Procès Verbal - PV 27 11 2023

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Procès Verbal - PV 27 11 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Berrwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 11 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 1

COMMUNE DE BERRWILLER

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERRWILLER

Séance 27 novembre 2023

Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.

Présents Excusés Donne procuration à

Adjoints

André SCHMIDT X

Thomas KRUST X

Anne SCHAUMBERG X

Graziella BREISS X Brigitte HERR

Conseillers municipaux

Benoît HERR X Anne SCHAUMBERG Véronique MUNDEL X

André CENTLIVRE X

Justine PROBST X

Laurent ALTMEYER X

Anne-Hélène FRICKER X

Jérémy CARRE X

Brigitte HERR X

Matthieu STOCKER X

Séverine MULLER X

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents.

Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 20h.

Ordre du jour

1 Désignation du secrétaire de séance

2 Approbation du compte-rendu de la séance du 27 septembre 2023

3 Travaux en cours

4 FINANCES – Décision Modificative n°2

5 FINANCES – Autorisation de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

6 FINANCES - Adoption de la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour le budget

principal

7 FINANCES - Liste des dépenses autorisées pour le compte 623 de la nomenclature M57

8 PERSONNEL – Recensement de la population 2024 – recrutement des agents recenseurs et fixation de leur rémunération

9 PERSONNEL – Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque

« prévoyance »

10 PERSONNEL – création d’un poste permanent

11 CHASSE : renouvellement du bail de la chasse 2024-2033

12 TRAVAUX : Travaux d’extension du site scolaire et périscolaire – Avenants

13 TELECOMMUNICATION : Bail entre la commune et la société TDF pour l'exploitation d'un relais radioélectrique

audiovisuel et de télécommunications sur un terrain communal

14 INTERCOMMUNALITE – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : approbation du rapport du 8

septembre 2023

15 TRAVAUX – Installation de projecteurs LED au stade de foot

16 PATRIMOINE – Projet de création d’un Tiers-Lieu

17 DIVERS2

Par ailleurs, M. le Maire informe le Conseil municipal que les points n° 7 « FINANCES : liste des dépenses

autorisées pour le compte 623 de la M57 » et 15 « TELECOMMUNICATION : Installation d’un pylône » de l'ordre du jour sont reportés à la prochaine séance du Conseil municipal, dans l'attente d’informations complémentaires.

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales et en vertu du droit local, le Conseil municipal décide à l’unanimité de confier le secrétariat de la séance à Aurore DONZELOT.

Point n° 2 : Approbation du PV du conseil municipal du 27 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 a été transmis à chaque conseiller municipal. Ne faisant l’objet d’aucune observation, il est approuvé à l’unanimité et signé.

Point n° 3 : TRAVAUX EN COURS

EAU POTABLE :

En coordination avec la Régie m2a

Contrôle journalier, analyse télégestion, visites régulières station de pompage, réservoir, surveillance générale ; changement came d’injection chlore ; travaux d’entretien courant.

Renouvellement de 2 branchements : 1, rue Pilgerstrang (MARY) et 20, rue des Alouettes (WILK)

Nouveau branchement : 143a, rue principale (FELDER Mélanie, transformation d’une grange en habitation) ; Modification du branchement KORB Gilbert, (maison des parents) 5, rue de Wattwiller. Distribution courrier pour le relevé des compteurs

Relevés des compteurs, saisie, 2e semestre 2023, en cours.

Mise en place de nouveaux compteurs : Jérémy CARRE, Florence FUCHS, …

ASSAINISSEMENT :

Visite journalière pour la surveillance du bon fonctionnement et l’entretien normal selon convention avec le SIVOM, travaux quotidiens et hebdomadaires.

ECOLE :

Ratissage cour d’école et abords (tous les matins)

Mise en place de nouvelles serrures portails école

Débouchage de réseau d’évacuation des W.C. primaire.

Remplacement des néons dans les salles de classe

Autres petits travaux : Mise en place de bannettes bureau directrice ; mise sous plafond de câble apparent ; réparation de robinet W.C. maternelle

Nettoyage de toutes les VMC Double flux et changement de tous les filtres : SDS et vestiaires SDS, Périscolaire, Dorfhisla.

PERISCOLAIRE :

Mise en fonction de l’ouverture-gâche électrique du portail.

Plusieurs interventions à la suite du disfonctionnement du chauffage, ventilation et production eau chaude.

SALLE DE SPORT :

Entretien courant : salle + tribune et autres petites réparations diverses,

Nettoyage de la salle de sport, 2/ semaine, depuis le 1er avril par Brigitte

Intervention de HD pour la réparation du chambranle du Vestiaire N°3.

Mise en place d’un nouvel anneau – panneau latéral-

Intervention et réparation du matériel « afficheur sportif »

CHAUFFERIE :

Mise en route de la chaufferie Biomasse : 11 octobre 2023

Intervention sur chaudière bois suite panne du 23 novembre.3

VOIRIE :

Redressement et rescellement de poteaux de signalisation : piste cyclable, allwindenweg Contrôle et remplissage canisacs

Nettoyage des traverses et rigoles des chemins.

Panne sur secteur E.P. rue des Artisans.

Pose de gaines et de chambres P.T.T. pour enfouissement de réseau Rue des Prés (STARTER)

VEHICULES :

Tracteur en réparation pour changement de réservoir

Saleuse amenée à Richwiller (dépôt garage m2a) pour changement vérin

ESPACES VERTS :

Nettoyage et tontes des espaces verts ; taille des haies

Arrosage fleurs mairie ; puis, avant la toussaint : préparation fleurissement d’hiver, Fabrice en coordination avec Brigitte.

Mise en place de déco de Noël (Brigitte et son équipe de bénévoles)

FORET : travaux en forêt avec André – commencement des travaux bois de chauffage

DIVERS :

Réparation porte du 27, rue d’Or (LAPP Carole)

Distribution courrier invitation fête de Noël

Réparation lumière du wagonnet (Rue d’Or)

Suite du rangement du hangar communal

11 novembre : nettoyage et préparation du parvis de l’église et du monument aux morts pour la commémoration

Plusieurs voyages à la déchetterie

Nettoyage et enlèvements des dépôts sauvages aire des GDV et autour des bunkers du Niederwald Remplacement du siphon H.S. à la sacristie

Re-réglage des cadrans du clocher

Point n° 4 : FINANCES – Décision Modificative n°2

Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.

Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du budget primitif 2023 invitent le Conseil municipal à procéder à la modification du budget de l’année.

La décision modificative n° 02 permet donc d’abonder les chapitres 012 (c/6218 et 6450) et 014 (c/739118).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

➢ APPROUVE la décision modificative n° 02 selon le tableau suivant :

BP 2023 + DM1 DM1 TOTAL

Section de fonctionnement - dépenses

023 – Virement à la section

d’investissement

441 000 € - 30 000 € 411 000 €

6218 – Autre personnel extérieur 34 000 € 13 000 € 47 000 €4

6450 – Charges de sécurité sociale

et de prévoyance 93 300 € 11 800 € 103 300 €

739118 – Autres revers. Et restit. Sur

contrib. Directes 0 € 5 200 € 5 200 €

Section d’investissement - dépenses

2131 – Bâtiments publics 5 375 524,77 € - 30 000 € 5 345 524,77 €

Section d’investissement - recettes

021 – Virement de la section de

fonctionnement 441 000 € - 30 000 € 411 000 €

Point n° 5 : FINANCES – Autorisation de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 5 928 000 € dont remboursement d’emprunts : 83 000 € soit hors remboursement d’emprunts : 5 845 000 € Il en découle un montant maximal de : 1 461 250 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur uniquement de 750 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Article Désignation Montant 16 165 Remboursement cautions 2 000 € 20 2031 Frais d’études 80 000 € 21 21318 Autres bâtiments publics 488 000 € 21 2152 Installation de voiries 100 000 € 21 21538 Réseaux de voirie (enfouissement) 50 000 € 21 21568 Poteaux d'incendie - Equipements pompiers 5 000 € 21 2158 Matériel technique 5 000 € 21 2183 Matériel informatique 10 000 € 21 2184 Mobilier 5 000 € 21 2188 Autres immobilisations 5 000 €5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus,

➢ AUTORISE le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement dans les limites fixées avant le vote du budget primitif 2024.

Point n° 6 : FINANCES - Adoption de la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour le budget principal

Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliore la qualité des comptes et simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2021.

L’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié a fixé la liste définitive des collectivités expérimentant le CFU ; la candidature de la Mairie de Berrwiller a été retenue pour la 3ème vague.

L’expérimentation du CFU s’appuie sur le référentiel M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétences.

En l’espèce, pour la Mairie de Berrwiller, le CFU portera sur les comptes du budget principal de l’exercice 2023.

La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’État.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’expérimentation du CFU à compter de l’exercice 2023 et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE la convention d’expérimentation du CFU à compter de l’exercice 2023, ➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Point n° 7 : FINANCES - Liste des dépenses autorisées pour le compte 623 de la nomenclature M57

Vu l’article D.167-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du SGC de Mulhouse,

Il est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les caractéristiques de dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DECIDE de procéder à la ventilation suivante, à compter de l’exercice 2024 :6

Fêtes et cérémonies - Dépenses relatives aux cérémonies commémoratives

- Dépenses relatives au carnaval des enfants

- Frais occasionnés pour le Berr’Noël / animations / mise en place

- Dépenses relatives à la journée citoyenne et aux remerciements

- Dépenses relatives aux sorties et aux déplacements

Réceptions - Vins d’honneur lors des manifestations associatives ou communales

- Réception du Nouvel An (vœux du Maire)

- Dépenses relatives au repas lors de la journée citoyenne et aux

remerciements

- Repas de Noël des personnes âgées, du Conseil municipal et du personnel

communal

- Repas annuel du Conseil municipal

- Dépenses relatives au repas annuel des ainés et aux animations du jour

- Pot de départ et départ à la retraite

- Réunions publiques

- Achat de boissons pour diverses réceptions

- Journée Haut-Rhin propre

- Dépenses SACEM dans le cadre des fêtes et cérémonies

Divers - Grands anniversaires : paniers, plantes, bouteille de vin, ….

- Bons d’achat offerts aux personnes méritantes, exploits sportifs, …

- Cadeaux à remettre lors de mariages et baptêmes civil

- Cadeaux pour départ à la retraite

- Cadeaux de Noël type « boîte de chocolat », bouteille de vins, …

➢ DE PRECISER que pour les catégories « Réceptions et Divers », cette liste est non exhaustive. En effet, la collectivité pourra imputer, à ces articles, d’autres dépenses que celles listées ci-dessus, selon les exigences de la nomenclature M57.

➢

Point n° 8 : PERSONNEL – Recensement de la population 2024 – recrutement des agents recenseurs et fixation de leur rémunération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2122-21-10° ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Pour information, la dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la Commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement s’élève à 2 283 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :7

➢ CHARGE le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser,

➢ CREE 2 postes d’agent recenseur contractuel de droit public, sur un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire, à temps non complet pendant la période du recensement de la population, en application de l’article 3-1 de la loi précitée.

➢ FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Chaque agent recenseur percevra une indemnité de 885 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024.

➢ DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

Point n° 9 : PERSONNEL – Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du

31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :

- 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022. Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre

de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition

d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de

couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.8

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Point n° 10 : PERSONNEL – création d’un poste permanent

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411- 1 et suivants ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) pour les besoins du service technique.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1er : À compter du 01/01/2024, un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : L’état du personnel de la collectivité est actualisé à compter du 01/01/2024 afin d’inclure le poste nouvellement créé.

Point n° 11 : CHASSE - renouvellement du bail de la chasse 2024-2033

1. Attribution de la location de chasse du lot unique :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 05 août 2023 relative à l’affectation du produit de la chasse et au mode de consultation des propriétaires fonciers ;

VU l'avis de la commission consultative communale de la chasse rendu à l'issue de sa réunion du 27/09/2023 ; Vu l’avis de la commission de dévolution du 27/09/2023 ;

Vu la décision de procéder à un appel d’offres rendue à l’issue de la séance du Conseil municipal du 27/09/2023 ;

VU l'avis de la commission consultative communale de la chasse rendu à l'issue de sa réunion du 27/11/2023 ;

Vu l’avis de la commission de dévolution du 27/11/2023 ;

Vu l’offre réceptionnée (1) et analysée à la suite de l’appel à candidature pour la mise en location du lot unique de chasse ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ATTRIBUE la location de chasse du lot unique comprenant 597ha 75a 27ca pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 à M. Denis PFAUWADEL,

➢ FIXE le loyer annuel à 9 000 €,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise en location de la chasse communale.10

2. Réservataire

Vu la demande de M. OBERLI concernant le droit de chasse réservé et de l’enclave en date du 25 septembre 2023 ;

Vu la décision du Conseil municipal du 27 septembre 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ FIXE l’indemnité à 15.06 €/ha calculée proportionnellement aux prix de la location de la chasse sur le ban communal.

Point n° 12 : TRAVAUX - Travaux d’extension du site scolaire et périscolaire – Avenants

M. le Maire informe le Conseil municipal sur l’état d’avancement des travaux d’extension du site scolaire et périscolaire.

Vu les explications et les modifications à prendre en compte dans le cadre de ces travaux,

Considérant qu’il convient de conclure des avenants au marché nécessaire à l’avancement du chantier,

M. le Maire communique au Conseil municipal les avenants selon le détail suivant :

- ARKEDIA : Lot 4 – Isolation thermique extérieure

Montant du marché HT + avenant : 34 824,03 €

Montant HT avenant 4 : 771,75 €

Montant du marché HT + avenants : 35 595,78 €

- SOMEGYPS : Lot 11 – Platerie - isolation - faux plafonds

Montant du marché HT + avenant : 79 456,00 €

Montant HT avenant 2 : - 9 086,00 €

Montant du marché HT + avenants : 70 370,00 €

- Menuiserie BREY : Lot 12 – Menuiserie intérieure bois

Montant du marché HT: 88 468,71 €

Montant HT avenant 3 : - 5 950,90 €

Montant du marché HT + avenants : 82 517,81 €

- DANNY DECOR : Lot 16 – Peinture intérieure

Montant du marché HT + avenant : 19 640,80 €

Montant HT avenant 2 : 324,16 €

Montant du marché HT + avenants : 19 964,96 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

➢ APPROUVE les avenants au marché d’extension du site scolaire et périscolaire d’un montant total de - 14 265,15 €HT selon le détail ci-dessus,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant.

Point n° 13 : TELECOMMUNICATION - Bail entre la commune et la société TDF pour l'exploitation d'un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications sur un terrain communal

La société TDF souhaite louer une partie d'un terrain sur la commune de BERRWILLER afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes, ceci afin de :11

- Fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou

- Y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou

- Y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.

La commune de Berrwiller dispose d’un terrain (références cadastrales : section 17, parcelle n°62 – Lieu-dit « Niederwald ») pouvant accueillir ce site (voir plan en annexe).

Une surface de 189 m² serait mise à bail, objet de la présente délibération, pour permettre l’édification du site composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.

Le présent bail est consenti pour une durée de 20 années à compter de sa date de signature par les parties. A l’expiration de cette période initiale, le présent bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.

Le bail est consenti et accepté moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 5 000 € à compter de la signature au prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours puis d’un montant de 5 000 € net annuel à compter de la construction du site.

Ainsi, par conséquent,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil,

Considérant que compte tenu des usages et des besoins de la population en matière de télécommunications, il convient de maintenir le niveau de prestations des opérateurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE le bail d’un terrain d'une contenance de 189 m², à prélever sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune BERRWILLER, lieu-dit " Niederwald " section 17, n°62 d'une superficie globale de 79 355 m²,

➢ FIXE le loyer à 5 000€ annuel (révisable chaque année),

➢ APPROUVE le projet de bail joint à la présente délibération,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce bail ainsi que tout acte se rapportant à ce dossier.

Point n° 14 : INTERCOMMUNALITE – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : approbation du rapport du 8 septembre 2023

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est engagé dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 12 décembre 2022. Ce document porte les objectifs du territoire en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais aussi de consommation d’énergie, de production d’énergie renouvelable sur le territoire, d’amélioration de la qualité de l’air et d’adaptation aux changements climatiques. Dans le domaine de la mobilité, ces objectifs se déclinent par une mobilité plus durable, plus propre et plus innovante, avec le développement de l’usage des transports publics et des modes doux.12

Ces ambitions climat et mobilité, priorités de m2A pour la transition écologique et climatique, sont également inscrites dans le Projet de territoire adopté par le Conseil d’Agglomération le 22 novembre 2021.

Dans ce cadre, et en étroite concertation avec l’ensemble des communes membres, m2A a souhaité mettre en place un réseau de bornes de recharge électrique sur l’espace public de l’ensemble de son territoire. Afin de sécuriser la procédure et d’éviter une remise en cause du déploiement des bornes, il a été proposé de transférer à Mulhouse Alsace Agglomération la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé ce transfert de compétence. Par délibération du 23/05/2023, le Conseil Municipal de Berrwiller a approuvé le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à Mulhouse Alsace Agglomération.

Par arrêté préfectoral du 31 juillet 2023, la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » (IRVE) a été transférée à Mulhouse Alsace Agglomération.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 6 septembre 2023 a examiné l’évaluation des transferts de charges. Le coût net des charges transférées est nul. La CLECT a adopté à l’unanimité le rapport qui lui a été soumis.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a transmis à la commune de Berrwiller le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple sur l’approbation du rapport de la CLECT du 8 septembre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE le rapport de la CLECT du 8 septembre 2023 joint en annexe ;

➢ ACTE que le coût net des charges transférées pour la compétence IRVE est nul.

P.J. : rapport de la CLECT du 8 septembre 2023

Point n° 15 : TRAVAUX – Installation de projecteurs LED au stade de foot

Dans un objectif de performance environnementale et dans le cadre de la rénovation de l’éclairage du terrain de foot synthétique situé au stade Vieil Armand rue de Staffelfelden, il est envisagé d’équiper les projecteurs en LED.

Le choix du niveau d’éclairement du terrain a été retenu en fonction de la classification de la Fédération Française de Football aux règlements des compétitions, soit l’homolagation E6. A cela, il est également nécessaire de prévoir le remplacement du câble d’alimentation électrique existant, reliant le coffret départ compteur au coffret d’alimentation se situant au droit du terrain pour un montant de 22 513 € HT.

Un contrôle de conformité mécanique et de stabilité des ouvrages d’éclairage sportif du stade du Veil Armand a été réalisé pour un coût de 3 570 €HT. En effet, avec la nouvelle installation, le poids des projecteurs en LED augmentera ainsi que le coefficient de prise de vent du fait des dimensions plus grandes des projecteurs.

M. le Maire a concerté trois entreprises pour entreprendre les travaux d’installation des projecteurs LED :13

Nom de l’entreprise Montant du devis

VIALIS 34 861,00 €HT

CLEMESSY 40 036,04 €HT

PONTIGIA 37 693,00 €HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE l’installation des projecteurs LED au terrain synthétique du stade de foot pour un coût total de 60 944 €HT,

➢ ATTRIBUE la prestation à la société VIALIS pour un montant de 34 861 €HT,

➢ CHARGE M. le Maire de réaliser toutes les démarches utiles en matière de recherche de cofinancements,

➢ CHARGE M. le Maire de signer tous les actes relatifs à cette opération d’investissement.

Point n° 16 : PATRIMOINE – Projet de création d’un Tiers-Lieu

VU l'exposé de M. le Maire sur les nécessités et les conditions de la construction d'un Tiers-Lieu à Berrwiller,

VU la délibération du Conseil municipal du 5 août 2023,

Vu l’estimation prévisionnel du coût du projet de Tiers-Lieu :

Le coût des prestations intellectuelles (les honoraires de maîtrise d’œuvre, le contrôle technique réglementaire, la coordination de sécurité et de protection de la santé, la coordination des systèmes de sécurité incendie, les études préalables...) et diverses (l’assurance dommage ouvrage, la révision des prix, les aléas, les frais de publicité et d’appel d’offres, les frais de la procédure de concours, les relevés de géomètres, les études géotechniques et hydrologiques…), lié à l'opération est de l'ordre de 1 190 000 € HT.

PROJET PÔLE SANTÉ - CONSTRUCTION NEUVE

Travaux TCE construction Pôle Santé ft 1 523 200,00 €

Travaux TCE Halle couverte, passage couvert ft 157 900,00 €

Equipements liés au bâti ft 30 000,00 €

Sous-total CONSTRUCTION NEUVE 1 711 100,00 €

PROJET SERVICES et CONVIVIALITÉ - RESTRUCTURATION

Travaux TCE Restructuration Forge/Atelier pour Salon de thé ft 512 000,00 €

Travaux TCE Restructuration Maison ft 345 925,00 €

Equipements liés au bâti (dont chaudière du réseau de chaleur) ft 145 000,00 €

Sous-total RESTRUCTURATION 1 002 925,00 €

AMENAGEMENTS EXTÉRIEURS et AUTRES TRAVAUX

Aménagements extérieurs ft 361 000,00 €

Démolitions ft 58 500,00 €

Panneaux photovoltaïques ft 66 000,00 €

Autres travaux ft 106 000,00 €

Sous-total AMENAGEMENTS EXTÉRIEURS et AUTRES TRAVAUX 591 500,00 €

3 305 525,00 €

arrondi à 3 306 000,00 €

Prestations intellectuelles, et diverses (alée, révision des prix, etc.) 1 190 000,00 €

TOTAL € HT OPERATION 4 496 000,00 €

TOTAL € TTC 5 396 000,00 €

TOTAL € HT TRAVAUX14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ CHARGE M. le Maire de réaliser toutes les démarches utiles et nécessaires à l’avancement du projet en matière de recherche de subventions et de cofinancements.

Point n° 17 : DIVERS

15.1 Autorisations d’urbanisme déposées :

A) Déclaration préalable :

DP n° Accordé le Nom et adresse Objet 06803223B0032 02.10.2023 ENGIE Mypower pour WETZEL Thierry 5a, rue de Hartmannswiller

Panneaux photovoltaïques 26m2

06803223B0033 03.10.2023 HERR Richard

5, rue Victor BAUR

Abri-préau pour stockage matériel

10m2

06803223B0034 15.11.2023 DIDIERLAURENT Thierry

137, rue principale

Pergola 13m2

B) DIA - VENTE

Nom et adresse Objet

FRIED Nathalie

28, rue Charles Kienzl

68500 GUEBWILLER

Vente de la maison 3, rue des Vergers à

ACKERMANN Thierry de PULVERSHEIM

15.2 Projet Citypark

La commune a été sollicitée par des jeunes Berrwillerois pour installer un citypark à Berrwiller. Un groupe de travail est chargé d’étudier la demande (emplacement, problème de nuisance, haute fréquentation en été, l’éclairage la nuit, l’utilisation en journée, la sécurité, …).

15.3 Evènement à venir :

- 28.11.2023 à 19h au Foyer ACL : Conférence de presse « Secret Santa »

- 15, 16 et 17 décembre : Berr’Noël

-17 décembre : Repas fêtes des aînés

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h05.

Le Maire, La secrétaire de séance, Fabian JORDAN Aurore DONZELOT