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Arrêté - 24.181
Arrêté - 23.199 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 23.199 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature rétons Ion
FLERS 04/05/23 CV-23.199 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
. OBJET :
Ville CIS DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT D'UN CAMION ET D'UNE REMORQUE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie ce jour, présentée par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que les travaux projetés impliquent le stationnement d'un camion et d’une remorque au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée des opérations,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE kkX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU MARDI 9 MAI AU VENDREDI 9 JUIN 2023 INCLUS, la Société CLEAN PAYSAGE -— 1017 boulevard Charles Cros — ZA Objectif Sud — 14123 IFS, est autorisée à stationner un camion et une remorque sur le domaine public, à cheval sur le trottoir, AU DROIT DU 10 RUE DE LA REPUBLIQUE, afin de permettre la réalisation de travaux de terrassement pour aménagement extérieur.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|
Le cheminement des piétons sera interdit sur le trottoir. Il se fera donc sur le trottoir côté opposé.
… Commune de Date Arrêté Nature En oo n
FLERS 04/05/23 CV-23.199 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 3 - STATIONNEMEN
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit DU COTE OPPOSE AU 10 RUE DE LA REPUBLIQUE, sur une distance de 20 mètres.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies
publiques, susvisé.
ARTICLE 6 - SECURISATION DU LIEU
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence du camion et de la remorque à cet emplacement.
Le pétitionnaire veillera à ne pas entraver la circulation.
(ARTICLE 7 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
7. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de
cette signalisation.
7.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
7.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire
suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 8 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 9 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du
pétitionnaire.
(ARTICLE 10 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
sb 201
503
Berger-Levrault
(1012)
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Commune de Date Arrêté Nature Editor” olon
FLERS 04/05/23 CV-23.199 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 12 - RECOURS)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi quatre mai deux mille vingt-trois.
Le Maire-Adjoint
éde-ta Voirie
Diffusion le: -Q MAI 2023
Requérant - m.rohee@cleanpaysage.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Diffusion
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué DEA Centre de Secours Principal DEP (CD + FR + Voirie) Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne