Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del094 17
Déliberation - del046 17
Déliberation - del103 17
Déliberation - del047 17
Déliberation - del004 17
Déliberation - del003 17
Déliberation - del088 17
Déliberation - del091 17
Déliberation - del100 17
Déliberation - del107 17
Déliberation - del006 17
Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del006 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 16 JANVIER 2017 16 JANVIER 2017
DELIBERATION DELIBERATION N N° ° DEL006-17 DEL006-17
L’an deux mille dix-sept, le 16 janvier à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 10 janvier 2017 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. GONZALEZ, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 16 janvier 2017) M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à Chantal FERRACIOLI, en date du 16 janvier 2017) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 16 janvier 2017) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 16 janvier 2017)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
Mme Véronique GOYVANNIER
M. Stéphane DUBOIS
Mme Chloé ROULAND a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Frais de représentation.
Rapporteur : Alberte BONNIN-DESSARTS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale impose que les frais de représentation inhérents aux fonctions des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 soient fixés par délibération du conseil municipal.
La circulaire NOR INT B 99 00261 C précise que la limite à prendre en compte est celle concernant les sous-préfets. L'arrêté du 18 octobre 2004 fixe les montants annuels des frais de représentation concernant les membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole (des sous-préfets du 1er au 4ième échelon aux préfets occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe). Pour les sous-préfets (du 1er au 4ième échelon inclus), le montant annuel des frais de représentation s'élève à 3 900 €. Délibération n°DEL006-17
2 / 2
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant maximum annuel des frais de représentation du directeur général des services à 2 000 €.
Il s’agit d’une enveloppe maximale et non d'une indemnité forfaitaire versée à l'agent. Le remboursement des dépenses engagées à ce titre ne s’effectuera que sur présentation des pièces justifiant ces dépenses.
Le conseil municipal décide :
de fixer le montant maximum annuel des frais de représentation du directeur général des services à 2 000 €,
d'autoriser la prise en charge directe des frais par la commune ou le remboursement au directeur général des services sur présentation des pièces justifiant ces dépenses, de dire que les crédits seront inscrits au budget 2017.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 16 janvier 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.