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Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 09 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
~166~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 03 septembre 2024
JEE/JK
DATE DE LA CONVOCATION : 26 août 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 23
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, M. Michel GUERY, Mme Véronique WEISS, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROETSCHLER, M. Denis HERZOG, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, Mme Ingrid NESME, M. Guillaume PILLAUD, M Richard WALSPECK, M. Sébastien IGERHSEIM, Mme Stéphanie SCHMITT et Mme Xavière LUTIN.
Ont donné procuration de vote :
M. Yves SONDENECKER à Mme Xavière LUTIN
Mme Sabine KREBER à Mme Stéphanie SCHMITT
Excusée :
Mme Isabelle KEHR
Absent :
M. Valentin CIRILLO
******************* ~167~
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2024 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
TRAVAUX
4. Avis sur les modalités de la concertation préalable proposées par la Collectivité
européenne d’Alsace (CeA) dans le prévue à l’article L.103-2 du Code de
l’urbanisme relative à l’aménagement « Aménagement de l’itinéraire cyclable
entre HABSHEIM et SCHLIERBACH – Eurovéloroute 5 » ;
5. Programme 2024 de remplacement de luminaires – validation du plan de
financement – approbation de la convention de financement à intervention avec
m2A ;
PERSONNEL
6. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif ;
ENVIRONNEMENT
7. Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer
– 4ème tranche ;
8. Avis dans le cadre de la consultation de la Collectivité européenne d’Alsace sur
la quatrième phase du « Plan de prévention du bruit dans l’environnement » ;
ANIMATION
9. Fixation des tarifs de la sortie à l’auberge de l’Obersolberg.
10. Divers. ~168~
168
1. Nomination du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
2. Procès-verbal du 13 juin 2024.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2024.
3. Approbation des rapports de commission.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver les rapports des :
➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » du 09 juillet
2024 ; ~169~
169
4. Avis sur les modalités de la concertation préalable proposées par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) dans le prévue à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme relative à l’aménagement « Aménagement de l’itinéraire cyclable entre HABSHEIM et SCHLIERBACH – Eurovéloroute 5 ».
L’opération « EUROVÉLOROUTE DES FLEUVES n°5 - Aménagement d’un itinéraire cyclable reliant les communes de HABSHEIM, DIETWILLER et SCHLIERBACH porte sur la création d’un cheminement cycles/piétons en site propre.
L’opération est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), le long de la RD201 et doit permettre :
- De réaliser un maillon manquant de l’Eurovéloroute des Fleuves n° 5 « via Romea Francigena»,
- De créer une voie verte longeant la RD201 sur les bans communaux des communes de HABSHEIM, de DIETWILLER et de SCHLIERBACH, sur 2 990 ml environ,
- De favoriser les trajets pour les modes doux,
- Le franchissement des cours d’eaux existants,
- De sécuriser le carrefour de la RD201 avec la RD6bis par la suppression du tourne-à-droite et l’aménagement d’une traversée sécurisée pour la circulation des modes doux,
- De maintenir des accès riverains et chemins agricoles.
Par délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023, la Collectivité européenne d’Alsace a fixé l’enveloppe financière prévisionnelle à 1 336 560,00 € TTC.
Par délibération du 20 juin 2024, la Commission permanente du Conseil de la CeA a décidé de mener une concertation publique s’appuyant sur une exposition de présentation du projet dans les communes de HABSHEIM, DIETWILLER et SCHLIERBACH, sur une durée de 1 mois au minimum, et sur une réunion publique dans l’une de ces trois communes, afin de présenter aux habitants, riverains, associations et autres personnes concernées l'état d'avancement des réflexions, le parti d’aménagement envisagé et répondre aux questions, comme prévu par l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
Cette concertation publique recueillera les observations et y apportera des réponses avant d’engager les acquisitions foncières nécessaires au projet.
En effet, les emprises foncières actuelles sont insuffisantes, et en cas de non accord de cession à l’amiable avec les actuels propriétaires de chacune des emprises nécessaires à la réalisation de l’aménagement, une procédure visant à voir le Préfet du Haut-Rhin prononcer la Déclaration d’Utilité Publique du projet, conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L.1, L.110-1 et suivants, R.111-1 et suivants), devra être organisée, afin d’autoriser la Collectivité européenne d’Alsace à obtenir la maîtrise foncière des emprises précitées par voie d’expropriation. ~170~
170
L’avis du Conseil municipal est requis sur les modalités de cette concertation préalable.
Les modalités de concertation que la Collectivité européenne d’Alsace propose de mettre en œuvre sont les suivantes :
1) Information sur le lieu et les dates de concertation par voie d’affichage dans chaque mairie concernée, ainsi que par annonce dans les journaux locaux (Dernières Nouvelles d’Alsace, l’Alsace) ;
2) Mise en ligne de documents sur le site Internet de la Collectivité européenne d’Alsace ;
3) Exposition des études d’avant-projet pendant un (1) mois avec registre d’observations à la disposition du public dans chaque mairie concernée, du 17 septembre 2024 au 18 octobre 2024 ;
4) Réunion publique de présentation de l’exposition sur les études d’avant- projet à la salle polyvalente de SCHLIERBACH le 26 septembre à 18h00 ; 5) Des permanences en mairies de :
o HABSHEIM le 19 septembre 2024 de 09h à 11h
o DIETWILLER le 24 septembre 2024 de 09h à 12h
o SCHLIERBACH le 01 octobre 2024 de 09h à 12h.
La Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace devra approuver le bilan de la concertation à l’issue de la réunion de clôture.
VU les articles L.103-2 et R.103-1 du Code de l'urbanisme relatifs à la concertation publique préalable,
VU la délibération du 20 juin 2024 de la Commission permanente de la CeA, portant approbation des caractéristiques techniques de la section HABSHEIM-SCHLIERBACH de l’EUROVELOROUTE EV5 - et qui décide de mener une concertation préalable sur ce projet d’aménagement,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’émettre un avis favorable sur les modalités de la concertation préalable proposées par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), dans le cadre du projet « d’Aménagement de l’itinéraire cyclable entre HABSHEIM et SCHLIERBACH – Eurovéloroute 5 », en application des dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Madame SCHMITT demande quand doivent débuter les travaux. Monsieur le Maire précise que les étapes sont encore longues, avec notamment l’acquisition des terrains nécessaires avec une Déclaration d’Utilité Publique à lancer en cas de non-accord. Toutefois, les choses avancent avec le financement bouclé. ~171~
171
5. Programme 2024 de remplacement de luminaires – validation du plan de financement – approbation de la convention de financement à intervention avec m2A.
La commune a entamé l’an passé un plan ambitieux de migration complète sur 5 ans de son éclairage public en LED en axant son action en priorité sur les rues équipées de dispositifs énergivores et dégradés.
Une deuxième étape est prévue cette année.
Ainsi,124 points lumineux seront traités selon la répartition géographique suivante :
• Quartier Est :
o Impasse des closeries : 5 unités ;
o Rue de Petit-Landau : 6 unités ;
o Rue Saint Martin et rue de Zurich : 21 unités ;
o Impasse des Roses : 2 unités ;
o Rue de la Rampe : 12 unités ;
o Rue de la Rampe-Pont : 4 unités ;
o Rue des Muguets : 4 unités ;
o Foyer Saint-Martin : 1 unité.
• Quartier Nord :
o Valparc : 23 unités ;
o Rue de l’Artisanat : 4 unités ;
o Rue de l’Industrie : 6 unités ;
o Rue de Rixheim : 6 unités ;
o Rue des Noyers : 11 unités ;
o Parking de la Gare : 10 unités.
• Quartier Ouest :
o Rue de la Montagne : 5 unités ;
o Rue du Vorbourg : 2 unités ;
• Quartier Sud :
o Stade : 2 unités ;
Les luminaires déployés relèveront de trois modèles distincts afin de s’adapter à la nature et à la configuration des rues concernées et aux candélabres en place. Quelques remplacements de mâts et menues adaptations seront également prévus.
L’opération est estimée à 94 132,73 € HT. ~172~
172
Elle est confiée au syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN) compétent en matière de conception et réalisation de travaux d’aménagement sur la voirie communale et entretien de ladite voirie.
Le remplacement de tous ces équipements devrait permettre un gain estimé à 37 564 Kwh, soit au tarif actuel près de 0,29 €, permettant un retour sur investissement en l’espace de 8,65 années hors subventions ou 1,75 années avec les subventions sollicitées.
Plusieurs partenaires sont susceptibles d’apporter leur soutien financier à cette opération :
• Territoire d’Energie Alsace (TEA).
• Mulhouse Alsace agglomération (m2A) au titre du fonds climat « nouvelle donne environnementale » (cf. projet de convention en annexe).
Une telle opération pourrait également donner lieu à la valorisation de certificats d’économie d’énergie (CEE).
Tenant compte des aides potentiellement mobilisables, le plan de financement prévisionnel se détaillerait comme suit :
Dépenses (HT) Recettes prévisionnelles
Nature Montant Financeur Montant
Travaux M2A - fonds climat (53,12 %) – sollicité 50 000,00 €
Travaux (estimatif SCIN) 91 470,00 € Tea - éclairage public (19,70 %) - estimé 18 540,00 €
Révision de prix travaux
(estimatif : 2 %) 1 829,40 € CEE - estimé (6,98 %) 6 573,24 €
Divers Reste à charge (20,20 %) 19 019,49 €
Insertions (estimatif) 833,33 €
Total 94 132,73 € Total 94 132,73 €
Les travaux sont prévus pour la fin de l’année 2024.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le programme 2024 de remplacement de luminaires ;
• De valider le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé ;
• D’approuver les termes de la convention fonds climat « nouvelle donne environnementale » à intervenir avec m2A ;
• De charger Monsieur le maire, ou son représentant, d’engager toute démarche de cofinancement permettant de diminuer le reste à charge. ~173~
173
« FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège
est 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023
ci-après désignée « m2A »
d’une part,
Et
La commune de Habsheim, dont le siège est 94 rue du Général de Gaulle – 68 440 HABSHEIM représenté par Monsieur le Maire, Gilbert FUCHS dûment habilité par délibération du Conseil Municipal
ci-après désignée « la commune »
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat
nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par
m2A au titre de l’exercice 2024,
- d’indiquer le plan de financement des opérations éligibles
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune. ~174~
174
Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l’exercice 2024 pour les communes de m2A
Sont éligibles, au titre de l’exercice 2024, les projets des communes suivants :
❖ les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre et
correspondant à la réalisation d’au moins un des 7 axes du Plan Climat-Air-
Energie Territorial de m2A
L’aide ne concerne pas :
- les projets d’isolation de bâtiment n’utilisant pas de matériaux bio-sourcés
- les systèmes de chauffage n’utilisant pas d’énergie renouvelable.
❖ les projets de production d’énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques dont
l’usage n’entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021,
Sont soutenus les études et/ou l’investissement en lui-même.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au 1er septembre 2024, si le fonds n’est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention, pour chaque commune, s’élève à un montant de 50 000 euros maximum par projet au titre de l’exercice 2024 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 2 de la présente convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques. ~175~
175
Plan de financement du projet (modèle à compléter) : Nom du projet : Remplacement d’une grande partie de l’éclairage de l’Ed&N
Budget prévisionnel du projet
(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l’investissement)
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses – montant Nature des recettes - montant
Travaux 84 691,32 € Fonds Climat
Nouvelle Donne
Environnementale
m2A
50 000,00 €
Révision de prix
travaux (2 %)
1 693,83 € Financements publics
Moe-CSPS-
Insertions
7973,33 € CeA – fonds
transition LED
2 873,30 €
Part communale
restant à charge
41 485,18 €
TOTAL (HT) 94 358,48 € TOTAL 94 358,48 €
À la vue de ce plan de Financement, la commune demande à m2A la somme de : 50 000,00 €
Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@mulhouse- alsace.fr et 03 69 77 06 07 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate-forme m2A sur https://mulhouse.mgcloud.fr accompagnée des pièces suivantes :
− Un descriptif du projet
− Un plan de financement sur le modèle indiqué à l’article 3
− Les devis des investissements liés au projet
− La délibération engageant l’opération
− Tout document relatif au projet
− Le RIB de la commune ~176~
176
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
− 50% dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;
− 50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l’article 5.
L’aide financière apportée par m2A au projet décrit à l’article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d’éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s’engage à transmettre à m2A, à l’issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènement (inauguration) de la commune sur l’opération soutenue, le concours financier de m2A devra impérativement apparaitre. Il est demandé d’apposer le logo joint à la présente convention. Tout visuel devra être envoyé au préalable à l’adresse m2aplanclimat@m2a.fr pour une approbation par m2A.
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l’absence de commencement d’exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation. ~177~
177
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération, Habsheim
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH Gilbert FUCHS ~178~
178
6. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut- Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’Adjoint Administratif relevant des grades d’Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe à raison d’un temps complet, compte tenu qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
Article 1er : De créer, à compter du 04/09/2024, un emploi permanent d’Adjoint Administratif relevant des grades d’Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, Adjoint Administratif Principal 1ère classe à raison d’un temps complet.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : De procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial, au motif : aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (article L332-8-2)
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés. ~179~
179
7. Versement participation communale 2024 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 4ème tranche.
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en juillet-août,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
23 HERRBACH Sandra 2 rue de Petit Landau
24 MARINI Thomas 6 rue Louis Clément Faller
25 GENG Anita 4 rue de Landser
26 HUBY Jean-Pierre 25 rue d'Uffheim
27 BANSEPT Chantal 20 A rue des Bergers
28 CERTAIN Irène 5b rue du Petit Vignoble
29 HOERTH Franck 4 rue des Muguets
30 PRUVOST Jérémy 9 impasse Marie Freund
31 VOLPATTI Serge 9 rue des Grillons ~180~
180
8. Avis dans le cadre de la consultation de la Collectivité européenne d’Alsace sur la quatrième phase du « Plan de prévention du bruit dans l’environnement ».
Dans le cadre de la quatrième phase du « Plan de prévention du bruit dans l’environnement », la Collectivité européenne d’Alsace a lancé une consultation du public et Habsheim est concerné par le passage de l’A35 sur son ban qui induit de nombreuses nuisances pour les riverains à proximité.
Les 60 pages du document mis à la disposition du public font apparaître que :
- le bruit a des effets néfastes sur la santé et notamment l’A35, comme il est relevé p21, provoque en raison du bruit 25 cardiopathies ischémiques, 1 404 fortes gênes et 284 perturbations du sommeil ;
- à Habsheim les résultats de l’étude acoustique menée en octobre dernier révèlent des niveaux sonores très importants allant en journée jusqu’à 71,5dB(a) bien au-delà du seuil de détermination des points noirs de bruit nationaux et qui concernent plusieurs habitations mais le problème du bruit trop important touche tout un quartier ;
- à Habsheim les niveaux sonores relevés la nuit sont largement supérieurs à 50dB(A) alors qu’au-delà de ce seuil le sommeil est perturbé (p45 et 46) ;
- dans la même étude il est relevé qu’aucune protection acoustique n’est présente, ce que le Conseil municipal ne peut que confirmer et solliciter des prises de mesures.
Concernant les mesures pouvant être prises, trois sont envisagées :
- diminuer la vitesse. Cette solution est évacuée car son efficacité est jugée faible (réduction de 1 à 3dB(A)). Toutefois, si elle ne réduisait qu’à la marge le bruit que nous subissons, cette mesure aurait un double intérêt écolo- sécuritaire en permettant de consommer moins de carburant (jusqu’à -25 %) et en réduisant le nombre d’accidents, leur gravité et les embouteillages induits ;
- réaliser des écrans acoustiques ou des buttes en terre avec une baisse jusqu’à 12dB(A) avec comme inconvénients relevés le coût et l’emprise foncière importants. ;
- isoler la façade, ce qui ne préserve pas du bruit les terrasses en été, les espaces publics, de jeux et/ou jardins, etc.
Enfin, sont listés les travaux entrepris et qui vont être entrepris pour réduire le bruit aux abords des routes fréquentées. Pour Habsheim est prévue une piste cyclable reliant la Commune à Schlierbach pour un montant de 1,3 millions dont 80% par la CeA. Cela facilitera certes la pratique du vélo, notamment en sécurisant un accès direct pour les personnes souhaitant utiliser ce mode de déplacement, mais à l’évidence ne réduira pas de façon significative le flot de voitures sur l’A35 se rendant en Suisse. ~181~
181
Vu la motion du 14 avril 2016 ;
Vu le courrier du 24 mai 2016 adressé à la DIR ;
Vu le courrier du 7 janvier 2022 adressé au Président de la CeA.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
• Solliciter de la CeA l’abaissement de la vitesse sur l’A35 à 110km/h, ne serait- ce que pour des raisons de sécurité routière et d’écologie ;
• Solliciter de la CeA la création d’un mur antibruit courant du Valparc jusqu’à minima le pont menant à la rue des Bergers ;
• Rappeler à la CeA que ces mesures réduiraient les nuisances sonores subies par les riverains de l’A35, contribueraient à rendre cette route plus sûre et limiteraient les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Maire précise que les riverains concernés sont associés avec une proposition de courrier à adresser à la CeA pour soutenir cet avis. Distribué vendredi déjà 13 soutiens ont été reçus prouvant l’importance de ce sujet pour les habitants des rues concernés.
Monsieur TSCHANN, riverain de l’A35 confirme. ~182~
9. Fixation des tarifs de la sortie à l’auberge de l’Obersolberg.
La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise un repas à l’auberge de l’Obersolberg le mardi 5 novembre 2024 comprenant le repas à l’auberge et le transport en bus.
La commission vous propose les tarifs suivants :
Habsheimois Non Habsheimois 45€ 50€
Les inscriptions se dérouleront à partir du 4 septembre 2024 dans la limite des places disponibles soit 50.
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D'adopter ces tarifs,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. ~183~
POINTS DIVERS
1) Monsieur évoque le chantier de la rue du Général de Gaulle et de la rue de la Chapelle avec ses gênes de circulation malheureusement inhérentes à ce genre de chantier. Les travaux avancent bien et les bonnes relations avec l’entreprise permettent de prioriser les travaux, notamment pour libérer la rue de la chapelle pour les bus au moment de la rentrée.
2) Les travaux de renaturation de l’étang ont également débuté avec l’enlèvement des traverses de chemin de fer et le reprofilage de l’étang afin d’accueillir toute une biodiversité.
3) Le chantier du Presbytère se poursuit également avec des surprises et des surcoûts qui ne pouvaient être prévus avant le démarrage du chantier.
4) Monsieur le Maire souligne le nouvel éclairage du Rothüs (tout en Led) et le changement à venir du chauffage afin d’économiser de l’électricité et pouvoir gérer à distance.
5) Monsieur le Maire et Mme WEISS précisent que la rentrée s’est bien passée dans les deux groupes scolaires. Ce jour, ils ont reçu M. HINZ, le nouvel Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Riedisheim qui reconnaît des effectifs importants, mais aucune ouverture de classe en cours d’année n’est à espérer.
6) Monsieur le Maire remercie tous ceux qui ont participé à la cérémonie des Malgré- nous et la SHTH pour son exposition présentée pendant le verre de l’amitié. Monsieur le Maire souhaite réfléchir à l’inauguration d’une place des Malgré-nous lors de la cérémonie de l’année prochaine.
7) Monsieur le Maire explique qu’avec Mme STIMPL et en lien avec les services de m2A ils travaillent sur le PLUi et notamment les zones constructibles dans le futur document en tenant compte des nouvelles exigences contenues notamment dans la loi Zéro Artificialisation Nette. De nombreux terrains qui étaient classés AU (à urbaniser) se retrouve ainsi non constructibles avec une forte dépréciation de leur valeur pécuniaire. L’urbanisation au sein du cœur de la commune est également compromise car sont considérées comme de l’extension et non de la densification les projets sur des terrains d’une surface supérieure à 25 ares. Monsieur le Maire souhaite continuer à se battre pour conserver des marges de manœuvre d’extension car une commune qui n’évolue pas meurt en raison d’un vieillissement de la population et d’une perte de services et commerces.
8) Monsieur le Maire revient sur le projet de géothermie profonde des sociétés VULCAN et STELLANTIS. Deux arrêtés ministériaux ont été pris cet été autorisant la société VULCAN à faire des recherches sur un périmètre de 462km². m2A a lancé des négociations pour réduire ce périmètre à 8 communes (dont Habsheim pour une partie de l’aérodrome et de la forêt de la Hardt). Un recours gracieux, voire contentieux, sera déposé par m2A avec le soutien de Habsheim qui pourra en déposer aussi de son côté. Monsieur le Maire rappelle sa crainte de voir des dégâts non ou mal indemnisés. ~184~
9) Monsieur le Maire fait le point sur les évènements à venir : a. 12/09 : salon des Maires à Mulhouse avec en parallèle l’inauguration de l’extension du Parc des Expositions ;
b. 14+15/09 : exposition au Rothüs de l’artiste habsheimoise Od’art ; c. 15/09 : Festival des légendes (ex Destination automobile) avec 60 véhicules d’exception plus la voiture de Ghostbuster ;
d. 22/09 : concert de la Follia à l’église
e. 26/09 : à 11h30 inauguration du parc photovoltaïque de l’aérodrome.
Fin à 20h19 ~185~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 03 septembre 2024
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire
HABY André Adjoint au maire
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire
KELLER Olivier Adjoint au maire
GUERY Michel Adjoint au maire
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale
HERZOG Denis Conseiller municipal
KEHR Isabelle Conseillère municipale Excusée ~186~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 03 septembre 2024
TSCHANN Bruno Conseiller municipal
NOACCO Olivier Conseiller municipal
VERLES Aurélie Conseillère municipale
NESME Ingrid Conseillère municipale
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal
WALSPECK Richard Conseiller municipal
IGERSHEIM Sébastien Conseillère municipale
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale
SONDENECKER Yves Conseiller municipal A donné procuration à LUTIN Xavière
LUTIN Xavière Conseillère municipale
KREBER Sabine Conseiller municipal A donné procuration à SCHMITT Stéphanie
CIRILLO Valentin Conseiller municipal Absent