Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n 26 12 portant interdiction d acceder et
Arrêté - Arrete n 26 29 portant interdiction d habiter et
Arrêté - Arrete n 26 14 de mainlevee de l interdiction d a
Arrêté - Arrete n 26 11 portant interdiction d acceder a l
Arrêté - Arrete n 16 15 portant interdiction d habiter et
Arrêté - Arrete n 26 27 portant interdiction partielle d h
Arrêté - Arrete portant interdiction d habiter au dernier e
Arrêté - Arrete n 26 30 portant interdiction d habiter et
Arrêté - Arrete n 26 32 portant interdiction partielle d h
Arrêté - Arrete portant interdiction d acceder a l habitati
Arrêté - Arrete n 26 36 portant interdiction d habiter et de penetrer sise 8 rue Baraillerie 84000 Avignon Cadastre DN913
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 36 portant interdiction d habiter et de penetrer sise 8 rue Baraillerie 84000 Avignon Cadastre DN913)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité publique,
AVIGNON Ville d'exception
DGA URBANISME, RENOUVELEMENT
URBAIN ET PATRIMOINES
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service sécurité et des périls
ARRÊTE N° 26-36
PORTANT INTERDICTION
D’HABITER ET DE PENETRER
SISE 8 RUE BARAILLERIE 84000 AVIGNON
Cadastre : DN 913
Le Maire d’Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammentses articles L.2212-2 et L.2212-4;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant l'effondrement du plancher de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble sis 8 rue
Baraillerie à Avignon, intervenu le [date de nee lequel s'est effondré dans le garage situé au rez-de- chaussée ; A2 Lo
Considérant l'intervention desservices du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ayant procédé à la mise en sécurité immédiate deslieux ;
Considérant que cet effondrement révèle un risque grave et imminent pourla sécurité des personnes susceptible d'entraîner de nouveaux désordres structurels ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures nécessaires afin de prévenir les accidents et assurer la sécurité publique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'accès et l'occupation des locaux concernés par l'effondrement sont interdits à toute personne.
Cette interdiction concerne:
Le logement situé au premier étage, appartenant à Madame Lemoine :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260912-ASS-A445-2026-AR
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026 Le garage situé au rez-de-chaussée, appartenant à Madame Vincent;
Sis 8 rue Baraillerie à Avignon.
ARTICLE2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant autitre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire
d’Avignon.
ARTICLE3 : Les propriétaires deslieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à empêchertout
accès ou intrusion non autorisée.
ARTICLE 4 : L'accès à cet immeuble Sis 8 rue Baraillerie à Avignon demeurera interdit jusqu’à mise en
sécurité ou démolition.
ARTICLE : Le présent arrêté sera notifié Le présent arrêté sera notifié à :
Madame Lemoine, propriétaire du logement situé au premier étage;
Madame Vincent, propriétaire du garagesitué au rez-de-chaussée.
Il sera affiché à l’entrée de l’accès à l’immeuble objet du présent arrêté.
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue
Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur
Départemental des Territoires, Mmela Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur
le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmise :
e Mle Préfet (DDPP)
Fait a Avignon,le pureed ea |q 2086
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260912-ASS-A445-2026-AR
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026
Parvenu en Préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026