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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 AP pouvoir derog pref grand gibier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 AP pouvoir derog pref grand gibier)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
ET-LOIR et
de la Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-280
Portant dérogation à l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale pour la chasse du
sanglier du 1° avril au 14 août, à l'obligation de transmettre au préfet un bilan des prélèvements
réalisés sur cette période et à l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale pour la chasse
à l'approche ou à l'affüt du chevreuil à compter du 1”juin, et du cerf élaphe à compter du 1°
septembre, jusqu'à la date d'ouverture générale
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.424-8 5
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme
préfet d’Eure-et-Loir ;
Considérant que la chasse relève des matières « Environnement, agriculture et forêts », secteurs
d'activités entrant dans le champ d'application du droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que le droit de dérogation du préfet permet d’alléger les démarches
administratives ;
Considérant que le prélèvement des espèces de grand-gibier par la chasse est d'intérêt général
afin d'assurer l'équilibre agrosylvocynégétique prévu à l'article L420-1 du code de
l'environnement ;
Considérant le protocole d'accord entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs, signé en
mars 2023, qui a pour objectif de faire baisser les dégâts de grand gibier de 30 % en 3 ans;
Considérant que tous les modes de chasses autorisés doivent être mis en œuvre afin de
maîtriser les populations de grand gibier ;
Considérant que la surface agricole utile du département d’Eure-et-Loir représente 76,7 % de
l'ensemble du territoire ;
Considérant que la réglementation actuelle relative à la chasse en Eure-et-Loir oblige les
détenteurs de droit de chasse à déclarer deux fois les prélèvements de sangliers pendant la
période du 1° avril au 14 août ;
13 Considérant que les cultures de miscanthus favorisent la concentration de sangliers qui
occasionnent des dégâts aux cultures et semis avoisinants ;
Considérant que la surface totale des cultures de miscanthus en Eure-et-Loir est en constante
augmentation et a atteint 760 hectares répartis sur 96 communes en 2023 ;
Considérant que la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale pour la
chasse du sanglier du 1% avril au 14 août, pour la chasse au chevreuil du 1° juin à l'ouverture
générale et pour la chasse du cerf élaphe du 1* septembre à l'ouverture générale n'a pas
d'incidence en matière de contrôle ;
Considérant qu'aucun motif ne permet de refuser une autorisation préfectorale préalable de
chasse du chevreuil du 1% juin à l'ouverture générale et qu'en 2024, 742 détenteurs d'un plan de
chasse chevreuil ont fait une demande d'autorisation ;
Considérant que dans le département d'Eure-et-Loir tout prélèvement de sanglier de plus de
15kg, tout prélèvement de chevreuil et tout prélèvement de cerf élaphe doit être déclaré, sous
72h, à la Fédération départementale des chasseurs qui en fait un bilan régulièrement transmis
aux services de l'Etat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article 1 : dérogation concernant la chasse du sanglier
Sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir, par dérogation à l'article R.424-8 du code de
l'environnement, la chasse du sanglier est possible :
- du 1% avril au 31 mai, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture,
sans autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et sans transmettre, au
préfet, le bilan des prélèvements effectués sur cette période. Seules les battues à titre
exceptionnel en dehors des cultures de miscanthus restent soumises à autorisation préfectorale
préalable délivrée au détenteur du droit de chasse ;
- du 1% juin au 14 août, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture,
sans autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et sans transmettre, au
préfet, le bilan des prélèvements effectués sur cette période.
Article 2 : dérogation concernant la chasse du chevreuil
Sur l’ensemble du département d'Eure-et-Loir, par dérogation à l'article R.424-8 du code de
l’environnement, la chasse du chevreuil à l'approche ou à l'affüt est possible du 1° juin à la date
d'ouverture générale de la chasse, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral annuel
d'ouverture, sans autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Article 3 : dérogation concernant la chasse du cerf élaphe
Sur l’ensemble du département d’Eure-et-Loir, par dérogation à l'article R.424-8 du code de
l’environnement, la chasse du cerf élaphe à l’approche ou à l'affôt est possible du 1° septembre
à la date d'ouverture générale de la chasse, dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral
annuel d'ouverture, sans autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Article 4 : abrogation
L'arrêté N° DDT-SGREB-2024-067 est abrogé. Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,
le commandant de groupement de la Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 3 1 OCT. 2024
Le Préfet
ervé JONATHAN
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 4214 du code
dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa Publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ; * d'un
recours contentieux dévant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa Publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwitelerecours. fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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