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Arrêté - 24.302
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 24.302)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature . Folio n°
FLERS 02/07/24 CV-24.302 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| OBJET :
Vie CIS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DL-LJ
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande 802709021 reçue en Mairie le 2 juillet 2024, présentée par le Groupe SOGELINK, pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement desdits travaux,
ARRETE
kXX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU LUNDI 9 AU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024 INCLUS, la Société ENSIO — Aubergenville —- 361 Avenue du Général de Gaulle — Atlantic 361 -— Bâtiment E - 92147 CLAMART CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public, AU DROIT DU 25 RUE DU PONT FERON, afin de réaliser des travaux pour GRDF (déplacement du poste et renouvellement de branchement).
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.
rdbons Commune de Date Arrêté Nature EutotÉ olon
FLERS 02/07/24 CV-24.302 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 3 - STATIONNEMEN
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 7 places de parking situé au pignon de l’immeuble au numéro 21 rue du Pont Féron.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux véhicules du corps
médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable de la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire
suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L’AUTORISATION|
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1” du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons et le stationnement devront
être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire. Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olion FLERS 02/07/24 CV-24.302
8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.
Le Maire-Adjoiñt
argé dela Voirie
Diffusion le : k - JUIL, 2074
Requérant — anastasie.grabowski.ext@ensio.eu Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
DEP (CD + DB + voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne