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Arrêté - Arrete n 26 32 portant interdiction partielle d habiter de penetrer et d exploiter les locaux sis 27 rue Saint Agricol cadastre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 32 portant interdiction partielle d habiter de penetrer et d exploiter les locaux sis 27 rue Saint Agricol cadastre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ARRETE N° 26- 32
PORTANT INTERDICTION PARTIELLE
D’HABITER, DE PENETRER ET D’EXPLOITER LES LOCAUX
SIS 27 RUE SAINT AGRICOL
CADASTRE DI 421
Le Maire d’Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L 2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de salubrité publiques,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les dispositions relatives à la sécurité des immeubles,
Considérant l’incendie du 2 juillet 2026 et l’intervention des services de secours de Vaucluse sis 27 rue Saint Agricol 84000 Avignon, cadastré DI 421.
Considérant qu’il a été constaté un risque imminent pour les usagers et l’exploitant du commerce.
Considérant qu’il est urgent de procéder à une mise en sécurité immédiate, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il existe, en l’état, un danger pour la sécurité des personnes justifiant une mesure immédiate de police administrative,
Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui concerne l’état des bâtiments,
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments
Service de Sécurité et des périls ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les locaux constituant l’exploitation actuelle en sandwicherie (RDC et R+1) sis 27 Rue Saint Agricol à Avignon, cadastré DI 421 sont interdits d’accès, d’habitat et d’exploitation à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d’Avignon.
ARTICLE 3 : Le propriétaire des lieux sera tenu de prendre toutes mesures nécessaires à empêcher tout accès ou intrusion non autorisée.
ARTICLE 4 : L’accès aux logements de cet immeuble demeurera interdit jusqu’à l’exécution des travaux de sécurisation, vérifiés par un bureau de contrôle.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur PONCHY Fabien domicilié 67 avenue François Lascour 84130 Le Pontet. Il sera affiché à l’entrée de l’accès à l’immeuble objet du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmise à :
M le Préfet (DDPP)
Fait à Avignon,
Pour le Maire,
Signé le lundi 06 juillet 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
OUFFRON,
nérale Adjointe V V V V V V V V V V V V V V VIL L L L IL L L L L L L L L L L IL L IL L IL L L L L L L L IL IL IL L IL IL L L L L L I IL L IL L L L L L L L L L L L L L LLE DUR U UR U UR UR U UR UR R UR UR R UR UR UR UR UR R UR R R R R UR UR R R UR R R R R R U U UR R UR U UR UR R R UR R R R U UR R R U UR R R UR R R U U U UR R R R U UR R RAB B B B B B B B B B B B B B B B B B BLE L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L L E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E ET T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T S S S S S S S S S S S S S S S S S S
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260706-ASS-A422-2026-AI
Date de télétransmission : 16/07/2026
Date de réception préfecture : 16/07/2026