Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extraits des deliberations de la 36eme seance
Déliberation - 28eme seance Extraits des deliberations
Déliberation - Extraits du registre des deliberations 26eme seanc
Déliberation - Extraits des deliberations de la 35eme seance
Déliberation - Extraits du registre des deliberations 27eme seanc
Déliberation - Extraits du registre des deliberations seance du 2
Déliberation - Extraits du registre des deliberations de la 37eme
Déliberation - Liste des deliberations seance du 21 05 2024
Déliberation - Extraits du registre des deliberations seance du 1
Déliberation - Extraits du registre des deliberations 3eme seance
Déliberation - Extraits deliberations 29eme seance
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits deliberations 29eme seance)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 11 décembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN -— Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. --000000000— Point n° 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 octobre 2024 Le procès-verbal du 07 octobre 2024 est adopté à l'unanimité, sans observation ni modification. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au Etat, en date du &.1? 24 Le secrétaire de séanc Christine MEYER 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + ® 08 88 57 11 57 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : wwwilles7.fr RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN - Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER -— monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n°2 : tableau des effectifs des emplois permanents pour 2025 Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la gestion du personnel, il est important de pouvoir appliquer une politique d'avancement et de promotion interne. Le but est de non seulement pouvoir reconnaître la valeur professionnelle des agents, mais également de faire montre d’une volonté de créer la possibilité d'évolution au sein de la collectivité, mais également de susciter l'intérêt pour les métiers de la fonction publique territoriale. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; 1 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 8857 1157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ; Le conseil municipal est invité o à créer les postes suivants : = un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) =" un poste de rédacteur principal de 1**° classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) “ un poste d'agent territorial des écoles maternelles de classe à temps non complet. qère o à approuver le tableau des effectifs figurant ci-après, avec effet au 1°" janvier 2025, © o à annexer ce tableau au budget primitif 2025 à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2025 principal 2è"€ classe Catégorie Grade Postes Postes Statut créés pourvus (titulaire ou non au (effectifs titulaire, temps tableau budgétaires) complet ou non complet) Filière administrative 5 5 A Attaché 1 0 Tit.— T.C. B Rédacteur principal 11° 1 0 Tit-N.C. classe B Rédacteur principal 28e 1 () Tit. — T.C. Classe B Rédacteur 2 2 Tit.- T.C. C Adjoint administratif 1 0 Tit.- T.C. principal 1% classe C Adjoint administratif 3 3 Tit. —T.C. principal 2è" classe Filière technique 6 3 C Adjoint technique 2 1 Tit. —T.C. principal 1% classe C Adjoint technique 2 1 principal de 2°" classe C Adjoint technique 2 1 Tit.- T.C. Filière sociale 3 3 C Agent spécialisé des 1 0 Tit.- T.N.C. écoles maternelles principal 1% classe C Agent spécialisé des 3 3 3 Tit. à T.N.C. écoles maternelles Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : o de créer les postes suivants : “ un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) “" un poste de rédacteur principal de 1" classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) “ un poste d’agent territorial des écoles maternelles de ère classe à temps non complet. o d'approuver le tableau des effectifs figurant ci-après, avec effet au 1°" janvier 2025, o de prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2025 o d’ annexer ce tableau au budget primitif 2025 Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du 4342.22, Le secrétaire de séance, Christine MEYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MAIRIE de VILLÉ Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. —000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN — Maire; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n°3 : Création de postes d’agents recenseurs et rémunération Du lundi 16 janvier 2025 au samedi 15 février 2025 se déroulera le recensement de la population de Villé. Les services de la commune de Villé travaillent en étroite collaboration depuis quelques semaines avec les services de l'I.N.S.E.E. pour préparer la collecte des données. 1 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 0388571157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr 1) Création de postes d'agents recenseurs A l'instar des recensements précédents, la commune est amenée à recruter des agents recenseurs, au nombre de quatre. Le conseil municipal est appelé à autoriser la création de quatre postes d'agents recenseurs pour la durée du recensement et des journées de formation préalables, et à autoriser le maire à effectuer les procédures de recrutement. Ces agents seront chargés d'effectuer les différentes missions liées au recensement (formation, visites à domicile, saisie, relance etc.) 2) Rémunération des agents recenseurs Le nombre de foyers à recenser n'étant pas strictement identique pour chaque agent, il est proposé de rémunérer les agents sur la base du nombre de bulletins individuels et de feuilles de logement collectées : - 2,14 € brut par bulletin individuel - 1,19 € brut par feuille de logement Concernant les frais de déplacements pour les deux demi-journées de formation, il est proposé de les rembourser sur la base des barèmes en vigueur pour les agents territoriaux, sur présentation d’un état de frais de déplacement. Le conseil municipal, est invité à : - autoriser la création de quatre postes d'agents recenseurs pour la durée du recensement et des journées de formation préalables, et à autoriser le maire à effectuer les procédures de recrutement. - fixer le montant la rémunération des agents recenseurs à o 2,14 € brut par bulletin individuel o 1,19 € brut par feuille de logement - autoriser le remboursement des frais de déplacement sur la base des barèmes en vigueur pour les agents territoriaux, sur présentation d'un état de frais de déplacement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise la création de quatre postes d’agents recenseurs pour la durée du recensement et des journées de formation préalables, et autorise le maire à effectuer les procédures de recrutement. - fixe le montant la rémunération des agents recenseurs à o 2,14 € brut par bulletin individuel o 1,19 € brut par feuille de logement - autorise le remboursement des frais de déplacement sur la base des barèmes en vigueur pour les agents territoriaux, sur présentation d’un état de frais de déplacement. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du 1842-22, e Le secrétaire de séance, Christine MEYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MAIRIE de VILLÉ Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN — Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHIL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n° 4 : Attribution de subventions aux associations pour 2024 Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 08 avril 2024, le conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7500 € à l'article 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé. Les montants suivants sont proposés au conseil municipal : - __l’'Aspérule (épicerie solidaire) : 1900 € - Office de tourisme : 1000 € - Club Age d'Or : 500 € 1 21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + # 03 88 57 1157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr - Amicale des sapeurs-pompiers : 250 € - Chorale Ste Cécile : 250 € - Club vosgien : 400 € - Société d'histoire du Val de Villé : 310 € - _Tennis-club du Val de Villé : 110 € - Association de la Maison du Val de Villé : 110 € - Club cycliste La Steigeoise : 80 € - Association Hintergass : 250 € - _Festi-Villé : 150 € - La boule villoise : 200 € - Les Joyeux Steigeois : 250 € - L'association des parents d'élèves En vadrouille : 150 € - L'amicale des Véhicules Étoilés: 300€ Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur. Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2024 conformément aux propositions de la commission réunie. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 17 voix pour, 1 abstention, monsieur Gilles GENTILE décide d’attribuer les subventions aux associations conformément aux propositions du rapporteur autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du.18 44 u Le secrétaire de séance, Christine MEYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MARIE de VILLÉ Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T. s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN — Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOËHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n°5 : fixation des tarifs pour 2025 Monsieur le Maire propose l'application des tarifs suivants pour l'exercice 2024 : Occupation de la voirie publique communale - Terrasses de restaurant par m2 et par an : 5€ - Emplacement taxi par an : 75€ Occupation terrains communaux - Installation de ruches à la saison : 5€ / ruche 1 21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site internet : www.ville67.fr Tarifs du marché hebdomadaire Stand sur marché hebdomadaire par mètre linéaire : 1€ Minimum d’encaissement : 3€ (Exonération du droit de place entre le 1°’ janvier et le 15 mars 2024) Tarif forfaitaire pour les commerçants consommant de l'électricité pour leur stand (délibération du 29 mars 2010) : consommation inférieure à 1,5 Kw/heure : 2 €/marché consommation comprise entre 1,5 et 3 Kw/heure : 4 €/marché consommation supérieure à 3 Kw/heure : 6 €/marché Tarifs du marché Terroir et Traditions Tarif forfaitaire de 60 €/ par saison / commerçant Camion de vente (outillage, etc...) : droit de place : 50 €/ jour Stand occasionnel (food truck, etc...) : droit de place : 10 €/ jour Chalet saisonnier (vente de fruit et légumes, etc...) : forfait 150 € la saison Fête foraine (tarif forfaitaire) o Autobox : 100 € o Autres stands (tir — confiserie — loterie — etc...) : 30€ Cirque o Emplacement (tarif forfaitaire) : : 50€ o Caution pour consommation électricité et eau : : 150 € Location salle d'animation Habitants de Villé : 200 € le week-end hors période de chauffe, 250 € le week- end en période de chauffe (pas de location à la journée) + chèque de caution de 500 € Personnes extérieures à Villé : 250 € le week-end hors période de chauffe, 300 € le week-end en période de chauffe (pas de location à la journée) + chèque de caution de 500 € à titre gratuit aux écoles et aux associations communales, projets intercommunaux, agents et élus municipaux (2 locations maximum par an) + chèque de caution de 500 € forfait ménage de 200 € sous-location interdite Location Foyer Joseph GRASS Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. e Habitants de Villé : 150€ le week-end ; 200€ le week-end en période de chauffe e Personnes extérieures : 200€ le week-end: 250€ le week-end en période de chauffe + chèque de caution de 500 € e Location journalière (habitants de Villé et personnes extérieures) : 75€, et 100€ en période de chauffe+ chèque de caution de 500 € e Location à la demi-journée (habitants de Villé et personnes extérieures) : 25€, et 35€ en période de chauffe. + chèque de caution de 500 € e Gratuité pour les associations communales, les projets « intercommunaux », les élus, les agents administratifs, techniques et les ATSEM, limité à deux locations par an. + chèque de caution de 500 € e Forfait ménage 200 € e sous-location interdite Location de chalets (forfait 2 jours) : “ Associations : 50 € #s Commerçants : 50 € = Collectivité locale : 50€ ” Entreprise privée : 100 € o Toute journée supplémentaire sera facturée au tarif de 10 € Les associations et commerçants de Villé bénéficieront de la gratuité. Une caution de 200 € sera exigée pour toute location de chalet. Le chargement, le transport et le montage et démontage des chalets seront assurés par les locataires. Une notice de montage complète est fournie. La commune n'assure pas ces prestations. Toute disposition particulière concernant la location des chalets doit être discutée au préalable et validée par le maire. Cimetière : concessions pour 15 ans : - 130 euros pour une tombe enfant, - 220 euros pour une tombe simple, - 400 euros pour une tombe double. - 140 euros pour une tombe d’1 mètre sur 1 mètre (cave urne) destinée à l’enfouissement d’une urne funéraire Vente de l’ouvrage Villé Insolite Prix public (remise en main propre) : 25€ Prix public (avec envoi postal) : 37€ Prix professionnel : 18€ Reproduction Photocopie A4 noir et blanc : 0,05€ Photocopie A4 couleur : 0,10€ Photocopie A3 noir et blanc : 0,10€ Photocopie A3 couleur : 0,20€ Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs conformément aux propositions du rapporteur Le conseil municipal, après avoir délibéré, par : 17 voix pour ; 1 abstention, madame Françoise BURGER ; -__ fixe les tarifs pour l’année 2025 comme proposé par le rapporteur. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du J$ l2,2e2} Le secrétaire de séance, Christine MEYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN -— Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n° 6 : décision budgétaire modificative n°4 pour 2024 Budget principal de la commune Madame Christine MEYER présente et explique la décision budgétaire modificative. Fonctionnement - Dépenses Article (chapitre) - fonction Montant (en €) 64131 (12) Personnel non titulaire - rémunérations -15000 6283 (11) — Frais de nettoyage des locaux +15000 Total dépenses : 0,00 l 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide : d'adopter la décision budgétaire modificative n°4 pour 2024 conformément aux propositions du rapporteur. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du 4à 11.24, Le secrétaire de séance, Christine MEYER Lionel PFANN, Maire 7 } RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MARIE de VILLÉ Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN -— Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n° 7 : autorisation de mandatement anticipé des dépenses d'investissement pour 2025 Le début du prochain exercice budgétaire ayant lieu le 1° janvier 2025, il importe que le mandatement des dépenses puisse être effectué dès cette date, et ce malgré l'absence du budget voté. En effet, l'adoption du budget primitif intervient généralement au mois de mars. Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 1612-1, que le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de recouvrer les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. il 21, place du Marché — B.P.20003 —- 67220 VILLÉ + 0388571157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Pour mandater les autres dépenses d'investissement, une autorisation du conseil municipal est nécessaire. Le montant est toutefois plafonné au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Par conséquent, le conseil municipal est invité : - à autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement suivantes préalablement au vote du budget : Chapitre Article MONTANT MONTANT B.P. 2024 AUTORISÉ AVANT en € B.P. 2025 en € 20 Immobilisations - 2031 « Frais d'études » 123 510 30877,50 incorporelles 21 - Immobilisations 2112 - Terrains de voirie 3700 925 corporelles 21 - Immobilisations 2116 - Cimetière 6654 1663,5 corporelles 21 - Immobilisations 2128 - Autres agencements et 40000 10000 corporelles aménagements 21 - Immobilisations 21351 - Install générales ... 2800 700 corporelles des constructions - Bâtiments publics 21 - Immobilisations 2158 - Autres installations, 600 150 corporelles matériel et outillage techniques 21 - Immobilisations 2181 - Installations générales, 1800 450 corporelles agencements et aménagements divers 21 - Immobilisations 21838 - Autre matériel 3000 750 corporelles informatique 21 - Immobilisations 21848 - Autres matériels de 2395 598,75 corporelles bureau et mobiliers 21 - Immobilisations 2188 - Autres immobilisations 115073,13 28768,03 corporelles corporelles - à dire que les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d'exercice 2025 à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2024 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus, seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise le maire à mandater les dépenses d'investissement présentées dans le tableau ci-dessus préalablement au vote du budget ; - dit que les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d'exercice 2025 à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2024 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus, seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du u3.42.22% Le secrétaire de séance, Christine MEYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MAMIE de VILLÉ Extrait du registre des délibérations du conseil municipal | 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.CT., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN — Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER -— monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n°8 : état prévisionnel des coupes pour 2025 L'Office National des Forêts a communiqué à la commune le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2025, pour approbation par le conseil municipal. Il s'agit des travaux d'exploitation (état prévisionnel des coupes) et des travaux patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure, et accueil du public). Monsieur Olivier SEYLLER, technicien O.N.F., présente le programme des travaux qui s'établit comme suit : 1 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + Æ& 03 88 57 1157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr 1) Exploitation Recettes - Dépenses - Travaux d'exploitation sur parcelle 12. i : o coupe de 40 m3 de volume non façonné o coupe de 6 m3 de feuillus o coupe de 12 m3 de résineux Recette brute: 2240 € H.T. Dépenses d'exploitations prévues (abattage, façonnage, débardage) : 650€ HT. Résultat net parcelle : 1590€ H.T. - Travaux d'exploitation sur parcelle 13. i: o coupe de 77 m3 de volume non façonné o coupe de 10 m3 de feuillus o coupe de 8 m3 de résineux Recette brute : 2560 € H.T. Dépenses d'exploitations prévues (abattage, façonnage, débardage) : 680€ HT. Résultat net parcelle : 1880€ H.T. - Travaux d'exploitation sur totalité : o coupe de 100 m3 de résineux pour bois d'œuvre Recette brute : 5000 € HT. Dépenses d'exploitations prévues (abattage, façonnage, débardage) : 3400€ HT. Résultat net sur totalité : 1590€ H.T. Résultat net total exploitation : 5070€ H.T. Honoraires Assistance Technique à Donneur d'Ordres ATDO : 1200€ H.T. BILAN NET PREVISIONNEL EXPLOITATION H.T. : 3870€ 2) Travaux - Travaux d'infrastructure : o Entretien des renvois d’eau (chemins et pistes) : 2239,44 € HT. - Travaux d'accueil du public. o Travaux paysagers d'entretien divers entretien point de vue kiosque Belle vue parcelle 2i : 559,85 € H.T. o Entretien et propreté sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique : 186,62 €HT. - Travaux sylvicoles Matérialisation des lots de bois de chauffage : 102,98 € HT. DEPENSES PREVISIONNELLES TRAVAUX : 3088,89 € H.T. BILAN NET PREVISIONNEL (exploitation + travaux) FORET COMMUNALE : 781,11 € HT. Le conseil municipal est invité à valider le programme prévisionnel des travaux forestiers prévisionnel pour 2025, sur la base des propositions de l'ONF. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, valide le programme prévisionnel des travaux forestiers pour 2025 sur la base des propositions de l’'O.NF.. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du 43. 12.22, Le secrétaire de séance, Christine MEYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN — Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER -— monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n° 9 : Autorisation de signer l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité — actes budgétaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2131-1 ; Vu la loi n°2004-809 du 13/08/2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret N°2005-324 du 07/04/2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du C.G.C.T. ; I 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 0388571157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Vu la convention entre la commune et la préfecture du Bas-Rhin, pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de Légalité en date du 30/10/2013 ; Considérant la possibilité d'étendre la transmission électronique des actes soumis à contrôle de légalité à l’ensemble des documents et actes budgétaires par avenant n°1àla convention en date du 30/10/2013 ; Ilest proposé conseil municipal de : - décider de procéder à la transmission électronique de l'ensemble des actes budgétaires de la collectivité ; - d'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention en date du 30/10/2013 pour la télétransmission des documents budgétaires aux services de la Préfecture du Bas-Rhin. Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide de procéder à la transmission électronique de l’ensemble des actes budgétaires de la collectivité : - autorise monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention en date du 30/10/2013 pour la télétransmission des documents budgétaires aux services de la Préfecture du Bas-Rhin. Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du 48.114 .2:x, Le secrétaire de séance, Christine ÉYER RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Extrait du registre des délibérations du conseil municipal 29ème séance du 16 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000— Etaient présents monsieur Lionel PFANN -— Maire ; monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Eric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, madame Patricia BIRGER, monsieur Henri RAMBAUD, conseillers municipaux. Absents excusés : madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER ; monsieur Cédric WIRTH donne procuration à madame Christine MEYER — monsieur WIRTH rejoint le conseil à 19h35. Absente non excusée : madame Annunziata DA SILVA, Le conseil municipal a débuté à 19h02. —000000000— Point n° 10 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité —- avenant à la convention pour changement d’opérateur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2131-1 ; Vu la loi n°2004-809 du 13/08/2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret N°2005-324 du 07/04/2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du C.G.CT. ; Vu la délibération en date du 08/07/2013 décidant la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité et des pièces comptables au Trésor Public, et pour ce faire, l'adhésion aux services CDC FAST DOCAPOST ; 1 21, place du Marché — B.P.20003 —- 67220 VILLÉ + & 0388571157 E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Vu la convention en date du 30/10/2013 entre la commune et la Préfecture du Bas-Rhin pour la mise en œuvre de la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité (arrêtés et délibérations) ; Vu la délibération précédente ; Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention de dématérialisation, en vue d'un changement d'opérateur de télétransmission desdits actes pour la solution Berger Levrault Echanges Sécurisés « BLES — contrôle de Légalité — Actes ; Ilest proposé au conseil municipal : d'approuver le changement d’opérateur pour la télétransmission pour la solution Berger Levrault Echanges Sécurisés « BLES — contrôle de Légalité — Actes » ; de décider de procéder à la télétransmission des délibérations, arrêtés , actes budgétaires et marchés publics soumis au contrôle de légalité via Berger Levrault Echanges Sécurisés « BLES -— contrôle de Légalité — Actes » ; d'autoriser monsieur le Maire à signer les actes télétransmis ; d'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant « changement d’opérateur » ; d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission ainsi que tout avenant ultérieur ; Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : approuve le changement d’opérateur pour la télétransmission pour la solution Berger Levrault Echanges Sécurisés « BLES -— contrôle de Légalité — Actes » ; décide de procéder à la télétransmission des délibérations, arrêtés , actes budgétaires et marchés publics soumis au contrôle de légalité via Berger Levrault Echanges Sécurisés « BLES - contrôle de Légalité — Actes » ; autorise monsieur le Maire à signer les actes télétransmis ; autorise monsieur le Maire à signer l’avenant « changement d’opérateur » ; autorise monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission ainsi que tout avenant ultérieur ; Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à compter de son affichage en mairie et de sa transmission au représentant de l'Etat, en date du 43.22. Dezu Le secrétaire de séance, Christine EYER p