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Déliberation - Extraits des deliberations de la 35eme seance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits des deliberations de la 35eme seance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_1-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025 EE EEEEEaE———_—_—————————_—_—_—_—_—…—…—…—…—
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19 heures, conformément aux articles L 2121-7, L2121-10 et L 2121-11 du C.G.CT., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
--000000000—
Point n° 1 : mainlevée de droit à résolution
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un projet de cession immobilière, le notaire de Villé sollicite la mainlevée du droit à résolution en tant qu'il grève l'immeuble sis à Villé, 45 rue du Luttenbach et cadastré comme suit :
- section 10 n°55 — RUE DU LUTTENBACH - 7 ares et 46 centiares de sol
Ce bien est grevé d'un droit à la résolution au profit de la commune de Villé conformément à l'acte du 04 juillet 1973 reçu par maître Pierre-Paul KRANTZ, alors notaire à Villé. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_1-DE
Entendu l'exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- de renoncer au droit à la résolution de la vente pour l'inexécution des conditions au profit de la Commune de Villé et à consentir à la radiation du droit à la résolution du
contrat de vente au profit de la Commune de Villé en tant qu’il grève l'immeuble
cadastré :
section 10 n°55 — RUE DU LUTTENBACH -7 ares et 46 centiares de sol ;
-_ d’autoriser le Maire à signer l’acte de mainlevée devant Maître Grégory KELLER, notaire à Villé ;
- _ d’imputer les frais et honoraires de notaire relatifs à l'acte à la charge du demandeur.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de
l'Etat, en date du£ +. 41 2$
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Lionel PFANN, Maire de Villé Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Recu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_2-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de
Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19 heures, conformément aux
articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.CT,, s'est réuni en séance
publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire
Lionel PFANN.
--000000000--
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel
VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame
Annunziata DA SILVA madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA,
madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER,
monsieur Gérard CHAMLEYŸ, donne procuration à madame Claire TELLINAIÏ ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
--000000000—
Point n° 2 : Cession d’une parcelle de terrain sur le ban communal de Breitenau
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une demande a été formulée par la commune de Breitenau en vue de la cession d’une parcelle située sur son ban communal.
Il est précisé que la parcelle cadastrée SECTION 13 N°41 d’une superficie de 286m2 est inscrite au livre foncier selon les quotes-parts suivantes :
- _340/2620 à la commune de BREITENAU,
- 390/2620 à la commune de SAINT-MAURICE,
- 500/2620 à la commune de TRIEMBACH-AU-VAL,
- 1390/2620 à la commune de VILLÉ. Envoyé en préleclure le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié
Ds1r28- 35 POINT _2DE
Il s'agit d'un remembrement ancien, datant de 1917, dont la situation foncière n'a jamais été régularisée.
La Commune de Breitenau souhaite aujourd'hui récupérer la totalité des quotes-parts afin de disposer de la pleine propriété de ladite parcelle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de ce jour, de délibérer sur la cession à titre gracieux de la quote-part de la commune à la commune de Breitenau.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes,
VU le plan cadastral de la commune de BREITENAU,
CONSIDERANT QUE les communes de BREITENAU, SAINT-MAURICE, TRIEMBACH AU VAL et VILLÉ sont propriétaires de ladite parcelle,
CONSIDERANT QUE la commune de BREITENAU souhaite a sollicité la cession à titre gracieux des quotes-parts appartenant aux autres communes,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la régularisation foncière de cette parcelle ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la cession à titre gracieux de la quote-part appartenant à la commune de Villé de la parcelle cadastrée à BREITENAU section 13 n°41, d’une superficie
de 286m2, à titre gracieux, à la commune de BREITENAU ;
- précise que cette cession sera réalisée sous la forme d’un acte administratif et fera l’objet d’une inscription au livre foncier ;
-__ autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente cession;
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de
l'Etat, en date du 7.4.2:
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Lionel PFANN, Maire de Villé Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_3_1-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025, conformément aux articles L 2121-7, L2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIÈSSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA ,madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
_-000000000—
Point n° 3 : décision budgétaire modificative n°2 pour 2025
Budget principal de la commune
Madame Christine MEYER présente et explique la décision budgétaire modificative.
Fonctionnement :
1) Section des dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général
- Article 6162 — Assurance obligatoire dommage construction : - 10 000 € Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_3_1-DE
Chapitre 12 : charge de personnel et frais assimilés
- Article 6453 Cotisations aux caisses retraite : + 10 000 €
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette décision budgétaire modificative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
-d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 pour 2025 conformément aux propositions du rapporteur.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de
l'Etat, en date du 21.44 2?
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Lionel PFANN, Maire de Villé Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35 POINT _4_1-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé,
légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19h00, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du
Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA ,madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—000000000—
Point n°4 : autorisation de mandatement anticipé des dépenses d'investissement pour 2026
Le début du prochain exercice budgétaire ayant lieu le 1°’ janvier 2026, il importe que le mandatement des dépenses puisse être effectué dès cette date, et ce malgré l'absence du budget voté.
En effet, l'adoption du budget primitif intervient généralement au mois de mars. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35 POINT_4_1-DE
Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 1612-1, que le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de recouvrer les recettes et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour mandater les autres dépenses d'investissement, une autorisation du conseil municipal est nécessaire. Le montant est toutefois plafonné au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article MONTANT MONTANT
B.P. 2025 en AUTORISÉ
€ AVANT B.P. 2026
en €
20 Immobilisations - 2031 « Frais d'études » 586 500 146 625
incorporelles
21 - Immobilisations 2128 - Autres agencements 46000 11 500
corporelles et aménagements
21 - Immobilisations 21318 — constructions autres 3 038 704,54 759 676
corporelles bâtiments publics
21 - Immobilisations 2181 - Installations 50 217 12 554
corporelles générales, agencements et aménagements divers
21 - Immobilisations 21838 - Autre matériel 1200 300
corporelles informatique
21 - Immobilisations 21848 - Autres matériels de 2500 625
corporelles bureau et mobiliers
21 - Immobilisations 2185 — Matériel de 1800 450
corporelles téléphonie
21 - Immobilisations 2188 - Autres immobilisations 74 000 18 500
corporelles corporelles
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le maire à mandater les dépenses d'investissement présentées dans le tableau ci-dessus préalablement au vote du budget ;
- dit que les crédits correspondants aux dépenses effectivement réalisées en début d'exercice 2026 à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2025 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus, seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
LI AMU
Lionel PFANN, Maire de Vjllé 4 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
se Lorean
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_5-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025 EEE E————_———_—_—_—_——_——— — —…— —
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé,
légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19h00, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du
Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN - Maire ,
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA; madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER:; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—000000000—
Point n°5 :fixation des tarifs pour 2026
Monsieur le Maire propose l'application des tarifs suivants pour l'exercice 2026 :
Occupation de la voirie publique communale
- Terrasses de restaurant par m2 et par an : 5€
- Emplacement taxi par an : 150 €
Occupation terrains communaux
- Installation de ruches à la saison : 5€ / ruche Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_5-DE
Tarifs du marché hebdomadaire
Stand sur marché hebdomadaire par mètre linéaire : 1€
Minimum d'encaissement : 8€
(Exonération du droit de place entre le 1° janvier et le 15 mars 2026)
Tarif forfaitaire pour l'électricité : 2€
Tarifs du marché Terroir et Traditions
Tarif forfaitaire de 70 €/ par saison / commerçant
Camion de vente (outillage, etc.) : droit de place : 50 €/ jour
Stand occasionnel (food truck, etc...) : droit de place : 10 €/ jour
Chalet saisonnier (vente de fruit et légumes, etc...) : forfait 150 € la saison
Fête foraine (tarif forfaitaire)
o Autobox : 100€
o Autres stands (tir — confiserie — loterie — etc...) : 30€
Cirque
o Emplacement (tarif forfaitaire) : : 50€
o Caution pour consommation électricité et eau : : 150 €
Location Foyer Joseph GRASS
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
° Habitants de Villé : 150€ le week-end ; 200€ le week-end en période de
chauffe
° Personnes extérieures : 200€ le week-end; 250€ le week-end en période de
chauffe + chèque de caution de 500 €
°__ Location journalière (habitants de Villé et personnes extérieures) : 75€, et
100€ en période de chauffe+ chèque de caution de 500 €
° Location à la demi-journée (habitants de Villé et personnes extérieures) : 25€,
et 35€ en période de chauffe. + chèque de caution de 500 €
° Gratuité pour les associations communales, les projets « intercommunaux »,
les élus, les agents administratifs, techniques et les ATSEM, limité à deux
locations par an. + chèque de caution de 500 €
e Forfait ménage 200 €
e _sous-location interdite Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_5-DE
Location de chalets (forfait 2 jours) :
“ Associations : 50 €
n Commerçants : 50 €
”" Collectivité locale : 50€
» Entreprise privée : 100 €
o Toute journée supplémentaire sera facturée au tarif de 10 €
Les associations et commerçants de Villé bénéficieront de la gratuité.
Une caution de 200 € sera exigée pour toute location de chalet.
Le chargement, le transport et le montage et démontage des chalets seront assurés par les locataires.
Une notice de montage complète est fournie.
La commune n'assure pas ces prestations.
Toute disposition particulière concernant la location des chalets doit être discutée au préalable et validée par le maire.
Cimetière : concessions pour 15 ans :
- 130 euros pour une tombe enfant,
- 220 euros pour une tombe simple,
- 400 euros pour une tombe double.
- 140 euros pour une tombe d’1 mètre sur 1 mètre (cave urne) destinée à
l'enfouissement d’une urne funéraire
Vente de l’ouvrage Villé Insolite
Prix public (remise en main propre) : 25€
Prix public (avec envoi postal) : 37€
Prix professionnel : 18€
Reproduction
Photocopie A4 noir et blanc : 0,05€
Photocopie A4 couleur : 0,10€
Photocopie A3 noir et blanc : 0,10€
Photocopie A3 couleur : 0,20€
Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs conformément aux propositions du rapporteur
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ fixe les tarifs pour l’année 2026 comme proposé par le rapporteur.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
ET -AA- ES
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Lionel PFANN, Maire de 7 , DE Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_6-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cing, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé,
légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19h00, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER, monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—000000000—
Point n° 6 : Attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 1)
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le
conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l'article 65748
« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.
Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :
-__ l'Aspérule (épicerie solidaire) : 1900 €
- Office de tourisme : 1000 €
- Club Age d'Or : 500 € Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35 POINT _6-DE
- Amicale des sapeurs-pompiers : 250 €
- Club vosgien : 400 €
- Société d'histoire du Val de Villé : 310 €
- __Tennis-club du Val de Villé : 110 €
- Association de la Maison du Val de Villé : 110 €
- Club cycliste La Steigeoise : 80 €
- Association Hintergass : 250 €
- Les Joyeux Steigeois : 250 €
- L'association des parents d'élèves En vadrouille : 150 €
- L'amicale des Véhicules Étoilés : 300 €
- Association Val Magic : 250 €
- Comité du Souvenir Français du Val de Villé : 250 €
Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.
Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-décide d'attribuer les subventions aux associations conformément aux
propositions du rapporteur
autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
2? M- 21
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
{D : 067-216705079-20251125-35_POINT_7-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19h00, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du
Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN - Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIÈSSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL, madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—000000000—
Point n° 7 : Attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 1)
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le
conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l'article 65748
« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.
Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :
- _Festi-Villé : 150 €
- La boule villoise : 200 €
Le versement des subventions sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Recçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_7-DE
Le conseil municipal est invité à décider du montant des subventions pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-décide d'attribuer les subventions aux associations conformément aux
propositions du rapporteur
-autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions
réglementaires sont réunies.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
54 AA)
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Lionel PFANN, Maire de Villé Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le ET
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_8-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé,
légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19 heures, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA;
madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—000000000—
Point n° 8 : Attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 3)
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le
conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l'article 65748
« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.
Les montants suivants sont proposés au conseil municipal :
- Association Hintergass : 250 €
Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_B8-DE
Le conseil municipal est invité à décider du montant de la subvention pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par :
5
-décide d'attribuer la subvention à l'association conformément aux
propositions du rapporteur
autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
4. 4 Li
La secrétaire de séance Lionel PFANN, Maire de Villé
Liliane KOEHL Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_9-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre 2025, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19h00, conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du
Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—-000000000—
Point n° 9 : Attribution de subventions aux associations pour 2025 (partie 4)
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'adoption du budget primitif le 07 avril 2025, le
conseil municipal a alloué une enveloppe budgétaire de 7000 € à l'article 65748
« subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Afin de pouvoir procéder au versement des subventions, le conseil municipal doit attribuer nominativement à chaque association un montant individualisé.
Le montant suivant est proposé au conseil municipal :
- Chorale Ste Cécile : 250 € Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_9-DE
Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des documents prévus par les textes en vigueur.
Le conseil municipal est invité à décider du montant de la subvention pour 2025 conformément aux propositions de la commission réunie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par :
-décide d'attribuer la subvention à l'association conformément aux propositions du rapporteur
-autorise le maire à effectuer les versements, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
+ AA
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé,
légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19 heures, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ; monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER; monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
—000000000—
Point n°10 : tableau des effectifs des emplois permanents pour 2026
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la gestion du personnel, il est important de pouvoir appliquer une politique d'avancement et de promotion interne. Le but est de non seulement pouvoir reconnaître la valeur professionnelle des agents, mais également de faire montre d'une volonté de créer la possibilité d'évolution au sein de la collectivité, mais également de susciter l'intérêt pour les métiers de la fonction publique territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 :
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le —
ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_10-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
o d'approuver le tableau des effectifs figurant ci-après, avec effet
au 1°’ janvier 2026,
Catégorie Grade Postes Postes Statut
créés pourvus (titulaire ou non
au (effectifs titulaire, temps
tableau budgétaires) complet ou non
complet)
Filière administrative 9 5
A Attaché 1 0 Tit.— T.C.
B Rédacteur principal 1% 1 0 Tit-T.C.
classe
B Rédacteur principal 2°7 1 0 Tit. —T.C.
Classe
B Rédacteur 2 2 Tit.- T.C.
C Adjoint administratif 1 0 Tit, - T.C.
principal 1°" classe
C Adjoint administratif 3 3 Tit. — T.C.
principal 2ê" classe
Filière technique 6 3
C Adjoint technique 2 1 Tit. — T.C.
principal 1" classe
C Adjoint technique 2 1
principal de 2°" classe
C Adjoint technique 2 1 Tit. - T.C.
Filière sociale 3 3
C Agent spécialisé des 1 0 Tit. - T.N.C
écoles maternelles
principal 1°" classe
C Agent spécialisé des 3 3 3 Tit. à T.N.C.
écoles maternelles
principal 2°" classe Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Recçu en préfecture le 27/11/2025 GTR
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ID : 067-216705079-20251125-35_POINT_10-DE
o de prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2026
o d’annexer ce tableau au budget primitif 2026
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cette délibération, à
compter de son affichage en
mairie et de sa transmission au
représentant de l'Etat, en date du
QI
Lionel PFANN, Maire de Villé Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 067-216705079-20251125-35 POINT_11-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
35ème séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 18 novembre 2025 à 19 heures, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN — Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Rosmarie DURAND , madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER , madame Liliane
KOEHL , monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA ,madame Françoise BURGER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH conseillers municipaux.
Absents excusés :
madame Christine MEYER, donne procuration à monsieur Lionel PFANN ;
monsieur Henri RAMBAUD , donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA;
madame Christelle KIEFFER, donne procuration à monsieur Daniel VERNIER;
monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à madame Claire TELLINAI ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, monsieur Eric WILLEMIN
--000000000—
Point n° 11 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG DU BAS-RHIN 2026 - 2031
Monsieur le maire expose que la convention de participation au risque santé du centre de gestion du Bas-
Rhin actuellement en vigueur arrive à échéance au 31/12/2025.
Dans le cadre du renouvellement de ladite convention, suite à une procédure de marché public, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin au cours de la séance n° 42/25 en date du 24 septembre
2025 a retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire
prenant effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 6 années, la proposition de MUTEST.
Afin qu'ils puissent librement choisir d’adhérer ou non au contrat objet de la convention, les agents de la
commune ont été informés des évolutions des cotisations et des conditions de remboursement qui seront
en vigueur à compter du 1° janvier 2026. A noter qu’en fonction des situations de chacun, l’évolution des cotisations se traduit par une augmentation
comprise entre 10 et 18%.
Pour rappel, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, impose à compter du 1° janvier 2026 une participation de l'employeur qui ne peut être
inférieure à 15€ mensuels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24
septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de
participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1*' janvier 2026 pour une durée de 6
années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les
documents s'y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions
d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025;
VU l'exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
1) DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec
effet du 1° janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et
couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
2) DECIDE D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur
le risque « Santé » ;
3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
La participation forfaitaire sera modulée comme suit :
e dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat {formule 1 « garanties
de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :
Selon la composition familiale :
h agent seul : 40 € par mois | Envore en préeaure le 2771172025 Reçu en prefecture le 27/11/2025
- conjoint : 20 € par mois | sur ID 067-216705079-20251 125.35 POINT _1 1-DE Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le En
ID : 067-216705079-20251 125-35_POINT_11-DE
° dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée
« option renfort dentaire », la participation forfaitaire ne sera pas augmentée.
4) PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion
des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes
définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale
des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le
recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements
affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et la convention d'adhésion à la convention de
participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cette délibération, à compter de sa
publication et de sa transmission au
eprésem ant de l'Etat, en date du
DA
Extrait certifié conforme au registre des délibérations Lionel PFANN, Maire de Villé