Arrêté - 270 battistel demenagement 28 av poilu 01 10 22

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Arrêté - 270 battistel demenagement 28 av poilu 01 10 22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 270 battistel demenagement 28 av poilu 01 10 22)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF161/270

ARRETE DU MAIRE

OBJET : DEMENAGEMENT

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et

L2213-1;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande de Monsieur BATTISTEL Philippe actuellement domicilié au n°28 avenue du Poilu à

MIREVAL (34110) d'organiser son déménagement le 01/10/2022, de 08h00 à 17h00. Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de

réglementer le stationnement ;

ARRETE

Article 1: Autorise Monsieur BATTISTEL Philippe à procéder à la mise en place du

déménagement : à réglementer par une interdiction de stationner pour y garer un fourgon sur

deux emplacements de stationnement situés à proximité du N°28 de l’avenue du Poilu à

Mireval (34110), le 01/10/2022 de 08h00 à 17h00.

Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l’accès.

Article 3 : Signalisation des chantiers : Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de

leur chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux

publics) sur la signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par

défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. Il

reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.

Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux

sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du

véhicule en infraction,

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le

Responsable des Services Techniques et le Commandant de Brigade de là gendarmerie de

Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que le

présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Affiché le 28/09/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr