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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25062026 SIGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
———————————————— 9/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
Procès-verbal
Nombre d'élus a H
En exercice Présents Votants
| 33 27 - 32 .
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni Salle de Conférence en séance sous la présidence de M. Pierre ASCHIERI, Maire.
Présents :
M. Pierre ASCHIERI, Mme Florence ABADIE, Mme Elisabeth ALLEGRINI, M. Mohamed AMRANE, M.
Ahmad BADRAH, Mme Marjorie BIHOREAU-LESPRIT (présente à partir de la question DEL2026-06-
079), M. Stéphane BOUISSOU, Mme Joëlle CECCHINI, M. Christophe CHALIER, Mme Patricia CHARRIER, Mme Dalila DIEGHERIF, Mme Isabelle DOURLENS, M. Yves DURAND, M. Marc FAURE, Mme Annie FRECHE, Mme Marie-Louise GOURDON, Mme Geneviève JUGE, M. Sébastien LE GARPF, M. Mathieu MENDEL, M. Denis PASCAL, Mme Vanessa PATUCCA-BOURGEAIS, M. Gilles PEROLE, M. Gabriel PLASSAT, M. Namik REMOUS, Mme Marie-Sophie SUBILEAU, M. Pierre TRAMI M. Christian TROTOBAS.
Absent excusé :
Mme Julie PHAN-PERAIN.
Procurations :
Mme Héloïse AUBRET donne pouvoir à M. Yves DURAND, Mme Marie-Noëlle KARTMANN donne pouvoir à M. Namik REMOUS, M. Christophe MARTELLO donne pouvoir à Mme Isabelle DOURLENS, Mme Delphine TARDIVO donne pouvoir à Mme Annie FRECHE, M. Robert VUILLEN donne pouvoir à Mme Elisabeth ALLEGRINI.
ÉTÉLITILISE.
N° DEL2026-06-076 - RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire
Exposé des motifs
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et
L.2122-23,
Considérant que par délibération en date du 02 avril 2026, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire de 31 compétences prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L.2122- 22 de ce même Code.
APRÈS en avoir délibéré,
AR Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE
Reçu le 21/09/2026L
ai
ne
LL
LT
tri.
IMvAMTIINIVIEMERLTIISIMID
NM
EINGInmISiv
ARTICLE
1
: de
PRENDRE
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
ci-dessous
par
Monsieur
le
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DATE ET N° DE DECISION
OBJET
18/05/2026
- N°70-67
Electricité
—
Auto-consommation
collective
—
Contrats
avec
{a
société
BCM
ENERGIE
01/03/2026
- N°70-068
Régularisation
de
l’occupation
d’un
terrain
communal
sis
allée
des
écoles
—-
Conclusion
d'une convention
de mise
à
disposition
à
titre
onéreux
Période
: 01/09/2023
au
01/03/2026
Montant
de
l’indemnité
d’occupation
:37
000
€
Aucun marché conclu depuis le 04/03/2026
CRE
EEE
EE)
N°
DEL2026-06-077
-
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MAI
2026
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé des motifs VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
qu’à
l’issue
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
un
procès-verbal
doit
être
rédigé
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
est
rédigé par
le
ou
les
secrétaires
de
séance
et
approuvé
au
commencement
de
la
séance
suivante, Considérant
que
le
procès-verbal
est
signé par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance,
Considérant
que
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance au
cours
de
laquelle
il
a été
approuvé,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
Le
site
Internet
de
la
Commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
[a
disposition
du
public
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil municipal décide: ARTICLE
1
: D'APPROUVER
le
procès-verbal
de
fa
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2026.
ke
DE
ME
ROROE
N°
DEL2026-06-078
-
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
05
JUIN
2026
Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026EXpPOSE
GES
MOTES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
qu’à
Pissue
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
un
procès-verbal
doit
être
rédigé
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
est
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires
de
séance
et
approuvé
au
commencement
de
la
séance
suivante, Considérant
que
le
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
ou
fes
secrétaires
de
séance,
Considérant
que
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
approuvé,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
Internet
de
la
Commune,
lorsqu'il existe,
et
un exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
D'APPROUVER
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
OS
juin
2026.
N°
DEL2026-06-079
- PERSONNEL
COMMUNAL
- AUTORISATION
DE
L'EMPLOI
DE
COLLABORATEUR
DE
CABINET
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,L.t115-2,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l'article
L.333-10
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
Ja
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
110,
VU
le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987 modifié
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales, Considérant
que
le
collaborateur
de
cabinet
a pour
missions
principales
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
communications
internes
et
externes
de
la
municipalité,
Considérant
qu’il
peut
également
assurer
la
diffusion
des
informations
relatives
aux
initiatives
nouvelles
et
projets
de
la
commune,
veiller
à
la
qualité
d'échange
et
de
rapport
avec
la
population
et les
différents
partenaires
de
la
commune,
Considérant
qu’il
convient
d’autoriser
lors
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
l’emploi
de
collaborateur
de
cabinet
du
Maire,
Considérant
que
les
fonctions
de
coflaborateur
de
cabinet
prennent
fin
au
plus
tard
en
même
temps que
le
mandat
de
l'autorité
territoriale
qui
l'a
recruté,
Considérant
qu’en
cas
de vacances dans
l’emploi fonctionnel (ou
dans
le
grade
retenu
en
application
des
dispositions
de
Particle
7
du
décret
précité),
le
collaborateur
de
cabinet
conservera
à
titre
personnel
la
rémunération
fixée
conformément
aux
dispositions qui
précèdent,
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026PRE
INISO
GA
AVUIL
UGIIUCIÉ,
4
|
UNHAITHITIELE,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
: de
CRÉER
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
au
sein
de
la
commune.
ARTICLE
2
: d’'INSCRIRE
au
budget
principal
les
crédits
nécessaires
ARTICLE
3
:
de
PRENDRE ACTE
que
conformément
à
l'article
7
du
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
modifié,
le
montant
des
crédits
sera
déterminé
de
façon
à
ce
que
:
+
Le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité,
occupé
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce
jour.
9
Le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
et
servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité,
occupé
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce
Jour,
N°
DEL2026-06-089
-
RECOURS
AUX
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
Exposé des motifs, VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.332-1
et
suivants,
VU
Ta
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives à
l’apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
VU
le
Décret
n°92-1258
du 30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives à
Papprentissage
et
son
expérimentation
dans
le
secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur public
non
industriel
et
commercial,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DRH
68-80
en
date
du
27
juin
2024,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DRH
06-62
en
date
du
26
juin
2025,
VU
l'avis
donné
par
le
Comité
social Territorial
en
date
du
8
juin
2026,
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes âgées
de
16
à
25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
: que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
fui
;
Considérant
que
ce
dispositif
peut
être
financé
partiellement
par
le
CNFPT
pour
ce
qui
concerne
certaines
formations, Considérant
que
l'exonération
partielle
des
cotisations
salariales
constitue
un
avantage
direct
pour
la
collectivité
et
permet
de
limiter
le
coût
global
de
l'embauche
d'un
apprenti
en
réduisant
les
prélèvements
sociaux
sur
une
partie
de
sa
rémunération,
Considérant
qu’à
l’appui
de
l’avis
favorable
du
Comité
social Territorial,
il
revient
au Conseil municipal de
délibérer sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026Considérant
que
le
recours
aux
contrats
apprentissage
expérimenté
dans
le
courant
des
années
2025
et
EI
L
2
nd
PRE
a]
LU
ZU
LŒUVTITIR
LOUCILU
SCITTOTCUTEIUTE,
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil municipal décide: ARTICLE
1:
de
DÉCIDER
de
conclure
à
la
rentrée
scolaire
2026,
les
contrats
d’apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
{Nombre
de postes
|:
Diplôme préparé À
E ation
2
ans
après
la
3ème
|
an
après
un
autre
Enfance
Î
CAP
AEPE
diplôme
Poursuite de l'accueil débuté
en
2025/2026
BTS
Support
à
l’Action
Managériale
(SAM)
ou
BTS
Gestion
de
la
2
ans
anrès
le
Ressources Humaines
1
PME ou DEUST ou
;
pre
_
.
Baccalauréat
litre
professionnel équivalent
ARTICLE
2
: d'INSCRIRE
au
budget
principal
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012,
ARTICLE
3
: de
DONNER
tout
pouvoir à
Monsieur
le
Maire ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de Formation
d’Apprentis.
N°
DEL2026-06-081
-
TENUE
DU
DÉBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPELEMENTAIRE Rapporteur
:
Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
Exposé
des
motifs,
VU
le
Code
général
de
la
fonction publique,
notamment
l'article
L.827-12
relatif
à l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
les
SIX
mois
suivant
le
renouveilement
général
des
assemblées
délibérantes,
VU
l'ordonnance
n°
2021-175 du
17
février
2021
relative à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction publique, Considérant que
la
participation financière s'exerce
actuellement
selon
fa
formule de
la
labellisation,
les
agents
choisissant
leur
organisme
assureur
parmi
un ensemble
d'offres
présélectionnées,
Considérant que
tous
les
agents
de
la
commune,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires, contractuels),
peuvent
bénéficier
de
cette participation,
Considérant
qu’une
nouvelle
obligation
viendra
compléter
le
dispositif
au
1% janvier 2029, à savoir
que
les
F
°
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026COIIECLIVITES
devront
Obiigatoirement
metffe
en
place
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
pour
la
en
Ont
En
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
}
:de
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
obligatoire
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
organisé
lors
de
la
présente
séance
,
soit
dans
les
six
mois
suivant
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.827-12
du
CGFP. ARTICLE
2
: de
PRENDRE
ACTE
que
le
débat
a
permis
d'informer
l'assemblée
délibérante
sur
Les
enjeux
de
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
N°
DEL2026-06-082
- DROIT
A
LA
FORMATION
DES ÉLUS
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
Exposé
des
motifs
VU
Ile
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-12,
L.2123-13
et
L.2123-14
relatifs
à
la
formation
des
élus
;
VU
la
loi
n°
2002-276 du 27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
VU
la
loi
n°
2019-1461
du 27
décembre
2019
relative à
l'engagement
dans
la
vie locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
VU
le
décret
n°
2021-596
du
14
mai
2021
relatif
à
la
gouvernance
de
la
formation
des
élus
locaux
et
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
individuel
à
la
formation.
VU
fa loi
n°
2025-1249
du 22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
|
:
de
FIXER
les
orientations
propres
aux
formations
des
élu.es
comme
suit
:
Les thèmes
privilégiés seront,
notamment
:
°
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
(les
finances
publiques,
les
marchés
publics,
la
délégation
de
service
public,
la
gestion
de
fait,
Pintercommunalité,
la
démocratie
locale
et
la
citoyenneté...)
e
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions
(l’urbanisme,
le
développement
durable,
la
sécurité
publique,
les
politiques
sociales,
culturelles,
sportives...)
+
Les
formations
favorisant
l’efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits
ARTICLE
2
:
de
FIXER
le
montant
des
crédits
ouverts
pour
l’exercice
du
droit
de
formation
des
élues
municipaux
à
4
%
du montant
total
des indemnités
d’élu.es
ouverts au
budget
primitif
de
chaque
exercice,
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026AK
LICLE
5
: de
LIKE
que
1es
creans
coridspondants
sont
inscrits
au
budget de
la
Commune.
N°
DEL2026-06-083
- PLAN
DE
FORMATION
TRIENNAL
2026-2028
- COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
Exposé des motifs Le
droit
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
est
un
droit
reconnu
par
les
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale,
I
est
garanti
à
tous
les
agents,
quel
que
soit
leur
statut
(titulaires,
stagiaires,
non
titulaires) La
formation,
qu’elle
soit
en
présentiel
ou
à distance,
est
un
outil
de
gestion
des
Ressources
Humaines
qui
permet de :
- maintenir
ou de
parvenir
à
une
adéquation
entre
agents,
emplois
et
besoins
du
service,
- contribuer
à
l’évolution
des
services
en
fonction
des besoins
des
administrés
Par
ailleurs
les
fonctionnaires
peuvent
être
tenus
de
suivre
des
actions
de
formation
professionnelle
dans
les
conditions
fixées
par
les
statuts
particuliers.
Le
plan
de
formation
porte
sur
les
prévisions
concernant
les
actions
de
formations
et
permet
:
e
D'’anticiper
le
développement
de
la
structure,
e
D’améliorer
ses
compétences
et
son
efficacité,
e
D’encadrer
et
d’évaluer
les
actions
de
formation.
Son
élaboration
repose
sur
un
recensement
au
sein
de
chaque
service
des
besoins
individuels
et
collectifs.
Les
propositions
d’actions
mentionnées
dans
le
plan
de
formation
peuvent
ainsi,
au
cours
de
la
période
concernée,
faire
l’objet
d’adaptations
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins.
VU
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
loi
n°2007-209 du
19
février
2007
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2017-928 du
6
mai
2017,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
mat
2026,
Considérant
que
les
régions,
départements,
communes
et
établissements
publics
visés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée
ont
l’obligation
de
présenter
un
plan
de
formation
annuel
ou
pluriannuel,
qui
détermine
le
programme
d'actions
de
formation
prévues,
Considérant
que
le
plan
de
formation
présenté en
annexe
traduit
donc
pour
la
période
2026-2028
la
stratégie
de formation
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
en
matière
de
développement
professionnel
et
personnel
des
agents,
Considérant que
ce
plan
de
formation
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
] :
d'APPROUVER
le
plan
de
formation
triennal
2026-2028
présenté
en
annexe.
ARTICLE
2
: d'INSCRIRE
au
budget
principal
de
la
Commune,
chapitre
011,
les
crédits
correspondants.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026N°
DEL2026-06-084
-
ADHÉSION
A
LA
MISSION
RÉFÉRENT
HANDICAP
DU
CENTRE
DE GESTION DES ALPES MARITIMES Rapporteur
: Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
Exposé des motifs VU le code général des collectivités territoriales, VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.13
1-9.
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées, VU
la
circulaire
du
17
mars
2022
relative
aux
référents
handicap
dans
la
fonction
publique,
VU
la
délibération
n°
DRH
68/114
en
date
du
26
septembre
2024
portant
adhésion
à
la
convention-cadre
n°2025-118
du
CDG06,
VU
la
délibération
n°
2025-26
du
CDG06
en
date
du 25
novembre
2025
portant
création
de
la
mission
de
Référent
Handicap,
VU
Pavis
du comité
social
territorial
en
date
du
6
mai
2026,
Considérant
que
l'article
L.131-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
tout
agent
a
je
droit
de
consulter
un
référent
handicap,
chargé
de
l'accompagner
tout
au
long
de
sa
carrière
et
de
coordonner
les
actions
menées
par
son
employeur
en
matière
d'accueil,
d'insertion
et
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnes handicapées, Considérant
que
la
mission de
référent
handicap
peut
être
mutualisée
entre
plusieurs
employeurs
publics,
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
a
créé
une
mission
de
Référent
Handicap
mutualisé
au
service
des
collectivités
et
établissements
publics
du département
et
propose
une
formule
d'abonnement
annuel
adaptée
à
la
taille
de
la
collectivité
selon
son
effectif
et
complétée
par
une
tarification
horaire
pour
des
prestations
spécifiques
et
des
interventions
sur
devis
pour
des
besoins
particuliers,
conformément
à
son
offre
de
service
et
sa
grille
tarifaire
en
vigueur,
Considérant
que
cette
mission
permet
de
répondre
aux
obligations
légales
tout
en
bénéficiant
d'une
expertise
spécialisée
et
d'un
accompagnement
professionnel,
Considérant
qu'il
convient
d'adhérer
à
cette
mission
afin
de
garantir
à
nos
agents
un
accompagnement
adapté
en
matière
de
handicap
et
de maintien dans
l'emploi,
APRÈS
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conserl
municipal
décide:
ARTICLE
1
:
D’ADHÉRER
à
la
mission
Référent
Handicap
afin
de
garantir
à
nos
agents
un
accompagnement
professionnel
adapté
tout
en
répondant
à
nos
obligations
légales
en
matière
de
politique
handicap. ARTICLE
2
: de
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
Principal.
AE
KE
N°
DEL2026-06-085
-
ACTUALISATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
ET
DE
L'INDEMNITÉ SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
POUR
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
TRAMI,
Conseiller
Exposé des motifs VU
le
Code
Général
de
la
Fonction Publique
et,
notamment,
ses
articles
EL
712-1
et
L712-2,
L
713-1,
L714-|
et
L714-4
à
L714-8
:
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026VU
16
QECIEUI
71-070 uu
U sepuunuie
1 JU
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
1
1
1
Li
1
Et
ei
LOL
A
CL
15
LOST
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LED
TEE
IA
ATE:
VU
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre d'emplois
des
gardes champêtres,
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre d'emplois
des agents
de
police municipale, VU
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de police municipale, VU
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre d'emplois
des
chefs
de
service
de police municipale, VU
le
décret
n°
2014-513 du 20 mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
PÉtat : VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
d’une
prime
«
mobilités
durables
»
aux
agents
publics
utilisant
certains
modes
de
déplacement
pour
se
rendre
de
leur
résidence
habituelle
à
leur
lieu
de
travail ; VU
la
circulaire
du
13
novembre
2020
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
forfait
«
mobilités
durables
»
dans
les
trois
fonctions
publiques
;
VU
le
décret
n°2022-1605
du 22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408 du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, VU
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des agents
contractuels
de
l’État
;
VU
l'arrêté
du 28 mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé
à
ces
agents
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l’application
de
Particle
5
du
décret n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
lPengagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026VU
1
aiGié
QU £U
iii
ZUI4
pris
pour
t
application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
FR NA
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ER |
Etre
CES
DO
TOC
TECT
ER
EEE
13
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
VU
Parrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
PEtat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction publique de l’État
;
VU
l'arrêté du
28
avril
2035
pris pour lPapplication au
corps d’adjoints techniques des
administrations de
PEtat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
20/4
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l”
engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
VU
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
PEtat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique de l’État
;
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°2014-513,
modifié
par
l'arrêté
du
21
janvier
2025,
ajoutant
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
à
la
liste
des
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP ; VU
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application à
certains
corps
d'infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B
des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
VU Parrêté du 2
novembre 2016 pris pour application
au
corps
des adjoints techniques des établissements
d'enseignement
agricole
publics
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État
:
VU
Parrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État
:
VU
Parrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ; VU
Parrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret n°
2014-513
du 20
mai 2014
portant création d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026ES
IUHCUONS,
U6S
sujeuvns,
ue
1vapuusd
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
£
Lx L
DL
LZE
VU
l'arrêté
du
17
décembre 2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
VU
l'arrêté
14
février
2019
portant application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
fa
fonction
publique
de
PÉtat ; VU
l'arrêté
du
8
avril
2019
portant
application
au
corps
des
inspecteurs
de
santé
publique
vétérinaire
des
dispositions
du
décret n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
PÉtat ; VU
l'arrêté
du
23
décembre 2019
pris
pour
Papplication
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513 du 20 mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens supérieurs
du
développement
durable des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des travaux
publics
de
l'Etat
du
ler
groupe
et
du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique de
PÉtat
;
VU
Parrêté
du
8
mars
2022
pris
pour
Papplication
au corps
des
psychologues du
ministère
de
la
justice
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
:
VU
l'arrêté
du
23
novembre
2022
pris
pour
l'application
à
certains
emplois
supérieurs
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20 mat
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
VU
Parrêté
du
5
octobre
2023
pris
pour
l'application
au
corps des
conseillers
d'éducation populaire
et
de
jeunesse des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai 2014
portant
création d'un
régime
indemnifaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de l'engagement
professionnel
dans
fa
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
délibération
n°DRH
68-133
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2024
relative à
[a
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026YU
14 UCIIUGIAUUI 1
LIRIT
Do-154 qu conf municipal du
19 décembre 2024 relative à la mise en œuvre de
robert
foretopcEt
Emo
dent pour la filière police municipale ;
VU
la
délibération
n°DRH_
12-144
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2025
relative
à
actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
et
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
pour
la
filière
police
municipale
(ISFE)
;
VU
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
8
juin
2026
relatif
à
l’actualisation
des
plafonds
du
régime
indemnitaire
versé
aux
agents
de
la
filière
Police
Municipale
à
compter
du
1”
septembre
2026
:
Considérant
que
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale,
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
instaurée
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une part variable, Considérant
que
la
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
si
elle
n’excède
pas
50
%
du
plafond
défini
dans la délibération, Considérant
que
si
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
est
inférieur
à
celui
perçu
antérieurement,
ce
montant
antérieur
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
de
la
règle
des
50
%
susvisée
dans
la
limite
toutefois
du
montant
délibéré,
Considérant
que
pour
les
agents
de
toutes
filières
(hors
police
municipale)
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
PExpertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
-_
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
propose
à
l’assemblée
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
des agents de
la commune à compter du
ler septembre prochain
selon
les modalités prévues par la présente
délibération et les
documents
joints en annexe ;
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil municipal décide: ARTICLE
1
:
d'ABROGER
à
compter
du
ler
septembre
2026
la
délibération
n°DRH_12-144
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2025
relative
à
l’actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
et
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
pour
la
filière
police
municipale
(ISFE),
ARTICLE
2
:
d'APPLIQUER
à
compter du
ler
septembre
2026
un
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
les
annexes
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à
temps
complet
ou non
complet,
au
prorata
du
temps
de
présence.
Il
est
rappelé
que
le
RIFSEEP
ne
s'applique
pas
aux
agents
de
la
filière
«
Police
municipale
» qui
eux
bénéficient
de
PILS.F.E.
L'TF.S.E.
et le C.LA.
d’une part et l’ES.F.E.
d’autre part,
sont exclusives, par principe, de toutes
les autres
primes
du
régime
indemnitaire
de
même
nature,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu par les textes.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026AIR
ICE
2
à UG
Ii
Ni
ëu
wuviv
ul]
kystème
d’indemnités
et
de primes pour
les
agents
de
toutes
Îles
RER
Pa
Là
em
1
>
”l
,
LEE,
L'ELCNES
LICE
EE CE
TS LLL TES
VIDER
LS 1
LIL COLLE
LL
1
ompte
,
L:
e
Le
niveau
de
responsabilité,
des
fonctions
exercées
par
l’agent,
sa
manière
de
servir
et
Patteinte
d’objectifs
prédéterminés,
Pour
l’ensemble
des
cadres
d’emplois
prévus
par décret
:
ds
D'une
part
l'indemnité
de
fonctions
de
sujétions
et
d‘expertise
(IFSE)
tenant
compte
de
:
e
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
e
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
#
D'autre
part
le
complément
indemnitaire
annuel
(CTA)
tenant
compte
de
:
e
[L'engagement
professionnel
;
e
La
manière de
servir
de
l’agenf,
e
_L'atteinte
des
résultats
fixés
lors
de
l’entretien
annuel
d'évaluation.
ARTICLE
4
: de
METTRE
en
œuvre
un
système
d’indemnités
et
de
primes
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
composé
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
prenant
en
compte
le
niveau
de
responsabilité,
les
fonctions
exercées
par
l’agent,
sa
manière
de
servir
et
l’atteinte
d’objectifs
prédéterminés
:
ARTICLE
5
: de
LIER
le
versement
:
Pour
les
agents
de
toutes
filières
(hors
police
municipale)
:
e
De
l’indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d’expertise
selon
les
cadres
d’emplois
aux
groupes
de
fonction
tels
que
définis
dans
les
annexes,
à
savoir
les
fonctions
d’agent
d'exécution,
de
poste
à
responsabilité
ou
en
autonomie, d’encadrement,
de
responsable
de
service,
d'emploi
fonctionnel
ou
des
sujétions
liées
au
poste
occupé.
e
Du
complément
indemnitaire
aux
différents
critères
déterminés
dans
la
partie
«
évaluation
de
la
manière
de
servir
»
de
l'entretien
professionnel
ainsi
qu’à
l’atteinte
ou
non
des
objectifs
N-T.
Pour
les
agents
de
la filière
police
municipale
:
e
De
la
part fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
selon
les
cadres
d'emplois
aux
groupes
de
fonction
tels
que
définis
dans
les
annexes,
à savoir
les
fonctions
d'agent
d'exécution,
de
poste
à responsabilité
ou en
autonomie, d’encadrement,
de
responsable
de
service
ou
des
sujétions
liées
au
poste
occupé.
e
De
la
part
variable
mensuelle de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
aux
différents
critères
déterminés
dans
la
partie «
évaluation
de
la
manière de
servir
» de
l’entretien
professionnel
ainsi
qu’à
l'atteinte
ou
non
des
objectifs
N-1.
et
ce,
conformément
aux montants
plafond
fixés
dans
les
annexes
à la
présente
délibération.
ARTICLE
6
: de
LIER
le
versement
:
De
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
et
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
la
notion
de
service
fait.
L'absence pour
raisons
de
maladie
(hors
congé
annuel,
congé
maternité,
paternité,
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle) entraîne
une
réduction
de
la
part
IFSE
où
de
la
part fixe
de
l’ISFE
à raison
d°
1/30ÈmME
par
jour
d’absence,
Les congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie
entraînent
la
suspension automatique du
versement de l’IFSE ou de
la
part fixe
de PISFE.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026Les
autorisations
spéciales
d’ahsences
n’ini
bacteront
pas
le
versement
du
régime
indemnitaire.
Au-delà
de
10
jours
consécutifs
d’absence
pour
raison
de
santé,
la
part
réduite
de
PIFSE
ou
la
part
fixe
de
PISFE
pourra
être
reversée
pour
50
%
à
l’agent
(ou
répartie
entre
les
agents)
ayant
assuré
les
missions
en
lieu
et
place
de
l’agent
absent.
Ce
reversement
soumis
à
validation
hiérarchique
et
de
l’autorité
territoriale
prendra
la
forme
d’une
IFSE
ou
part fixe
d’ISFE
complémentaire
(dans
la
limite
des
plafonds
d'IFSE
ou
d'ISFE
fixés
dans
les
annexes
pour
chaque
cadre
d’emploi)
et
fera
Pobjet
d’un
arrêté
d’attribution
individuel. ARTICEE
7
:
de
VERSER
mensuellement
les
parts
fixe
et
variable
mensuelle
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(agents
de
la
filière
police
municipale)
et
indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel
pour
les
agents
des
autres
filières.
ARTICLE
8
:
qu’UNE
part
complémentaire
de
CIA
ou
de
part
variable
annuelle
de
lISFE
pourra
être
versée
annuellement,
sous
la
forme
d’un
versement
exceptionnel
non
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
(dans
la
limite
des
plafonds
globaux
des
primes
du
RIFSEEP
octroyées
aux
agents
de
l’Etat
ou
de
PISFE
pour
chaque
groupe
de
fonctions
et
rappelés
dans
les
annexes
à
la
présente
délibération).
Ce
versement
sera
décidé
par
l’autorité
territoriale
au
vu
des
résultats
de
la
campagne
des
entretiens
d’évaluation
annuels
de
l’ensemble
du
personnel
communal
et
fera l’objet
d’un
arrêté
d’attribution
individuel.
ARTICLE
9
: de
PRÉCISER
que
les
montants
des
indemnités
versées
aux
agents
seront
revus
:
D’une
part,
pour
l’indemnité
de
fonctions
de
sujétions
et
d‘expertise
(IFSE)
ou
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu de
l’expérience
acquise par l’agent ;
e
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
D'autre
part,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
ou
la
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
versée
mensuellement
:
Le
CIA
ou
la
part
variable
mensuelle
de l'ISFE
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
fa
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
{liste
non
exhaustive)
:
+
La
valeur
professionnelle
de
l’agent
;
e
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
°
Son sens du service public ;
e
Sa
capacité
à
travailler
en
équipe
;
s
Sa
contribution
au
collectif
de
travail
;
e
La réalisation des objectifs ;
e
Le respect des délais d'exécution ;
e
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
;
+
Les qualités relationnelles ;
e
La
capacité
d'encadrement
;
+
La
disponibilité
et
l’adaptabilité.
Cet
ajustement
réalisé
au
vu
des
résultats
des
entretiens
annuels
d’évaluation professionnelle
et
sera
appliqué
à
compter du
1®
mars
N+1
jusqu’au
28
février
N+2.
ARTICLE
10
: de
PROCÉDER
au réajustement
du régime
indemnitaire global
perçu individuellement par
les
agents
pour
atteindre
un
ratio
IFSE
/
CIA
de
80
%
/
20%
à
la
date
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Il
est
précisé
que
la
réduction éventuelle
du
CIA
découlant de
l’entretien
d’évaluation
annuel
de
la
manière
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026séla appliquée après application de ce réajustement.
e maniement des fonds conformément à l’arrêté du 28 mai
1993
relatif aux taux
& de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents et
présentée en annexe à fa présente délibération ; ARTICLE
12
: d'INSTAURER un
forfait «
mobilités durables »
versé en
une seule
fois par an,
l’année
suivante, après vérification des déclarations sur l'honneur des agents (accompagnées des pièces justificatives le cas échéant) par le service des ressources humaines, conformément au décret n°2020-543
du 9 mai 2020
relatif au
versement
d’une
prime
«
mobilités
durables
»
aux
agents
publics
utilisant
certains
modes
de
déplacement pour se
rendre de
leur résidence habituelle à
leur
lieu de travail
et présenté en
annexe à la
présente délibération : Sont
concernés
:
e
{le vélo, à assistance électrique ou non ;
e
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
e
les engins de déplacement personnel à motorisation électrique (trottinette, gyropode, ete.) ;
e
les transports publics hors abonnement (train, bus, tramway, etc.) ;
e
le cyclomoteur électrique.
ARTICLE
13
: d'AUTORISER M. le Maire à
fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA ou
des parts fixe et variable mensuelle de P’ISFE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; ARTICEÉE
14
: d'AUTORISER M. le Maire à modifier, ajouter où supprimer, après avis du Comité Social
Territorial,
chacune
des
annexes
en
cas d’évolution
législative
ou
réglementaire
ou
lorsque
fes
montants
seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire, ARTICLE 15 : d'INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 du budget de l’exercice concerné. ARTICLE 16 : d'AUTORISER M. le Maire ou son représentant par délégation à prendre toutes les mesures utiles et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
ARR
KR
N° DEL26026-06-086 - PERSONNEL COMMUNAL - ACFUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2026 Rapporteur : Monsieur Pierre FRAME, Conseiller Exposé
des
motifs
VU Particle 34 de fa loi du 26 janvier 1984, VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 juin
2026,
Considérant le précédent tableau des effectifs, Considérant qu’il
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, Il est proposé de modifier le tableau des effectifs concernant les emplois permanents du budget principal afin de prendre en compte les évolutions de carrière des agents, avancements de grade, recrutements à venir. Ainsi, cette actualisation se traduit par les modifications suivantes :
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026BERGETF
POSFESAÏÉRÉER
POSTES A SUPPRIMER
Budget
-
4
grades
de
Technicien
principal
2ème
-
2 grades d’adjoint territorial
principal
classe
d'animation principal de 2ème classe
-
2
grades
d’Adjoint
administratif territorial
-
|
grade d’adjoint territorial
principal de 2ème classe
d'animation principal de lère classe
-
2
grades
d’adjoint
territorial
d'animation
-
2 grades d’adjoint territorial
TNC 0,80
d'animation FNC 0,90
-
|
grade
d’adjoint
territorial
d'animation
-
2 grades d’adjoint technique
principal de lère classe TNC 0,70
territoriaux
-
|
grade
d’animateur
principal
de
lère
-
|
grade d’animateur
classe
-
2 grades d’agent de maîtrise
-
!
grade d’adjoint administratif
territorial TNC 0,42
APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
I
: d'ADOPTER le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
ARTICLE 2
: de DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, chapitre
0F2. N°
DEE2026-06-087
-
RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
-
FIXATION DES TARIFS 2026-2027 Rapporteur : Madame Vanessa
PA TFUCCA-BOURGEAIS, Adjoint
Exposé des motifs VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération du 25 juin 2025 définissant Ja tarification 2025-2026 aux différentes prestations enfance et Jeunesse. Considérant
la
nécessité
de
définir
cette
même
tarification
au
titre
l’année
scolaire
2026-2027
(accueil
collectif de mineurs 3-17 ans) APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
1
:
e
De MAINTENIR pour la restauration scolaire, un forfait (prix du repas + temps d’animation) d’un montant de
1
€ pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 400 €
e
De FAIRE EVOLUER de 2% la partie fixe de la restauration scolaire
e
De MAIÏINTENIR les plafonds des autres tarifs
e
De MAINTENIR à
l'identique tous les taux d’effort
e
De FAIRE EVOLUER le tarif des séniors du CCAS
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026À)
RES
FAURATION
SCULAIRE
:
Tarif appliqué aux enfants : Pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 400 € : 1 € (repas + temps d’animation), Pour les familles ayant un quotient au-delà de 400 €
: la part consacrée à l’alimentation est fixé à 2,43 € à
jaquelle est ajoutée la part d’animation calculée à partir du taux d’effort indiqué ci-après : Taux d'effort : 0,47 % Prix plafond : 9,18 € La méthode de calcul en deux parties est donc la suivante : 1}2,43 € pour l’alimentation 2) Quotient familial X 0,47
%
/ 8 heures X 2 heures d’animation
Tarif appliqué aux enfants bénéficiant d’un PAI (projet d'accueil individualisé) : La part consacrée à la prise en charge du panier repas est de 1,94 € à laquelle est ajoutée la part d'animation calculée à partir du taux d’effort indiqué ci-après : Taux d’effort : 0, 47 % Prix plafond 8,21 € La méthode de calcul en deux parties est donc la suivante : 1) 1,94 € pour la prise en charge du panier repas dans le respect des règles d'hygiène, la mise en température, les contrôles divers 2} Quotient familial X 0,47 % / 8 heures X 2 heures pour Panimation Tarifs appliqués aux adultes : Personnel communal
4,90 €
Extérieurs
12,00 €
Enseignants
6,20 €
Séniors CCAS
6,51€
B) ALSH
PERISCOLAIRE
MATIN
(forfait
mensuel)
Taux d’effort
Prix
plancher
Prix plafond
| heure
0,47 %
2,43 €
61,70 €
SOIR (forfait mensuel) 1/2 heure de
16h30 à 17h
0,47 %
1,34 €
24,88 €
2 heures de 16 h 30 à 18 h 30
0,47 %
5, 40 €
98,38€
ALSH
mercredi
—
petites
vacances
—
été
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée
0,53 %
2,43 €
20,55 €
journée
1,06
%
2,43 €
25,95 €
Journée
à
thème
(mercredi)
Faux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
journée
1,06
%
3,26
€
29,17
€
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026POUR LES
IE-— T7 ANS GITES ADO)
Les tarifs proposés sont les suivants : ALSH PERISCOLAIRE SOIR (forfait mensuel)
Taux d’effort
Prix plancher
Prix plafond
2 heures
0,47 %
5,40 €
98,37 €
ALSH mercredi — petites vacances — été
Taux d’effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée sans repas
0,53 %
1,18 €
18,38 €
1/2 journée avec repas
0,53 %
2,43 €
20,55 €
Journée
1,06 %
2,43 €
25,95 €
RE
OX
N° DEL2026-06-088 - PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) - PERIODE
2026/2029
-
ADOPTION
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE,
L'ÉDUCATION
NATIONALE
ET
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DES
ALPES MARITIMES Rapporteur : Madame Vanessa PATUCCA-BOURGEAIS, Adjoint Exposé des motifs VU fe code de l’Education et notamment ses articles L.551-1
et R.551-13
VU Particle R.227-1
du Code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2017-F108 du 27 juin 2017 relatif aux
dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, VU le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, VU la circulaire interministérielle du
19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets
éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire Considérant que le Projet Educatif Territorial (PEDT) 2022-2025 est arrivé à son terme, Considérant la concertation avec les différents acteurs de la communauté éducative, Considérant que la préoccupation principale des différents acteurs concernés est le bien être de l’enfant qui est au cœur du plan d’actions proposé APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
#
: d'ADOPTER le PEDT 2026-2029 annexé à
la présente délibération.
ARTICLE 2
:
d'AUTORISER Monsieur
le Maire à signer
la
convention
relative au
PEDT
incluant le
Plan
Mercredi
avec
l'Education
Nationale
et
la
Caisse
d’Alocations
Familiales,
annexée
à
la
présente
délibération.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026KO
Oh
He
AE
Ne
ee
N°
DEL2026-06-089
- ACTIVITÉS
INTERGÉNÉRATIONNELLES
ENTRE
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
PÉRISCOLAIRE
EF.
JACOB
ET
LA
MAISON
DE RETRAITE
"ANDRE-
LOUIS
BIENVENU"!
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Rapporteur
: Madame
Vanessa
PATUCCA-BOURGEAIS,
Adjoint
Exposé
des motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
objectifs
du
Projet
Éducatif
Territorial
(PEDT)
2026-2029
et
notamment
l'axe
visant
à favoriser
le
vivre-ensemble
par
la
création
et
la
valorisation
des
échanges
intergénérationnels
Considérant
qu’il
convient
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacun
à l’occasion
des
activités
menées
lors
des
temps
partagés
entre
les
enfants
du
centre
de
loisirs
périscolaire
F.
Jacob
et
les
résidents
de
la
maison
de
retraite
«
André-Louis
Bienvenu
»,
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
ji :
d'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
jointe
en
annexe.
ARTICLE
2
: d’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
AH
N°
DEL2026-06-090
- ACTIVITÉS
INTERGÉNÉRATIONNELLES
ENTRE
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
ELEMENTAIRE
DES
MERCREDIS AIME
LEGALL
ET
LA
RESIDENCE
RETRAITE
"VICTORIA"
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Rapporteur
: Madame
Vanessa
PATUCCA-BOURGEAIS,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
objectifs
du
Projet
Éducatif
Territorial
(PEDT)
2026-2029
et
notamment
l'axe
visant
à favoriser
le
vivre-ensemble
par
{a
création
et
la
valorisation
des
échanges
intergénérationnels
Considérant
qu’il
convient
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacun
à
Poccasion
des
activités
menées
lors
des
temps
partagés
entre
les
enfants
du
centre
de
loisirs
élémentaire
Aimé
Legail
et
les
résidents
de
la
Résidence
retraite
«
Victoria
».
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
I :
d'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
jointe
en
annexe.
ARTICLE
2
: d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
Me ee 2
MER
CR
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026N°
DEL2026-06-091
BUDCETIEOMMUNAL
2026
-
DÉCISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°1
Rapporteur
: Monsieur
Denis
PASCAL,
Conseiller
Exposé des motifs Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
Municipal
de
la
nécessité
d’ajuster
au
plus près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICÉE
1
: D'APPROUVER
les
mouvements
budgétaires
détaillés
ci-dessous
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
[Augmentation
dé
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT D
6042
: Achats
prestat
de
23
000.00
€
services D
611
: Contrat
de
prestat
de
22
000.00
&
services D
6156
: Maintenance
1
000.00
€
TOTAL
D
011
ÉONCIIONNEMENT
23 000.00
€
23
000.60
&
INVESTISSEMENT D
2031
: Frais
d’études
65
000.00
€
D
2051
: Concessions
et
28
000,00
€
droits
similaires
FOTAL
D
20
93 000.00
€
D
2128
:Autres
mat
de
70
000.00
€
transports D
2135]
: Batiments
publics
45
000.00
&
D
2151
/
Rés.de
voirie
25 000.00
€
D
2152
: Install.de
voirie
32
000.00
€
D
21838
: Autre
matériel
27
695.00
€
informatique D
215731
: Matériel
roulant
140
000.00
&
D
21828
: Autres
mat
de
35
000.00
€
transports TOTAL
D
21
247
695.00
€
127
000.00
€
D
23/2
: Agenc
et
[50
000.00
&
amenag.ferrains D
2313
: Constructions
504
000.00
&
D
2315
:
Install,
mat
et
outil
232
000.00
€
techniques TOTAL
D
23
886
060.00
€
R
1641
: Emprunts
en
€
1
099
695.00
€
FOTAL R
16
1
099
695.00
€
LS
LISSEMENT
1 226
695.00
€
127 000.00
€
1 099
695.00 €
FOTAL GENERAL
1
249 695.00
€
150 000.00
€
1
099 695.00 €
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026N° DEL2026-06-092 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ANNEE 2027 Rapporteur
: Monsieur
Denis
PASCAL,
Conseiller
Exposé des motifs VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de Economie, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-f4 et L.2333- 15 et R.2333-12 à R.2333-17, VU
le Code des
impositions sur les
biens et services,
notamment ses articles
L.454-58 à L.454-62-1
et
L.454-63
à
L.454-71
;
VU
le
Décret
n°2013-206
du
11
mars
20/3
relatif
à
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure,
VU
l'article
100
de
ja
loi
2021-1900
du
30
décembre 2021
apportant des
modifications
à
la procédure
d'application de la TPE à partir de Pannée de taxation 2022, VU la délibération du Conseil municipal en date du
10 juin 2010 fixant les modalités de la FLPE sur le
territoire
communal,
VU
le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
et
l’actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en 2027.
VU l’article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux fixés pour
2027.
Considérant les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
ainsi
que
les
articles
L.454-39
et
suivants
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
portant sur les modalités d’instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe sur la Publicité Extérieure
(TPE).
Considérant que La TLPE s'applique sans exception
à tous les supports publicitaires fixes exploités et
visibles de toute voie ouverte à la cireulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes. Considérant
la
délibération
du
10
juin
2010
relative
à
l’instauration
de
la
TLPE
sur
le
territoire
communal.
Considérant
que
les tarifs
de
droit
commun
sont
les tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
[..454-60
à
L.454-
62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de
la
collectivité.
Considérant
que
ces
farifs
sont
relevés
chaque
année dans une
proportion égale
au taux
de
croissance
de
Pindice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire
de
la
commune.
Toutefois, selon l’article L454-59 du CIBS, l’augmentation annuelle d’un tarif normal ne peut excéder 5€ par mètre carré d’un support. Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TPE
pour
2027
s’élèvera
ainsi à
+
0.9
%
(source
INSEE).
Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454- 62 du
CIBS
s’élèvera
en
2027
à
25€/m° pour
les
communes
faisant partie
d’un
EPCI
de
plus
de 50 600
habitants.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026des prix à la consommation à compter du
|
h
janvier
2027.
iunicipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce taux
d’indice
Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 25 €/m°2. APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
1
:de
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est inférieure ou égale à 7m? ; ARTICLE 2
: de FIXER le tarif de référence à 25 €/m° ;
ARTICLE
3
:de
FIXER
les
tarifs
à
:
Enseignes
Dispositifs publicitaires
|
Dispositifs
publicitaires
et
et
préenseignes
préenseignes
(supports
(supports
non
numériques
numériques)
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
Superficie
Superficie
inférieure
supérieure
à
supérieure
à
|
supérieure
à
|
inférieure
|
supérieure
à
!
inférieure
|
supérieure
à
ou égale à
7m et
l2m° et
50m
ou égale à
s0m°
ou égale à
50m°
Jm?
inférieure où
|
inférieure ou
50m?
0m
égale à
12m?
|
égale à SOm?
Exonération
25
€
An?
50.10
€/m?
100.40€/m?
25
€/m°?
50.10
€/m°
|
75.40
€/m?
|
148.80
€/m°
ARTICLE
4
: de
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cefte
taxe
;
ARTICLE
5
:de
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
N°
DEL2026-06-093
-
AUTORISATION
DE
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
CONSTITUTIVE
DE
L'ASSOCIATION
CITOYEN" Rapporteur : Monsieur Gilles PEROLE, Adjoint Exposé des motifs Vu le Code Général des collectivités Locales,
"LE
PANIER
Considérant
la
création
de
l’association
dénomimée
«
Le
Panier
citoven
».
dont
l’obiet
est
:
Li
e
De promouvoir et garantir un accès digne à une alimentation durable et de qualité ;
e
De mettre en œuvre des dispositifs locaux d'accès à l'alimentation pour les membres de l'association (habitants de Mouans-Sartoux et personnels municipaux) :
e
De soutenir l'agriculture locale, biologique et paysanne ;
e
De prévenir la précarité alimentaire sans stigmatisation
;
e
De renforcer l'autonomie et la résilience alimentaire du territoire ;
e
De développer l'éducation populaire à l'alimentation, à la santé et à l'environnement :
8
De coopérer avec les collectivités, institutions, associations et acteurs du territoire.
Considérant l’intérêt pour la commune de participer à la première assemblée générale de cette association
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026A
AU
9 nnivaanea
uv
veu
vrrmauvu
=
- fhvisager
d'éventuelles
coopérations,
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
D'AUTORISER
la
participation
de
la commune
à la
première
assemblée
générale
de
l'association
«
Le
Panier
Citoyen
».
ARTICLE
2
: De
DESIGNER
en
qualité
de
représentant-e-s
de
la
commune
:
e
M.
Gilles
PEROEE
e
Mine
Annie
FRECHE
e
Mme
Marie-Sophie
SUBILEAU
ARTICLE
3 :
De
PRECISER
que
ces
représentant-e-s
participeront
aux
échanges
sans
engagement
juridique
ou
financier
de
la
commune,
sauf
nouvelle
délibération.
ARTICLE
4 :
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
N°
DEL2026-06-094
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
A
L'ASSOCIATION
INSTINCT
ANIMAL
- SOS
FAUNE
SAUVAGE
Rapporteur
: Monsieur
Marc
FAURE,
Conseiller
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l'association Instinct
AniMal
— SOS
Faune
Sauvage, fondée
en 2018,
a ouvert
en
juin
2025
à Saint-Cézaire-sur-Siagne
un
centre
de
soins
et
de
réhabilitation
de
la
faune
sauvage
destiné
à la
prise
en
charge des
animaux
sauvages
en
détresse
dans
les
Ajpes-Maritimes
;
Considérant
que
cette
structure
assure
des
missions
de
médiation,
d'accueil,
de
diagnostic,
de
soins,
de
réhabilitation
et
de
relâcher
des
animaux,
et
conduit
également
des
actions
de
sensibilisation
et
de
préservation
de
la
biodiversité
;
Considérant que
l'adhésion
de
la
commune
s'inscrit
dans
une
démarche
de
soutien
à la
biodiversité,
à la
protection
de
a
faune
sauvage
locale
et
aux
actions
d'information
du
public
;
Considérant
que
le
document
de
présentation
de
l'association
prévoit,
pour
les
communes
de
10
000
à 20
000
habitants,
une
adhésion
annuelle
d'un
montant
de
500
euros,
payable
notamment
par
mandat
administratif. APRES
en avoir
délibéré, à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
D'APPROUVER
l'adhésion
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
à l'association Instinct
AniMal
_
SOS
Faune Sauvage
en
qualité
d'adhérent
communal.
ARTICLE
2 :
D'APPROUVER
le
versement
de
la
cotisation
annuelle correspondante,
fixée à
500
euros.
ARTICLE
3 :
De
PRECISER
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
communal
de
l'exercice
en
cours.
ARTICLE
4 :
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
où son
représentant, à signer
le
bulletin
d'adhésion,
à
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026{
{
to pe
à
signer
{out
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
Le
délihération
OR
HE
2
RE
He
ke
N°
DEL2026-06-095
-
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET/OU D'ETAT
CIVIL,
À
LA
FOURNITURE
DE
PAPIER
PERMANENT,
À
LA
RESTAURATION
DE
REGISTRES
ET
DE
DOCUMENTS
ENDOMMAGES
ET/OU
ANCIENS,
A
LA
NUMERISATION
Rapporteur
: Madame
Marie-Louise
GOURDON,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
Commande
publique,
VU
le
décret
2010-783
paru
le
11
juillet
2010
sur
ta
tenue
des
registres administratifs,
VU
l’arrêté
du 22
février
1968
pris
en
application
de
Particle
2
du
décret
n°68-148
du
15
février
1968
sur
Ja
tenue
des
registres
d’état
civil,
et
l’instruction
générale
relative
à
l’état
civil
du
[{
mai
1999.
VU
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil,
la
fourniture
de
papier
permanent,
la
restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens,
et
[a
numérisation.
Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
groupement
de
commandes
pour
la
durée
de
la
constitution
du
groupement
et
la
durée
totale
des
marchés
de
prestations
de
fournitures
et
de
services
conclus
dans
ce
cadre,
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
:
de
DÉCIDER
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres,
à
la
fourniture
de
papier
permanent,
à
la
restauration
de
registres
et
de
documents
endommagés
et/ou
anciens,
à
la
numérisation.
ARTICLE
2
: d'APPROUVER
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes
Maritimes
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à
passer,
à
signer,
à
notifier
et
gérer
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
ARTICLE
3
:
d'AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
CEE
EE
EEE
ES
N°
DEL2026-06-096
-
CINEMA
-
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RAPPORT
ANNUEL
2025
Rapporteur
: Madame
Marie-Louise
GOURDON,
Adjoint
Exposé
des motifs
VU
le
code
général des
collectivités territoriales,
VU
L'exploitation
du
Cinéma
«
La
Strada
»
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service public
à
la
SARL
Cinéma
La
Rosière
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026Dit +
_tillh
de
service
public
du
cinéma
«
La
Strada
»
doit
être
présenté
au
EURE
MRIRRRENE
ANT
JANTE
MNT
SN
TNT
DUT
TT
Cancel
Municinal
ARE
AULE
SAR)
L'EAULALILZLEIELL: Considérant que
ce
rapport
a été
soumis
à fa
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
a
donné
un
avis
favorable
dans
sa
séance
de
5 juin
2026.
APRÈS
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
de
PRENDRE
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel 2025.
Cette
délibération
ne
nécessite
pas
de
vote
REA
HER
DS HE
DK
N°
DEL2026-06-097
- CINEMA
- DELEGATION
DE
SERVICE PUBLIC
- DEMANDE
D'AUGMENTATION
DES
TARIES
PAR
LE DELEGATAIRE,
LA
SARL
DES
CINEMAS LA
ROSIERE Rapporteur
: Madame
Marie-Louise
GOURDON,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général des
collectivités territoriales,
VU
l'exploitation
du cinéma
« La
Strada
» par
la
SARL
Cinéma La
Rosière dans
le
cadre
d’une
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
renouvelée
le
8 juin
2013
pour
une
durée
de
18
ans
VU
la
convention
d’exploitation
de
la
DSP
Considérant
le
courrier
du
délégataire
demandant,
conformément
aux
dispositions
de
la
convention,
une
augmentation
des
tarifs
de
0,10
€ pour
le
tarif
NORMAL,
le
tarif
MATIN
et le
tarif
SENIOR
de
+
de 65 ans;
Considérant
que
les
autres
tarifs
restent
identiques
;
Considérant
que
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
s’est
réunie
le
5 juin
2026
et
a émis
un
avis
FAVORABLE
aux
tarifs
proposés
ci-dessous
:
Tarifs
Demande
Variation
en
vigueur
du cinéma
Tarif
normal
9,10
€
9,20
€
+
0,10
€
Tarif
solidaire“
7,00
€
7,00
€
Identique)
Tarif
senior
de
+ de
65
ans
7,00
€
7,104
+0,10 €
Tarif
matin
7,00
€
7,10
€
+ 0,10
€
Tarif
abonnement
(carte
10 séances)
6,50
€
6,50€
Identique
Tarif
Lumière
des
Toiles
5,50
€
5,506
Identique
Tarif
Festival
du
Livre
5,50
€
5,50 4
Identique
Tarif
Pichoun
des
Toiles
4,00 €
4,00
€
Identique
Tarif
loisirs
enfance
(réservé à
la ville)
3,80 €
3,80 €
Identique
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026Loue
2,50
€
2,50
€
Identique
LaCie
deniers
then
fasedéloustion)
6,30
€
6,30
€
Identique
Tarif
COS
Mouans-Sartoux
5,50
€
5,50
€
[dentique
Tarif
- de
16
ans
5,50
€
5,50
€
Identique
Majoration
3D
1,50
€
1,50
€
Identique
Tarifs
manifestations
exceptionnelles
Selon
production
Selon
production
Identique
*
étudiants,
familles
nombreuse,
demandeurs
d'emploi,
RSA
*#
Evolution
suivant
les
directives
de
la
Fédération
Nationale
des
Cinéma
Français
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
les
tarifs
suivants
:
Nouveaux
tarifs
Tarif
normal
9,20
€
‘Farif
solidaire“
7,00
€
Tarif
senior
de
+
de 65
ans
7,10
€
Farif
matin
7,10
€
Tarif
abonnement
(carte
10
séances)
6,50
€
Tarif
Lumière
des
Toiles
5,50
€
Tarif
Festival
du
Livre
5,50
€
Tartf
Pichoun
des
Toiles
4,00
€
Tarif
loisirs
enfance
(réservé
à
la
ville)
3,80
€
Tarif
scolaire**
2,50
€
Farif
Comité
d'entreprise
(Hors
frais
de
gestion)
6,30
€
Tarif
COS
Mouans-Sartoux
5,50
€
Tarif
-
de
16
ans
5,50
€
Majoration
3D
1,50
€
Tarifs
manifestations
exceptionnelles
Selon
production
*
étudiants,
familles
nombreuse,
demandeurs
d
‘emploi,
RSA
**
Evolution
suivant
les
directives
de
la
Fédération Nationale
des
Cinéma
Français
ARTICLE
2
: de
DIRE
qu’ils
seront
applicables
à
partir
du
1°
juiilet
2026
APR
OR
OK
HRK
N°
DEL2026-06-098
-
DEMARCHE
ENGAGEE
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
SERVITUDES
DE
PASSAGE
ET
D'AMÉNAGEMENT
DES
PISTES
DFCI
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
PAR
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
ALPES-MARITIMES Rapporteur
: Monsieur
Robert
VUILLEN,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général des
collectivités territoriales,
VU
le
Code
Forestier,
notamment
les
articles
L
134-1
et
L
134-2,
VU
le
projet
du
Conseil départemental des
Alpes-Maritimes de
pérennisation juridique
des
équipements
DFCL
souligné
par
l’axe
numéro
9
intitulé
«
Régularisation
juridique des
ouvrages de
DFCI
et
mise
en place
des
servitudes
»
du
Plan
départemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
2019-2029,
Considérant
la
nécessité d'assurer
la
continuité des voies
de défense contre
l’incendie, afin
de permettre
l’accès
des
services spécialisés
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au risque d’incendie,
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026—
-
_
...
tdihental de déposer auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes
un-dossier d'établissement de servitudes dé
bassage et d'aménagement concernant les pistes DFCI
suivantes : piste de la foux, piste du Défends, piste des Maures, piste des Aspres, piste des Canebiers, piste de la Chapelle, piste du Bois de la Mourachonne, ainsi que 4 réserves d’eau situées sur la Commune de Mouans-Sartoux, CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'intérêt général que présente cette démarche, if n’y a pas lieu de s’y opposer
;
APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil municipal décide: ARTICLE 1
: de DONNER UN AVIS FAVORABLE à la démarche du Conseil Départemental des Alpes
Maritimes pour la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement, destinées à assurer la continuité des
voies
de
défense
contre
l’incendie
sur
les
pistes
DFCI
suivantes
:piste
de
la
foux,
piste
du
Défends,
piste
des
Maures,
piste
des Aspres,
piste
des
Canebiers,
piste
de
la
Chapelle,
piste
du
Boïs
de
la
Mourachonne,
ainsi que 4 réserves d’eau. ARTICLE
2
:
de
PRENDRE
ACTE
que
le
Président
du
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
sollicitera de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes l’établissement de servitudes à son profit sur les pistes DFCI suivantes : piste de la foux, piste du Défends, piste des Maures, piste des Aspres, piste des Canebiers, piste
de
la
Chapelle,
piste
du
Bois
de
la
Mourachonne,
ainsi
que
4
réserves d’eau.
ARTICLE
3
: d’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
en
ce
sens.
N°
DEL2026-06-099
-
SOUTIEN
À
LA
VIE
ASSOCIATIVE
-
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- ANNEE
2026
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant qu'avec ses 10 500 adhérents dans les associations mouansoises, Mouans-Sartoux possède une vie associative très riche. Considérant
que
cette
richesse
s’exprime
dans
sa
diversité
:culturelle,
sportive,
festive,
humanitaire,
patrimoniale,
citoyenne,
sociale.
Considérant que la Commune de Mouans-Sartoux souhaite apporter son aide au fonctionnement de plusieurs
associations
par
le
versement
de subventions
exceptionnelles.
APRÈS
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le conseil municipal décide: ARTICLE 1 : d’APPROUVER l'attribution financière de la commune aux associations ci-dessous pour un montant total de 2 450 €. - 150
€
à
l'Association
«
Qi-Gong
Association Entre
Ciel
et
Terre
»
- 800 €
à « l'Association
Sportive
du Collège
la
Chênaie
»
-
|
500
€
à
l'Association « Reflet
d’un
Monde
Rural
»
ARTICLE
2
: d’'ACCEPTER
le
versement de
ces
subventions exceptionnelles qui seront financées par
la
réserve
du compte 6574 du budget
primitif
de
la
Commune
2026.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026CRE EEE
EEE
ES
N°
DEL2026-06-100
-
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
TYPE
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MINIBUS
MUNICIPAUX
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-
SARTOUX ET LES ASSOCIATIONS LOCALES Rapporteur
:
Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire Exposé des motifs VU le code général des collectivités territoriales, VU les statuts des associations bénéficiaires concernées, Considérant que la commune de Mouans-Sartoux soutient activement la vie associative locale, Considérant que le prêt des minibus municipaux constitue un outil utile pour accompagner les associations dans
la
conduite
de
leurs
activités,
Considérant qu’il convient de fixer, par une convention type, les conditions d'utilisation des minibus et les obligations respectives de la commune et des associations bénéficiaires, APRES
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil municipal décide: ARTICLE
1
: D'APPROUVER le modèle de convention type de mise à disposition d’un minibus municipal,
ci-annexé. ARTICLE
2:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
correspondantes
avec
les
associations bénéficiaires, ainsi que tout document afférent à leur mise en œuvre.
CRE LSELE
SES
N°
DEL2026-06-101
-
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
TYPE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX MUNICIPAUX
PARTAGES
OÙ
INDIVIDUELS
ENTRE
LA
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET LES ASSOCIATIONS LOCALES Rapporteur
:
Monsieur
Pierre
ASCHIEREH,
Maire
Exposé
des
motifs
VU le code général des collectivités territoriales, Considérant qu'avec ses
10 500 adhérents dans les associations mouansoises, Mouans-Sartoux possède une
vie associative très riche, Considérant que cette richesse s’exprime dans sa diversité : culturelle, sportive, festive, humanitaire, patrimoniale, citoyenne, sociale. Considérant que la Commune de Mouans-Sartoux souhaite apporter son aide au fonctionnement de plusieurs associations par la mise à disposition de locaux municipaux partagés ou individuels. APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
EF
:
D'APPROUVER
le modèle de convention type de mises à disposition de locaux municipaux
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026ARTICLE
2
:
d'AUTÜURISER Monsieur
[le Maire
à signer
les
conventions
correspondantes
ainsi
que tout
document y afférent, dans ce cadre. N°
DEL2026-06-102
-
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL MUNICIPAL -
REGLEMENT
INTERIEUR Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire Exposé des motifs VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8, VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal transmis aux conseillers municipaux, Considérant que dans les communes de 1
000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation, Considérant qu’il
appartient au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
de
son
fonctionnement dans
le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
1:
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
annexé
à
la
présente
délibération. ARTICLE 2
: de PRECISER que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la
présente délibération sera devenue exécutoire,
se
2
eee
ee
ee
N°
DEL2026-06-103
-
CONTENTFIEUX
SCI
LES
LUCIOLES
-
SIGNATURE
D'UN
PROTROCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire Exposé des motifs VU l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; VU les articles 2044 et suivants du code civil ; VU
les
procédures
enregistrées
auprès
du
Tribunal judiciaire
de
Grasse
(RG
25/02927
et
RG
26/00802)
;
VU le protocole d'accord transactionnel ; Considérant
que
la
SCI
LES
LUCIOLES
DE
MOUANS
était
en
2018
un
usager
de
la
Régie
municipale des eaux de la ville de MOUANS-SARTOUX pour sa propriété située
191
chemin des
Lucioles
à
Mouans-Sartoux
et
qu’elle
fut
victime
d’une
fuite
d’eau.
Ainsi
sa
facture
d’eau
n°129169K
(abonné
n°10062,
compteur
n°15
242
769)
pour
la
période
du
01/10/2017
au
01/06/2018
avait
relevé
une
consommation
excessive
de
8
672m°,
pour
un
montant
total
de
28.246,48
€.
Après
une
alerte
réalisée
par
le
service
des
eaux
la
SCI
LES
LUCIOLES
DE
MOUANS fit réparer fa fuite Le 28 juin 2018. Depuis
lors il n’y eut plus de fuites, les réparations
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026dif
la
RME
à
la
SCI
LES
LUCIOLES
DE
MOUANS
et
le
montant des sommes dues fut ramené à 15.502,48 €. La SCI LES LUCIOLES DE MOUANS fit plusieurs versements pour sa facture d’eau de 2018 pour un total
de
3.342,37 €,
et parallèlement elle
multiphia
Îles
démarches
pour
voir
le
montant
de sa
facture écrêté en application de la loi Warsmann. Considérant
que
les
parties
se
sont
accordées
pour
revoir
le
montant
dû
au
titre
de
la
facture
initiale
n°129169K
à
la
somme
de
3.952,56€
correspondant
après
écrêtement
à
|
452m°
d’eau
potable et 726 m° de consommation au titre de l’assainissement collectif. Considérant les versements déjà effectués par la SCI LES LUCIOLES DE MOUANS les parties se sont accordées pour fixer le solde de la facture n°129169K à la somme totale de 423,59 €. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide: ARTICLE
1
:
d'APPROUVER
la
révision
du
montant
de
la
facture
d’eau
n°129169K
de
la
SCI
LES
LUCIOLES
DE MOUANS
du
20/06/2018
(abonné
n°10062,
compteur n°15
242
769)
pour
la période
du
01/10/2017 au 01/06/2018 à la somme de 3.952,56€ correspondant après écrêtement à | 452m° d’eau potable et 726 m? de consommation au titre de l’assainissement collectif. ARTICLE 2 : d'APPROUVER les termes du protocole d’accord transactionnel entre la SCE LES LUCIOLES DE MOUANS, la Commune et la SEML Eaux de Mouans fixant le montant de la facture d’eau n°129169K à la somme de 3.952,56€ et la somme résiduelle due après les versements déjà effectués à 423,59 €. ARTICLE 3
: d'AUTORISER la signature du protocole d’accord transactionnel.
N°
DEL2026-06-104
-
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CCID)
-
DESIGNATION DES MEMBRES Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire Exposé des motifs VU le code général des collectivités territoriales, VU
le code général des impôts et notamment son article 1650,
Considérant
que
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
dont
le
rôle
est
consultatif,
intervient
dans
le
domaine
de
la
fiscalité
directe
locale.
Elle
participe,
avec
l'administration
fiscale,
à
l'évaluation
ainsi
qu'à
la
mise
à jour
des
critères
de
calcul
des
bases
d'imposition
des
taxes
foncières
et
d'habitation. Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
constitution
d'une
nouvelle
Commission
Communale
des
Impôts Directs dans la Commune, Considérant que la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal,
et
que
de
nouveaux
membres
doivent
être
nommés
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
Conseils Municipaux. Considérant qu’il convient de dresser la liste des 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) proposés à Monsieur le directeur départemental des finances publiques. APRES en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide:
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026ARTICLE
1
: d'APPROUVER la proposition de liste des membres ci-dessous :
MME
ALLEGRINI
ELISABETH
MME
AUBRET
HELOISE
M.
BALDOGRANI
IGEORGES
MME
BASSO
CHRISTIANE
M.
BOUISSOU
STEPHANE
M.
BROIHANNE
LAURENT
M.
BUSCAJA
PAUL
M.
CHALIER
CHRISTOPHE
MME
CHARRIER
PATRICIA
M.
COZZARI
JÉEAN-JACQUES
MME
DJEGHERIE
DALILA
MME
DOURLENS
ISABELLE
M.
DURAND
YVES
M.
FAURE
MARC
MME
FRECHE
ANNIE
M.
FULCHERI
LAURENT
MME
GOURDON
MARIE-LOUISE
MME
GUCHAN-RIEST
l'FANTA
M.
HENRY
DENIS
MME
KARTMANN
MARIE-NOELLE
M.
LE BLAY
DANIEL
M.
MARTELLO
CHRISTOPHE
MME
MARTINEZ
EMILIENNE
M.
PASCALE
DENIS
MME
PELLISSIER
DENISE
M.
PEZZINI
DANIEL
MME
REY
CLAUDETTE
M.
ROUVIER
CHRISTIAN
MME
SIMON
MARTINE
M.
TARDIVO
DENTS
M.
TRAMI
PIERRE
M.
VUILLEN
ROBERT
ARTICEÉE 2
: de la PRESENTER au Directeur Départemental des Finances Publiques pour établissement de
la liste définitive.
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026L'ordre dujour étant épuisé la séance est levée à 20H15. Secrétaire de séance Vanessa PATUCCA-BOURGEAIS
Président de la séance Pierre ASCHIERI
AR
Prefecture
006-210600847-20260917-DEL2026_09_111-DE Reçu le
21/09/2026