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Procès Verbal - pv 2023 06 01
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 06 01)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
~101~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 1er juin 2023
JEE/JK
DATE DE LA CONVOCATION : 25 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 17
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, M. Michel GUERY, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, Mme Véronique WEISS, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROETSCHLER, M. Denis HERZOG, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, M. Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER.
Ont donné procuration de vote :
M. André HABY à Mme Marie-Madeleine STIMPL
M. Filipe MARQUES à M. Gilbert FUCHS
Mme Ingrid NESME à Mme Anne-Marie BLANCHARD
M. Guillaume PILLAUD à Mme Aurélie VERLES
M. Richard WALLSPECK à M. Francis NEUMANN
Mme Stéphanie SCHMITT à Mme Marie-Renée BERTSCH
M. Yves SONDENECKER à Mme Sabine KREBER
Absents excusés :
Mme Nathalie LEGER
Mme Isabelle KEHR
M. Valentin CIRILLO
*******************
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
FINANCES
4. Fixation des taux d’imposition pour 2023 ;
5. Subvention 2023 sociétés locales et diverses associations ;
6. Subvention 2023 sociétés locales ;
7. Transfert de la compétence eau – Modalités comptables afférentes aux
syndicats ;
8. Transfert de résultat Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim ; ~102~
9. Approbation du Contrat de territoire m2A avec la Collectivité européenne
d’Alsace ;
10. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus ;
11. Versement d’une subvention pour une classe découverte ;
SCOLAIRE
12. Organisation du temps scolaire - Rentrée 2023 ;
PERSONNEL
13. Versement aux agents des aides du fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
ENVIRONNEMENT
14. Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques – Transfert de
compétence au profit de m2A ;
15. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer
– 3ème tranche ;
16. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un récupérateur d’eau
de pluie – 3ème tranche
SECURITE
17. Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD)
2022-2026 ;
URBANISME
18. Rue de Landser – parcelle cadastrée section 32 n°186 appartenant aux
héritiers désignés de la succession SINNIGER Michel ;
ANIMATIONS
19. Fixation des tarifs de la sortie du Cercle du Temps Libre ;
20. Divers. ~103~
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023.
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et signé séance tenante.
3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA 1ÈRE COMMISSION « URBANISME, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE » DU 21 MARS et 11 AVRIL 2023.
Les rapports des commissions sont approuvés à l’unanimité.
4. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2023.
Madame Véronique WEISS rappelle que lors du dernier Conseil Municipal avait été adopté une augmentation d’un point de la taxe d’habitation (qui ne s’applique plus que sur les résidences secondaires et les logements vacants) afin d’inciter les propriétaires de ces derniers à les louer ou les revendre. Les autres taxes (foncière et foncière non bâtie restant stable).
Toutefois, la Préfecture, a retoqué cette délibération en raison de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts qui prévoit que « la taxe d’habitation ne peut augmenter plus fortement que la taxe foncière bâtie et le taux moyen pondéré des taxes foncières » !
Aussi il est proposé de conserver les taux de 2022 en 2023 en regrettant de ne pouvoir utiliser ce levier afin de pousser à la relocation des logements vacants (depuis au moins deux ans) bien que Habsheim soit déficitaire en logements aidés. Il est précisé que cela n’impactera que faiblement les finances communales, l’augmentation des ressources attendues étant de 2 500€ (29 797€ contre 27 367€). ~104~
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des produits et sa comparaison avec 2022 :
2022 2023
Taxe Habitation 27 367
Taxe foncière (Bâti) 1 800 996 1 908 117
Taxe foncière (non bâti) 21 718 26 210
Allocation compensatrice 69 145 72 910
DCRTP 162 441 162 441
FNGIR 316 426 316 426
Coefficient correcteur 27 386 29 025
Autre (TH jusqu’en 2022) 28 990
TOTAL 2 427 102 2 542 496
Année 2020 2021
Taxe Habitation 787 524
Taxe fonciere (Bâti) 920 905 1 668 863
Taxe foncière (non bâti) 19 646 19 603
Allocation
compensatrice 60 400 61 007
DCRTP 162 441 162 441
FNGIR 316 426 316 426
Coefficient correcteur 22 608
Autre 23 051
TOTAL 2 267 342 2 273 999
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientations budgétaires du Conseil municipal du 07 mars 2023, du Conseil municipal du 30 mars 2023 et de la remarque de la Préfecture en date du 19 avril 2023, il est proposé de conserver les taux des taxes votés en 2022. La taxe foncière reste à 29,51% (contre 31,47% en moyenne au niveau départemental et 38,28% pour la moyenne nationale), la taxe foncière non bâtie à 43,61% (contre 70,15% en moyenne au niveau départemental et 50,44% pour la moyenne nationale) et la taxe d’habitation à 11,26% (contre 23,28% en moyenne au niveau départemental et 22,98% pour la moyenne nationale). La différence avec 2022 s’explique par des bases d’impositions plus importantes en raison de la revalorisation décidée par l’Etat mais également de constructions nouvelles.
Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :
Bases estimées Taux proposés Produit attendu
Foncier Bâti 6 466 000 € 29,51% (*) 1 908 117 € Foncier non bâti 60 100 € 43,61% 26 210 € Taxe d’habitation 243 046 € 11,26% 27 367 € TOTAUX 1 961 694 € (*) dont taux départemental 2020 : 13,17% ~105~
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire, le Conseil Municipal du 30 mars 2023 et de la remarque de la Préfecture en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
• Fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2023 :
✓ 29,51 % pour le foncier bâti ceux-ci incluant le taux départemental (de 2020) de 13,17%
✓ 43,61 % pour le foncier non bâti
✓ 11,26 % pour la taxe d’habitation
Monsieur le Maire et Mme STIMPL précisent que Habsheim n’est pas la seule commune à avoir eu sa délibération de vote des taux retoquée. ~106~
106
5. SUBVENTION 2023 SOCIÉTÉS LOCALES ET DIVERSES ASSOCIATIONS.
L’assemblée prend connaissance du tableau des subventions qui seront susceptibles d’être allouées en 2023 aux sociétés locales ainsi qu’à diverses associations. Le montant total des subventions allouées s’élève à 100 000€.
BENEFICIAIRES SUB.2022 SUB.2023
Jeunes licenciés sportifs 6 000 6 000
Associations HABSHEIM
Associations Locales 27 000 28 000
Amicale du Personnel communal 8 000 8 000
Amicale des sapeurs-pompiers 1 200 1 300
Sté d'Histoire et de Tradition 700 700
Donneurs de sang 450 500
Les Etoiles de Bellevue (RPA) 500 500
Vitrines de Habsheim 500 500
ADF 350 350 Social Habsheim
Ass.gestion des soins infirmiers 650 650
Delta revie 400 400
APALIB 1 500 1 400
APAMAD 500 600
AFAPEI 500 500
Ass.Vivre St-Sébastien 600 700 Social Extérieur
AFMyopathies 80 80
ADMR 100
Espoir 100 100
Secouristes Prévention Sud Alsace 300 300
Banque alimentaire du Ht-Rhin 850 900
Ass.sclérose en plaque(AFSEP) 70 80
AGF Ass. Générale Familles 50 50
Transplantés d'Alsace (COTRAL) 50 50
FSL 100 100
Pas à pas 100 100
Ecole Alsacienne chiens guides 120 150
Accord 68 / APPUIS 120 120 Les Restaurants du Cœur 150 150 APAEI Saint André 100 100
Papillons Blancs 250 250 ~107~
107
Les Lys d'Argent 100 100
Sepia 100 100 Subventions exceptionnelles
Subventions except. assos 13 000 13 000
dont Les Etoiles de Bellevue 935,56 1 012
dont Informatique Pour Tous 1 600 0
Dont Habs tri Club 0 500
dont le Club canin 0 5 575,42
Aides organismes départementaux
Union dép.sap.pomp du HR 520 500
Prévention routière 80 80
Bibliothèque Ht-Rhin et 3è Age 200 100
Souvenir Français 40 100
Musique et culture du Haut-Rhin 40 40 Ecoles
APEPA (Aide aux devoirs) 200 200
Sous total subventions associations 65 570 66 950
IMPREVUS 34 430 33 050
Total de toutes les subventions 100 000 100 000
A noter que la subvention exceptionnelle attribuée aux Etoiles de Bellevue permet l’acquisition d’un casque de réalité virtuelle et un fauteuil de repos. La subvention exceptionnelle attribuée au Club canin permettra de rénover et agrandir leur abri sur le terrain de l’école des chiots (20% pris en charge via la subvention).
Celle pour le Habs Tri Club leur permettra d’acquérir de nouvelles tenues.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver pour 2023 le versement des subventions détaillées dans le tableau ci-dessous,
• D’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6574 du budget primitif 2023.
. ~108~
6. SUBVENTION 2023 SOCIÉTÉS LOCALES.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les subventions annuelles à verser aux associations locales au titre de l’année 2023.
L’enveloppe de 28 000 € est repartie en fonction des points obtenus, se basant sur les informations collectées à l’aide d’un formulaire.
Le tableau des subventions s’établit comme suit :
BENEFICIAIRES SUB.2022 SUB.2023
Associations Locales TOTAL TOTAL
ACLS 3 600 2 900
Arboriculteurs 1 600 1 850
Aviculteurs 1 000 1 100
Baschler Wàggis 600 Pas de dossier rendu
Club d'éducation canine 1 900 2 050
Copains Solid’ère 500 Pas de dossier rendu
FC Habsheim 2 300 2 450
GV 1 300 1 400
HABS TRI CLUB 900 1 150
Handball 0 1 350
Informatique pour tous 350 650
KODOKAN 1 900 2 100
Pêcheurs 900 700
Pétanque 250 Pas de dossier rendu
Quilleurs 1 700 1 850
SSOL 3 800 4 000
SYNRHAVA 850 1 150
TCH 2 000 2 150
UNC/AFN 600 1 000
Musique Union 950 1 150
TOTAL 27 000 28 000
Considérant l’importance du soutien de la commune à la vie des associations locales,
Considérant les fonds inscrits au Budget Primitif 2023,
Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ le versement de ces subventions. ~109~
7. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU – MODALITÉS COMPTABLES AFFÉRENTES AUX SYNDICATS.
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a acté que Mulhouse Alsace Agglomération exerce directement en régie la compétence eau sur le territoire de l’ensemble des communes membres à compter du 1er janvier 2023.
Deux exceptions subsistent pour les entités en subdélégation (Wittenheim et le SIVU eau potable Bassin potassique Hardt) et les communes membres du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Heimsbrunn et environs (Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn et Zillisheim), situé à cheval sur le territoire de m2A et de la Communauté de Communes Sundgau.
L’exercice direct de la compétence eau potable par m2A se traduit par des opérations comptables prévues par l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par une circulaire conjointe du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances.
Pour les syndicats d’eau potable, les opérations se déroulent en plusieurs étapes :
- clôture du budget du syndicat ;
- délibération syndicale sur un protocole de partage de l’actif, du passif et des résultats ;
- arrêté préfectoral finalisant la dissolution et les transfert de l’actif, du passif et des résultats ;
réintégration de l’actif, du passif et du résultat dans le budget de chaque commune pour sa quote-part conformément au protocole de partage ;
mise à disposition par chaque commune des biens nécessaires à l’exercice de la compétence ;
transfert des emprunts, des subventions et des résultats à m2A.
Ces modalités de transfert sont complexes : les biens détenus par les syndicats au 31/12/2022 devraient être réintégrés dans les budgets des communes membres qui les mettraient ensuite à disposition de m2A entrainant une multiplicité d’écritures comptables en cascade sans valeur ajoutée.
Après dérogation accordée par le Préfet et dans un souci de simplification des procédures administratives, budgétaires et comptables inhérentes à une telle procédure, il est proposé la mise en œuvre d’un transfert intégral direct de l’actif, du passif et des résultats des syndicats vers m2A, ainsi que la mise à disposition directe des biens.
En cas de résultat de clôture cumulé excédentaire (fonctionnement et investissement y compris le résultat de clôture de l’exercice précédent) à fin 2022, m2A aura pour charge de reverser 50% de ce résultat aux communes membres du syndicat en fonction de la répartition qui aura été décidée préalablement par le conseil syndical.
Quatre syndicats sont concernés par cette mesure de simplification : le SIE d’Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim, le SIVU du Bassin Potassique Hardt et le SIAEP de Baldersheim-Battenheim-Ruelisheim. ~110~
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le principe, pour les syndicats, d’un transfert direct de l’actif, du passif et des résultats du budget du Syndicat vers le budget annexe eau m2A par opération d’ordre non-budgétaire ;
• D’approuver la mise à disposition directe, pour les syndicats, des biens nécessaires à l’exercice de la compétence eau du Syndicat vers le budget annexe eau m2A par opération d’ordre non-budgétaire ;
• D’approuver le reversement par le budget annexe m2A de 50% de la part eau des résultats excédentaires aux communes membres du syndicat dissous en fonction de la répartition votée par le conseil syndical et par opération budgétaire. ~111~
8. TRANSFERT DU RÉSULTAT DU SYNDICAT D’EAU DU CANTON DE HABSHEIM.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.
A l’issue de cette période de deux ans, le Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget existant au 31/12/2022 par délibération en date du 25 octobre 2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l’instruction comptable M49, le transfert de la compétence eau potable nécessiterait :
- le retour des actifs et passifs dans chaque commune membre du syndicat ;
- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ;
- le transfert des emprunts à m2A ;
- le transfert des subventions à m2A.
Compte tenu de la complexité de ce mécanisme, une dérogation préfectorale validée par délibérations concordantes des quatre communes membres acte la mesure de simplification suivante : transfert direct de la totalité de l’actif, du passif et du résultat de clôture cumulé à fin 2022 au budget annexe eau m2A par écriture d’ordre non-budgétaire.
En cas de résultat de clôture cumulé excédentaire à fin 2022, m2A aura pour charge de reverser 50% de ce résultat aux communes membres du syndicat en fonction de la répartition par commune qui aura été décidée préalablement par le conseil syndical.
La clé de répartition retenue par le conseil syndical a été définie au prorata du nombre d’abonnés de chaque commune membre du syndicat.
Les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement conservés par m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l’Etat II-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l’exercice 2022 de la section d’investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A, du syndicat concerné, ainsi que des communes membres. ~112~
Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable du Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim validés par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants :
Résultats 2022
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Résultat de clôture
cumulé 2022
Résultats du Syndicat
Résultat d'investissement
déficitaire et Résultat de
fonctionnement excédentaire
1 381 143,33 € -162 341,48 € 1 218 801,85 €
Résultat à transférer à m2A
Résultat d'investissement
déficitaire et Résultat de
fonctionnement excédentaire
1 381 143,33 € -162 341,48 € 1 218 801,85 €
Résultat conservé par m2A 690 571,66 € -81 170,74 € 609 400,92 €
Résultat à reverser aux
communes membres selon
quote-part votée par le conseil
syndical du 23 mai 2023
690 571,67 € -81 170,74 € 609 400,93 €
DONT ESCHENTZWILLER (9.50%) 65 604,31 € -7 711,22 € 57 893,09 €
DONT HABSHEIM (27.00%) 186 454,35 € -21 916,10 € 164 538,25 €
DONT RIXHEIM (57.00%) 393 625,85 € - 46 267,32 € 347 358,53 €
DONT ZIMMERSHEIM (6.50%) 44 887,16 € - 5 276,10 € 39 611,06 €
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver les modalités de transfert des résultats, actifs et passifs du syndicat d’Eau du Canton de Habsheim ;
• D’approuver le transfert de l’intégralité de son actif et de son passif à m2A par écriture non-budgétaire réalisées par le Service de Gestion Comptable ;
• D’approuver le reversement de 50% de l’excédent de clôture aux quatre communes membres du syndicat par m2A selon la quote-part déterminée par délibération du conseil syndical. ~113~
9. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE M2A AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Agglomération Mulhouse
Enjeu territoire durable :
• Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la valorisation de la biodiversité ;
• Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur, l’amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
• Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance ;
• Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces.
Enjeu territoire attractif :
• Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et touristique notamment sur les thématiques scientifiques et techniques ; ~114~
• Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional.
Le bénéfice d’un soutien de la CeA au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver et adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse tel que joint en annexe ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représenter à le signer, ainsi que tous documents afférents à ce dossier. Q9 ALSACE Collectivité européenne
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2022-2025
Canton de
Wittenheim
Canton de
Cantons de Rixheim
Mulhouse
. Canton de { Brunstatt
Kingersheim "+
~115~
• Table des matières
ARTICLE 1. : AMBITION DL) CONTRAT cc someocmnennsemeeenmeunncneveunmensa +
1:1. Accompagner ls dynamique des Térnitoirés essences 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir .......… +
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets... 5
1.1.3 - Mobiliser un engagement financier durable ............................... 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire AISACS....nmnsssnersensssesesenonemmmmmncemenemmssescnenmmnscssmmnsmemmassessencerevs 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE AGGLOMERATION BE MOLAOUSE..-ssnsaunsmmmmmmmmmsmmemmesmeummomenmmmnssomemesemmsomem #
2.1. Le Territoire Agglomération de Mulhouse en transformation ...................... 7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Agglomération de Mulhouse EP NTM OR SE 10
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES 12
3.1. Les fonds financiers ............................ sis iiisiseeeeeeereeennse 12
3.2. Le Fonds d'’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux ................. L3
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE AGGLOMERATION DE MULHOUSE... sisi nee nee cecceeceuucencee cer cecceeeuuce secs ceeceeenuce eee eee esesscee 13
4.1. Intervention respective des partenaires .............................. 13
4.2; Suivi ét'éValuation du Contrat: cesse nn sense nn een ass 14
4.3. Date d'effet et durée du Contrat sise sessseeunceeeueeeceeennsens 15
4.4. Résihation di CONÉPAE. css cccuconnmeccarcueueumonrnueteceuneuneeesareucamumune 15
4.5. Môdificatiôn dû GoôNhtiat:::5::2menmn nee 15
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE... secs nne eee ceccecmeeeussee 16
SIGNATURES: 17
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• CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »,
ET
La Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), représentée par son Président, dûment habilité pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Agglomération de Mulhouse, représentées par leur exécutif, dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace,
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• ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales. Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l'émergence des projets locaux grâce à une ingénierie forte et l'expertise du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Elle s'est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d'action! au bénéfice
d'un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de l'usager.
Elle investit sur l'ensemble de l'Alsace en maîtrise d'ouvrage notamment dans les domaines de l'éducation, des solidarités, de l'environnement, des mobilités, de l'habitat ou encore de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières, des prix de l'énergie et de l'alimentation), notre ambition commune est de préparer l'avenir de nos territoires autour d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se former, se soigner, avoir un emploi...).
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage pour accompagner les transitions, en se fixant trois objectifs majeurs :
- D'abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple, attentif à l'usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s'engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l'Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1 Les 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d'Alsace sont:
Nord Alsace Haguenau — Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne — Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller.
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• 1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d'Alsace a adopté, le 20 juin 2022?, une stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle elle souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d'Alsace mobilise son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins, aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition toute l'expertise et l'accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans des domaines variés, tels que l'habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance, l'emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d'apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité européenne d'Alsace contribue au soutien et à l'animation de structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d'Alsace, est fort de 17 structures partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de compétence :
- Ingénierie publique: Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) ; Agence Départementale d'Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ; Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ; Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l'habitat: Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) ; Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
- Eau: Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ; Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d'Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure des projets des collectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la construction d'une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés aux objectifs de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
2 Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022
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• 1.1.3 - Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d'Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte de la Collectivité européenne d'Alsace de faire émerger des projets qui répondent aux besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement. 173 ME sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l'habitat, de la jeunesse, du sport, de la culture et du patrimoine alsacien, de l'attractivité des territoires et de la préservation de notre cadre de vie.
- Parle biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale (FST), Fonds d'Innovation territoriale alsacien (FI), Fonds Communal Alsace (FCA) et Fonds d'Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir un haut niveau d'accompagnement financier, soit 167 M€ sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace à hauteur de près de 64 ME sur la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d'Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire Alsace
Afin d'accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité européenne d'Alsace a élaboré des portraits des territoires, construits de manière évolutive, avec l'appui de l'ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s'articulent autour des grandes transitions à l’œuvre à l'échelle de l'Alsace (démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique, démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires d'action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien et Territoire d'action concerné) et sont disponibles sur le site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ces documents d'appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022, qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d'une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d'Alsace en 80 jours effectué en fin d'année 2021 et dans les rencontres en territoires qui se sont tenues fin mai - début juin 2022. Ce travail d'écoute et de concertation mené par les Conseillers d'Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d'aboutir à la contractualisation d'engagements réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires.
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• Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d'Alsace, posent la feuille de route du Territoire, le sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d'Alsace aux côtés de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d'une part conditionner l'aide de la Collectivité européenne d'Alsace au titre du Fonds d'Attractivité Alsace et du Fonds d'Innovation territoriale alsacien, et d'autre part, guider autant que possible, la définition des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d'actions en créant une dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse constitue une approche globale et coordonnée pour la période 2022-2025 et comporte notamment :
- une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire Agglomération de Mulhouse;
- les enjeux et objectifs à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse ;
- les modalités de soutien de la Collectivité européenne d'Alsace aux projets via les fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds d'Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d'Attractivité Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité Européenne d'Alsace et M2A d'une part, avec Mulhouse - ville centre - d'autre part.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la Collectivité européenne d'Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi que les projets sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, dans une approche large des politiques publiques qu'elle conduit.
En fonction du contexte local, des conventions de partenariat spécifique pourront être également établies avec d’autres communes ou partenaires du territoire portant des projets éligibles au Fonds d'Attractivité d'Alsace.
ARTICLE 2: ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
2.1. Le Territoire Agglomération de Mulhouse en transformation
Le Territoire Agglomération de Mulhouse partage les mêmes contours que la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération - M2A -. Forte des 39 communes qui la composent, la communauté d'agglomération M2A représente près de 275 000 habitants dont 107 000 pour Mulhouse la ville centre.
Grâce à la présence d'infrastructures de transport de premier plan, l’agglomération compte parmi les grands hubs de communication européens. L'A36 et l'A35, les 2 lignes TGV vers Paris Gare de l'Est et Paris Gare de Lyon, la plateforme portuaire Euro-Rheinport, l'Euroairport (100 destinations mondiales et 9 millions de passagers par an) permettent au territoire et plus largement à l'Alsace et à l'espace des 3 frontières de rayonner à 360° vers les grandes capitales européennes et mondiales.
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• A 55 minutes par le train de Strasbourg Capitale européenne, ouvert sur le monde et bénéficiant ainsi d'une position géographique stratégique à proximité immédiate des régions voisines suisse de Bâle (108 trains quotidiens) et allemande de Fribourg, le bassin économique de l’Agglomération de Mulhouse forme aujourd'hui encore avec le Nord Franche Comté, le premier bassin industriel de France après la Région Ile-de-France.
Si le nombre d'emplois a baissé régulièrement au cours des deux dernières décennies, ce sont encore plus de 15 000 emplois qui sont ainsi directement liés à l'industrie dans le territoire.
Cette singularité économique témoigne à la fois de l'héritage industriel de Mulhouse (textile, mécanique, mines, chimie) mais aussi de l'esprit de résilience et d'innovation d'un tissu économique aujourd'hui en mutation et qu'il y a lieu de soutenir. Ecosystème entièrement dédié au numérique (écoles, startups...) sur le site du quartier de la Fonderie, le projet KMO est la figure de proue de cette nouvelle dynamique locale de création, d'innovation et de transformation économique.
L'avenir de l'agglomération de Mulhouse passe plus particulièrement par une attractivité renforcée et durable au service de la cohésion sociale, des équilibres urbains, de la formation et de la création d'emplois, de la fixation des talents et des compétences. Le territoire ne manque pas d'atouts pour faire face aux évolutions qui concernent les grands espaces urbains et industriels français :
+ La fermeture de la centrale de production d'électricité de Fessenheim est une opportunité pour le territoire pour s'engager pleinement dans la transition écologique. Les industries de la zone portuaire ainsi que les exploitations agricoles en périphérie de l’agglomération offrent autant d'opportunités pour initier des projets énergétiques innovants, par exemple par l'exploitation de la chaleur fatale, par la production d'hydrogène décarboné, par le déploiement de réseaux de chaleur ou encore par l'installation d'usines de méthanisation..
+ Les campus universitaires de l'Illberg et de la Fonderie offrent un cadre de vie et des conditions d'enseignement idéales aux 10 000 étudiants de l’Université de Haute-Alsace (UHA) avec, en proximité immédiate, des équipements culturels et sportifs de grande qualité dans des quartiers connectés au réseau tram et au pôle multimodal de la gare centrale.
L'UHA s'organise autour de 3 facultés sur Mulhouse : Facultés des Lettres, langues et Sciences Humaines (FLSH); Sciences et Techniques (FST); Sciences Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ).
Les formations d'excellence dispensées concernent plus particulièrement les grandes écoles ENSCMU et ENSISA issues des filières historiques du textile, de la chimie et de l'industrie. Elles profitent à plein du réseau trinational EUCOR. Autres figures de proue: le CNRS, l'Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation (IRHT), l'Institut des Sciences Humaines Appliquées (ISHA)...
Au total, l’université compte ainsi 13 laboratoires répartis sur 3 pôles de recherche :
- chimie, physique, matériaux et environnement ;
- sciences pour l'ingénieur ;
- sciences humaines et sociales.
L'émergence de talents et la formation des compétences participent directement à la compétitivité des industries et à réalisation de projets entrepreneuriaux locaux.
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• + La culture et le tourisme, dans toute leur diversité, sont des accélérateurs du changement d'image de l'agglomération. Au-delà d'un réseau particulièrement dense de centres de création, de scènes de diffusion et d'espace de formation artistique, pour un certain nombre de rayonnement national et international, le territoire représente le premier pôle européen de musées à vocation scientifique et technologique, marqué par des paysages et un patrimoine industriel de grand intérêt. Entre autres établissements, le Musée National de l'Automobile, l'Ecomusée d'Alsace, la Cité du Train, Electropolis, le Musée d'Impression sur Etoffes, le Musée du Papier Peint, le Musée de la mine et de la potasse...mais aussi entre autres scènes la Filature, l'Opéra et Ballet du Rhin, l'espace Motoco et ses 150 artistes en résidence sur le site historique de DMC... témoignent de cette vitalité culturelle.
+ La transformation urbaine et péri-urbaine comptent parmi les toutes premières priorités pour le territoire et la qualité de vie de ses habitants. Une attention toute particulière doit notamment être portée sur des quartiers de la ville centre ou sur des communes - notamment sur la couronne Nord, en déséquilibre résidentiel, social et économique marqué ou fragile. On observe ainsi dans ces secteurs une prédominance de personnes en grande fragilité et une jeunesse, riche de sa vitalité mais aussi moins qualifiée et plus précaire que dans d'autres bassins de vie de strates sociodémographiques proches. Si le taux de chômage de l’agglomération se situe dans la moyenne nationale, à hauteur de 8 % ; il apparaît qu'un tiers de la population n'est pas diplômée. A noter que sur Mulhouse en particulier, 89 % des élèves fréquentent un collège en QPV.
+ Pour son développement, le territoire doit s'appuyer sur un réseau de transports publics (train, tram train, tram, bus, intermodalités) performant, sur la promotion des mobilités douces et l'apaisement de la circulation automobile, sur l'amélioration de l'accessibilité ou le déploiement de services (également via le numérique) et d'équipements publics de proximité et de qualité dans les domaines de l'éducation, de la petite enfance et de la santé, sur le renouvellement de l'habitat, ou encore sur le soutien au secteur associatif très actif.
* Autre point fort, une culture sportive affirmée, avec une offre dense et diversifiée, labellisée terre de jeux 2024, qui se diffuse sur l'ensemble de l'agglomération avec plusieurs clubs de très haut niveau. Si le territoire compte des équipements ou des lieux de pratique sportive de qualité et d'intérêt régional (base de voile de Reiningue, base de canoë kayak de Riedisheim, Palais des Sports, Pôle nautique de l'Illberg, Centre Sportif Régional d'Alsace), le taux d'équipements est plus faible que la moyenne pour 1000 habitants. L'enjeu dans ce domaine est à la fois de rénover ou de renforcer le nombre d'installations sportives en priorisant les structures à destination des collégiens.
+ Enfin, le territoire est résolument ouvert sur une nature proche riche et diversifiée, accessible facilement (Forêt de la Hardt, collines jurassiennes du Sundgau, rives du Rhin, massif des Vosges et de la Forêt Noire, Alpes bernoises...). Cette nature doit trouver son prolongement au sein de l’agglomération par la requalification d'anciennes friches, par l'émergence de projets d'agriculture durable, par la poursuite du programme d'aménagement Diagonal. Il s'agit au global d'intensifier la reconquête de la nature en ville en végétalisant les espaces publics, en requalifiant les parcs et jardins ou encore en ouvrant et requalifiant les cours d'eau. Cette trame verte et bleu doit participer directement au bien vivre des habitants mais également à la préservation et valorisation de la biodiversité.
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• 2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire
Agglomération de Mulhouse
Pour un territoire durable, solidaire et attractif
Les Conseillers d'Alsace de l’Agglomération de Mulhouse ont souhaité définir trois grands enjeux pour le développement du territoire.
La démarche met ainsi en perspective des axes stratégiques prioritaires et leurs déclinaisons en objectifs opérationnels.
Les grands enjeux du territoire précisent ainsi le cadre de déploiement des politiques et des projets de la Collectivité européenne d'Alsace dans le territoire Agglomération de Mulhouse avec - comme principe fondamental - la prise en compte des atouts, des singularités et des potentialités locales, en cohérence avec l'ambition de territorialisation des politiques portées par l'Assemblée alsacienne.
A travers cette approche, les Conseillers d'Alsace affirment leur volonté d'agir dans la proximité, avec la meilleure efficacité, au service de l'avenir du Territoire Agglomération de Mulhouse, de l'amélioration de la qualité de vie de ses habitants mais également du renforcement du lien démocratique entre le citoyen et la nouvelle collectivité.
En privilégiant à la fois la fédération et l'accompagnement des acteurs locaux - EPCI et communes notamment - les Conseillers d'Alsace favorisent ainsi la synergie des politiques, la complémentarité des moyens pour la réussite de projets partagés, les interactions et la continuité des actions.
Pour mener à bien ce travail, la Collectivité européenne d'Alsace s'appuie plus particulièrement sur la mobilisation de la délégation territoriale - élus et équipe d'animation territoriale - positionnée au sein de la future Maison de Territoire, lieu marqueur de la coopération institutionnelle, de l'animation et de l'innovation territoriale au service de l'excellence de l'action publique.
Au global, il s'agit ainsi d'œuvrer collectivement pour accompagner la résilience du territoire, et réussir ensemble les transitions écologique, économique, démographique et numérique.
Enjeu 1 : le territoire durable
Objectifs opérationnels :
1/ Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la valorisation de la biodiversité
La Collectivité européenne d'Alsace exprime sa volonté de soutenir les actions, projets, opérations d'aménagement qui permettent de préserver, Valoriser ou restaurer le bon état écologique et paysager du territoire.
2/ Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur, l'amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage aux côtés des partenaires pour aider la mise en œuvre de projets qui permettent de limiter l'usage des énergies fossiles, par de nouvelles pratiques (logistiques urbaines, mobilités, filières courtes), par le développement des réseaux de chaleur, par l'utilisation d'ENR, par la recherche d'économies d'énergies, par l'optimisation énergétique.
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• Enjeu 2 : le territoire solidaire
Objectifs opérationnels :
1/Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme
publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance
La Collectivité européenne d'Alsace exprime sa volonté d'accompagner, aider et protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables pour permettre à chacun de disposer d'une vie digne et de construire son projet de vie. Une attention toute particulière sera portée aux personnes en parcours d'insertion ou le public des parents et de la petite enfance. La Collectivité pourra ainsi aider plus spécifiquement les projets de périscolaires, les actions innovantes initiées dans le cadre de l'économie sociale et solidaire pour l'insertion et l'emploi ou pour assurer des services non couverts. Une attention toute particulière pourra être portée sur la prévention ou l'accès à la santé ainsi que sur la fracture numérique.
2/ Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l'accessibilité aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces
Le renforcement de la cohésion territoriale et sociale passe par l'amélioration des mobilités au sein de l’agglomération.
A ce titre, la Collectivité porte plus particulièrement son attention sur le développement du réseau de pistes cyclables, l'aménagement des grandes infrastructures pour fluidifier la circulation, les nouveaux usages alternatifs et la promotion des modes doux.
Enjeu 3 : Le territoire attractif
Objectifs opérationnels :
1/ Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et touristique
La Collectivité européenne souhaite accompagner les projets qui favorisent son rayonnement. Consubstantiel au développement touristique du territoire, ce dynamisme culturel se caractérise tout particulièrement par la qualité et la singularité du patrimoine industriel et scientifique local et une offre muséale de rayonnement international : le pôle européen de musées à vocation scientifique et technologique.
L'atout culturel et patrimonial est l’un des marqueurs forts du territoire et un élément fédérateur pour les populations de Mulhouse et de son agglomération.
2/ Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional
Le sport dans toutes ses dimensions est un élément de cohésion sociale et territoriale mais aussi de rayonnement puissant pour le territoire. Il contribue au sentiment d'appartenance. Il participe directement à l'épanouissement et au bien-être des habitants et notamment des plus jeunes. Il est un élément d'attention déterminant pour les jeunes talents qui souhaitent s'installer dans le territoire. Les aides de la Collectivité européenne d'Alsace seront ainsi fléchées prioritairement vers les travaux de rénovation, d'amélioration thermique ou de construction des structures sportives utilisées par les collégiens, avec au premier rang les gymnases.
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• ARTICLE 3: ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES
TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite maintenir un haut niveau d'accompagnement financier des projets de territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà harmonisés à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l'émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d'Alsace, collectivité de la proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d'initiatives locales en accompagnant les projets d'investissement (immobilier ou équipements neufs ou d'occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n'est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant, permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet, en lien avec les enjeux prioritaires du territoire (repris dans l'artide 2.2 plus haut) (prospect d'investisseurs, diagnostic, analyses, enquêtes, .) et destinées à aboutir à un futur projet d'attractivité. Une implication dans la construction du projet d’un Conseiller d'Alsace et deux co-financeurs au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d'investissement portés par les Communes indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 £ sur la période 2022-2025.
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d’Attractivité Alsace ci-dessous. Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s'adresse aux projets structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de mutation définis à l'échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace autour de projets fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau de service aux habitants et s'inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques. Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent Contrat de territoire.
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• 3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Agglomération de Mulhouse exposés à l'article 2 donneront lieu à la mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d'Attractivité Alsace (FAA), qui seront formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques - pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l'engagement de chaque partenaire ainsi que les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie, ressources humaines, moyens logistiques...) et définissant les résultats à atteindre, les modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières.….,
Pour le financement au titre du Fonds d'Attractivité Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d'Alsace : le porteur du projet doit échanger avec les Conseillers d'Alsace puis avec l'équipe d'animation territoriale avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité européenne d'Alsace sera ainsi associée en amont de la réflexion avec l'ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d'Alsace au-delà de la communication à réaliser sur l'appui de la Collectivité européenne d'Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d'Alsace et du porteur de projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et d'enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles portées par la Collectivité européenne d'Alsace (collèges, bilinguisme, insertion, autonomie...).
ARTICLE 4: VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
AGGLOMERATION DE MULHOUSE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse s'engagent à promouvoir les réflexions et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions suivantes.
L'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur l'ensemble de ses compétences et moyens internes tout en mobilisant le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace qu'elle soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux prioritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds évoqués à l’article 3.1).
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• La Collectivité européenne d'Alsace assume, en supplément et pour le compte de l'ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
-_ la mission de coordination globale du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse ;
- la coordination et l'animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire Alsace
Agglomération de Mulhouse ;
- la production d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse à l'issue de la période de contrat.
L'intervention des autres partenaires.
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage du projet,
- l'ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou indirectes,
- la participation au financement du projet,
-_ d'autres participations (apport en nature, logistique, communication, ..).
Le rôle du porteur de projet
Chaque porteur d’un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse, présidé par le Vice-Président de la Collectivité européenne d'Alsace en charge du Territoire Agglomération de Mulhouse, et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace : les Conseillers d'Alsace du Territoire Agglomération de Mulhouse,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d’autres acteurs (opérateurs, associations, ..).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le territoire, un espace d'échange pour co-construire l’action publique, suivre l'avancée des projets et des partenariats à l'échelle du territoire, créer des opportunités de travail en commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l'envie et les moyens d'innover.
Il pourra se réunir, à l'initiative de la Collectivité européenne d'Alsace, en tant que de besoin à l'échelle territoriale la plus adaptée (cantons..), avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse pourra réaliser des bilans annuels et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés dans le cadre du Contrat et, le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 14/17
~128~
• Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi pour le Territoire d'action Agglomération de Mulhouse sont présentés en fin de contrat.
L'évaluation du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse
Le Contrat de Territoire fera l'objet d'indicateurs de suivi et d'évaluation permettant collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience. Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d'Alsace.
L'évaluation sous la forme d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse sera réalisée à l'issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et d'évaluation.
4.3. Date d'effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des signatures et ne s'applique qu'aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur adhésion et de leur signature.
4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la Collectivité européenne d'Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n'aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la mise en œuvre du Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leur terme respectif.
De plus, cette résiliation ne s’appliquera qu'à l'égard du partenaire concerné, le Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse continuant à s'appliquer aux autres partenaires signataires ne l'ayant pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation de la Collectivité européenne d'Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d'avenant au présent Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse pour toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d'Alsace. La modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu.
Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 15/17
~129~
• f) ALSACE Collectivité européenne
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE
FR £&A 9 RN Canton de Canton de Canton de Canton de Wittenheim Mulhouse 1 Mulhouse 2 Mulhouse 3 Marie-France Vallat Alain Couchot Bruno Fuchs Lara Million
Pierre Vogt Catherine Rapp Fatima Jenn Jean-Luc Schildknecht
Canton de
Rixheim
Patricia Bohn
Marc Munck
(vice-président du territoire)
.Canton de . Cantonde
Kingersheim “Brunstatt
Vincent Hagenbach Daniel Adrian
Nicole Beha Fabienne Zeller
Les Conseillers d'Alsace du Territoire Agglomération de Mulhouse 16/17
~130~
• SIGNATURES
‘) ALSACE Collectivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité européenne d'Alsace, Mulhouse Alsace Agglomération et les communes du Territoire de l'Agglomération de Mulhouse, et ayant autorisé le Président à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY
Signatures Contrat de Territoire Alsace Agglomération de Mulhouse 17/
~131~
• ~132~
10. MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de ~133~
service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67- 68-90 comme référent déontologue des élus ;
• D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;
• D’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion. Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cagy
Convention d'adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, ci-après
dénommé
« Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER d’une part,
et … ci-après dénommé « Collectivité », représenté par … MadameMonsieur … agissant
en cette qualité conformément à la délibération en date du...d’autre part.
VU
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L. 452-40,
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.
1111-1-A à R. 1111-1 D,
- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Haut-Rhin du 25 septembre 2017 portant création
du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 21 mars 2023 portant sur la mise
en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion
qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe
délibérant dont il est membre, l’élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il
rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l’élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être
frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de
gestion figurent dans la charte de l’engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la délibération d'adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles
de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne
leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant
d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de
leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de
préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes
désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de
ses/leurs compétences.
Ces référents statuent :
~134~ - soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs
référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu'ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base
d’un tarif par saisine les montants suivants :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion
accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et
facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus
de la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil
d'administration du Centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice
suivant.
Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D
Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son
assistant juriste.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que
de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit
possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes
concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos
données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l'attention du délégué à la protection des
données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d'innovation, CS 40066 — 67402 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l’élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses
données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
~135~ Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-
paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil
d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de
réception, aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 12, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans
effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 22, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre
recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.
La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification
législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la
collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la
collectivité.
7.2. Par la collectivité
L'’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois
avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette
clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront
l'objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente
convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente
convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À COLMAR, le 3 mai 2023
Pour le CDG 68,
Le Président,
Lucien MULLER
Cachet et signature
~136~ Annexe à la délibération et à la convention
d'adhésion à la mission relative au
déontologue des élus proposée par le
Centre de gestion du Haut-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement
déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1
du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité
entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte
déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L'esprit du présent texte est d’une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui
découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de
l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la
confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique
ainsi qu’une intégrité irréprochable.
l. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L'impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position
pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes
physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de
déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des
intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de
dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de
le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
1.2 Diligence
La diligence, s'entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement,
comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et
aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les
tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de
l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les
institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, nine
porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents
de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être
courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à
l'écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l’exerce
donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l’administration à des fins
détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à
leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à
l'exercice de leurs fonctions électives.
Ilen va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication,
les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les
moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
Il. De la prévention des conflits d'intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de
prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se
trouvent déja.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt
réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un
8
~137~ dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé
avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- _ L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause,
- _ L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation
nécessite où non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier,
de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s'abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour
lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
2.3 Prévention
Ilest, en outre, possible pour l’élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122-
1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus
évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise
notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de
prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans
une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la
charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de
cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction ».
Il. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L’élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11
octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :
+ Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération où gratification, actuelles
ou lors des 5 dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société,
actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l'élection ou de la
nomination,
Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et
de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont
pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits
d'intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents
déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin. Il est
compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération
les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes
déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un
agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. Il transmet sans délai
toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Haut-Rhin peut être saisi par tout élu d’une
collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin
(www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon
il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent.
Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect
des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause,
confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur
de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses
devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le Procureur de la
République.
10
~138~ ~139~
11. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DÉCOUVERTE.
Vu la demande formulée par Madame la Directrice du groupe scolaire Nathan KATZ, qui sollicite une subvention pour l’organisation d’une classe découverte du 29 mai au 02 juin 2023 à Aubure (68) dans un centre PEP ;
Considérant que cette classe découverte profiterait aux enfants de CM1/CM2.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser le versement d’une subvention de 360 € aux « PEP Alsace » pour l’organisation de cette classe découverte ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier. ~140~
12. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE – RENTRÉE 2023.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de revenir à la semaine de 4 jours en ce qui concerne l’organisation du temps scolaire, après concertation des parents et corps enseignants des deux groupes scolaires, pour la rentrée de 2017. Par courrier du 15 novembre 2022 M. Nicolas FELD-GROOTEN, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’Education Nationale du Haut- Rhin, a informé la Commune de la nécessité de représenter une demande d’organisation et d’horaires, cela même si la commune souhaite une reconduction à l’identique.
Vu la nécessité d’effectuer demande de reconduction à l’identique d’organisation et d’horaires auprès de la DASEN afin de maintenir les horaires actuels.
Vu les Conseils d’école extraordinaires des groupes Scolaire Jean d’Ormesson du 02 mai 2023 et Nathan Katz du 23 mai 2023.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De charger Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à la reconduction de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2023 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la validation de ce renouvellement.
. ~141~
13. VERSEMENT AUX AGENTS DES AIDES DU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique (FIPHFP) finance des aides en faveur de l’insertion et du
maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et
plus largement des aides en faveur des agents dont le poste nécessite une
adaptation pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
Le Maire précise que dans certaines situations, les agents de la commune sont
amenés à faire l’avance des frais relatifs à des équipements spécifiques (prothèses,
fauteuils roulants, aménagement du véhicule personnel…).
Le reliquat de la somme, après d’autres prises en charge (régimes obligatoires et
complémentaires, prestations de compensation…) peut faire l’objet d’une prise en
charge par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense.
Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur, charge à elle de la
reverser à l’agent.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;
Vu le catalogue des aides du FIPHFP du 1er janvier 2022 ;
Considérant que la collectivité a perçu une aide d’un montant de 1 700 € et qui
concerne la prise en charge d’un équipement spécifique pour un agent de la
collectivité ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De procéder à l’encaissement de la somme de 1 700 € sous l’article 75888 ;
• De procéder au reversement de la somme de 1 700 € sous l’article 65888 à
l’agent concerné ;
• D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
y afférents. ~142~
14. INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ELECTRIQUES – TRANSFERT DE COMPÉTENCE AU PROFIT DE M2A.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est engagé dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 12 décembre 2022. Ce document porte les objectifs du territoire en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais aussi de consommation d’énergie, de production d’énergie renouvelable sur le territoire, d’amélioration de la qualité de l’air et d’adaptation aux changements climatiques. Dans le domaine de la mobilité, ces objectifs se déclinent par une mobilité plus durable, plus propre et plus innovante, avec le développement de l’usage des transports publics et des modes doux.
Ces ambitions climat et mobilité, priorités de m2A pour la transition écologique et climatique, sont également inscrites dans le Projet de territoire adopté par le conseil d’agglomération le 22 novembre 2021.
Dans ce cadre, et en étroite concertation avec l’ensemble des communes membres, m2A a souhaité mettre en place un réseau de bornes de recharge électrique sur l’espace public de l’ensemble de son territoire pour accompagner le développement de l’usage de véhicules électriques, contribuer à l’objectif national d’un réseau de sept millions de points de charges d’ici 2030, et préparer l’instauration d’une Zone à Faible Emission – Mobilité (ZFE-m) d’ici fin 2024.
Ce projet s’inspire de l’étude menée par l’AFUT Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-Alsace, ex AURM, Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne) « La voiture électrique et ses bornes de recharge (janvier 2021) » et s’inscrit en complémentarité avec les bornes existantes et les projets de nos partenaires.
Ce projet contribuera également au développement du Compte-Mobilité, service innovant proposé par m2A et ses partenaires, qui permet d’accéder via une seule application à tous les services de mobilité du territoire (bus, trams, vélos en libre- service et à la location, voitures en libre-service, stationnement…).
Par délibération du Bureau du 7 novembre 2022, m2A avait décidé de conclure avec le groupement d’entreprises IZIVIA/Crédit Mutuel une convention cadre d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de l’Agglomération. La même délibération avait autorisé le groupement à conclure des conventions d’occupation du domaine public avec les communes de l’Agglomération volontaires, sachant que les communes disposent de la compétence pour l’installation des bornes et la gestion de la voirie communale. Dans ce cadre, un appel à initiatives privées avait été lancé sur le fondement de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant l’occupation du domaine public par un partenaire privé. C’est au terme de cette procédure que l’offre du groupement IZIVIA/Crédit Mutuel d’entreprises avait été retenue.
La formule juridique choisie a fait l’objet d’échanges avec la préfecture du Haut-Rhin, qui a souhaité introduire un déféré préfectoral. Afin de sécuriser la procédure et d’éviter une remise en cause du déploiement des bornes, il est proposé de transférer ~143~
à Mulhouse Alsace Agglomération la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (…). »
Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé ce transfert de compétence.
Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera le transfert de la compétence.
Conformément aux engagements pris par m2A lors du lancement de la procédure initiale, un nouvel appel à initiatives privées sera lancé pour l’implantation des bornes de recharge électriques. Au terme de cette procédure, l’échange entre les communes et l’opérateur se fera comme initialement prévu, les communes restent maîtresses de l’ensemble des dispositions des bornes sur leur territoire au titre de la gestion de la voirie communale et les Maires restent compétents pour signer, avec l’opérateur retenu, l’autorisation d’occupation du domaine public pour le déploiement des bornes sur leur ban communal.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport sera destiné à être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport. ~144~
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à Mulhouse Alsace Agglomération ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président de m2A et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
• De préciser que l’emplacement à privilégier pour Habsheim est celui situé entre la Mairie et le Rothüs, à proximité de logements, commerces et services et avec des travaux de génie civil réduit, les gaines étant déjà installées.
Mme LUTIN demande quels seront les tarifs appliqués.
Monsieur le Maire répond que les tarifs seront harmonisés sur l’ensemble du territoire de m2A en fonction de la puissance de la borne installée. Pour Habsheim ce serait une borne de 22KWa sous réserve de discussion avec le prestataire qui sera retenu. ~145~
15. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2023 POUR L’ACQUISITION D’UN VÉLO NEUF PAR FOYER – 3ÈME TRANCHE.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en avril-mai 2023,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
15 Monsieur BINDER Sébastien 4 rue Saint-Martin
16 Monsieur KURT Nizamettin 9 rue de Kembs
17 Madame OZTEPE Melek 174 rue du Général de Gaulle
18 Madame MEISTER Charlène 15a rue des Bleuets
19 Monsieur LEMAIRE Gilbert 11 impasse du Rossignol
20 Monsieur GRESSER Jacques 26 rue des Faisans
21 Monsieur HEITZ Christian 19 rue de la Victoire
22 Madame GASPARI Mélanie 7 rue du Uffheim
23 Madame SETTER Christine 39b rue de la Délivrance
24 Monsieur KUENY Mickael 8 rue Saint-Martin
25 Monsieur CIRILLO Raphaël 13 rue d'Uffheim ~146~
16. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2023 POUR L’ACQUISITION D’UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE – 3ÈME TRANCHE.
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, soit une attribution de 50% de la facture présentée plafonnée à 50€ par foyer, dans la limite de 40 aides par an,
Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :
NOM – Prénom
adresse
Montant facture
TTC
présentée
Montant
remboursé
04 Christian JOESSEL
6 rue Louis Pasteur 149€00 50€00
05 Michel HOCQUART
20 rue de la Victoire 99€99 50€00
06 Thierry TREMEL
29 rue Saint Martin 99€99 50€00
07 Christiane GIRARDOT
7 rue du Colonel Fabien 143€10 50€00 08 Eric BOILLOT
22 rue de la Victoire 149€00 50€00
09 Denis HERZOG
13 rue des Merles 143€10 50€00
10 Jean-Valéry HUEBER
24A rue des Faisans 129€00 50€00 ~147~
17. STRATÉGIE TERRITORIALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (STSPD) 2022-2026.
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire et de la protection des mineurs. C’est pourquoi le partenariat entre tous les acteurs locaux est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et il est inhérent à la réussite des réponses opérationnelles et des projets communs.
Aussi, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance, au service d’une efficacité renforcée. La connaissance du territoire par l’élaboration d’un diagnostic de sécurité contribue à identifier les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant en œuvre des actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire.
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Mulhouse Alsace Agglomération, conclue pour la période 2017 – 2020 est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. La mise à jour de la nouvelle stratégie a été réalisée fin 2022, consécutivement au recrutement d’une chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance au sein de l’agglomération en septembre de la même année. C’est la raison pour laquelle le bilan de la délinquance et des actions de la précédente stratégie a finalement été prorogé jusqu’en 2021.
Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance s’inscrivent dans la continuité de la précédente. Aussi, elles s’articulent autour des quatre axes définis par la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) adoptée pour la période 2020 - 2024 :
- La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
- Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique : la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
- Une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.
La déclinaison de ces quatre axes en plan d’action et mesures doit s’adapter aux caractéristiques et problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (première partie de la nouvelle stratégie) préalablement repérées dans le diagnostic de sécurité issu de l’analyse des phénomènes de délinquance émergents (seconde partie) et des bilans et états des lieux des actions développées sur le territoire sur la période 2017 – 2021 (troisième partie). L’élaboration du plan d’action (quatrième partie) a également tenu compte des propositions émises et des problématiques soulignées par l’ensemble des élus, des partenaires institutionnels et des acteurs ~148~
associatifs à l’occasion des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) restreints et pléniers qui ont eu lieu précédemment. Enfin, le nouveau plan d’action, prend aussi en compte les nouveaux défis qui accompagnent l’évolution de la société et la modification des phénomènes de délinquance (tels que les crises politiques aux frontières, le développement des problèmes de santé mentale, le développement et l’essor des réseaux sociaux) pour tenter d’enrayer les troubles à l’ordre public, les incivilités et les phénomènes de sécurité sur notre territoire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le plan d’action de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 – 2026 de Mulhouse Alsace Agglomération est décliné en 4 axes stratégiques, conformes aux préconisations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et qui tiennent compte des particularités locales :
• Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ;
• Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, et aller vers les publics vulnérables ;
• Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat fort et en associant la population ;
• Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire.
Ce plan d’action est évolutif et de nouvelles actions pourront s’y greffer selon les nécessités du terrain et/ou les initiatives de chacun. Conçu comme une boîte à outil que chaque commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération pourra s’approprier, il vise à partager les bonnes pratiques. Les membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s’engagent à contribuer au développement de ces axes en fonction de leurs champs de compétence respectifs et dans le cadre d’actions coordonnées.
Si le temps imparti pour la rédaction du document n’a pas permis de rencontrer l’intégralité des acteurs de la future stratégie (40 interlocuteurs relevant de 15 communes ou services ont néanmoins été vus), la méthodologie de validation se veut collaborative et co-constructive. Ainsi, la lecture du document de travail a été proposée à l’ensemble des partenaires institutionnels signataires (sous-préfecture, procureures de la République, directeur départemental de la police nationale, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse) et à l’ensemble des maires des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération. Une présentation synthétique du plan de la stratégie et particulièrement du plan d’action a été faite à l’ensemble des acteurs réunis à l’occasion des trois conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance restreints qui se sont tenus entre le 1er février et le 2 mars 2023. Tous les acteurs ont ainsi été invités à formuler leurs observations et à amender le document.
Validée par le Conseil d’Agglomération en date du 27 mars 2023, la nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sera signée à l’occasion du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance plénier qui se tiendra le 30 juin 2023. ~149~
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2022 à 2026,
• De charger le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment de signer la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. ~150~
18. RUE DE LANDSER – PARCELLE CADASTRÉE SECTION 32 N°186 APPARTENANT AUX HÉRITIERS DESIGNÉS DE LA SUCCESSION SINNIGER MICHEL.
Madame Marie-Madeleine STIMPL explique que la parcelle cadastrée section 32 n°186 d’une contenance de 31 m² appartient aux héritiers désignés de la succession SINNIGER Michel et est d’ores et déjà aménagée sous forme de voirie.
La COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir cette parcelle à l’euro afin de l’incorporer dans le domaine public communal, et ce, par la régularisation d’un acte notarié reçu par l’étude de Mes Eric TINCHANT et Isabelle TINCHANT-MERLI notaires associés à Rixheim.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De donner son accord pour la cession à 1 € au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section 32 n° 186 appartenant aux héritiers désignés de la succession SINNIGER Michel
• De requérir le classement dans le domaine public communal de ladite parcelle et par conséquent leur élimination au livre foncier.
• De charger l’étude de Mes Eric TINCHANT et Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires associés à Rixheim de la rédaction de l’acte à intervenir
• De donner tous pouvoirs pour agir à Monsieur le Maire ou son représentant, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tous acte et document y afférent.
• De décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice Département :
HAUT RHIN
Commune :
HABSHEIM
Section : 32
Feuille : 000 32 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/04/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2031050
7178500
7178450
2031100
2031050 2031100
L
_J
7178450
~151~ ~152~
19. FIXATION DES TARIFS DE LA SORTIE À LA FERME AUBERGE DU HAAG.
La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise une sortie à la ferme auberge du HAAG à Geishouse le 29 juin 2023.
La commission vous propose les tarifs suivants :
Habsheimois Extérieurs
40 € 45 €
Les inscriptions (limités à 50 personnes) se dérouleront du 02 au 19 juin 2023. Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D'adopter ces tarifs,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette
affaire ~153~
DIVERS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Monsieur Alain KOLB, président d’Informatique Pour Tous et souhaite avoir une pensée pour lui et ses proches. Il insiste sur l’engagement, notamment associatif dont a toujours fait preuve M. KOLB.
Monsieur le Maire remercie les 180 participants à la Journée Citoyenne qui s’est tenue le 13 mai dernier. Les chantiers proposés étaient variés et se sont déroulés dans la bonne humeur avant un repas apprécié de tous. Monsieur le Maire insiste sur le travail réalisé en amont par les élus et agents des services administratif et technique pour préparer ces chantiers et le travail qui se fait encore par la suite et les remercie chaleureusement.
Le tirage au sort pour les jobs d’été a permis de recruter 6 jeunes Habsheimois. Plus de 30 candidatures avaient été reçus.
Agenda des semaines à venir :
• 11/06 : Fête d’été de la RPA Bellevue, préparation dès 09h ; Trophée des Quilleurs
Fête Dieu
• 05-10/06 : Quête contre le cancer avec 33 équipes pour aller à la rencontre de l’ensemble des Habsheimois
• 16/06 : Salon de l’Association des Maires du Haut-Rhin à Colmar
• 17/06 : Interreg à Vogelsheim
• 20-25/06 : Exposition sur l’Olympisme dans la salle du Grand chêne
• 21/06 : Fête de la Musique au centre du village
• 24/06 : 110 ans du FCH
• 27/06 : Journée de l’Olympisme avec les élèves de CM2 des deux groupes scolaires et une animation pour les résidents de la RPA
• 01/07 : Bal des collégiens, préparation le matin
• 07/07 : Inauguration du périscolaire Nathan KATZ et des travaux de rénovation du groupe scolaire
• 08/07 : Ouverture à la population du périscolaire Nathan KATZ et des travaux de rénovation du groupe scolaire
• 13/07 : Cérémonie du 14 juillet dès 19h45 place Raymond MARTIN
Les travaux de renouvellement des conduites et branchement d’eau sont terminés de la rue du Président Roosevelt jusqu’à la rue du Général de Gaulle. Les travaux de voirie rue de la Délivrance sont prévus à la rentrée. Le SCIN, en lien avec la CeA et m2A travaille sur un projet de voirie rue du Général de Gaulle.
Monsieur le Maire annonce que depuis le 29 mars dernier, Habsheim n’est plus carencée en logements aidés mais reste déficitaire. Le retrait de la carence permet de récupérer le droit de préemption urbain et démontre que la volonté de la Commune de remplir ses engagements est reconnue par l’Etat.
Monsieur le Maire informe le Conseil avoir eu un rendez-vous avec les services de la CeA et Mme BOHN, conseillère d’Alsace au sujet de l’A35 et des nuisances ressenties par les riverains. Aucune solution miracle n’existe mais plusieurs pistes sont explorées dont celles de merlons entre la rue des Bergers et l’entrée de l’autoroute. ~154~
Mme STIMPL se réjouit de ce premier contact, impossible à avoir du temps où l’A35 était gérée par l’Etat.
Mme LUTIN demande si des arbres seront plantés le long de l’A35. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas prévu a priori.
Monsieur le Maire souhaite évoquer la situation à la maternelle du groupe scolaire Nathan KATZ avec le départ au 1er mai de Mme FELS dans une autre commune. De nombreux arrêts maladie se succèdent et il est très difficile de trouver un remplaçant avec le diplôme minimum de CAP Petite Enfance pour des remplacements, ce qui fait qu’il arrive des périodes, dont actuellement, avec deux ATSEM pour les 3 classes dans le bâtiment de la maternelle et les enfants dans les deux classes bi-niveau GS/CP dans le bâtiment élémentaire. Des réunions avec les ATSEM, les professeurs et ensemble ont eu lieu afin de régler les difficultés pouvant exister dans cette école. Une personne a été recrutée pour la rentrée afin qu’il y ait comme à Jean d’Ormesson trois ATSEM. Monsieur le Maire précise enfin que l’APEPA a été conviée à une réunion le 08 juin prochain pour évoquer la situation et que l’ensemble des parents d’élève soient informés.
Mme STIMPL informe qu’elle a eu l’occasion d’accompagner une classe de 6ème du collège Henri ULRICH le long du Muhlbach avec une professeur de SVT. Une sortie très enrichissante avec des élèves intéressés.
Monsieur le Maire en profite pour annoncer avoir un rendez-vous avec les parlementaires afin d’évoquer ce sujet du Muhlbach et des travaux à entreprendre.
Monsieur NEUMANN annonce la victoire de l’Entente dont fait partie le FC Habsheim en finale de la Coupe du Crédit Mutuel des U18 avec une forte proportion de joueurs habsheimois, de bon augure pour la suite de club qui fête cette année ses 110 ans.
Fin de la réunion à 21h21
. ~155~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 1er juin 2023
Ordre du jour :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
FINANCES
4. Fixation des taux d’imposition pour 2023 ;
5. Subvention 2023 sociétés locales et diverses associations ;
6. Subvention 2023 sociétés locales ;
7. Transfert de la compétence eau – Modalités comptables afférentes aux
syndicats ;
8. Transfert de résultat Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim ;
9. Approbation du Contrat de territoire m2A avec la Collectivité européenne
d’Alsace ;
10. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus ;
11. Versement d’une subvention pour une classe découverte ;
SCOLAIRE
12. Organisation du temps scolaire - Rentrée 2023 ;
PERSONNEL
13. Versement aux agents des aides du fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
ENVIRONNEMENT
14. Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques – Transfert de
compétence au profit de m2A ;
15. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer –
3ème tranche ;
16. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un récupérateur d’eau
de pluie – 3ème tranche
SECURITE
17. Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD)
2022-2026 ;
URBANISME
18. Rue de Landser – parcelle cadastrée section 32 n°186 appartenant aux héritiers
désignés de la succession SINNIGER Michel ;
ANIMATIONS
19. Fixation des tarifs de la sortie du Cercle du Temps Libre ;
20. Divers. ~156~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 1er juin 2023
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire
HABY André Adjoint au maire A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire
KELLER Olivier Adjoint au maire
LEGER Nathalie Adjointe au maire Excusée
GUERY Michel Adjoint au maire
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué A donné procuration à Gilbert FUCHS
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale
HERZOG Denis Conseiller municipal
KEHR Isabelle Conseillère municipale Excusée ~157~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 1er juin 2023
TSCHANN Bruno Conseiller municipal
NOACCO Olivier Conseiller municipal
VERLES Aurélie Conseillère municipale
NESME Ingrid Conseillère municipale A donné procuration à Anne- Marie BLANCHARD
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal A donné procuration à Aurélie VERLES
WALSPECK Richard Conseiller municipal A donné procuration à Francis NEUMANN
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale A donné procuration à Marie-Renée BERTSCH
SONDENECKER Yves Conseiller municipal A donné procuration à Sabine KREBER
LUTIN Xavière Conseillère municipale
KREBER Sabine Conseiller municipal
CIRILLO Valentin Conseiller municipal Excusé