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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 03 07 AP derogation chasse sanglier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 03 07 AP derogation chasse sanglier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Industrie,
EM Direction départementale des territoires PRÉFET d'Eure-et-Loir D'EURE- Service de la gestion des risques, de l’eau
ET-LOIR et de la biodiversité Liberté
Éealité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-067
Portant dérogation à l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale pour la chasse du sanglier
du 1* avril 2024 au 14 août 2025 et à l'obligation de transmettre au préfet un bilan des
prélèvements réalisés sur cette période
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mu le code de l'environnement et notamment son article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet
d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Considérant que la chasse relève des matières « Environnement, agriculture et forêts », secteurs
d'activités entrant dans le champ d'application du droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que le droit de dérogation du préfet permet d’alléger les démarches administratives ;
Considérant que le prélèvement par la chasse des sangliers en Eure-et-Loir afin de limiter les dégâts
aux cultures agricoles est d'intérêt général ;
Considérant que la réglementation actuelle relative à la chasse en Eure-et-Loir oblige les
détenteurs de droit de chasse à déclarer deux fois les prélèvements de sangliers pendant la
période du 1° avril au 14 août ;
Considérant que la surface agricole utile du département d'Eure-et-Loir représente 76,7 % de
l’ensemble du territoire ;
Considérant que les cultures de miscanthus favorisent la concentration de sangliers qui
occasionnent des dégâts aux cuitures et semis avoisinants ;
Considérant que la surface totale de cultures de miscanthus en Eure-et-Loir est de 529 hectares
répartis sur 74 communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir, par dérogation à l'article R.424-8 du code de
l'environnement, la chasse du sanglier est possible :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr - du 1% avril au 31 mai, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture, sans
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et sans transmettre, au préfet,
le bilan des prélèvements effectués sur cette période. Seules les battues à titre exceptionnel en
dehors des cultures de miscanthus sont soumises à autorisation préfectorale préalable délivrée au
détenteur du droit de chasse ;
- du 1% juin au 14 août, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture, sans
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et sans transmettre, au préfet,
le bilan des prélèvements effectués sur cette période.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le commandant
de groupement de la Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr