12310 LAISSAC à compter du 10 juin 2015.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Estelle CROUZET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Estelle CROUZET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au-sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 16juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la santé publique vétérinaire
EDOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un + délai de deux mois à compter de la date de notification. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015 du 16 juin 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame France-Isabelle GUY
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.
203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre 2014, portant subdélégation
de signature en cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Yves COCHE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame France-Isabelle GUY née le 19 septembre
1972 à LONS LE SAUNIER (39) et domiciliée professionnellement 6, Avenue
Joseph Lautard, 12310 LAISSAC, en date du 10 juin 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion saciale et de la protection des
populations,
CONSIDERANT que Madame France-Isabelle GUY remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 0$ 65 73 52 00 _ Courriel : ddesppavevron.souv.fr_ Site intemet : hup//www.avevron couv. fr SE Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame France- Isabelle GUY, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6, Avenue Joseph Lautard, 12310 LAISSAC à compter du 10 juin 2015.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame France-Isabelle GUY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame France-lsabelle GUY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Aticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la santé publique vétérinaire
Véronique C DOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification. 9$ AT @ } Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées a. Se Direction Générale
10 Chemin du Raisin - 31089 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 CNED ASE
wars midipyreneos sanlg.fr
Arrêté modificatif
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier « Jacques Puel » de Rodez - Aveyron
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6148-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique Cavalier, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 15 janvier 2015 de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées modifiant la composition nominative du Conseit de Surveillance du Centre Hospitalier Jacques Puel de Rodez
Vu la délibération en date du 29 mai 2015 de la commission permanente du Conseil
Départemental de l'Aveyron désignant ses représentants
Vu la nomination du représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
Vu la nomination du représentant de la commission médicale d'établissement
Vu la nomination du représentant des familles des personnes accueillies
Vu la décision en date du 06/03/2015 portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
_ACO ARRÊTE:
ARTICLE 1
Le nombre de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier « Jacques Puel » de Rodez, avenue de l'Hôpital - Bourran 12027 Rodez, établissement public de santé de ressort communal est fixé à quinze membres.
ARTICLE 2
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Jacques Puel » de Rodez est composé des
membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian TEYSSEDRE, maire de la commune de Rodez et Monsieur Serge
BORIES, représentant la commune de Rodez;
- Monsieur Francis AZAM et M. (en attente de désignation), représentant la
communauté d'agglomération du Grand Rodez ;
- Monsieur ABINAL, représentant le conseil départemental de l'Aveyron ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Monsieur Daniel VERRON, réélu, représentant la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Sylvie JULIEN PORTE et Docteur Khaled HAMIDA, réélu, représentant
la commission médicale d'établissement ;
- Madame Christine ROBERT (FO), réélue et Monsieur Emmanuel SALES, (FO)
sont désignés en tant que membres titulaires représentants du personnel ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Didier De LABRUSSE et Mme Odile ALARY, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Messieurs Jean-Paul PANIS, René MAZARS et M. (en cours de désignation),
représentants des usagers désignés par la Préfète de l'Aveyron ;
IL- Membre du conseil de surveillance avec voix consultative ;:
-Madame Nadine BRUEL, représentante des familles de personnes accueillies
AOA ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 16 juin 2015
PILa Directrice Générale
et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Olvi&LE » RIER
ACT EE EP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE Arrêté du 46 JUIN 2085
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens Objet : Mission de suppléance du préfet de l'Aveyron confiée à de l'Etat M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Jean-Luc COMBE, préfet de
l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous-
préfet de Millau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1 : M Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau, est chargé de la
suppléance des fonctions de préfet de l'Aveyron, le mercredi 17 juin 2015 de
6 heures à 17 heures.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mitlau
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 96 JUIN 2015
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Jean-Luc COMBE
210% 2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE, Lu .
RISQUES, BATIMENT Arrêté préfectoral du 16 juin 2015 ET SECURITE
POLE EDUCATION :
ROUTIERE Objet : EXTENSION DES PRESTATIONS DISPENSEES DANS L'ETABLIS-
SEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE DENOMME CER JOEL FOSSEMALE ET SITUE
12, AVENUE JEAN JAURES, À MILLAU
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature
à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de
signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 10 juin 2015 présentée par M. Joël Fossemale en vue
d'étendre les catégories de permis qu'il dispense dans l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière qu'il exploite à Millau ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Âdresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 A ol Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet: http://www w.aveyron.gouv.fr Article 1% : M. Joël Fossemale est autorisé à dispenser, à compter de la date du présent arrêté, la formation à la catégorie de permis AM dans son établissement situé à Millau.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 16 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
Delphine TORRES
A0S Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
ï
= »
Liberté té « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté nloJS06A4-0A du 47 JUN 2095
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale SAINT GENIEZ D'OLT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à D 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°2014288-0004 du 15 octobre 2014 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves
COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 4 juillet 2015 au 30 août 2015 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l'établissement :
Piscine Intercommunale SAINT GENIEZ D'OLT
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protettiôn des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddespp&avesron gouv.fr _ Site intemnet : hhp:/wwar.avevron gouv.fr _A0G ?
D |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON - PREFET DU TARN
Arrêté inter-préfectoral
Objet : Enquête publique relative à la demande de renouvellement de
l'autorisation administrative de l'usine hydroélectrique du Pont de Cirou,
communes de Crespin dans le département de l'Aveyron et de Mirandol-
Bourgnounac dans le département du Tarn.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'énergie notamment ses articles L511-1, L511-5, L531-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-2 à L214-6,
R214-1, R214-8, R214-12, R214-71 à R214-85 ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
VU le dossier d'enquête présenté par la la mairie de la commune de Mirandol-
Bourgnounac dans le département du Tarn relatif à à la demande de
renouvellement de l'autorisation administrative de l'usine hydroélectrique du Pont de Cirou, communes de Crespin dans le département de l'Aveyron et de
Mirandol-Bourgnounac dans le département du Tarn ;
VU l'avis du service Police de l'Eau de l'Aveyron en date du 31 mars 2015;
VU la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 19 mai 2015
portant désignation du commissaire enquêteur {(n°E15000097/31);
Considérant que les effets de l'ouvrage sont de nature à impacter les
territoires des communes de Crespin dans le département de l'Aveyron et de
Mirandoi-Bourgnounac dans le département du Tarn, il convient d'organiser
l'enquête publique par une décision conjointe et de désigner l'autorité
compétente chargée de la coordonner et de centraliser les résultats ;
Considérant que le bâtiment usine est situé sur le département de l'Aveyron ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aveyron et de la préfecture du Tarn.
_10+ ARRETE
Article 1°
Il sera procédé à une enquête publique sur le territoire
des Communes de Crespin dans le département de l'Aveyron et
de Mirandol-Bourgnounac dans le département du Tarn relative
à la demande de renouvellement de l'autorisation administrative de
l'usine hydroélectrique du Pont de Cirou.
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de Mirandol-Bourgnounac
dans le département du Tarn.
Article 2
Le Préfet de l'Aveyron est, au regard de la localisation du
bâtiment usine dans le département de l'Aveyron, désigné comme
Coordonnateur de l'enquête publique et chargé de centraliser
tous les résultats.
Article 3
Est désigné, par décision du Tribunal Administratif de Toulouse
n°E15000097/31, en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur
Noël FRAYSSE, technicien retraité, en vue de procéder
à l'enquête publique.
En cas d'empêchement de Monsieur Noël FRAYSSE, Monsieur
Bernard DORVAL, ingénieur divisionnaire des T.P.E retraité, est désigné
comme commissaire enquêteur suppléant.
Article 4
L'enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs
du lundi 17 août 2015 au jeudi 17 Septembre 2015 inclus.
41 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de
l'enquête sera publié aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux diffusés dans chacun des deux départements.
Cet avis sera en outre Publié à compter du samedi 1° août
2015 au plus tard dans les mairies de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac
par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés
en usage dans ces Communes, par les soins des Maires
qui justifieront de l'accomplissement de cette mesure de publicité
par un certificat d'affichage à retourner à la Direction Départementale
des Territoires de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire fera afficher cet
avis au public au voisinage de l'ouvrage et visible de la voie
publique. Ces affiches mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format
A2) et comporteront le titre "Avis d'enquête publique" en caractères
gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en
caractères noir sur fond jaune, conformément aux dispositions
de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions
de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11
du code de l'environnement.
2/4
A08 L'avis d'enquête sera publié sur les sites Internet de la préfecture de l'Aveyron http//www.aveyron.gouv.fr/ et de la préfecture du Tarn : http /www.tarn.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.
4.2 : Le dossier d'enquête et un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans les mairies de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.
4.3 : Les observations du public sur la demande d'autorisation seront consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête correspondant ouvert dans les mairies de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie Mirandol- Bourgnounac, siège de l'enquête, pour être annexées au registre d'enquête.
4.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans les mairies de :
Mirandol-Bourgnounac :
Le lundi 17 août 2015 de 9h. à 12h.
Le jeudi 17 septembre 2015 de 14h. à 17h.
Crespin :
Le jeudi 3 septembre 2015 de 9h. à 12h.
Le mardi 8 septembre 2015 de 9h à 12h.
4,5 : Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Monsieur le maire de la commune de Mirandol-Bourgnounac, Mairie, 1 place de la Mairie, 81190 Mirandol-bourgnounac — Tél: 05 63 76 90 11, Fax : 05 63 76 17 67 ; Mail : mairie.mirandol@wanadoo.fr.
4.6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête avec les pièces annexées de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac seront adressés sans délai par les maires de ces communes à Monsieur le commissaire enquêteur où ils seront clos et signés par lui.
4.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
4.8 : Le commissaire enquêteur transmettra, dans les quinze jours suivant la réponse du pétitionnaire ou à l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier d'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées, son rapport d'enquête et ses conclusions motivées à la D.D.T. de l'Aveyron - Mission appui juridique et administratif.
Article 5
Monsieur le Préfet de l'Aveyron et Monsieur le Préfet du Tarn statueront sur cette demande par arrêté conjoint dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de réception par la D.D.T. de
3/4
105 l'Aveyron du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut éventuellement être prorogé par arrêté préfectorai motivé conjoint.
Article 6
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les mairies de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires de l' Aveyron — Service Eau et Biodiversité — 9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370 - 12033 Rodez Cedex 9 ou à la Direction Départementale des Territoires du Tarn - Service Police de l'Eau, Cité administrative, 19 rue Ciron 81013 ALBI Cedex 9 ou le consulter sur les sites Internet de la préfecture de l'Aveyron :
http:/wmww.aveyron.gouv.fr/ ou de la préfecture du Tarn : http //www.tarn. gouv.fr! pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7
Les Maires de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac devront appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s’il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron — Mission appui juridique et administratif
Article 8
Mention du présent arrêté sera portée aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron et de la Préfecture du Tarn.
Article 9
Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de l'Aveyron et de la Préfecture du Tarn, les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Aveyron et du Tarn, Messieurs les Maires de Crespin et de Mirandol-Bourgnounac et Monsieur le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à l'Agence Régionale de Santé - délégations territoriales de l'Aveyron et du Tarn ;
- aux fédérations pour la pèche et la protection du milieu aquatique de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le 18 juin 2015 Fait à Albi, le 11 juin 2015
Pour le Préfet Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL Hervé TOURMENTE
4/4
AA Ô EE = LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relafi l Ras 0
Usngers et les Collectivités Arrêté n 2015- du Î $ Jui 20
Bureau des Collectivités
Territoriales
Objet : Modification des statuts du Conservatoire à Rayonnement
Départemental de l'Aveyron.
LE PRÉFET DÉ L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
patie, Livre VIL Titre IL, Article L 5721-1 et suivants et R 5721-1 et
suivants,
VU la toi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°88-2031 du 9 septembre 1988 autorisant la création du
syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le
fonctionnement de l'École départementale de musique de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°90-1402 du 21 juin 1990 portant modification de la
composition du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°91-1527 du 17 juillet 1991 portant modification de La
composition du syndicat et modification statutaire,
VU l'arrêté préfectoral n°93-2262 du 05 octobre 1993 portant modification de la
composition du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-75-1- du 16 mars 2007 portant modification de
la composition du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-150-1 du 29 mai 2008 portant modification de la
composition du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-308-0001 du 4 novembre 2010 portant
modification des statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-147-0001 du 27 mai 2011 portant modification
des statuts du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron —
adhésion de communautés de communes,
AU Adrsece natale : Plane C'harlec de Prautie RP 71$ 12007 RONF7 CENEX VU l'arrêté préfectoral n°2012-177-0010 du 25 juin 2012 portant modification des statuts du
Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-031-0001 du 31 janvier 2014 portant modification des statuts du
Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-336-0003 du 2 décembre 2014 portant modification des statuts du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Réquistanais du
26 février 2015 sollicitant son retrait du Conservatoire à Rayonnement Départemental de
l'Aveyron,
VU la délibération du comité syndical du Conservatoire à Rayonnement Départemental de
l'Aveyron du 29 mai 2015 approuvant le retrait de la communauté de communes du
Réquistanais,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Est autorisé le retrait de la communauté de communes du Réquistanais du Conservatoire
à Rayonnement Départemental de l'Aveyron.
Article 2 - Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron est composé :
- du département de l'Aveyron,
- des communes de : Millau, Pont de Salars, Saint Affrique, Saint Juéry, Saint Victor et
Melvieu, Vezins de Lévézou et Villefranche de Rouergue,
- de la communauté d'Agglomération du Grand Rodez,
- de la communauté de communes de l'Argence,
- de la communauté de communes d'Aubrac-Laguiole,
- de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
- de la communauté de communes du Bas Ségala,
- de la communauté de communes de Bozouls Comtal,
- de la communauté de communes d'Entraygues sur Truyère,
- de la communauté de communes d'Espalion-Estaing,
- de la communauté de communes du Pays Belmontais,
- de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,
- de la communauté de communes du Pays Rignacois,
- de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
- de la communauté de communes du Rougier de Camarès,
- de la communauté de communes de Séverac le Château,
- de la communauté de communes de la Viadène,
AAL Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Saus-préfet de Millau, le Sous-Préfet
de Villefranche de Rouergue, la
Présidente du Conservatoire à Rayonnement
Départemental de l'Aveyron, le Président du conseil départemental de l'Aveyron, les
Présidents des établissements publics de Coopération intercommunale et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera
fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le { 9 jui ou
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, ruc Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter
de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "Le silence
gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
AAG Liberié » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° du Î 9 JUIR 2015 des relations avec les
usagers et Les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de PIERREFICHE D’OLT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée, et notamment son atticle 71,
VU la délibération de l’Assemblée Générale des propriétaires en date du 28
février 1978 autorisant la transformation de l’Association Syndicale Libre
de PIERREFICHE D’OLT en Association Syndicale Autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 79-1319 en date du 21 mai 1979 portant
transformation de l'Association Syndicale Libre de drainage de
PIERREFICHE D’OLT en Association Syndicale Autorisée de drainage de
PIERREFICHE D’OLT (SIREN n°291 201 739),
VU l'arrêté préfectoral n°2015014-0003 en date du 14 janvier 2015 prononçant
la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
PIERREFICHE D'OLT,
VU le rapport de liquidation et ses annexes remis le 19 mai 2015 par le
liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Aïticlel- L'Association Syndicale Autorisée de drainage de PIERREFICHE D'OLT est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2— Il est procédé à la répartition de l’actif et du passif conformément
aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX AM L TéJéphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fi _ Site internet : bttp.//wwny.aveyron.gouv.fr Article 4-
Article 5 -
FAR leg uyy pts
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL,
AAS REÇU LE
27 MAI 205
PRÉFECTURE AVEYRON
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 19 mai 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ
Karim.alrifai@dgñp.finances.geuv.ir
& 05 66 75 40 41
Référence: 161 /2015 CEPL
PJ, : 4 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE DRAINAGE
DE PIERREFICHE D'OLT
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-014-0003, en date du 14 janvier 2015 me nommant
liquidateur de l'ASA de drainage de Pierrefiche d'Olt, et suite à mes déplacements et
appels téléphoniques effectués auprès de la mairie et de la trésorerie des Deux Vallées, je vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être
dissoute.
4. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésarerie des Deux vallées et renseignements pris auprès de la mairie de Pierrefiche d'Olt, il s'avère qu'aucune
obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
Par ailleurs, à la lumière de l'attestation fournie par la CRCA Nord Midi-Pyrénées, il
s'avère qu'aucune somme n’est détenue au nom de cette ASA (document n°1).
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2014, ‘de l'ASA de drainage est produit en annexe
dudit rapport {voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — document-n°2).
A la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte
1021 — Dotation d'un montant de 16 473.02€, un solde créditeur au compte 132 —
Subventions d'équipement non transférable pour 4 119.67€, un solde débiteur au compte 2113 — Terrains aménagés autre que voirie pour 30 034.45€ ainsi qu'un solde débiteur au compte 271 — Titres immobilisés à hauteur de 72€.
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées à l'inventaire physique de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en application du principe de sincérité des comptes défini par l'article 4782 de la Constitution, le solde de
ot ss - Pt ï Fe
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES AAG tout compte présent à la balance générale des Comptes
doit pouvoir être justifié. À défaut, il convient de l’apurer.
i. Apurement du compte 1021 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 - C/1068 pour 16 473.02€
ü. Apurement du compte 132 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D132 - C/1068 pour 4 119.67€
il. Apurement du compte 2113 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1068 — C/2113 pour 30 034.45€
iv. Apurement du compte 271 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1068 — C/271 pour 72€
Les comptes 1021, 132, 2113 et 272 de l'ASA Sont
alors à 0.
Par ailleurs, comme l'atteste le responsable du Service
de publicité foncière de Rodez (document_n°3), il n'existe aucun
bien immeuble grevé de servitudes susceptible
de retarder les modalités de liquidation de l'actif de l'ASA.
a) Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 — Recettes perçues
avant émission des titres/Autres est relevé sur la balance générale
des comptes. Au 18/05/2015, son montant est
de 74.52€.
Avant toute opération de liquidation de cette
ASA, il convient de reprendre toutes les balances d'entrée des
comptes de l'ASA sur la gestion 2015.
d'imputations provisoires qui ne relèvent pas
de sa responsabilité, je propose de faire émettre, en ma qualité
d'ordonnateur de l'ASA de drainage, et sur 2015, un
titre de recette au compte 761 — Produits de païticipation pour un montant
de 74.52€ (document n°4).
Ce titre de recette est émis en 2 exemplaires
papier: le premier sera à destination du comptable et annexé
au compte de gestion de clôture de l'ASA : le second
sera produit au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe
dudit rapport de liquidation. Le comptable des Deux Vallées devra
procéder à la prise en charge manuelle de ce titre de recette au vu de
ce titre papier!
Le compte 47138 est alors à Q suite à la prise en charge,
sur 2015, du titre de recette au compte 761.
".
Sur la gestion 2015, il convient de solder le compte
761 par l'écriture suivante : D761 C/12 pour 74.52€.
Par la suite, il faudra apurer ce compte 12 par
Le compte 110 — Report à nouveau, solde créditeur, en procédant
à une opération d'ordre non budgétaire faite
à l'initiative du comptable seul :
D12 - C/110 pour 74.52€
RE —
! PEC manuelle sous HELIOS : Services/PES/Saisie enveloppe/TR
ordinaire {n° du TR : 1 {11 nombre de TR : Ï). Puis, traitement selon le schéma
: PES/supervision/filtrer/demande de saisie (Typage : TR après
encaissement /// Objet :Liquidation de l’ASA de drainage de Pierrefiche d'Oit #/ Débiteur
: CRCA).
A À +
2 Le compte 110 présentera alors un solde créditeur de 153.622. li correspond au résultat
définitif de la section de fonctionnement.
Le compte 1088 présente un solde créditeur de 1.18 &, |l correspond à l'excédent de la
section d'investissement.
Quant au compte de trésorerie (515), d'un montant de 154.80€, il sera transféré au budget
principal de la commune de Pierrefiche d'Olt.
Il conviendra de procéder à la clôture de tous les comptes présents sur l'ASA de drainage (« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515, 1068 et 110 par l'utilisation du compte technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul) :
i. D110 C/588 pour 153.62€
il. D588 C/515 pour 154.80€
ïl, D1068 C/588 pour 1.18€
Sur le BP de la commune de Pierrefiche d'Olt (« BC cible »), il convient de contrepasser
toutes ces écritures par le compte technique 588 :
Î. D588 C/110 pour 153.62€
ii. D515 C/588 pour 154.80€
iii. D588 C/1068 pour 1.18€
Le compte 588 est alors à 0.
b) Les opérations à constater par l'ordonnateur
ll conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via le vote d'une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats de 2015 en section d'investissement et en section de fonctionnement :
intégration au 001 (compte 1068) pour une recette de 1,18€
Intégration au 002 (compte 110} pour 153.62€
Pour le Directeur départemental,
Karim AL RIFAÏ
——— ——— ———
279.10 + 74,52 = 153.62 €
3 (0 514.94 + 16 473.02 + 4 119.67) - (30 034.45 + 72)= 1.18 €
4 Hi convient d'utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
en J :+apport //// en J+1 : +solde /J/ en F+2 : +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état 11-2) la date d' intégration des
comptes.
' 3 AR R NORD MIDI-PYRÉNÉES Titres et Placements
BS/ MA
Documet ne 4 ———_——
me,
À l'attention de Mr Karim AL RIFAÏ
Monsieur,
Direction Départementale
des Finances Publiques
2 Place d’Armes
12035 RODEZ CEDEX.09
Albi, le 2 avril 2015
Suite à notre entretien téléphonique, je vous confirme
par la présente que la Collectivité Publique
ASA Drainage Pierrefiche D'Oit
Siren = 291201739
Est inconnue dans notre Etablissement.
Restant à votre disposition pour tout complément d’ information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Caisse Réglonaie
de Crédit Agricole Mutuel
Nord Midi-Pyrénées
Société coopérative à capital st parsonnel variabtes, agréée
en tant Qu'établissement de orédit, immatriculée
au RCS d'Albi sous Je n°444 053 830. Société de courtage
d'assurance immatriculée au registre unique des Intermédiaires en
assurance, banque et finance sous [e n° 07 019 280.
Comicilistion : Bank Identification Coce (BIC) AGRIFRPP812,
Le Chef de Service,
Benoït SIREVJOL
Siège Social :
219 avenue Français Verdier
81022 ALBI CEDEX 9
Tél. : 098 098 18 48 (+)
internet : www.canmp.fr
Goût selon foumisseur d'accès,
Intsrnét Mobile : m.ca-nmp.fr
Colt selen foumisseur d'accès.
Filservice : 098 098 18 18 +)
Fil Moblle - SMS : vos comptes par SMS
AA tg'rL 00'Z4 SF'HÉD'DE 49'6LVY o46i Fério6 LO'ELT SL
a 000 9 000 a 00'0 d'oc'o 9 000 9
000 5 000 9 000
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TITRE EXEGUTOIRE
‘COPIE DESTINEE À JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'ai l'honneurde porter à vole
connaissance le présent Titre xécuioire en application de
l'article L262 À du livre des procédures fiscales, émis et rendu
exécutoire
conformément aux dispositions des articles L.161 76, D.1617-23,
R.2342-4, R 3342-41 et R4341-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
COELEGCTIVITE OÙ ETABLISSEMENT:
COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
SA de Pursfila dot. 1. L conphll ds » we,
| 41420 D) Le nn L Que Le Fit dl,
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À Géniez ÆoU-
Année : 201s
Cdt le .
La EN Er Emis ou rendu exécutoire : 08/04/26 . &/ g?t A Chen ê3
OBJET DE LA CREANCE : f; bite CRcA
OMC
* IMPBUTATION MONTANT
MONTANT TVA .
BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE Compte - Opération - Fonction - N°
inventaire - Détail à porter seulement parles organismes ou
santices assujetls à la TVA
£ L61 —
4,81) 0,00 FRET
dr ‘| Total somme dueË Re Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : 1. Korn HUB, r, qu d LAA je
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LT Em Papillon détachable - fi t sur l'avis des sommes à payer COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT
ie. -. ‘ _
Exercice Ne de tre Nom du débiteur
201 À Gif Agir ele Modalités de règlement
- Par mandat où virament sur le compie courant postal du complable
chargé du recouvrement ? veuîlez Inscrire très Isiblemant dans le
cadre talon détschabte,
:
UBELLEZ cbligätoirement le chèque au le mandal à Fordre
du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt m'envoyer en aucun
cas un Chèque sans indication cu bénéficiaire ans! que des références de [a créance dont vous vous acquitiez. : Renselgnements, réclamations, difficuités de paiement:
. ne - Renselgnements : si vous souhaitez obtenir des renseignements sur ls décomple où
Is misé à votre charge des scmmes dfes ou sl vous estiraez ‘qu'une
erreur a été commise,
edressez-vous aux services de la collectivité ou ce l'établissement du présent acte,
: - Réctamaons : s! vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux services de la colecivité ou de l'établissement ou présent ecie: veuillez avoir Vobligeance d'informer également le cemptetle chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du bitre du présent acts. . * Akention : la contestation amiable ne suspend pas le délal de saisie du juge judïataire, : .
. : - Dlficultés de païsment : si vous avez des dificultés pour régler la somme qui vous est réclamés, adressez-vous, muni: des justificatifs de votre Situailon, au comptable Chargé äu recouvrement du présent acte, : : “ Voies de recours : Pour contester le bien-fondé da cette créance, vous devez
déposer Un recours devant le Hlbunel administratif dans un détal
de deux mois suivant la réception du Utre exécutoire, ou, à défaut, du premier aète procédant de ce titre ou de la notification d'un acle de poursuite (cf. 2° de l'article L. 1617.5 du code général des collecthités terdtoriates),
DT PREFECTURE
Direction
des relations avec Les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales
Liberté « Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 1 9 JUIN 201
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
SEBAZAC-CONCOURES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée, et notamment son article 71,
VU la délibération de l’Assemblée Générale des propriétaires en date du 17
avril 1980 autorisant la transformation de l’Association Syndicale Libre en
Association Syndicale Autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 80-3204 en date du 8 septembre 1980 portant
transformation de l'Association Syndicale de drainage de SEBAZAC-
CONCOURES en Association Syndicale Autorisée de drainage de
SEBAZAC-CONCOURES (SIREN n°291 201 796),
VU l'arrêté préfectoral n°2015016-0002 en date du 16 janvier 2015 prononçant
la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
SEBAZAC-CONCOURES,
VU Le rapport de liquidation et ses annexes remis le 20 mai 2015 par le
liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article 1- L' Association Syndicale Autorisée de drainage de SEBAZAC-
CONCOURES est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX ZA 23
Téléphone : 05 65 75 71 7} _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www aveyron. gouv.fr Article2- Il est procédé à Ja répartition de l'actif et du passif
conformément aux modalités déterminées par le rapport de
liquidation, annexé au présent arrêté.
Article 3— Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5
du Code de Justice Administrative,
Article S— Le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée
de drainage de SEBAZAC-CONCOURES, le Maire de la
Faït à Rodez, le
9 JUIN 20
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"Sébastien CAUWEL
AL DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON -
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL
2 PLACE D'ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09.
- Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ
Karim.alrifai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 65 75 40 41
Référenge : 164/2015 CEPL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rodez, le 20 mai 2015
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
Bureau des Collectivités territoriales
12000 RODEZ
REÇULE
E JUL 201
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
P.J.: 5 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE
DRAINAGE DE SEBAZAC
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-016-0002, en date du 16 janvier 2015 me nommant
liquidateur de l'ASA de drainage de Sébazac, et suite à mes déplacements et appels
téléphoniques effectués auprès de la mairie de Sébazac et de la trésorerie d'Espalion, je
vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être
dissoute.
4, Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésorerie d'Espalion et
renseignements pris auprès de la mairie de Sébazac, i s'avère qu'aucune obligation ou
créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
En revanche, l'ASA détient toujours un compte-titre auprès de la CRCA Nord Midi-
Pyrénées. Son solde créditeur est d'un montant de 38.11€. Par correspondance en date
du 23/03/2015 (document n°1), j'ai demandé qu'il soit protédé à la clôture de ce compte
et à son remboursement sur le compte Banque de France ouvert auprès de la trésorerie
d'Espalion, À la date du 15/04/2015, un virement bancaire a été constaté par la trésorerie
d'Éspalion pour un montant de 37.50€. Il conviendra donc d'apurer le compte 26 -— Titres
de participation sur la gestion 2015 (voir explications et mode opératoire ci-après).
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2015, de l'ASA de drainage est produit en annexe
dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — dogument n°2).
A la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte
1021 - Dotation d'un montant de 7 673.22€, Un solde débiteur au compte 2111 — Terrains
nus pour 17 642.31€ et un solde débiteur au compte 26 — Titres de participation pour 38.11€.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE !M2S ET DES FINANCES D'après les renseignements que j'ai pu obtenir,
ces opérations ne sont ni intégrées à l'inventaire physique
de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or,
en application
il convient de l’apurer.
i Apurement du compte 1021 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 — C/1068 pour 7 673.22€
il. Apurement du compte 2111 par opération d'ordre
comptable :
D1068 — C/21531 pour 17 642.31€
non budgétaire, à l'initiative du
li, Apurement du compte 26 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du Gomptable :
D1068 - C/26 pour 38.11€
Les comptes 1021, 2111 et 26 de l'ASA sont alors à
0.
Par ailleurs, comme l'atteste le résponsable du Service
de (document n°3), il n'existe aueun
bien immeuble grevé retarder les
modalités de liquidation de l'actif de l'ASA.
a)._ Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 = Recettes perçues
avant
de servitudes susceptible de
émission des titres/Autres est relevé sur la balance générale des
comptes. Au 20/05/2015, son Montant est de 44,13€.
Avant toute opération de liquidation de cette ASA, il
convient de reprendre toutes les balances d'entrée des comptes de
l'ASA sur la gestion 2015.
Afin d'éviter de transférer à la commune de
SEBAZAC l'apurement de comptes d'imputations provisoires
qui ne relèvent pas de sa responsabilité, je propose
de faire émettre, en ma qualité d'ordonnateur de l'ASA de drainage,
et sur 2015, un titre de recette au compte 761 — Produits de participation
pour un montant
Ce titre de recette est émis en 2 exemplaires papier: le
de 44.13€ (document n°4).
Premier sera à destination du Comptable et annexé au compte de
gestion de clôture de l'ASA : le second sera produit au profit de Monsieur
le Préfet de l'Aveyron, en annexe dudit rapport de liquidation,
Le
I! convient de dupliquer ce mode opératoire en vue de
procéder à l'apurement du compte 26 — Titre de participation à hauteur
de 37.50€ (document n°5). Il est apuré par le 1068 de la même façon
que les comptes 1021 et 2111.
Les comptes 47138 et 26 sont alors à 0.
Sur la gestion 2015, il convient de solder le compte
761 par l'écriture suivante : D761 C/12 pour 44,13€.
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! PEC manuelle sous HELIOS : Services/PES/Saisie enveloppe/TR
ordinaire (n° traitement selon le
schéma : PES/supervision/filtrer/demande de saisie (Typage : TR
de l'ASA de drainage de Sébazac /// Débiteur : CRCA).
du TR: 1 // nombre de TR: 1). Puis,
après encaissement // Objet :Liquidation
publicité foncière de Rodez
AG Par la suite, il faut apurer ce compte 12 par le compte 110 — Report à nouveau, solde
créditeur, en procédant à une opération d'ordre non budgétaire faite à l'initiative du
comptable seul :
D12 - C/110 pour 44.13€
Le compte 110 présentera alors un solde créditeur de 214.55€, || correspond au résultat
définitif de la section de fonctionnement.
Le compte 1068 présente un solde d'exécution nu : il correspond à l'excédent de la
section d'investissement.
Quant au compte de trésorerie (515), d'un montant de 214.56€, il sera transféré au budget
principal de la commune de SEBAZAC.
Il conviendra de procéder à la clôture de tous les comptes présents sur l'ASA de drainage
(« BC source »),. c'est-à-dire les comptes 515 et 110 par l'utilisation du compte technique
588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul}:
i. D110 C/588 pour 214.55€
ï. D588 C/515 pour 214.55€
Sur le BP de la commune de SEBAZAC (« BC cible »), il convient de contrepasser toutes
ces écritures par le compte technique 588 :
Î. D588 C/110 pour 214.55€
il. D515 C/588 pour 214,55€
Le compte 588 est alors à 0.
b)_Les opérations à constater par l'ordonnateur
Il conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via le vote d'une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats de 2015 en section d'investissement et en section de fonctionnement :
Intégration au 002 (compte 110) pour 214.55€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des collectivités et établissements publics locaux
LUZ. Karim AL RAÏ
2 170.42 + 44.13 = 214.55€
3 (7 673.22 + 10 007.20) (17 642.31 + 38.11) 0€
411 convient d'utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
enJ:-+apport /// en J+1 : +soide //// en J+2 : +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état 11-2) la date d'intégration des
compies. AT Document n°41 —— ©
Er
Liberté + Hgalé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 23 mars 2015
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES .
+ SERVICE CEPL
‘ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
2 PLACE D'ARMES MUTUEL - NORD MIDI-PYRENEES
12 095 RODEZ CEDEX 09 Service Titres &
placements Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ
" A l'attention de Mme Monique ANGLES
Karim.alrifai@dgfp.finances.gouv.fr
& 05 66 75 40 41 2 ‘218, Avenue François
VERDIER
81022 ALBI CEDEX 09 Référence
: 122/2015 CEPL -
Objet : Liquidation d'ASA
. PJ. :5 documents
Madame,
Dans le prolongement de notre dernière communication téléphonique, je vous
prie de bien vouloir trouver, par la présente, mes demandes
de clôture des compte-itres détenus par vos
agences, dont les titulaires sont :
1. ASA de drainage de Sébazac-Concourès, dont le numéro SIRET
est le 291 201 796, pour un montant total
de 37.50€ :
2. ASA de drainage des Molinières, dont le numéro SIRET est le 291
207 249, pour un montant total dé 15€
:
3. ASA d'améliorations agricoles du Causse Comtal, dont le numéro
SIRET est le 291 201 002, pour un montant
total de 52.50€ : 4.
ASA de drainage de Lassouts, dont le numéro SIRET est le 291
201 705, pour un montant total de 244,50€
Je vous remercie de bien vouloir transférer ces Sommes sur le compte bancaire
déténu par le Centre des finances publiques d'ESPALION,
sis 4, Avenue d'Estaing — 12500 ESPALION (voir document
en PJ) en notant bien les références des ASA concernées,
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, tous les arrêtés préfectoraux
me nommant liquidateur des ASA concernées.
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de més respectueuses salutations.
.… Pour le Directeur départemental, .
Le chef du service des collectivités etéfäblis ments publics locaux
LM Karim AL RIFAÏ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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confamément aux dispositions des articles L1617-5, D.1817-23, R-2342.4, R3942-8-1 et R.4341-4du Code Général des Collectivités Terioriales.
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Exercice N°detitre . | Nom du débiteur ”
2 LUTTE AT Asia Modalités de règlement ° " | .
= Par règlement en numéraire à fa calsse du comptable chargé du recouvrément : veuillez rapporter dans ce cas le présent avis-en venant payer, Un reçu Vous sert renis.
- Par chèque bancaire ou postal adressé au comotable charaé du recouvrement : veuillez loindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller ni l'aarafer. s
- Par mandat ou virement sur 18 contpte courant postal du complable chargé du recouvrement : veuillez Inscrire très lstolement dans le cadre “correspondance” ies références portées sur de
talon détachable, . ” Fo
LIBELLEZ cbligatoirement le chèque ou le mandat à l'ardre du TRESOR PUBLIC, dans votre intérêt n'envayer en aucun cas un chèque sans Indication du bénéficiaire ainsi que des
références de 18 créance dont vous vous écquittez. "
Fo à
Renselgnemants, réclamations, difficultés de paiement: ne
. ce .*
--Renseïgnements : sl vous souhaltez obtenir des renselgnements sur je décompte ou la mtèé à votre charge dés sommes dûes au si vous estimez qu'une emeur & été commise,
adressez-vous eux services de la collectivité ou de l'étabilssement du présent acte,
" .
- Réctamalians : si vous avez une réclamation amiable 4 formuler, adressez-vous aux services de lacollecivité où de l'étabitssemant du présent acts; veuillez avoir l'obllgeance d'infommer
également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les
références du titre du présent acte. :
#ention :la contestation emisble ne suspend pas le déla de saisie du Juge Iuaicieire, : Loc
- . .
- Difficuités de paiement : si Vous avez des difficultés pour régler la scrime qui vous est
réclemée, adressez-vous, munl: des Justficatfs de voire situation, au comptabls chargé du
recouvrement du présent acte. + | . . H - ‘ .
Voies de recours : Fouc gantester le blen-fondé de celle créance: vous devez déposer Un ECOUrS devänt le tribunal administratif dans un délai de deux mols suivant la réception du Etre
‘exécutalrs, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre èu de la notification d'un acls de poursuite (ci, 2* de l'article L, 4517-5 du eode général des collectivités territoriales).
Somme due Document rs. ———
&
TITRE-EXECUTOIRE | COPIE DESTINEE
A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION . J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent Tite exécutoire
en Application de l'article L.252 À du livre des procédures fiscales, émis et rendu
exécutoire confammément aux dispositions des articles L.1617-6, D.1617-23, R.2342-4, R 3342.91 et R4341-4 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
COELECTIVITE OU ETABLISSEMENT: . COMPTABLE
CHARGE DU RECOUVREMENT . :
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OBJET DE LA CREANCE : # m °
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IMPUTATION MONTANT MONTANT TVA
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SOMME DUE Compte - Opération - Fonction - N° Inventaire« “Détall à porter Seulement
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Exercice N° de titre Nom du débiteur ,
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. . . . — Par réglement en numéraire à fa clsse du comptable chargé du recouvrérent ; veuillez rapporter dans ce cas le présent avis-en veriant PAyeL. Un reçu VOUS sera remis. + Par chèque bancaire ou nostal adressé au comotable charaé du recouvrement : veuillez loindre le talon détachable & votre chèque. sans le coller nl l'aurater. ” s : Par nrandat ou \rement sur (£ compte courant postal du éomplable chargé du récauvrefent : veuillez Inscrire très lisibfement dans Je cadre *comespondance jes références portées sur talon détachable, ,
L UBELLEZ obigstoirement le” chêque où le mandat
à l'erdre du TRESOR PUBLIC, dans vote Intérêt M'envoyer en aucun cas un chèque
sans indication du bénéficiaire ains! que des références de là
OT : . ee - Renseignements : si vous souhaltez oblenir des renseignements sur le
décemple ou la misé à votre charge des sommes dûes ou sf vous’ estimez ‘auuns erreur a
été commise, adressez-Vouf aux services de la callecthité ou de l'établissement du présent acte.
ù - Réclamrétions : sl vous avez une réclamation amiable à formulér, edressez-vous aux services de la colleciité ou de l'établissement du présent acte; veuillez avoir l'obligeance d'itfomer égélement le comptable cherge du recouvrement de votre démarche en précisant les références du tire dur présent acte, : . T’Atlention :la contestation amiable ne suspend pas le délal do saisie du juge Judiciaire. : cc - . - Difficuliés de paiement : si vous avez des difficuités pour régler
la somme qui vous est réciamée, adressez-vous, muni: des Justfficatfs de votre
situation, au comptable chargé &u recouvrement du présent acte, + - Ÿ Æ Voies de recours : Pour contester le bien-fondé de
cafe créance, vols devez déposer Un recours devant le Hibunal adninistratf dens Un délal de
deux mois suivent ta réception du te ‘exécutoire, ou, & défaut, du premler acte procédant de ce litre du de la nétificatlan d'un acts de poursuite (cf, 2° de l'articie L. 1617-65 du code général des
A32. PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° du {9 JUIN 201 des relations avec les
usagers ef les coltectivités
Bureau des collectivités
territoriales Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de LASSOUTS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée, et notamment son article 71,
VU la délibération de l’Assemblée Générale des propriétaires en date du 18
octobre 1977 autorisant la transformation l’Association Syndicale Libre en
Association Syndicale Autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n°77-4273 en date du 23 décembre 1977 portant
transformation de l'Association Syndicale Libre de drainage de
LASSOUTS en Association Syndicale Autorisée de drainage de
LASSOUTS (SIREN n°291 201 705),
VU l'arrêté préfectoral n°2015012-0003 en date du 12 janvier 201$ prononçant
la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
LASSOUTS,
VU le rapport de liquidation et ses annexes en date du 19 mai 2015 remis par le
liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article 1- L'Association Syndicale Autorisée de drainage de LASSOUTS est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gauile, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 0S 65 75 71 71 _ Courriel :courrier @aveyron. gouv.fr _ Site internet . htip://www.aveyron.gouv.fr A 23 Article 2- I] est procédé à Ja répartition de
l'actif et du passif conformément aux modalités
Article 3 —
Article 4_
Article 5 —
déterminées par le fapport de liquidation, annexé
au présent arrêté.
l'Aveyron et notifié au Président de l'Association
Syndicale de drainage de LASSOUTS. Le présent arrêté sera affiché
à la mairie de la commune de LASSOUTS dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R
421-5 du Code de Justice Administrative,
Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux
mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de Sa
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 1 9 JUIN 205
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL,
AP REÇU LE
27 MAI 208
Liberté + Égalité ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 19 mai 2015
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
* DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL | Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES Bureau des Collectivités territoriales
12 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ : 12000 RODEZ Karim.alrifai@dgñp finances.gouv.fr
& 05 65 75 40 41
Référence : 1860/2015 CEPL
P.J, : 4 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE DRAINAGE
DE LASSOUTS
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-012-0003, en date du 12 janvier 2015 me nommant
iiquidateur de l'ASA de drainage de Lassouts, et suite à mes déplacements et appels
téléphoniques effectués auprès de la mairie de Lassouts et de la trésorerie d’Espalion, je
vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être dissoute. .:
1. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésorerie d'Espalion et
renseignements pris auprès de la mairie de Lassouts, il s'avère qu'aucune obligation ou
créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
En revanche, l'ASA détient toujours un compte-titre auprès de la CRCA Nord Midi-
Pyrénées. Son solde créditeur est d'un montant de 244,50€, Par correspoñndance en date du 23/03/2015 (document n°1}, j'ai demandé qu'il soit procédé à la clôture de ce compte
et à son remboursement sur le compte Banque de France ouvert auprès de la trésorerie d'Espalion. À la date du 30/04/2016, ce virement bancaire a été constaté par la trésorerie d'Éspalion. Il conviendra donc d'apurer le compte 272 - Titres immobilisés sur la gestion 2045 à hauteur de 244.50€ par l'émission d’un titre de recette en section d'investissement pour la commune de Lassouts.
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2015, de l'ASA de drainage est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — document n°2).
A la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte
1021 - Dotation d'un montant de 69 .116.50€, un solde créditeur au compte 132 —
Subventions d'équipement non transtérable pour 12 786.31€ ainsi qu'un solde débiteur au compte 212 - Agencemenis et aménagements de terrain à hauteur de 112 770 €.
mA PAR Fran,
re À Fes
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES AS l Apurement du compte 1021 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 - C/1068 pour 69 116.50€
li. Apurement du Compte 132 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D132 - C/1068 pour 12 786.31€
ll. Apurement du compte 212 par opération d'orire
non budgétaire, à l'initiative du : comptable :
D1068 - C/212 pour 112 770€
Les comptes 1021, 132 et 212 de l'ASA sont alors
à 0.
Par ailleurs, comme l'atteste le responsable du
Service de publicité foncière de Rodez (document n°3), à n'existe aucun
bien immeuble grevé de servitudes susceptible
de retarder les modalités de liquidation de l'actif de l'ASA. .
8)_Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 - Recettes perçues
avant émission des titres/Autres est relevé sur la balance générale des
Comptes. AU 18/05/2015, son montant est de 94.53€,
Avant toute opération de liquidation de cette
ASA, il convient de reprendre toutes les balances d'entrée des comptes
de l'ASA sur la gestion 2015.
Afin d'éviter de transférer à là commune de
LASSOUTS l'apurement de comptes d'imputations provisoires qui
ne relèvent pas de sa réSponsabifité, je propose
de faire émettre, en ma qualité d'ordonnateur de l'ASA de drainagé, et
sur 2015, un titre de recette au Compte 761 — Produits de participation
pour un montant de 94.58€ (document n°4).
Ce titre de recette est émis en 2 exemplaires
papier: le premier sera à destination du comptable et annexé au
compte de gestion de clôture de l'ASA ; le second
sera produit au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe
dudit rapport de liquidation. Le
Le compte 47138 est alors à 0 suite à la prise
en charge, sur 2015, du titre de recette au compte 761,
Sur la gestion 2015, il convient de solder le compte
761 par l'écriture suivante : D761 C/12 pour 94,53€.
Par la suite, il faudra apurer ce compte 12 par
le compte 110 — Report à nouveau, solde créditeur, en procédant
à une opération d'ordre non budgétaire faite
à l'initiative du comptable seul : /
D12 - C/110 pour 94.53€
"© 2
l'pEC manuelle sous HELIOS : Services/PES/Saisie
enveloppe/TR ordinaire {n° du TR: 1 #{ nombre de
TR : 1}. Puis, faitement selon le schéma : PES/supervision/filtrer/demande de saisie
(Typage : TR après encaissement /// Objet : Liquidation
A 26 de l'ASA de drainage de Lassouts // Débiteur : CRCA), Le compte 110 présentera alors un solde créditeur de 335.52€2. |] correspond au résultat
définitif de la section de fonctionnement.
Le compte 1068 présente un solde créditeur de 248.496, |] correspond à l'excédent de la
section d'investissement.
Quant au compte de trésorerie (515), d'un montant de 339.5 1€, il sera transféré au budget
principal de la commune de LASSOUTS.
Il conviendra de procéder à la clôture de tous les-comptes présents sur l'ASA de drainage
(« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515, 1068, 272 et 110 par l'utilisation du compte
technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul)‘ :
i. D110 C/588 pour 335.52€
ü. D588 C/272 pour 244,50€
ji. D588 C/515 pour 339.51€
iv. D1068 C/588 pour 24B.49€
Sur le BP de la commune de LASSOUTS (« BC cible »), il convient de contrepasser
toutes ces écritures par le compte technique 588 :
i. D588 C/110 pour 335.52€
il. D272 C/588 pour 244.50€
iii. D515 C/588 pour 339.51€
iv. D588 C/1068 pour 248.49€
Le compte 588 est alors à 0.
b)_Les opérations à constater par l'ordonnateur
ll conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via le vote d'une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résuitats de 2015 en section d'investissement et en section de fonctionnement :
Intégration au 001 (compte 1068) pour une recette de 248.49€
Intégration au 002 (compte 110) pour 335.52€
Prise en charge d'un titre de recette en section d'investissement (compte 272), sur la
gestion 2015, pour un montant de 244,50€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des / À], établissements publics locaux
K. Karim AL RIFAÏ
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2 94,53 + 240.99 = 335.52€
3469 116.50+ 12 786.31 + 31 115.68) - (112 770) = 248,49€
4 11 convient d’utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
enJ :+apport /// en J+1 : +solde //{/ en +2: +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état I1-2) la date d'intégration des
comptes. LADY Document pe 4:
sé .
Liberté » Égalité » Fraternité TRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 23
mars 2015 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON |
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES . - re oo
ou ‘ * SERVICE CEPL ‘ CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE 2 PLACE D'ARMES .
‘ MUTUEL - NORD MIDI-PYRENEES
12085 RODEZ CEDEX 0 - ° Service Titres
& placements Affaire suivie par Karim AL RIFA] |
°. À l'attention de Mme Monique ANGLES ‘ Karim
alrifai@dgfp.finances.gouv.fr
. & 05 65 75 40 41 ‘ .
219, Avenue François VERDIER |
81022 ALBI CEDEX 09 Référence: 122/2015 CEPL
-
Objet : Liquidation d'ASA
. Pd. :5 documents
Madame,
- Dans le prolongement de notre dernière communication téléphonique,
je vous prie de bien, vouloir trouver, par la présente, mes
demandes de clôture des compte-titres détenus par vos
agences, dont les titulaires sont :
1. ASA de drainage de Sébazac-Concourès, dont le numéro SIRET
est le 291 201 796, pour Un montant total de 37.50€
; 2. ASA de
drainage des Molinières, dont le numéro SIRET est le 291 207 249,
pour un montant total dé 15€ :
3. ASA d'améliorations agricoles du Causse Comtal, dont le numéro
SIRET est le 291 201 002, pour un montant total de
52.50€ ï ‘ 4. ASA de drainage de
Lassouts, dont le numéro SIRET est le 291 201 705,
pour uñ montant total de 244,50€ [.
.
"Je vous remercie de bien vouloir transférer ces sommes sur 8 compte
bancaire déténu par le Centre des finances publiques d'ESPALION,
sis 4, Avenue d'Estaing —.12500 ESPALION (voir document
en Pl) en notant bien jes références des ASA concernées.
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, tous les
arrêtés préfectoraux me nommant liquidateur des ASA
concernées. ’ :
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question,
|
Veuillez agréer, Madamie, l'expression de mes respectueuses salutations:
. .… Pour le Directeur dép cmepiel |
Le chef du service des colléctivités etÉtéblisséments publics locaux
Karim AL RIFAÏ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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à PQ Documef n 24
TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'ai l'honneur de porter à votre
connaissance [e présent Titre exécutoire en application de l'articie
L.252 À du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.161 T8, D.1617-28, R.2342.4, R.3342-8-1 et R 441.4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
COLLECTIVITÉ OÙ ETABLISSEMENT: ::
AA 4 duiag d Zu pal à
42 500 LASOUTS A3 Se ET
Année : 201$ Gilt fl.
N° de bordereau : À.
N° de titre : L | 4 boulbuend juple Rubre
Emis ou rendu exécutoire : . 08 fom/20k A2 So EPA
OA
OBJET DE LA CREANCE : Le d TE CRcA
COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
Le conf À sales
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MO
IMPUTATION MONTANT MONTANT
TVA - | BUDGETAIRE
COLLECTEE SOMME DUE Compte - Opération - Fonction - N° inventaire
Détail à porter seulement par Les organismes 00 serees
sssujetlis àla TVA
TT PE 7 RL 2 =
Total somme due et : Nom, prénom, qualité
de l'ordonnateur : 11. Vote êL
R IFAÏ , homme dus | b
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Papifion détachable - figurant sur l'avis des sommes à payer
COLLECTIVITÉ OÙ ETABLISSEMENT : AsA PA aags
ct LASSDUTS
Exercice N° de titre Nom du débiteur 2
201$ T Cl kanee Modalités de réglement
Ÿ - Par règlement en numéraire à (a caisse du comptable chargé du recouvrément :
veuillez rapporter dans ce cas [e présent avie.2n Venant payer, un
reçu vous sera remis. - Par chèque bencaire ou postal sdressë au comptahte charaë du recouvrement : veulllez foïndre le lalon déléchable à vobe chèque, sans le coller nil'aarafer. “ - Par mandat ou virement sur le comple courant postal du comptable chargé du recouvrement : veuillez inscrire très Hisiblement dans le cadre
“correspondance” les référances portées sur te talon détachable. LIBELLEZ obligatoirement fe: chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans
votre Inlérêt n'envoyer en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire
ainsi que des
références da la créance dont vous vous acquitez.
Renseignements, réclamations, difficuités de palement-:
. - Renselgiements : sf vous souhaitez obtenir des rengeignements sur le décompte
ou là miée à vote charge des sommes des ou si vous estimez
qu'une erreur a été commise,
dréssez-vous aux services de la collectivité ou de l'établissement du présent acte,
. : - Réclamalions : si vous avez une réclametion amiable à formuler, adressez-vous aux
sendces de la collécivité où de l'établissement du présent ecté;
veuillez avoir l'obligeance d'informer
également ls comptable chargé du recouvrement de votre démarche
en précisent les références du titre du présent acte. *Attenllon : ta contestation amiable ne Suspend pas le délai de safsle du juge judiciaire, .
° . - Difficultés de paiement : si vous avez des difficultés paur régler la somme qui vous est téclamée, adressez-vous, muni des Justflcatifs
de votre situation, au comatebls chargé du recouvrement du présent acte.
: Voles de recours : Pour contester la bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant
Je tribunal administratif dans un délai de deux mols suivant la
réception du titre
exécutoire, ou, à défaut, du: premier acte procédant de cs titre ou de
la notification d'un acte de poursuite {ef, 2" de l'article L. 4617-65
du code général descollectivités territoriales).
AA Ë
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° du 19 JUN 25 des relations avec les usagers et les collectivités Bureau des collectivités
territoriales Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage des Molinières
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
YVUle décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée, et notamment son article 71,
VU l'acte d’association portant création de l’Association de drainage des
Molinières (SIREN n°291 207 249),
VU l'arrêté préfectoral n°201 5026-0008 en date du 26 janvier 201$ prononçant
la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage des
Molinières,
VU le rapport de liquidation et ses annexes remis le 5 mai 2015 par le
liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
-ARRETE-
Article 1- L'Association Syndicale Autorisée de drainage des Molinières est
liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- Ii est procédé à la répartition de l'actif et du passif conformément
aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX A l g Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @avevron.pouv.fr _ Site internet : htip/Aww.aveyron gouv.fr Article 4-
Article 5 —
Conformément aux dispositions de l'article R 421 -$
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté
devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
le Président de l'Association Syndicale Autorisée de drainage
des Molinières, les Maires des communes de BOZOULS et de
RODELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil
des actes administratifs de Ja Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 9 JUIN 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Sébastien CAUWEL
A5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
- ECONOMIQUES
SERVICE CEPL
2 PLACE D'ARMES
42 035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ
Karim.alrifai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 66 75 40 41
Référence: 151 /2015 CEPL
LS
Liberté + gaie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rodez, le 05 mai 2015
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
Bureau des Collectivités territoriales
12000 RODEZ
REÇU LE
0 7 MAI 205
PJ. : 4 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE
:_ DRAINAGE DES MOLINIERES
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-026-008, en date du 26 janvier 2015 me nommant
liquidateur de FASA de drainage des Molinières, et suite à mes déplacements et appels
téléphoniques effectués auprès de la mairie de Bozouls et de la trésorerie d'Espalion, je
vous prie de trouver les conditions suivantes. dans lesquelles cette ASA peut être dissoute.
4. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésorerie d'Espalion et
renseignements pris auprès de la mairie de Bozouis, il s'avère qu'aucune obligation ou
créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
En revanche, l'ASA détient toujours un compte-titre auprès de la CRCA Nord Midi-
Pyrénées. Son solde créditeur est d'un montant de 15€. Par correspondance en date du
23/03/2015 (document n°1), j'ai demandé qu'il soit procédé à la clôture de ce compte et à
son remboursement sur le compte Banque. de France ouvert auprès de la trésorerie d'Espalion. À la date du 15/04/2015, ce virement bancaire a été constaté par la trésorerie d'Espalion. Il conviendra donc d’apurer le compte 26 — Titres de participation sur la gestion 2015 à hauteur de 15€ (voir explications et mode opératoire ci-après).
2. Modalités de dévolution de l’actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2015, de l'ASA de drainage est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios — document n°2).
A la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte
1021 -— Dotation d'un montant de 4 070.94€ et un solde débiteur au compte 21531 -
Réseaux divers d'adduction d'eau pour 7 134.95€. ‘
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! PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE À L L
ET DES FINANCES D'après les renseignements que j'ai pu obtenir,
ces cpérations ne sont ni intégrées à l'inventaire physique de l'ASA
et ni justifiès par des pièces justificatives. Or, en application
il. Apurement du compte 1021 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 - C/1068 pour 4 070.94€
il. Apurement du Compte 21531 par opération d'ordre
non budgétaire, à l'initiative du comptable :
‘ D1068 - C/21531 pour 7 134.95€
: Les comptes 1021 et 21531 de FASA sont alors à 0.
Par ailleurs, comme l'atteste le responsable du
Service de publicité foncière de Rodez (document_n°3), if n'existe aucun
bien immeuble grevé de servitudes Susceptible
de retarder les modalités de liquidation de l'actif de l'ASA,.
a) Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 — Recettes PErÇUES
avant émission des litres/Autres est relevé sur la balance générale
des comptes. Au 05/05/2015, son montant est de
17.65€.
Avant toute opération de liquidation de cette ASA,
il convient de reprendre toutes les balances d'entrée des comptes de
l’ASA sur la gestion 2015.
Afin. d'éviter de transférer à la commune de
BOZOULS l'apurement de comptes d'imputations provisoires qui ne
relèvent pas de sa responsabilité, je propose de
faire émettre, en ma qualité d'ordonnateur de J'ASA de drainage, et sur
2015, un titre de recette au compte 761 — Produits de participation
pour un montant de 17.65€ (document n°4}:
Ce titre de recette est émis en 2 exemplaires
papier: le premier sera à destination du comptable et annexé au Compte
de gestion de clôture de l'ASA ; le second sera produit
au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe dudit rapport
de liquidation, Le
Il convient de dupliquer ce mode opératoire en vue
de procéder à l'apurement du compte 26 — Titre de participation à hauteur
de 15€. En conséquence, le compte 26 présentera
un Solde débiteur de 0.24€, |] sera apuré par le 1068 de la même façon
que les comptes 1021 et 21531.
«
Les comptes 47138 et 26 sont alors à 0.
Sur la gestion 2015, il convient de solder le Gompte
761 par l'écriture suivante : D761 C/12 pour 17.65€.
comptable seul :
D12 - C/110 pour 17.65€
Te — —
l pEC manuelle sous HELIOS : Services/PES/Saisie
enveloppe/TR ordinaire (n° du TR : 1} nombre de
TR: Î). Puis, traïtement selon le schéma : PES/supervision/filtrer/demande de saisie
(T'ypage : TR après encaissement // Objet :Liquidation
À ASS de l'ASA de drainage de Campuac /// Débiteur : CRCA). Le compte 110 présentera aiors un solde créditeur de 50.90€, il correspond au résultat définitif de la section de fonctionnement. /
Le compte 1068 présente un solde créditeur de 0.01€. 1 correspond à l'excédent de la
section d'investissement.
Quant au compte de trésorerie (515), d'un montant de 50.91€, il sera transféré au budget
principal de la commune de BOZOULS.
1l conviendra de procéder à la clôture de tous les comptes présents sur l'ASA de drainage
{« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515, 1068 et 110 par l'utilisation du compté
technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul) :
i. D110 C/588 pour 50.90€
il, D588 C/515 pour 50.91€
il, D1068 C/588 pour 0.01€
Sur le BP de la commune de BOZOULS (« BC cible »}, it convient de contrepasser toutes
ces écritures par le compte technique 588 :
i. D588 C/110 pour 50.90€
il. D515 C/588 pour 50.91€
ji. D588 C/1068 pour 0.01€
Le compte 588 est alors à O.
b)_Les opérations à constater par l'ordonnateur
ll conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus têt, une décision modificative via le vote
d'une délibération, Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats de 2015 en section d'investissement et en section de fonctionnement :
Intégration au 001 (compte 1068) pour une receite de 0.01€
Intégration au 002 (compte 110) pour 50.90€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des collectivités et établissements publics locaux
—————— —_———
233.25 + 17.65 = 50.90€
3 {4 070.94 + 3 079.26) (7135.95 + 15.24) = 0.01€
4 ji convient d’utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
enJ:-+apport /// en J+1 : +solde //// en J+2: +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de gestions 2015 concernés (état II-2) la date d'intégration des
comptes. A LG © Documenf n° À
golité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Rodez, le 23 mars 2015 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
: DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AVEYRON .
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES . E
.. * SERVICE CEPL
‘ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
2 PLACE D'ARMES ‘ MUTUEL — NORD MIDI-PYRENEES
12 035 RODEZ CEDEX 09 ‘ Service
Titres & placements Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ
* À l'attention de Mme Monique ANGLES
‘ Karim.airifai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 65 75 40 41 - 219, Avenue
François VERDIER .
81022 ALBI CEDEX 08 Référence
: 122/2015 CEPL
Objet : Liquidation d'ASA
PJ. :5 documents
Madarne,
Dans le prolongement de notre dernière communication
téléphonique, je vous prie de bien vouloir trouver, par
la présente, mes demandes de clôture des compte-titres
détenus par vos agences, dont les titulaires sont :
1. ASA de drainage de Sébazac-Concourès, dont le numéro
SIRET est Je 291 201 796, pour un montant total
de 37.50€ ; 5 2. ASA
de drainage des Molinières, dont le numéro SIRET est
le 291 207 249, ‘ - Pour Un montant total dé 15€ :
3. ASA d'améliorations agricoles du Causse Comtat, dont
le numéro SIRET est le 291 201 002, pour un montant
total de 52.50€ : 4. ASA de
drainage de Lassouts, dont le numéro SIRET est je 291 201
705, Pour un montant total de 244.50€
Je vous remercie de bien vouloir transférer ces Sommes
sur le compte bancaire déténu par le Centre des finances
publiques d'ESPALION, sis 4, Avenue d'Estaing — 12500 ESPALION
(voir document en PJ) en notant bien les références des ASA
concernées,
Je Vous prie de trouver, également en pièce jointe, tous les
arrêtés préfectoraux me nommant liquidateur des ASA concernées.
’
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de més respectueuses
salutations.
Pour le Directeur dép. emental,
Le chef du service des collectivités se ments publics locaux
Karim AL RIFAÏ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE |
ET DES FINANCES | A+ 685
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COPIE DESTINEE A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance leprésent Titre exécutoire en application de l'article L262 À du livre des procédures flscales, émis st rendu exécutoire
conformément aux dispositions des articles L1617-8, D.1817-23, R.2342-4, R.3942-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COLLECTIVITE OÙ ÉTABLISSEMENT:
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. COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT .
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Année : 201 Gédit Hyieb
N° de bordereau : À | “ Bla Pau 4 4
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Emis ou rendu exécutoire : . 03 fon AZ 340 Bozoues
OBJET DE LA CREANCE : L'hbéte CRcA
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IMPUTATION MONTANT MONTANT TVA : | BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
Compte - Opération - Fonction - N° inventaire - Détail à porier seulement par les organismes ou senices, zssujatés à la TVA
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Total somme duels a.
Nom, prénom, qualité de nat: F1. 14 3" & . œÿ, : Lquidhiiin At
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COLLECTIVITE OÙ ETABLISSÉMENT : _…. . [ ë
Exercice N° de titre Nom du débiteur Somme
due
To iS LOT Ga Héniiele Modalités de räglement :
- Par réglement en numéralre à ia caisse du comptable chargé du recouvrément : veulllez rapporter dans ce 6as le présent avie-en Venant payec. un reçu vous sera semis,
2 Pac chêque bancaire ou postal adressé au camotable charté du recouvrement: veulliez iotadra le talon détachable à votrs chèque. sans le celler ni l'aarater. ” “
- Par mandat ou virement sur (8 compte courant postal du comptable chargé du recouvrement : veuilez inscrire très ilslblement dans le cadre "correspondance" les références poriées sur de
lalan détschable. .
LIBELLEZ obligetoirement le: chèque ou Le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dañs votre Intérêt n'envoyer en aLcun cas un chèque sans. Indlcatlèn du bénéficiaire ainsi que des
références de la créance dont vous vous acquittez. : .
Rensalgnements, réclamations, difficultés de paiement: . -
- Renselgnements : sl vous sauhaitez oblenir des renselgnements sur le décompts ou la mise à votre charge dés sommes dûes au si vous. esimez qu'une erreur a été commise,
adressez-vous aux services de la coilectivité ou de l'établissement du présent acte.
‘
- Réciamalions : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux services de la collecivité ou de l'établissement du présent acte: veuillez avoir l'obfigeance d'informer
également le comptable chargé du recouvrement de vatre démarche en précisant les références du titre du présent acte. :
+ Attenton : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge judiciaire, : : .
- Difficultés de paiement : si vous avez des difficultés paur régler la somme qui vaus est réclamés, adressez-vous, muni: des Justiicatifs de votre situailon, au comptable chargé du
recouvrement du présent acte. : . È
Voles de recours : Pour contester le bien-fondé de celle créance, vous devez déposer un recours devant le bibunal administratif dans un délai de deux mois sulvant la réception du Vire
exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ca Htre ou de la notification d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L. 1617-S du coda général des collectivités temitoriaies),
AS0 TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'ai l'honneurde parterà votre
connaissance le présent Titre exécutoire en application
de l'arêcie L.262 À du livre des Procédures fiscales, émis
et rendu exécutoire
conformément aux dispositions des erücles L.1617-5, D.1617-23,
R2342-4, R.3342-8.1 et R.d341-4 du Code Général des Collectivités
Téritoriaies, _ COLLECTIVITE
OU ETABLISSÈMENT: : : |
COMPTABLE CHARGE BU RECOUVREMENT
KE de ni E 1.8 Grp égales
42340 Boous Ave d'éfire # 7 || 90
Est Année : | - dos D Giht 4 iole.
nn D C0 Emis ôu rendu exécutoire : c8/ou/nx A3 3 Uv Ro2ours
OBJET DE LA CREANCE : . (, ‘ À Are
CRCA ° - .
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IMPUTATION MONTANT’
MONTANT TVA BUDGETAIRE
COLLECTEE SOMME DUE Compte + Opération - Fonction - N° Inventaire - Pétall à porter
seulement par es organtèmes ou services TZ — St
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Ÿ Total somme due pas. Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur :
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COLLECTIVITÉ QU ETABLISSEMENT : . ST
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Î Exercice N° de tre Nom
du débiteur, - ,
. Somme dus
Modalités de règlornent
- Par règlement ên numéraire à [a calsse du comptable
chargé du Fecouvrément: Veuillez rapporter dans ce
cas le présent avis en venant Payez. in reçu Vous sera
remis,
- Per chèque bencafre ou postal adrassé au comptable charaë
du recouvrement : veulltez ioindre le lalon détachabis à votre
les références portées surfe
talon détachable. °
‘
LIBELLEZ cbigatolrement le chèque ou le mandat
à l'ordre dus TRÉSOR PUBLIC, dans votre Intérêt n'envoyer
en aucun cas Un chèque références de la créance dont vous Vous acquittez. Fenselgnements, réclamations, déicuités da palement:
- Renseignements : si vous Souhaltez obtenir des
renseignements sur fe décompte ou la mise à votre
charge dés sommes dfes ou si vous estimez QUune
erreur a été commise,
. Adressez-vous aux services de ia collectivité où de l'étéblissement
du présent acte, : Réclametons : s1 vous avez une réclamation émiable
4 formuler, atressezsvous aux services de la collecivité on de
léléblissement du présent acte; veuillez avoir r
sens indicallon du bénéficiaire ainsi que des
l'obligeance d'informer
également le comptable chargé du recouvrement de voire
démarche en précisant les références du titre du Présent
acte. Attention :la contestatian amiable ne suapend pas le délai de saisie du Jugs judiciaire, - Difficultés de palement : sf Vous avez des difficultés pour régler la somme
qui vous est réclamés, adressez-vous, muni des
Justifcatifs de votre Situation, au comptable chargé
äu
recouvrement du présent acte.
- Voles de recours : Pour contester le Hlenondé de caite créance,
vous devez déposer un recaurs devant le fbunal administratif
dans un délaj dedeux moe suivant La récépten du tire exécutoire, ou, à défaut, dur Premier acte procédant de cs titre ou de la notification d'un acte de Poursule {cf. 2° de l'article i, 1617-5 du Code général des coilectivitéstemioriales).
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it» Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
. DEPARTEMENTALE Arrêté n°
du JO)5 619.09 19 juin 2015 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
Objet : Atiribution de l'habilitation des identificateurs
d'équidés à PES POPULATIONS Monsieur Luis ZAERA BENGOECHEA
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment
ses articles L. 212-9, D. 212. 58 et D. 212-59,
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié,
relatif à l'identification et Ja certification des origines des
équidés,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié,
relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination
de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet
de l'Aveyron,
VU Parrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13
octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU larrêté préfectoral n° 2014-288-0004 du 15 octobre
2014, portant subdélégation de signature en cas d’absence
ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Luis ZAERA
BENGOECHEA né je 21 janvier 1986 à MADRID (Espagne)
et domiciliée proféssionnellement 4 rue Emma Calvé, 12300
Decazeville en date du 22 mai 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Monsieur Luis ZAERA
BENGOECHEA remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation des identificateurs d'équidés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ
CEDLX 9 A SE Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddesp) Gavevron.gouv.fr
_ Site internet : http-//viww avevron.souv.fr | $
Liberté » Égalté » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
RN 88
Contournement de Baraqueville
Echangeur des Molinières
Phase 1 du DESC - Limitation à 50 km/h
du lundi 22 juin 201$ au vendredi 23 octobre 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-4374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénai,
VU l'instruction interministériclle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant suhdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2015-012 en date du 17/04/2015,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 10 juin 201$,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N88-PTC-15024.odt 1/3 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment la création de la
déviation provisoire, la circulation de lous les véhicules sera réglementée, sur la RN 88,
hors agglomération, entre le PR58+600 et le PRS9+168 dans le sens Albi vers Rodez.
du lundi 22 juin 2015 au vendredi 23 octobre 2015
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR59+165 au PR58+600 dans le sens Albi vers
Rodez.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DREAL / DMORN par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministériclle sur la signalisation routière (livre 1. 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est}, qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d'assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
DE-N88-PTC-15024.oût 243
16 Monsieur le Directeur du Service Départemental d° Incendie et de Secours
de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental
des Routes Sud-Oucst (CIGT de Toulouse, SPT,
SIRA EP 4, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conscil Départemental de l Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des V'erritoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 19 juin 2015
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest ct par délégation
Le Chef du Distriet Lst,
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Jegn-Cléfr YECHE
DE-NS8-PTC-14024.odt 3/3
JISS fiber e $ ces Fratennee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
RN 88
Echangeur de Saint CLOUD
Travaux de chaussée sur RD67
Fermeture des bretelles
Les nuits du lundi 22 juin 2015 au jeudi 25 juin 2015
de 19h30 à 7h00
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU Je décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU Ie Code de la Voirie Routière,
VU le Codc Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur.
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2015-026 en date du 18/06/2015,
VU la demande du CD12.
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-15025.odt 1/3
ASG SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de chaussée sur la RD67, la circulation
de tous les véhicules sera interdite sur les
bretelles de sortie de l'échangeur de Saint Cloud (PR5S0+152)
de ja RNSS8, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Les nuits du lundi 22 juin 2015 au jeudi 25 juin 2015
de 19h30 à 7h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Les bretelles de sorties de l'échangeur de Saint Cloud seront fermées à la
circulation chaque nuit de 19h30 à 7h00.
Dans le sens Rodez vers Albi sortie RD67, la circulation sera déviée par l'échangeur
d’Olemps sortie vers RD212E, avenue de Toulouse, avenue Amans
Rodat, avenuc Victor Hugo, rue Planard,
avenue de l’Europe. avenue Jean Monnet, avenue de Bourran, RD 994.
RDI61 et RD67.
Dans Ie sens Albi vers Rodez sortie RD67. la circulation sera déviée par
la RD840, avenue de Bourran, avenue Jean Monnet.
avenue de l'Europe, avenue Amans Rodat, avenue de
Toulouse et RD84.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par le CEI de Laissac.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes ct des véhicules
sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière {livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront Maintenir en permanence
la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée
des voics ouvertes à Ta circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans Objet.
Article S INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, les dates et heures de
fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
DE-N88-PTC-15025.odt 2/3
A5TF Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur Le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépariemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CET de Laissac, archives District Est,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recucil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, Le 22 juin 2015
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
L'adjoint du Chef du Distriet Est.
Le
Michel DELMAS
DE-NS8-PTC-15025.odt 3/3
ASR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-19-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 22 JUIN 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
At
APE