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Arrêté - 238 laroche demenagement du 40 au 1 avenue de vedun 03 09 22 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 238 laroche demenagement du 40 au 1 avenue de vedun 03 09 22 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
ACMiREVAL ARRETE DU MAIRE
OBJET : DEMENAGEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1 ; | Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Mme LAROCHE Aurélie actuellement domiciliée au n°40 avenue de Verdun à MIREVAL
(34110) d'organiser son déménagement le 03/09/2022 vers le N°01 avenue de Verdun de la même
commune.
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de
réglementer le stationnement ;
ARRETE
Article 1 : Autorise Mme LAROCHE Aurélie à procéder à la mise en place du déménagement : à
réglementer par une interdiction de stationner pour y garer un camion de 15m3 sur deux
emplacements de stationnement situé à main gauche, du portail d'accès au garage du N°01 de
l’avenue de Verdun à Mireval (34110), le 03/09/2022 de 08h à 14h.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l’accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la
signalisation routière. ÎIs sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. Il reste à la
charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction,
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le Mireval le, 29 août 2022
présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal .
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le Le Maire, tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » Christophe DURAN D, accessible par le site internet www, telerecours, fr
Affiché le 30/08/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon - 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr