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Déliberation - 28eme seance Extraits des deliberations
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Déliberation - 28eme seance Extraits des deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le coñseil municipal de la commune de Viillé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise
BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ; monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ; monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
_-000000000—
Point n° 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2024
Le procès-verbal du 10 juillet 2024 est adopté à l'unanimité, sans observation ni
modification.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Ftaf/en date du 44/4s/ 2
Le secrétaire de séance
Serge SPIESSE
21, place Qu Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 8857 1157
E-mail: mairie @ville67.fr * Site Internet : www.ville67.fr RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T,., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ; monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
0000000008 —
Point n° 2 : suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-2, L.2122-7-2 et L.2122-8 ;
Vu la délibération du 27 mai 2020 élisant Lionel PFANN maire de Villé ;
Vu la délibération du 27 mai 2020 élisant les adjoints au Maire,
Vu la démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale présentée par madame Alexandra MURER à monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Selestat- Erstein, réceptionnée le 12 septembre 2024 et acceptée par lui le 27 septembre 2024.
1
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157
E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réduire le nombre d'adjoints au Maire à deux. Chaque adjoint, à partir du rang auquel figurait madame MURER, remonte ainsi sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la suppression d’un poste d’adjoint au maire et la réduction du
nombre d’adjoints au Maire, ainsi porté à deux.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du 41 L&:24
Le secrétaire de séance, Serge SPIESSE
+
Ilé Lionel PFANN, Maire de | RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN - Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ; monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
_-000000000—
Point n° 3 : Approbation du tableau du conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-1, L.2121-2, L.2122-10 ;
Vu le tableau du conseil municipal en date du 27 mai 2020;
Vu la démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de conseillère municipale présentée par madame Alexandra MURER à monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Selestat- Erstein, réceptionnée le 12 septembre 2024 et acceptée par lui le 27 septembre 2024 ;
Vu la délibération précédente ;
1
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 0388571157
E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Considérant que l’article L.2121-1 précité prévoit que l'ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent place dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l’article
L.2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection ef, entre élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
1. Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3. Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Le tableau prévu à l’article L.2121-1 du C.G.C.T. est transmis au Préfet au plus tard à 18heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.
Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âges des
conseillers, la date et lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils sont obtenus.
Date de la | SuiTa9es
Fonction Qualité | Nom et prénom Re de plus récente CONS Naissance |: 4. par le élection | candidat
Maire M. PFANN Lionel 15/03/2020 344 Premier adjoint M. ALDOSA Jean- | 18/11/1954 | 15/03/2020 344 Pierre
Deuxième adjoint M. SPIESSE Serge 10/12/1962 | 15/03/2020 344 Conseillère municipale | Mme DURAND Rosmarie 15/03/2020 344 Conseillère municipale | Mme TELLINAI Claire 30/06/1949 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. WILLEMIN Eric 21/05/1953 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. VERNIER Daniel 22/08/1954 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. CHAMLEY Gérard | 24/12/1954 | 15/03/2020 344 Conseillère municipale | Mme KOEHIL Liliane 10/08/1958 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. GENTILE Gilles 06/12/1961 | 15/03/2020 344 Conseillère municipale | Mme DA SILVA 20/04/1966 | 15/03/2020 344 Annunziata
Conseillère municipale | Mme BURGER 10/10/1966 | 15/03/2020 344 Françoise
Conseillère municipale | Mme MEYER Christine 19/07/1970 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. PIERRE- 29/09/1973 | 15/03/2020 344 SIEGENDALER
Thierry
Conseillère municipale | Mme KIEFFER Christelle | 31/08/1976 | 15/03/2020 344 Conseillère municipale | Mme BIRGER Patricia 29/05/1977 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. WIRTH Cédric 22/06/1982 | 15/03/2020 344 Conseiller municipal M. RAMBAUD Henry 23/03/1984 | 15/03/2020 344
Il est proposé au conseil d'approuver le tableau du Conseil Municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’approuver le tableau du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du _#{ de, 2,
Le secrétaire de séance, Serge SPIESSE
Le Maire, Lionel PFANN RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7,L2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise
BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ; monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ; monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
_-000000000—
Point n° 4 : Modification de la durée hebdomadaire de service des Agents
Territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le Maire expose que suite à la fermeture de classe de l'école maternelle annoncée à la fin de l'année scolaire 2023/2024 par l'inspection académique, le nombre des ATSEM est désormais de trois pour une classe. Cette fermeture de classe porte le sureffectif dans la filière sociale à deux postes.
Les ATSEM de la commune sont titulaires de la fonction publique territoriale.
Au vu de l'augmentation des dépenses de fonctionnement liées à l'inflation des dernières années, ce sureffectif impacte d'avantage les finances de la commune, notamment les charges de personnel.
l
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 11 57
E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Deux suppressions de poste pourraient être envisagées, mais impliqueraient à court terme un coût plus important dû au statut de fonctionnaire des ATSEM.
Le choix envisagé se porte par conséquent sur une réduction de la durée hebdomadaire de service des ATSEM dans la limite de ce qui est autorisé par les textes règlementaires en vigueur, soit une diminution de 10% maximum.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réduire la durée hebdomadaire de service des ATSEM à hauteur de 10% et de porter le coefficient d'emploi de 25/35èmes à un nouveau coefficient d'emploi à 22,50/35èmes, soit une durée hebdomadaire de service de 22 heures et 30 minutes, ce, à compter du 1% novembre 2024, à défaut à compter de la
notification de la décision aux intéressées.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Code le Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.542-3 ;
Vu le tabieau des effectifs ;
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de réduire la durée hebdomadaire de service des ATSEM de 10%, et
porter le coefficient d'emploi de 25/35èmes à 22,5/35èmes, soit une DHS de
22h30min hebdomadaires à compter du 1°’ novembre 2024.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du 4i4e.24
Le secrétaire de séance, Serge SPIESSE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés : s
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUPD ;
monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ; monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
2000000000 —
Point n° 5 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers….) ;
1 . _
21, place du Marché — B.P.20003 —- 67220 VILLÉ + %° 03 88 57 1157
E-mail: mairie @ville67.tr + Site Internet : www. villes 7.fr - dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
- dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Monsieur le comptable public a demandé à la commune de Villé, ordonnateur, de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non- valeur selon la liste N°2162580017 en date du 10 septembre 2024.
Il est proposé au conseil de prononcer l'admission en non-valeur de titres émis sur l’année 2021 et 2022 qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 802,14€, et d'autoriser l'inscription des crédits au budget principal de la commune sur le compte 6541 « créances en non- valeur ».
Cette admission en non-valeur concerne 5 titres émis entre 2021 et 2022. Il s’agit
principalement de créances de loyers et charges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et
L.2343-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la demande de monsieur le comptable public auprès de l'ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste N°2162580017 en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s'élève à 802,14€ (huit cent deux euros et quatorze cents) sur le budget général et composées uniquement de créances admises en non-valeur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'admettre en non-valeur les créances pour un montant total de 802,14€ ;
- Autorise l'inscription des crédits au budget principal de la ville sur le compte 6541
« créances admises en non-valeur ».
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du 47. 42. 24
Le secrétaire de séance, Serge SPIESSE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
-000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN - Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ; monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
--000000000—
Point n° 6 : mainlevée de droit à résolution
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un projet de cession immobilière, le notaire de Villé sollicite la mainlevée du droit à résolution en tant qu'il grève l'immeuble sis à Villé, 5 rue des Myrtilles et cadastré comme suit :
- section 11 n° 331/76 — AM GALGENRAIN — 6 ares et 08 centiares de sol
Ce bien est grevé d'un droit à la résolution du contrat de vente pour le cas d'inexécution des conditions, au profit de la commune de Villé, conformément au contrat de vente du 11 janvier 1999.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 11 57
E-mail: mairie @ville67.fr » Site Internet : www.ville67.fr ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
de renoncer au droit à la résolution de la vente pour l’inexécution des conditions au profit de la Commune de Villé et à consentir à la radiation du droit à la résolution du contrat de vente au
profit de la Commune de Villé en tant qu'il grève l'immeuble cadastré :
section 11 n° 331/76 — AM GALGENRAIN — 6 ares et 08 centiares de sol
d'autoriser le Maire à signer l'acte de mainlevée devant Maître Gregory KELLER, notaire à Villé,
d’imputer les frais et honoraires de notaire relatifs à l'acte à la charge du demandeur.
Entendu l'exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité décide :
de renoncer au droit à la résolution de la vente pour linexécution des conditions au profit de la Commune de Villé et à consentir à la radiation du droit à la résolution du contrat de vente au profit de la Commune de Villé en tant qu’il grève l’immeuble cadastré :
section 11 n° 331/76 — AM GALGENRAIN - 6 ares et 08 centiares de sol
d’autoriser le Maire à signer l'acte de mainlevée devant Maître Grégory KELLER, notaire à Villé,
d’imputer les frais et honoraires de notaire relatifs à l’acte à la charge du demandeur.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en mairie
et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du.4 424
Le secrétaire de séance, Serge SPIESSE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T. s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Alexandra MURER, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN, madame Patricia BIRGER, monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ;
monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER ; monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
000000000—
Point n° 7 : MISE EN CONCURRENCE POUR LES TRAVAUX DU PERISCOLAIRE —
MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il y a lieu de choisir un cabinet qui devra assurer les missions de contrôle technique et de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre des travaux liés à la construction du périscolaire.
Ces missions sont nécessaires dès la phase d’avant-projet définitif (APD) réalisée par le cabinet d'architectes MW.
1
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + # 0388571157
E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Pour ce faire, 3 entreprises ont été consultées, selon un cahier des charges établi par l'agence d'architectes MW.
Deux offres conformes sont proposées comme suit :
Mission contrôle technique :
Alpes Contrôles : 29575 € HT.
APAVE : 18360 € HT.
Mission coordination Sécurité et Protection de la Santé :
Alpes Contrôles : 7027,50 € HT.
APAVE : 6912,60 € HT.
Monsieur le Maire propose au conseil :
-__ de retenir l'offre de l'APAVE pour les missions de contrôle technique et de
coordination Sécurité et Protection de la Santé ;
- _d’autoriser monsieur le Maire à signer les devis et documents relatifs à cette affaire,
et à mandater les sommes correspondantes aux différents acomptes demandés selon l'avancée des travaux, sous réserve de la trésorerie disponible ;
- de dire, que les sommes qui resteront à payer seront inscrites au budget 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- de retenir l'offre de l'APAVE pour les missions de contrôle technique et de
coordination Sécurité et Protection de la Santé ;
-__ d’autoriser monsieur le Maire à signer les devis et documents relatifs à cette affaire, et à mandater les sommes correspondantes aux différents acomptes demandés selon l'avancée des travaux, sous réserve de la trésorerie disponible ;
- de dire, que les sommes qui resteront à payer seront inscrites au budget 2025.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du #4. {0.24
Le secrétaire de séance, Le Maire, Lionel PFANN
Serge SPIESSE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
28ème séance du 07 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 19h00, le conseil municipal
de la commune de Villé,
légalement convoqué le 30 septembre 2024, conformément aux articles
L 2121-7, L 2121-10 et L
2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21
Place du Marché, sous
la présidence du Maire Lionel PFANN. --000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles
GENTILE, madame Françoise
BURGER, madame Christine MEYER, monsieur Eric WILLEMIN,
madame Patricia BIRGER,
monsieur Daniel VERNIER, madame Rosmarie DURAND, monsieur
Gérard CHAMLEY, madame
Annunziata DA SILVA, monsieur, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés : :
monsieur Eric WILLEMIN, donne procuration à monsieur Henri RAMBAUD ;
monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Christine MEYER
;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame
Christelle KIEFFER.
Le conseil municipal a débuté à 19h02.
--000000000—
Point n°8 : Etude structurelle sur le bâtiment bleu du groupe scolaire
Historique :
Monsieur le Maire expose, que dans le cadre de l'avant-projet définit
(APD) du projet
architectural du future périscolaire, il est nécessaire de faire des sondages
de la structure du
bâtiment bleu du groupe scolaire. Cette étude permettra aux architectes
d'adapter les
matériaux et les techniques de construction à adopter, et de produire ainsi
un estimatif chiffré
cohérent.
Pour ce faire, plusieurs entreprises ont été sollicitées pour nous
fournir un devis, selon un
cahier des charges rédigé par l'agence MW.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ - & 038857 1157
E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr A ce jour, au vu des retours, nous pouvons estimer que le coût de cette opération cette étude ne devrait pas dépasser 5000 € H.T..
ll est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser monsieur le maire à retenir l'offre qui sera la mieux disant,
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
- de dire que la trésorerie de la commune permet le financement de cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- d'autoriser monsieur le maire à retenir l'offre qui sera la mieux disant ;
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération ;
- de dire que la trésorerie de la commune permet le financement de cette opération.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du_#. 46.21,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Lionel PFANN
Serge SPIESSE Le
PS