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unknown - AR Rapport du Maire DSP Fourriere Automobile
Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (unknown - AR Rapport du Maire DSP Fourriere Automobile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
BOMPAS
COMMUNE
DE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
BOMPAS
66430
4
Direction
des
Services
Techniques
CONCESSION
DE SERVICE
POUR
L’EXPLOITATION
DE LA FOURRIERE
_ AUTOMOBILE
DE BOMPAS
Rapport
du
Maire
portant
motivation
du
choix
de
l’attributaire
et visa
des
éléments
de
l’économie
du
contrat
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 SOMMAIRE
1. PRESENTATION
DU
PROJET
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
2. RAPPEL
DU
DEROULEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
CONSULTATION
3. ANALYSE
DES
OFFRES
AU
REGARD
DES
EXIGENCES
DU
DOSIER
DE
CONSULTATION
snneennrrnnenneeneeeenineenneeinenieeneeneenninee
3-1
Rappel
des
critères
de jugement
des
offres
ne
Lens snnssnesssonesseeennenenne
3-2
Analyse
des offres . esse
one pee sne on one neseo nes eee nen eee neones een oanonoan een sense een o ee et ren een nenneneenenees
À. CONCLUSION
GENERALE
SUR
LE
CHOIX
DU
CANDIDAT
POUR
LA
CONCLUSION
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICES
PUBLIC
Lenennesnnssnenssnsensenseessneneeeenesnnneens
5, ECONOMIE
GENERALE
DU
CONTRAT
nn
ne snneressnensessreeseessseeessnos
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1. PRESENTATION
DU
PROJET
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
L’article
L.
325-13
du
code
de
la
route
permet
au
maire
d’instituer
un
service
public
de
fourrière
automobile
relevant
de
son
autorité.
L'activité
de
fourrière
automobile
constitue
une
activité
de
service
public
qui
concourt
au
respect
des
règles
de
stationnement
et de
circulation
sur
les voies
publiques.
Après
analyse,
1l s’avère
qu’une
gestion
en
régie
est impossible,
la ville
ne
disposant
pas
des
ressources
matérielles
(locaux,
véhicules,
..)
et
humaines.
Un
marché
public
n’est
également
pas
envisageable
(risque
d’exploitation
du
prestataire).
La
concession
de
Délégation
de
Service
Public
apparait
comme
étant
la procédure
la plus
appropriée
et
est préconisée
par
les
services
de
la préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
À
titre
informatif,
la commune
procède
à
l’enlèvement
de
15
véhicules
par
an
environ
dont
environ
6
ne
sont
pas
réclamés
par
leur
propriétaire
et sont
donc
détruits.
Cout
total
annuel
moyen
de
1883
€.
La
Ville
de
Bompas
a approuvé,
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
décembre
2019
(N°2019/06/08),
le
projet
d’institution
d’un
service
public
de
fourrière
automobile
ainsi
que
la
procédure
de
Délégation
de
Sérvice
Public
(DSP).
2. RAPPEL
DU
DEROULEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
CONSULTATION
Conformément
aux dispositions
de
l’article
R.3126-1
du
code
de
la Commande
Publique,
la commune
de
Bompas
a lancé
une
consultation
relative
à la passation
d’un
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
en
vue
de
la gestion et
l’exploitation
d’un
service
public
de
fourrière
automobile.
La
consultation
a été
organisée
sous
la forme
d’un
appel
d’offre
ouvert.
Les
avis
d’appel
public
à
la
concurrence
ont
été
publiés
le
02
mars
2020
via
la
plateforme
de
dématérialisation
et le 05 mars
2020
sur le JAL
«L’indépendant
» édition
du 66.
La
date
et
l’heure
limites
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
étaient
fixées
au
11
mai
2020
à
17h00. Le
dossier
de
consultation
a
été
retiré
par
16
candidats
dont
15
téléchargements
anonymes
via
la
plateforme
de
dématérialisation.
Un
seul pli est parvenu
dans
le temps
imparti :
-
SOS
REMORQUAGE
(SARL
PRODECO),
pli
réceptionné
en
dépôt
dématérialisé
le
07
mai
2020
à
18h05.
En
application
de
l’article
L.1411-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ja
commission
de
DSP,
réunie
le
06
juillet
2020
à
17h15,
a dressé
la
liste
des
candidats
admissibles.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 L'entreprise
SOS
REMORQUAGE
présente
des
garanties
professionnelles
et
financières
suffisantes
pour
exécuter
le contrat
de
DSP.
Sa
candidature
est donc
admise.
La
commission
de
DSP
à
ensuite
rendu
son
avis,
dans
les
conditions
visées
aux
articles
L.1411-1
et
L.1411-5
du
CGCT,
et a invité
Madame
le Maire
à entrer
en
négociation
avec
SOS
REMORQUAGE.
A
cette
fin,
1l
a
été
demandé
à
SOS
REMORQUAGE
de
compléter
son
offre
par
les
pièces
annexes
manquantes
au projet
de
contrat.
Par
courriel
en
date
du
24
juillet
2020,
SOS
REMORQUAGE
a
fourni
l’ensemble
des
documents
manquants. La
phase
de
négociation
étant
achevée,
Madame
le Maire
transmet
au
Conseil
Municipal
par
le présent
rapport
le
choix
du
candidat
auquel
il a procédé
sur
le
fondement
des
critères
de jugements
des
offres
précisés
initialement
dans
le Règlement
de
la consultation
et l’économie
générale
du
contrat
de
DSP.
3.
ANALYSE
DES
OFFRES
AU __ REGARD
__DES _
EXIGENCES
DU
DOSSIER
DE
CONSULTATION 3-1
Rappel
des
critères
de
jugement
des
offres
Le
pouvoir
adjudicateur
classe
les
offres
selon
les
critères
suivants
:
-
Prix
des
prestations
(somme
des
frais
de
fourrière),
pondération
60 %
-
Valeur
technique,
pondération
40%
Pour
la valeur
technique,
la note
sur
10
est décomposée
comme
suit
:
+ Le
nombre,
la qualification,
l’ancienneté
dans
l’entreprise
des
préposés
à
l'enlèvement et
à la
garde
des
véhicules
.…................................
verse
rssesnse .
4
+ Le
nombre,
les
caractéristiques
techniques
et l’état
des
véhicules
servant
à
l'enlèvement
des
véhicules
en
fourrière
ainsi
que
leur
équipement,
le cas
échéant
des
liaisons
radiophoniques
..............,....,.,......,....... érsesesesrsree
4
+ Une
description
des
installations
de
fourrière
: plan
de
situation,
capacité
|
de
stockage
des
véhicules,
contrôle
des
accès
et sécurité
du
site
(gardiennage,
vidéoprotection,...).........
2
3-2
Analyse
des
offres
Le
règlement
de
la consultation
demandait
aux
entreprises
de
fournir
les documents
suivants
:
o
Le
projet
de
convention
valant
cahier
des
charges:
daté
et signé
par
le candidat
avec
ses
annexes.
o
Aïnsi
qu’un
mémoire
technique
qui
présentera :
-
Le
nombre,
la qualification,
l’ancienneté
dans
l’entreprise
des
préposés
à l’enlèvement
et à la garde
des
véhicules,
-
Le
nombre,
les
caractéristiques
techniques
et
l’état
des
véhicules
servant
à
l’enlèvement
des
véhicules
en fourrière
ainsi
que
leur
équipement,
le cas
échéant
des
liaisons
radiophoniques,
-4
-
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 -
Une
description
des
installations
de
fourrière:
plan
de
situation,
capacité
de
stockage
des
véhicules,
contrôle
des
accès
et sécurité
du
site
(gardiennage,
vidéoprotection,
.….)
Après
nésociation.
l’entreprise
SOS
REMORQUAGE
a
fourni
l’ensemble
des
documents
demandés
dans
le
Règlement
de
la
Consultation.
En ce qui concerne
le prix des prestations,
SOS
REMORQUAGE
indique
:
1/ Pour les véhicules de plus de 3,5 T
: application des tarifs maxima
en vigueur
(Arrêté du 02 aout 2019)
2/ Pour
les véhicules
légers
et moto :
-
Enlèvement:
54,84€TTC
-
Enlèvement pour destruction: 60,00 €TTC
:
-
Gardiennage: 3,20 €/jour
(premiers et derniers
jours comptabilisé
en entier)
3/ ndemnité
compensatrice
: Identique au frais d’enlèvements
(Arrêté du 02 aout 2019)
4.
CONCLUSION
GENERALE
SUR
LE
CHOIX
DU
CANDIDAT
POUR
LA
CONCLUSION
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICES
PUBLIC
Compte
tenu
de
la
présence
d’une
seule
offre,
aucun
classement
n’est
requis.
D'une
manière
générale,
l° offre de
SOS
REMORQUAGE
est
en
adéquation
avec
le
cahier
des
charges.
L'organisation,
les
moyens
humains
et
matériels
répondent
aux
exigences
de
la
réglementation
en
matière
de
service
public
de
fourrière
automobile.
À
partir
de
ces
critères,
la commission
de
DSP
à ensuite
rendu
son
avis,
dans
les
conditions
visées
aux
articles
L.1411-1
et L.1411-5
du
CGCT,
et a invité
Madame
le Maireà
entrer
en
négociation
avec
SOS
REMORQUAGE. A
cette
fin,
il
a
été
demandé
à
sos
REMORQUAGE
de
compléter
son
offre
par “les
pièces
annexes
manquantes
au projet
de
contrat.
(Annexe
4,
5 et 6)
Par
courriel
en
date
du
24à
juil
2020,
SOS
REMORQUAGE
a
fourni l’ensemble
des
documents
manquants. La
qualité
globale
de
offre,
les
réponses
satisfaisantes
apportées
par
le candidat
après
négociation
conduisent
Madame
le Maire
à soumettre
à l’approbation
du
conseil
Municipal
Poffre
de
SOS
REMORQUAGE.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 5. ECONOMIE
GENERALE
DU
CONTRAT
Le
Projet
de
contrat
avec
le candidat
choisi
est
annexé
au présent
rapport.
Il
contient
l’ensemble
des
dispositions
du
projet
de
contrat
remis
dans
le
cadre
du
dossier
de
consultation.
Fait
à Bompas
le 05
aout
2020
Le
Maire,
” Lairence
AUSINA
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 ___ ANNEXE
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020