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Procès Verbal - Proces verbal du 8 avril 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Rousses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 8 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité,
Département de la Lozère
République Française
COMMUNE DE ROUSSES
Séance du vendredi 8 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit avril à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle du Foyer Rural dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Daniel GIOVANNACCI.
Étaient présents : Bernard AEBERHARD, Philippe BOUTELLIER, Maryse GARIT, François GEULJANS, Hugo GHISLAIN, Daniel GIOVANNACCI, Claude GRELLIER, Evodie HERAIL, Jonathan MEYNADIER
Représentés : Michel AGRINIER par Claude GRELLIER
Excusé :
Madame Maryse GARIT a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
- Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2022
- Achat d'un ordinateur portable pour la mairie
- Délibération Amendes de Police 2022
- Vote des taux des Taxes Directes Locales 2022
- Délibérations subventions aux associations 2022
- Affectation du résultat de fonctionnement 2021 (Budget principal, Via ferrata de Rousses, Transport Tapoul)
- Vote des Budgets 2022 (Budget principal, Via ferrata de Rousses, Transport Tapoul) - Compte rendu de la Conférence des Maires du 7 avril 2022
- Demande de location du Foyer rural par une association
- Questions diverses
Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2022
Le procès-verbal du 25 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
Achat d’un ordinateur portable pour la mairie
Actuellement, lorsque notre activité le nécessite nous sommes contraints d’emprunter l’un des ordinateurs portables des Conseillers.
Cette situation ne peut pas durer, aussi le Conseil municipal a jugé nécessaire de doter la mairie d’un ordinateur portable pour un coût estimé à 500 €. Ce montant est intégré au Budget 2022 de la commune en investissement.
Délibération Amendes de Police 2022 - DE_014_2022
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que nous avons jusqu'au 30 avril 2022 pour déposer des dossiers dans le cadre des Amendes de police 2022.
Monsieur le Maire propose de déposer 2 dossiers au titre des Amendes de police 2022, à savoir :
- Travaux mur soutènement route hameau Carnac pour un montant de 3 142.00 € HT, - Travaux aménagement zone stockage pour containers au carrefour Prat Nouvel pour un montant de 3 839.90 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police 2022 pour effectuer les travaux indiqués ci-dessus dont le montant global s'élève à 6 981.90 € HT.- S'ENGAGE à réaliser les travaux si la commune de Rousses est admise au bénéfice de la dotation des amendes de police.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
Vote des taux d'imposition des Taxes Directes Locales pour 2022 - DE_015_2022 Ayant pris connaissance des bases d’imposition prévisionnelles, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE d'appliquer les taux d'imposition de référence des Taxes Directes Locales pour 2022 suivants :
- Taxe foncière sur le bâti : 34,84 % pour un produit attendu de 43 550 €
- Taxe foncière sur le non bâti : 135,54 % pour un produit attendu de 5 828 €
Auquel s'ajoutera la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires pour un montant prévisionnel de 13 539 €.
Duquel sera déduit la contribution du coefficient correcteur suite à la réforme de la Taxe d'habitation sur les résidences principales d'un montant de - 21 020 €.
Ce qui porte à 41 897 € le montant total de la fiscalité locale prévisionnelle pour 2022.
Délibérations subventions aux associations 2022
En préalable aux délibérations concernant les associations, le Maire fait part d’une communication en date du 4 avril 2022, du Directeur de l’AMF de Lozère relative au Contrat d’Engagement Républicain pour les associations bénéficiaires de subventions.
Suite à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il est prévu que toute association subventionnée par des fonds publics soit signataire d’un contrat d’engagement républicain (CER) dont le contenu a été déterminé par décret du 31 décembre 2021.
Ainsi depuis le 1er janvier 2022 toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter des obligations dont celle portant sur le nouveau CER.
Lecture faite du Contrat d’Engagement Républicain, le Conseil acte l’intégration du CER dans la procédure de demande de subvention, pour les demandes transmises préalablement à cette communication et qui seront acceptées. Il sera transmis un exemplaire du CER et ce n’est qu’à la réception de l’engagement de l’association que la subvention sera versée.
► Subvention de fonctionnement accordée à l'Association Sportive de Rousses (ASR) pour 2022 - DE_016_2022
Monsieur le Maire présente le courrier de demande de subventions reçu de l'Association Sportive de Rousses (ASR) pour l’année 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE d’accorder une subvention de fonctionnement d'un montant de 400 € à l'Association Sportive de Rousses, sous réserve que l'association retourne le Contrat d'Engagement Républicain signé conformément à la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022 à l'article 6574.
► Subvention de fonctionnement accordée à l'association Foyer Rural de Rousses pour 2022 - DE_017_2022
Monsieur le Maire présente le courrier reçu de l'association Foyer Rural de Rousses sollicitant une subvention de fonctionnement pour 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Maryse GARIT et Evodie HERAIL) :
- DECIDE d’accorder une subvention de fonctionnement d'un montant de 200 € à l'association Foyer Rural de Rousses, sous réserve que l'association retourne le Contrat d'Engagement Républicain signé conformément à la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022 à l'article 6574.► Subvention d'équipement accordée à l'association Foyer Rural de Rousses pour 2022 - DE_018_2022
Vu la délibération n°DE_069_2020 du 25 septembre 2020 portant "Modalités d'attribution de subventions d'équipement aux associations de la commune de Rousses" ;
Monsieur le Maire présente le courrier de demande de subvention d'équipement reçu de l'association Foyer Rural de Rousses pour l’année 2022 afin d'acquérir du matériel informatique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Maryse GARIT et Evodie HERAIL) :
- DECIDE d’accorder une subvention d'équipement à l'association Foyer Rural de Rousses d'un montant maximum de 700.00 €, sous réserve que l'association retourne le Contrat d'Engagement Républicain signé conformément à la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.
- DECIDE que le montant définitif, dans la limite du plafond attribué, sera versé à l'association Foyer Rural de Rousses sur présentation des factures d'achat du matériel informatique.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022 à l'article 20421-000.
Affectation du résultat de fonctionnement 2021 (Budget principal, Via ferrata de Rousses, Transport Tapoul)
►Affectation du résultat de fonctionnement 2021 – Rousses - DE_019_2022 - après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l'exercice 2021 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
- constatant que le Compte administratif fait apparaître un :
Excédent de : 54 427.20 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 10 252.61
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 54 427.20
Résultat cumulé au 31/12/2021 54 427.20
EXCEDENT AU 31/12/2021 54 427.20
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit :
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 54 427.20
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
►Affectation du résultat de fonctionnement 2021 - Via ferrata de Rousses - DE_020_2022 - après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l'exercice 2021
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
- constatant que le Compte administratif fait apparaître un :Excédent de : 4 615.07 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 2 193.08
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 3 850.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 2 421.99
Résultat cumulé au 31/12/2021 4 615.07
A. EXCEDENT AU 31/12/2021 4 615.07
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 3 736.31
Solde disponible affecté comme suit :
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 878.76
B. DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
►Affectation du résultat de fonctionnement 2021 - Transport Tapoul - DE_021_2022
- après avoir entendu et approuvé le Compte administratif de l'exercice 2021 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
- constatant que le Compte administratif fait apparaître un :
Excédent de : 2 386.61 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 2 615.13
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT - 228.52
Résultat cumulé au 31/12/2021 2 386.61
EXCEDENT AU 31/12/2021 2 386.61
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit :
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 2 386.61
DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitifVote des Budgets 2022 (Budget principal, Via ferrata de Rousses, Transport Tapoul)
► Vote du Budget primitif 2022 - Rousses - DE_022_2022
Après avoir entendu le rapport général de présentation du Budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Rousses,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du Budget de la Commune de Rousses pour l'année 2022 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 471 075.49 Euros
En dépenses à la somme de : 471 075.49 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 57 669.75
012 Charges de personnel, frais assimilés 79 894.00
014 Atténuations de produits 9 936.00
65 Autres charges de gestion courante 27 630.00
66 Charges financières 3 018.25
67 Charges exceptionnelles 150.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 869.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 181 167.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 27 095.00
73 Impôts et taxes 44 897.00
74 Dotations et participations 76 372.00
75 Autres produits de gestion courante 9 200.00
76 Produits financiers 3 103.00
77 Produits exceptionnels 500.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 181 167.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
204 Subventions d'équipement versées 16 400.00
21 Immobilisations corporelles 194 117.20
23 Immobilisations en cours 43 500.00
16 Emprunts et dettes assimilées 13 553.99040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000.00
041 Opérations patrimoniales 2 337.30
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 289 908.49
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 86 833.00
16 Emprunts et dettes assimilées 38 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6 311.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 54 427.20
165 Dépôts et cautionnements reçus 410.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 869.00
041 Opérations patrimoniales 2 337.30
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 98 720.99
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 289 908.49
ADOPTE A L'UNANIMITE
► Vote du Budget primitif 2022 - Via ferrata de Rousses - DE_023_2022
Après avoir entendu le rapport général de présentation du Budget primitif de l'exercice 2022 de la Via ferrata de Rousses,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du Budget de la Via ferrata de Rousses pour l'année 2022 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 25 200.07 Euros
En dépenses à la somme de : 25 200.07 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 2 844.76
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 977.00
65 Autres charges de gestion courante 1 200.00
66 Charges financières 100.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 171.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 292.76
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 17 414.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 878.76
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 292.76SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 3 171.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 3 736.31
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 907.31
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 736.31
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 171.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 907.31
ADOPTE A L'UNANIMITE
► Vote du Budget primitif 2022 - Transport Tapoul - DE_024_2022
Après avoir entendu le rapport général de présentation du Budget primitif de l'exercice 2022 du Transport Tapoul,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du Budget du Transport Tapoul pour l'année 2022 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 32 417.11 Euros
En dépenses à la somme de : 32 417.11 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 7 368.69
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 878.00
66 Charges financières 50.00
67 Charges exceptionnelles 1 900.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 809.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 24 005.69
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 18 835.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 784.08
002 Résultat de fonctionnement reporté 2 386.61
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 24 005.69SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 5 627.34
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 784.08
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 411.42
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 809.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 3 602.42
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 411.42
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte rendu de la Conférence des Maires du 7 avril 2022
Lors de la Conférence des maires, après la présentation des taux et budgets 2022 qui seront soumis à l’approbation du Conseil Communautaire du Jeudi 14 avril 2022 et avoir fait un tour de table pour évaluer les demandes de subventions déposées dans le cadre des Contrats Territoriaux de 2022 - 2026 tant par la Communauté de communes que les communes du territoire, 2 dossiers méritent de retenir l’attention des élus :
○ La circulaire du 27 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de commande publique face à la flambée des prix et à la crise.
Les consignes et mesures énoncées par le Premier Ministre touchent plusieurs domaines : Substitution de matériaux dans les contrats en cours, si le matériau initialement prévu est introuvable ou devenu trop cher
Gestion de l’imprévision. Cette théorie de l’imprévision, considère la crise comme un évènement extérieur aux parties, jugée imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, pouvant ouvrir droit à une indemnité pour l’entreprise concernée.
Suspension des pénalités de retard ou de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, tant que le titulaire est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. Recommandation de ne plus recourir à des prix fermes, avec insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir. Les formules de révision des prix ne pourront plus contenir de terme fixe et les contrats ne contiendront ni clause butoir, ni clause de sauvegarde.
○ Le transport à la demande (TAD) : La Communauté de communes a transféré de manière effective la compétence « Organisation des mobilités » à compter du 1er juillet 2021 à la Région Occitanie. Les modalités réglementaires et financières d’organisation du TAD ont évolué, la Région ayant une conception beaucoup plus proche d’une organisation du type « transport en commun de personnes ». Le Conseil communautaire a adopté le 9 décembre 2021 une motion en faveur de la défense d’un service public à caractère social sur le territoire. Des échanges ont ensuite eu lieu avec les élus et services de la Région sur le sujet, notamment autour de la création d’une ligne régulière Florac-Alès.
Il apparait aujourd’hui que l’exploitation du service de TAD par la Communauté de communes en tant qu’autorité organisatrice de second rang n’est plus conforme au règlement régional et qu’il convient d’en actualiser les modalités de fonctionnement ; le risque étant que la Région ne finance plus ce service. Des engagements ont cependant été donnés en ce qui concerne l’exerce 2021 et le 1er semestre 2022. Les marchés passés avec les 5 sociétés locales de taxis arrivent à échéance au 30 juin 2022, mais peuvent aussi être dénoncés à l’appui d’une clause spécifique, en cas de changement substantiel des compétences, à la date du 30 avril 2022, avec accompagnement des professionnels et communication à destination des usagers. Le règlement communautaire du TAD devra être actualisé, notamment en lien avec la mise en œuvre de la ligne Florac-Alès.Le Bureau s’est positionné en faveur d’un non- renouvellement du marché au terme du 30 juin 2022, avec restrictions d’usage à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 juin 2022, par modification restrictive du règlement qui sera proposé au Conseil communautaire du 14 avril 2022.
Location de la salle communale "Foyer Rural" - Mise à jour conditions et tarifs - DE_025_2022
Vu la délibération n°DE_054_2021 du 18 octobre 2021 ayant pour objet Conditions et tarifs de location de la salle communale "Foyer Rural".
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre à jour les conditions et tarifs pour la location de la salle communale dite "Foyer Rural" afin de tenir compte de situations qui n'avaient pas été prévues.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE de fixer les tarifs de location pour la salle communale "Foyer Rural" suivants : - Location week-end période Avril à Octobre : 60 €.
- Location week-end période Novembre à Mars : 80 €.
- DECIDE que la salle communale "Foyer Rural" sera mise à disposition à titre gracieux : - pour les associations domiciliées sur la commune de Rousses,
- à l'occasion d'un mariage dont la cérémonie se tient à Rousses et dont l'un des époux réside sur la commune de Rousses,
- pour toutes associations si l'occupation n'excède pas une durée de 6 heures.
- DECIDE que la salle communale "Foyer Rural" sera louée à un demi-tarif pour les associations à but caritatif non domiciliées sur la commune de Rousses, sous réserve de fournir chaque année un compte rendu financier.
- DECIDE qu'une caution de 200 € en garantie des dommages éventuels sera demandée lors de la réservation aux associations non domiciliées sur la commune de Rousses et à toute personne extérieure à la commune.
- DECIDE qu'une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la location (Responsabilité Civile) devra être fournie lors de la réservation.
- DECIDE que des frais de ménage d'un montant de 25 € seront exigés si le ménage de la salle n'a pas été fait ou incorrectement lors de la restitution des clés.
- PRECISE que les réservations se font auprès de la Mairie de Rousses.
- PRECISE qu'une réservation ne sera effective qu'une fois les documents fournis et le contrat de location signé entre le locataire et la Mairie.
Questions diverses :
● Artificialisation : La loi « Climat et résilience » dans son article 191 vise dans le contexte de la zéro artificialisation des sols (ZAN) à la réduction par deux, dans les 10 prochaines années. Pour ce faire, la Région envisage d’établir une proposition relative à la fixation d’un objectif régional en matière de réduction de l’artificialisation nette et recherche en conséquence des élus prêts à s’investir sur ce sujet.
A l’intérieur du Conseil municipal, ayant estimé que l’artificialisation relève plus de l‘habitat urbain que des zones rurales, aucun Conseiller n’a estimé nécessaire de répondre favorablement à l’invitation de la Conférence régionale du SCoT.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour.
La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq minutes.