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Arrêté - 363 ste blache demenagement laroche labarussiat 1 av de verdun 23 12 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 363 ste blache demenagement laroche labarussiat 1 av de verdun 23 12 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
ÿ7 de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22/DA/363
MiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE CCE NOIRE OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE
« DÉMÉNAGEMENT AVENUE DE VERDUN »
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de la Société de Déménagements BLACHE situé Z.I. d’Arbin, 315 rue de la
Caronnière à Montmélian (73800) d'organiser le déménagement de Monsieur Labarussiat Jean et
Madame Laroche Aurélie, le 23/12/2022, domiciliés au 1 avenue de Verdun à Mireval (34110),
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement sur cette voie.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le stationnement est interdit sur 2 places situées de part et d’autre du n°01 avenue de
Verdun à Mireval (34110), le 23 décembre 2022, de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Autorise la société Déménagements BLACHE à stationner un poids lourd de la société de
déménagement de 15 mètres de long, sur les 2 places de stationnement (cités à l’article 1), le 23
décembre 2022, de 08h00 à 18h00.
Article 3 : Le permissionnaire s'engage à informer et à faciliter l’accès aux riverains.
Article 4 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la
signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation. Une balise signalétique est mise à disposition par les services techniques de la
commune, sur le site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour
concerné.
Article 5 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Mireval, le 13 décembre 2022
acte. informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour .
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans Le Maire, un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application .
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet Christophe DURAND), www.telerecours,fr
Affiché le 14/12/2022
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVA
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr