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Procès Verbal - pv 2025 04 01
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 04 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Environnement,
~44~
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
Séance du 1er avril 2025
JEE/JK
DATE DE LA CONVOCATION : 25 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 18
Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.
Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, M. Olivier KELLER, Mme Véronique WEISS, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Isabelle KEHR, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, M Richard WALSPECK, M. Sébastien IGERSHEIM, Mme Stéphanie SCHMITT Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER.
Ont donné procuration de vote :
Mme Anne-Marie BLANCHARD à Mme Marie-Renée BERTSCH M. Michel GUERY à Mme Marie-Madeleine STIMPL
Mme Bernadette TROETSCHLER à m ; Filipe MARQUES
M. Denis HERZOG à Mme Dominique REIN
M. Bruno TSCHANN à Mme Véronique WEISS
M. Guillaume PILLAUD à Mme Isabelle KEHR
M. Yves SONDENECKER à Mme Xavière LUTIN
Excusés :
Mme Ingrid NESME
M. Valentin CIRILLO
******************* ~45~
Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.
L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :
1. Nomination du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 mars 2025 ;
3. Approbation des rapports de commission ;
FINANCES
4. Approbation du compte administratif 2024 ;
5. Approbation du compte de gestion 2024 ;
6. Affectation des résultats de l’exercice 2024 ;
7. Fixation des taux d’imposition pour 2025 ;
8. Approbation du budget primitif 2025 ;
9. Attribution d’une subvention exceptionnelle au HabsTriClub ;
10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école
Jean d’ORMESSON ;
11. Lancement d’une consultation pour les travaux de rénovation extension de la
salle Lucien GENG ;
URBANISME
12. Dénomination du square Aline TSCHUPP et de l’espace des Malgré-nous ;
ENVIRONNEMENT
13. Versement participation communale 2023 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer
– 1ère tranche ;
14. Demande de soutien financier via l’Appel à projet Trames Verte et Bleue Grand
Est pour l’achat de parcelles en ZPENS ;
15. Avis sur le projet d’arrêté et de l’étude réglementaire concernant la Zone à
Faible Emissions de l’agglomération mulhousienne ;
PERSONNEL
16. Personnel communal – Tableau des effectifs 2025 ;
17. Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local
prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation
d’une convention de participation prévoyance ;
ADMINISTRATIF
18. Gratuité des salles et équipements municipaux dans le cadre des élections
municipales 2026 ;
ANIMATIONS
19. Fixation des tarifs de la sortie à Wesserling ;
20. Divers. ~46~
46
1. Nomination du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.
2. Procès-verbal du 05 mars 2025.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 mars 2025.
3. Approbation des rapports de commission.
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver les rapports des :
➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » du 11 mars 2025 ; ~47~
47
4. Approbation du compte administratif 2024.
Le Conseil Municipal prend connaissance du Compte Administratif 2024 et des résultats figurant dans les tableaux ci-dessous :
Les éléments à retenir de l’exercice 2024 sont les suivants :
1 – Des résultats en très légère baisse en section de fonctionnement
• Le résultat de l’exercice 2024 est inférieur à 2023 malgré une très légère hausse des recettes mais une forte hausse des dépenses.
Les recettes se maintiennent grâce à une nouvelle recette exceptionnelles (deux ventes). Même en hausse, les dépenses de fonctionnement par habitant se situent à 761 €/habitant, loin de la moyenne départementale à 914€/hab, régionale à 887€/hab et nationale) 1 062 €/hab (pour la même strate, données de 2023).
• Le résultat cumulé qui tient compte du résultat de l’exercice antérieur est en légère diminution (7 610 828,29 € contre 7 686 833,43 € en 2023).
Autres éléments :
• Légère augmentation des charges générales (+3,36%) après une forte hausse en 2023. L’électricité et le gaz en étaient les causes en 2023, ces deux postes ont baissé en 2024 suite à de meilleures conditions d’achat et la poursuite de la politique de sobriété énergétique (-26% pour l’électricité et -14% pour le gaz soit 71 000 € en moins). Ces économies sont contrebalancées par des dépenses en hausse pour l’entretien des bâtiments et des véhicules ainsi qu’une forte hausse des assurances (+ 50,50%). De plus, l’inflation, bien que ralentie, a également sa part dans cette hausse.
• Une hausse des dépenses du personnel (+9,77%) en raison d’un remplacement (congé maternité) et le tuilage d’une nouvelle arrivée. Cette hausse est aussi due à la décision du gouvernement d’accorder une augmentation de 1,5% mi-2023 et 5 points d’indice en janvier 2024. Les charges de personnel représentent 43% des dépenses réelles de fonctionnement soit 327€ par habitant à comparer avec la moyenne départementale à 475€/hab, régionale à 466€/hab et nationale à 604€/hab (pour la même strate, données de 2023).
2 – Des dépenses d’investissement en baisse avant les gros travaux :
• 2024 a connu un niveau d’investissement en baisse avec quasiment 855 k€ de dépenses (hors versement au SCIN).
• Après une année 2023 exceptionnelle (subvention d’investissement pour la construction du périscolaire), les recettes réelles d’investissement baissent assez nettement. ~48~
48
146 258 € de subventions d’investissement (453 555 € en 2023), FCTVA à 45 740€ après une bonne année 2023 (84 000€) et Taxe d’aménagement en légère hausse (118 000 € contre 111 000 €) notamment due au lotissement en face du CTM.
• La commune a maintenu un surversement au SCIN pour arriver à un total de 1 080 000€. Il s’agit d’anticiper la construction de la nouvelle salle de Tennis et d’activités douces et éviter que le SCIN ne contracte d’autres emprunts pour le compte de la Ville
• Le bilan global de l’année fait apparaître un déficit d’investissement de 515 615 € soit un excédent global de 515 029 €.
3 – Une capacité d’autofinancement toujours très satisfaisante
Il convient de distinguer la capacité d’autofinancement brute de la nette.
La CAF brute est l’un des soldes intermédiaires de gestion le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une commune. Elle détermine l’aisance financière de la commune.
La CAF brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (5 162 676,92€) et les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (3 860 067,89€) soit 1 302 609,03€. Le taux de la CAF brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) est de 29,99%. Ce ratio est en légère baisse par rapport à 2023 (32,81%) en raison de la légère baisse du résultat de fonctionnement comme précisé plus haut. Il est admis qu’un ratio de 8 à 15 % est satisfaisant.
La CAF brute permet également de déterminer la capacité de désendettement de la commune pour vérifier l’indicateur de solvabilité. Si l’on tient compte de l’absence d’endettement de la commune et du capital dû auprès du SCIN (1,35M€), on obtient (encours de dette/CAF brute) le ratio 1,04 qui correspond au nombre d’années nécessaires au remboursement de l’intégralité de son encours de dette soit 1 an et 15 jours.
Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse. Nous sommes largement sous ces seuils critiques.
A noter enfin que la dette par habitant est de 262€/hab (-49€ en un an) à comparer avec les moyennes de 561€ pour le Département, 672€ pour la Région et même 767€ au niveau national.
4 – Des investissements éco-responsables
Conformément à la loi de finances pour 2024, une annexe « verte » est ajoutée au Compte administratif à partir de 2025 (donc sur les investissements 2024).
En 2024, de nombreuses dépenses n’ont pas eu d’influence directe sur les objectifs de transition écologiques de la France mais auront un impact positif par la suite qu’ils produiront. Il s’agit évidemment des études commencées ou poursuivies, ~49~
49
notamment les études menées sur la requalification de l’ancienne école avec un regard attentif sur son isolation. L’exemple le plus flagrant est celui des études en cours pour la rénovation de la salle Lucien GENG, l’objectif étant de réduire ses consommations d’énergie en l’isolant, en changeant son chauffage et la remettre aux normes.
D’autres travaux ou achats ont eu un impact neutre, comme les achats de matériel pour les écoles, notamment le système de balises de sécurité, les aménagements de voirie, le mobilier des salles communales ou le matériel destiné à la police municipale et au Centre de Première Intervention (pompiers).
En revanche, des travaux ont eu un impact positif sur la transition écologique et énergétique :
-les travaux de sécurisation rénovation du Presbytère qui ont permis de mieux l’isoler sur sa façade nord ;
-l’extension du réseau électrique : positif car favorise l’électrification des usages, l’électricité française étant majoritairement décarbonée ;
-l’installation d’un nouveau nid de cigognes ;
-l’acquisition d’une parcelle bâtie d’une seule maison pour créer à terme plusieurs logements et ainsi lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres ; -l’installation d’une porte entre le rdc et le 1er étage de la Mairie pour éviter « l’effet cheminée » et réduire la consommation de gaz.
➢ Résultat Budgétaire 2024
Fonctionnement Investissement Total
Recettes 5 450 084,19 € 1 476 258,42 € 6 926 342,61 €
Dépenses 4 419 439,32 € 1 991 873,42 € 6 411 312,74 €
Total 1 030 644,87 € -515 615,00 € 515 029,87 €
Après intégration des résultats de clôture de l’exercice 2023, les résultats de l’exercice 2024 se présentent comme suit :
➢ Résultat de l’exercice 2024
Fonctionnement Investissement Total
Résultat de clôture 2023
(cumul) 7 812 712,66 € -125 879,23 € 7 686 833,43 € Part affectée à
l'investissement 2024 -591 035,01 € -591 035,01 €
Résultat 2024 1 030 644,87 € -515 615,00 € 515 029,87 € Résultat de clôture
2024 (cumul) 8 252 322,52 € -641 494,23 € 7 610 828,29 € ~50~
50
➢ Restes à réaliser – section d’investissement – Dépenses :
Chapitre Article Intitulé Montant
20 2051 Concessions et droits similaires 7 970,00 €
21
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 1 985,00 €
21318 Autres bâtiments publics 53 390,00 €
21351 Inst. Générales, agencements et aménagements des constructions 14 900,00 €
2152 Installations de voirie 955,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 1 960,00 €
23 2313 Constructions en cours 86 000,00 €
Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 167 160,00 €
En tenant compte des différents éléments énoncés, l’exécution du Budget 2024 se résume ainsi :
Dépenses Recettes Solde
Résultat de
Clôture 2024
Fonct 4 419 439,32 € 12 671 761,84 € 8 252 322,52 €
Inv 2 117 752,65 € 1 476 258,42 € -641 494,23 €
Restes à réaliser Fonct Inv 167 160,00 € -167 160,00 €
Résultat cumulé Fonct 4 419 439,32 € 12 671 761,84 € 8 252 322,52 € Inv 2 284 852,65 € 1 476 258,42 € -808 654,23 €
TOTAL 6 704 291,97 € 14 148 020,26 € 7 443 668,29 €
Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ le compte administratif de l’exercice 2024. Approbation du Compte Administratif et
du Compte de Gestion 2024
PRÉAMBULE
Le compte administratif (CA) constitue l'arrêt des comptes
à la clôture de l'exercice, il retrace les dépenses et les
recettes et constate les résultats (excédents ou déficits) qui
seront reportés à l'exercice suivant.
Le compte de gestion (établi par la Trésorerie) et le résultat
de la section de fonctionnement sont des résultantes du
(CA
° Dans un souci de respect de la logique comptable et de
clarté, nous aborderons donc dans un premier temps la
présentation du CA 2024, puis du compte de gestion
~51~
51 1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses : 4 419 439,32 € (3 974 754 £ en 2023 et 4 135 748 € en 2022)
1017 701
984 571
848 965
Ch. - 011 Charges à caractère général Ch.-
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
1687 775
1537 493
1 478 789
1 155 919
910 720
852 517 |
012 Charges de personnel et frais Ch. - 65 Autres charges de gestion Att
assimilés courante
MCA2022 MBCA2023 MCA 2024
Recettes de fonctionnement
Total des recettes : 5 450 084 € (6 418 941 € en 2023 et 5 032 783 en 2022)
172 808
187 483 136 960
DE 2
Ch.-70 produits des services, domaine et
ventes
4 451 357 4 481 188
4 266 631
452 639
434 507 470 649
Ch.-73 Impôts, taxes et Impositions Ch. - 74 Dotations, subventions et
directes
MCA2022 ®CA2023 MmCA 2024
participations
803 243
652 076
172
énuation de produits, charges
exceptionnelles et écritures d'ordres
361 288
360 269
EU
Atténuations de charges, autres produits,
produits financiers, produits exceptionnels
et opérations d'ordre
~52~
52 Résultat de la section de fonctionnement 2024
Total des recettes : 5 450 084 €
Total des dépenses : 4 419 439 €
= Résultat : 1030 645 €
Section d'investissement
Total des dépenses : 1 991 874 € (1 380 591 € en 2023 et 1 574 625 € en 2022)
Immobilisations corporelles
dont notamment : achat d’un terrain, rénovation éclairage et chauffage Rothüs,
Equipement CTM, Centre Première Intervention et Police Municipale
Immobilisations en cours (avances SCIN + sécurisation pignon arrière du presbytère)
Immobilisations incorporelles
dont notamment, frais d’études pour la rénovation de la salle Geng
Subventions d'équipement versées
CCAS (réfections communs Résidence) + TEA (Enfouissement réseau BT)
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Amortissement des subventions perçues sur immobilisations amortissables
Opérations patrimoniales
559 840 €
1272 686 €
36212 €
66 196 €
40 559 €
16 380 €
~53~
53 Recettes d'investissement
Total des recettes : 1476 258 € (1 529 592 € en 2023 et 1 435 877 € en 2022)
FCTVA
Taxe d'aménagement
Subventions d'investissement
dont : 40 813€ pour le Périscolaire Nathan Katz, 45 000 € pour modernisation éclairage public
34 054 € pour installation panneaux photovoltaïques école maternelle
Excédents de fonctionnement capitalisés
Opérations d'ordre de transfert entre sections
(Amortissements, cessions immobilisations)
Opérations patrimoniales
(écriture d'ordre pour intégration des frais d’études (Ch. 20) dans les travaux en cours (Ch.23))
45 740 €
118 663 €
146 258 €
591035 €
558 182 €
16 380 €
Résultat de la section d'investissement 2024
Total des recettes : 1476 258€
Total des dépenses : 1 991 873 €
= Résultat - 515 615 €
~54~
54 Annexe budget vert
* Loi des Finances 2024 : ajout d’une annexe verte à partir du compte administratif 2024
° Sans impact à court terme, impact positif attendu sur le long terme
Etudes pour la rénovation de la salle Lucien Geng et l’ancienne école
° Impact neutre
Achat pour les écoles et notamment leur sécurisation, matériel CPI et Police Municipal, aménagement de voirie
° Impact positif
Rénovation éclairage et chauffage du Rothüs, Stabilisation et reconstruction du pignon arrière du Presbytère, acquisition d’une parcelle bâtie qui permettra de construire sans artificialisation ni étalement urbain, nouveau nid de cigogne
Compte Administratif 2024
Fonctionnement, Investissement Total
Recettes 5 450 084,19 € 1476 258,42 €) 6 926 342,61 €
Dépenses 4 419 439,32 € 1991873,42€ 6411 312,74€
Report 2023 7 812 712,66 € -125 879,23 € 7 686 833,43 €
Part affectée à l'investissement 2023 -591 035,01 € -591 035,01 €
~55~
55 ~56~
56
5. Approbation du compte de gestion 2024.
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur,
Après s'être fait présenter les budgets définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir proposé l'approbation du compte administratif de l'exercice 2024 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal DÉCLARE À L’UNANIMITÉ que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068125 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE ETABLIGSEMENT : HABSHEIM -
ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non 1 +
personnalisés
14000 - HABSHEIM - Exercice 2024
PART APPECTRE À TRANSFERT OU INTRGRATION
SE pin À j L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DB L'EXBRCICE 2024 | DR RESULTATS PAR OPERATION ee nr Le
EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement -125 879,23 -515 615,00 -641 494,23
Fonctionnement 7 812 712,66 591 035,01 1 030 644,87 8 252 322,52
TOTAL 1 7 686 833,43 591 035,01 515 029,87 7 610 828,29
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à caractère industriel et
conmercial
TOTAL III
TOTAL I # II # III 7 686 933,43 591 035,01 515 029,87 7 610 828,29
~57~
57 ~58~
58
6. Affectation des résultats de l’exercice 2024.
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
Vu l’approbation du compte administratif et du compte de gestion 2024 par le conseil municipal ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le résultat de fonctionnement qui s’élève à 8 252 322,52 € ;
Vu le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 641 494,23 € ;
Vu les restes à réaliser en dépenses d’investissement qui s’élèvent à 167 160,00 € ;
Après avoir rappelé que la procédure d’affectation des résultats ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice par le compte administratif,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311- 5, R. 2311-11 à R. 2311-13,
Le Conseil Municipal CHOISIT À L’UNANIMITÉ :
• De décider d’affecter la somme de 808 654,23 € en investissement au compte 1068 « Autres réserves » du budget 2025 ;
• De décider d'affecter une somme de 7 443 668,29 € en fonctionnement à l'article R002 "Excédent de fonctionnement reporté" du budget 2025. ~59~
59
7. Fixation des taux d’imposition pour 2025.
Madame Véronique WEISS rappelle que la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales (RP) est effective depuis 2020 pour 100% des contribuables. Ceci dit, son taux est de nouveau à voter à compter de 2023 pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu l’état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2025 a été réceptionné en Mairie.
Vu la délibération du 26 août 2015 instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des produits attendus et sa comparaison avec 2024 :
2024 2025
Taxe Habitation 25 042 24 986
Taxe foncière (Bâti) 1 983 957 2 036 485
Taxe foncière (non bâti) 27 125 28 216
Allocation compensatrice 77 848 80 875
DCRTP 160 694 129 349
FNGIR 316 426 316 426
Coefficient correcteur 30 205 31 000
TOTAL 2 621 297 2 647 337
Année 2020 2021
Taxe Habitation 787 524
Taxe fonciere (Bâti) 920 905 1 668 863
Taxe foncière (non bâti) 19 646 19 603
Allocation
compensatrice 60 400 61 007
DCRTP 162 441 162 441
FNGIR 316 426 316 426
Coefficient correcteur 22 608
Autre 23 051
TOTAL 2 267 342 2 273 999
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientations budgétaires du dernier conseil municipal, il est proposé de conserver les taux des taxes votés en 2024 et inchangés depuis 2022. La taxe foncière reste à 29,51% (contre 33,21% en moyenne au niveau départemental et 39,74% pour la moyenne nationale) et la taxe foncière non bâtie à 43,61% (contre 72,93% en moyenne au niveau départemental et 51,08% pour la moyenne nationale). La taxe d’habitation reste stable à 11,26% (contre 22,56% en moyenne au niveau départemental et 23,88% pour la moyenne nationale). ~60~
60
La différence avec 2024 s’explique par des bases d’impositions plus importantes en raison de la revalorisation décidée par l’Etat mais également de constructions nouvelles.
Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :
Bases estimées Taux proposés Produit attendu
Foncier Bâti 6 901 000 € 29,51% 2 036 485€ Foncier non bâti 64 700 € 43,61% 28 216€ Taxe d’habitation 221 900 € 11,26% 25 042 € TOTAUX 2 089 687 €
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :
• Fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2025 : ✓ 29,51 % pour le foncier bâti
✓ 43,61 % pour le foncier non bâti
✓ 11,26 % pour la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire rappelle que sur le mandat une seule hausse des taux a eu lieu (+3% en 2022). Face à la baisse des dotations, des différents financements et la hausse des coûts, la facilité serait d’augmenter les impôts mais il a été opté pour une maîtrise des coûts et des investissements permettant de limiter les coûts de fonctionnement (notamment les fluides) ~61~
61
8. Approbation du budget primitif 2025.
Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975 ;
Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la loi du 6 février 1992 ;
1. Le Cadre général du budget
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet communal.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2025, soumis à l’approbation du conseil municipal du 1er avril 2025, a été bâti sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté en séance du 5 mars dernier et établi avec la volonté de :
- Contenir les dépenses de fonctionnement (personnel et charge général) malgré des augmentations structurelles ;
- Engager les projets d’investissement prévus dans le cadre du mandat 2020-2026 ; - De soutenir le dynamisme communal en soutenant manifestations et associations locales. ~62~
62
2. Le budget
2.1 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 12 100 000 €.
LES RECETTES
Le produit des services est prévu à hauteur de 75 000€.
Ce produit est constitué principalement des concessions cimetière, redevance d’occupation du domaine public …
Les dotations et participations (Etat) sont prévues à hauteur de 400 000 €. Elles sont composées principalement de :
- La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat qui devrait rester stable autour de 70K€ ;
- Des participations de l’Etat pour 65 000 € au titre de la Dotation de Solidarité Rurale, stable également ;
- La DCRTP à hauteur de 129 000 (- 31 000 € par rapport à 2024 !).
Les revenus des immeubles (divers loyers) sont prévus à hauteur de 35 000 €.
Ce chapitre est essentiellement lié à la perception du loyer de la maison communale rue du Champ des Dîmes et de la maison au 1A rue de la Délivrance.
Les impôts locaux et taxes s’élèveront à 4 100 000€, en stabilité par rapport au BP précédent.
Depuis la nouvelle nomenclature, appliquée depuis le 1er janvier 2023, ils sont scindés en deux chapitres, le premier concerne les recettes directes de la commune « Fiscalités Locales » dans lequel figure le produit des taxes foncières, des taxes additionnelles aux droits de mutation, la taxe communale de consommation finale d’électricité, les droits de places, etc.
Ce chapitre pour un total de 2 100 000 € est composé :
- Du produit des taxes foncières prévu pour 1 950 000€. La perte subie due à la disparition de la taxe d’habitation est à ce jour entièrement compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière et un coefficient correcteur calculé sur la base des taxes 2020. ;
- De l’accise sur l’électricité estimée à 70 000€ ;
- De La taxe additionnelle sur les droits de mutation qui devrait s’établir à 50 000€ ;
- Des droits de place pour 30 000 €.
Le deuxième chapitre « Impôts et Taxes » concerne les reversements qui ne sont pas d’origine communale tels que les attributions de compensation, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC).
Ce chapitre pour un total de 2 000 000 € est composé :
- De l’allocation de compensation et correspondant au produit économique transféré, déduction faite des transferts de charge (aucun en 2024) pour un montant estimé à 1 690 000 €.
-du FNGIR pour 310 000 € ~63~
63
Les atténuations de charges pour 10 000 € comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues suite aux situations indisponibilités physiques.
Les produits financiers pour 4 000 € qui correspondent aux intérêts des comptes à terme ouverts en 2024.
Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 1 899 €.
Des opérations d’ordre de transfert : 30 000€ sont dégagés pour l’amortissement des subventions d’équipements transférables reçus.
433 € pour la reprise sur provision pour créances douteuses effectué en 2024.
LES DEPENSES
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5 160 000 € hors virement à la section d’investissement.
Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 250 000 € (en baisse de 50 000 €). Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux d’entretien des bâtiments, entretien de voirie et des réseaux, impôts et taxes, primes d’assurance, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers et des véhicules, fournitures scolaires…
Les charges de personnel s’établissent à 1 950 000 €, en augmentation par rapport au budget 2024 en raison d’une embauche au service administrative, un remplacement de longue durée au CTM et l’augmentation des charges.
Les atténuations de produits s’élèvent à 280 000 €. Sur cet article est imputé le reversement de fiscalité au titre du SIZIRM pour un montant de 235 234€ au profit de m2A suite à la création du SCIN ainsi que le Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO) instauré par la Loi de finances 2025 pour environ 16 000€.
Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 1 100 000€, et se décomposent comme suit :
Le versement des indemnités aux élus pour 130 000€
La participation au SCIN pour 391 000€
Le contingent au service incendie pour 110 000€
La subvention au CCAS qui s’élève à 30 000€
Les subventions aux associations pour 120 000€ etc.
Les charges exceptionnelles pour 79 000 € : dans le cas où une demande d’annulation de titre sur exercices antérieurs émane de la trésorerie.
Des opérations d’ordre de transfert : 500 000 € sont dégagés pour financer les opérations d’amortissement.
Des dotations aux provisions pour 1 000 € pour des créances douteuses
La différence entre les recettes et les dépenses prévisionnelles permet de dégager une capacité d’autofinancement brute de 6 940 000 €. ~64~
64
2.2 Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 11 500 000 €.
RECETTES
Les principales recettes d’investissement se composent des éléments suivants :
Des subventions d’investissements pour un montant de 60 000 € comprenant notamment les subventions pour la modernisation du chauffage et de l’éclairage du Rothus.
Du FCTVA pour un montant estimé à 40 000 €
De la Taxe d’aménagement pour un montant estimé à 51 346 € De l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 808 654 € (écriture d’ordre pour couvrir le déficit et le reste à réaliser de l’exercice précédent) Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 6 940 000 € Des opérations de transfert entre sections pour un montant estimé à 500 000 € (opérations d’amortissements).
Des opérations d’ordre patrimoniales pour un montant estimé à 3 100 000 € (rétrocession bâtiments suite aux travaux confiés au SCIN).
DEPENSES
Les principaux postes sont :
Le déficit d’investissement reporté de 641 494 €
Les immobilisations incorporelles (études et licences informatiques notamment) pour un montant de 160 000 €
Les subventions d’équipement pour un montant de 100 000 €. Les immobilisations corporelles (acquisitions et matériels) pour un montant de 1 120 000 €
Les immobilisations en cours (travaux) pour un montant de 6 267 506 € comprenant en partie le reversement au SCIN pour 1 080 000 €.
Des opérations d’ordre patrimoniales pour des rétrocessions de bâtiments pour un montant estimé à 3 100 000 € (pendant de la même somme en recettes d’investissement). ~65~
65
Investissement 2025
Opération Montant
PATRIMOINE 1 400 000
Presbytère 130 000
Portes de l’Eglise 20 000
Eclairage terrain naturel de
foot 130 000
Salle Lucien GENG 1 060 000
Maison rue de la Délivrance 10 000
Millenium 30 000
Maison 10 rue Foch 20 000
Environnement 10 000
Panneaux photovoltaïques 10 000
Ecole 45 000
Mobilier et divers 45 000
Voirie 30 000
Marquage au sol 10 000
Massifs espaces verts 5 000
Dos d’âne rue de Kembs 5 000
Signalisation 5 000
Extension réseaux 5 000
Mobilier urbain 20 000
Divers 20 000
CTM 15 000
Mise aux normes 5 000
Matériel 10 000
Foncier 40 000
Achats terrains et frais
afférents 25 000
Achats terrains ENS et frais 15 000
Mairie 10 000
Matériel informatique 10 000
Sécurité 90 000
Vidéo protection 50 000
Matériel PM 2 000
Matériel CPI 38 000
TOTAL 1 660 000
Avances sur travaux SCIN 1 080 000
TOTAL Général 2 740 000
Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ le budget primitif 2025. BUDGET PRIMITIF 2025
Recettes de fonctionnement
Total des recettes : 12 100 000 €
Ch. 002 - Résultat de fonctionnement reporté
Ch. 013 - Atténuations de charges
Ch. 70 - Ventes de produits, prestations de services
Dont notamment :
- Redevances d'occupation du domaine public
- Remboursement par communes membres groupement (CPI)
Ch. 042 - Opérations d’ordre
7 443 668 €
10 000 €
75 000 €
12 000 €
35 000 €
30 000 €
~66~
66 Ch. 73 - Impôts et taxes
Dont notamment :
- Attribution de compensation
Ch. 731 - Fiscalités Locales
Dont notamment :
- Impôts directs locaux
Ch. 74 - Dotations, subventions
Dont notamment :
- Dotation forfaitaire
- Dotation de solidarité rurale
- DCRTP
- Compensation au titre des exonérations des taxes foncières
Ch. 75 - Autres produits de gestion courante
Ch. 76 - Produits financiers
Ch. 77 - Produits exceptionnels
Ch. 78 — Reprise sur Provisions
Recettes de fonctionnement
Total des recettes : 12 100 000 €
Récapitulatif des recettes
= Ch.-
= Ch.-
= Ch.-
002 Résultat d'exploitation reporté
042 Opérations d'ordre de transfert entre section
73 Impôts et taxes
= Ch. - 74 Dotations, subventions et participations
= Ch. - 77 Produits exceptionnels
400 000
# Ch. - 013 Atténuations de charges
= Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march
= Ch. - 731 Fiscalités Locales
= Ch. -75 Autres produits de gestion courante
= Ch. - 78 Reprise sur Provisions
2 000 000 €
1 690 000 €
2 100 000 €
1 950 000 €
400 000 €
70 000 €
65 000 €
129 000 €
79 000 €
35 000 €
4 000€
1 899 €
433 €
~67~
67 Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses : 12 100 000 €
Ch. 011 - Charges à caractère général
Dont notamment :
- Eau, énergie, électricité, chauffage urbain
- Fournitures de petit équipement
- Fournitures scolaires
- Terrains, bâtiments publics
- Maintenance
- Locations mobilières
- Fêtes et cérémonies
- Frais de nettoyage de locaux
Ch. 012 - Charges de personnel
Ch. 014 - Atténuations de produits
Ch. 042 — Opérations d'ordre
Ch. 65 - Autres charges de gestion courante
Dont notamment :
- Indemnités
- Contributions aux organismes de regroupement (SCIN, SIHE)
- Subventions aux associations
- Autres contributions obligatoires (Brigade Verte)
- Service d'incendie (SDIS)
- CCAS
- Autres charges exceptionnelles de gestion
Ch. 67 - Charges exceptionnelles
- Titres annulés
Ch. 68 — Dotations aux provisions (semi-budgétaire)
Ch. 023 - Virement vers section d'investissement
1 250 000 €
463 000 €
50 000 €
30 000 €
100 000 €
90 000 €
30 000 €
55 000 €
64 000 €
1 950 000 €
280 000 €
500 000 €
1 100 000 €
130 000 €
535 000 €
128 000 €
50 000 €
110 000 €
30 000 €
50 000 €
100 000 €
79 000 €
1 000 €
6 940 000 €
~68~
68 Dépenses de fonctionnement
Total des dépenses : 12 100 000 €
Récapitulatif des dépenses
= Ch.-011 Charges à caractère général
Ch. - 014 Atténuations de produits
= Ch. - 65 Autres charges de gestion courante
= Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires)
= Ch.-
= Ch.-
.- 012 Charges de personnel et frais assimilés
.- 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
67 Charges exceptionnelles
023 Virement section d'investissement
Recettes d'investissement Total des recettes : 11 500 000 €
Ch. 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
Ch. 021 - Virement de la section de fonctionnement
Ch. 040 - Opérations d'ordre
Ch. 041 - Opérations patrimoniales
Ch. 10 - Dotations, fonds divers et réserves
- FCTVA
- Taxe d'aménagement
- Excédents de fonctionnement capitalisés
Ch. 13 Subventions d'investissement
0€
6 940 000 €
500 000 €
3 100 000 €
900 000 €
40 000 €
51 346 €
808 654 €
60 000 €
~69~
69 Dépenses d'investissement
Total des dépenses : 11 500 000 €
Ch. 20 - Immobilisations incorporelles
- Frais d’études
- Concessions et droits similaires
Ch. 204 — Subventions d'équipement versées
Ch. 21 - Immobilisations corporelles
Dont notamment :
- Terrains
- Installations de voirie
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
- Mobilier
- Matériel informatique
- Autres immobilisations corporelles
Ch. 23 - Immobilisations en cours
- Constructions
- Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations
Ch. 40 — Opérations d'ordre
Ch. 16 — Emprunts et dettes assimilées
Ch. 041 - Opérations patrimoniales
Ch. 001 Déficit d'investissement reporté
160 000 €
120 000 €
40 000 €
100 000 €
1 200 000 €
808 000 €
40 000 €
160 000 €
120 000 €
22 000 €
10 000 €
15 000 €
6 267 505 €
5167505€
1 100 000 €
30 000 €
1 000 €
3 100 000 €
641 495 €
~70~
70 Montant
TRIMOINE 1 400
130
de l'Eglise 20
terrain naturel 130
foot
lle Lucien GENG 1 060
rue de la 10
illenium 30
10 rue Foch 20
10
10
45
et divers 45
30
au sol 10
verts 5
d'âne rue de Kembs
lier urbain 20
ise aux normes
oncier
terrains et frais afférents
terrains ENS et frais
ue
PM
CPI
AL
vances sur travaux SCIN
5
5
5 réseaux
Travaux confiés au SCIN
e Début travaux de la plaine sportive 500 000,00 €
e Eclairage des rues (passage Leds) 120 000,00 €
e Début d'un tourne à gauche rue des Noyers 50 000,00 €
+ Début du réaménagement de la rue de Zurich 100 000,00 €
e Fin RD 201 (rue du Général de Gaulle) 30 000,00 €
~71~
71 ~72~
72
9. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Habs tri Club.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande reçu du Habs Tri Club sollicitant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’acquisition de matériels destinés à l’accompagnement de personnes en situation de handicap (2 luges de ski de fond et 3 VTT type quad électriques).
Vu la délibération n°22C017 du 17 mars 2022 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20% des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;
Vu les devis d’un montant total de 68 173,13€ des entreprises TESSIER et GT CONCEPT.
Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 6 300€.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’allouer une subvention exceptionnelle au Habsheim Tri Club de 6 300 € sur présentation de la facture ;
• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2025. ~73~
10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école Jean d’Ormesson.
Mmes LOBSTEIN (CE2 – CM1) et MULLER (CE1 – CM1), enseignantes au groupe scolaire Jean d’Ormesson organise un projet de classe « Connaître mon environnement proche : la ville à la campagne ». Ce projet comprend notamment l’objectif de rendre les élèves attentifs au monde agricole et à la nature. Pour cela, elles souhaitent organiser une journée à la Ferme pédagogique de Bouxwiller avec différents ateliers dont la confection d’un produit fermier. Le coût total de cette sortie est de 1 294€.
Afin de mener à bien ce projet en sollicitant le moins possible les familles la Coopérative scolaire sollicite de la Commune un soutien financier.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’allouer une subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire Jean d’Ormesson de 200€ ;
• De prélever ce montant à l’article 657. ~74~
11. Lancement d’une consultation pour les travaux de rénovation extension de la salle Lucien GENG.
Le Conseil Municipal dans sa délibération n°24C065 du 17 décembre 2024 a approuvé
le projet de rénovation-extension de la salle Lucien GENG.
Cette salle, construite dans les années 70 et d’une superficie de 1 771m² sert
aujourd’hui pour l’entraînement de certains sports et pour des activités culturelles. Elle
constitue une véritable « passoire thermique » et ne répond plus aux attentes des
utilisateurs ni à certaines normes, incendie, cuisine et PMR notamment.
Le choix d’un maître d’œuvre a été validé et au stade faisabilité le coût total de
l’opération est estimé à 3 026 545,62€ HT (maîtrise d’œuvre, travaux, SPS, CT, etc.).
La partie travaux, estimée 2 441 000€ HT sera divisée en plusieurs lots et devrait
débuter tout début novembre 2025 pour ne pas avoir lieu simultanément avec la Foire
Simon & Jude. Les travaux pourraient durer jusqu’à fin 2026.
Conformément à l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé
d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux,
ceci permettant de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette
opération.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation pour les travaux de rénovation extension de la salle Lucien GENG ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier, si besoin, avec une ou plusieurs entreprises qui auront répondu ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’engagements et tous les documents afférents à ce dossier. ~75~
12. Dénomination du square Aline TSCHUPP et de l’Espace des Malgré-nous.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est important de rendre hommage aux personnes qui ont souffert ou participé à la réduction des souffrances lors de la seconde guerre mondiale et après. C’est pourquoi il propose de rendre hommage aux Malgré-nous (hommes et femmes) de Habsheim mais aussi à Aline TSCHUPP, membre de l’Escadron bleu.
Monsieur le Maire, après avis des commissions réunies du 22 février 2025 propose de dénommer le square Aline TSCHUPP la partie enherbée au niveau du 118 de la rue du Général de GAULLE. Il propose également de dénommer l’Espace des Malgré-nous le parvis devant le périscolaire Jean d’ORMESSON.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De dénommer le square Aline TSCHUPP et l’Espace des Malgré-nous ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. ~76~
Aline Tschupp, une héroïne discrète.
Aline Tschupp naît à Habsheim en 1916. Elle décide très jeune de tracer sa propre
voie.
A 16 ans, elle est assistante dans un studio de photographie. Active, elle pratique la
natation et le ski. Puis elle change d’orientation et entreprend une formation de
nurse à la Pouponnière de l’Ermitage à Mulhouse. Elle est diplômée en 1938 et
entre alors au service de la famille de La Rochefoucauld qui vit au château de
Villeneuve dans l’Aisne. Seule, elle apprend l’anglais et apprend à rouler dans les
allées du château.
Décidée à apporter sa contribution à l’effort de guerre, elle suit une formation de
conductrice ambulancière au début de l’année 1944. Elle rejoint les unités mobiles
de la Croix - Rouge Française en Normandie et dans le nord de la France. Dans les
villes et villages détruits, elle porte secours aux populations civiles lors des
bombardements.
En janvier 1945, elle rejoint l’Escadron Bleu, une équipe mobile de onze jeunes
conductrices ambulancières et infirmières de la Croix-Rouge. Ses missions vont
l’emmener dans l’Est de la France, puis en Allemagne, en Autriche, en Prusse
Orientale, en Tchécoslovaquie et en Pologne.
L’unité est commandée par la très charismatique Madeleine Pauliac, jeune médecin
de 33 ans.
Dans le sillage des armées alliées, cette unité hors pair, prodigue soins et réconfort
aux populations civiles. Mais surtout, elle participe à l’évacuation des camps de
Dachau et Auschwitz et au rapatriement des prisonniers français, dont de très
nombreux Malgré-Nous et des rescapés du camp de Tambov. Les jeunes femmes
parcourent inlassablement des milliers de kilomètres sur des routes défoncées,
réparant tant bien que mal les nombreuses pannes de leurs véhicules, affrontant la
faim et le froid, et souvent les agressions de soldats sans foi ni loi.
Elles s’appellent par leur nom de famille, comme des hommes. Ainsi, Aline Tschupp
deviendra Tschupp tout court, son nom de guerre. Elle fait office d’interprète auprès
des officiers de l’armée américaine. Sa connaissance du dialecte alsacien lui permet
de distinguer immédiatement les « vrais » déportés alsaciens des Allemands qui
profitent de la confusion pour se faire passer pour Alsaciens.
Cette épopée de l’Escadron Bleu soudera à tout jamais les onze femmes. Elles
resteront unies par une amitié́ sans faille, gardant dans leur cœur leur chère
Pauliac, tuée en mission lors de son retour en Pologne en 1946. ddNH9OSL
eu
sienbs
97
~77~ ~78~
Les Malgré-nous de Habsheim
Également appelés « déportés militaires » à l’issue de la guerre de 1939-1945, ils
sont 142 500 (Malgré-Elles comprises) Alsaciens et Mosellans, à avoir été incorporés
par la contrainte de 1942 à 1945. Ces territoires ont été annexés au Reich en
violation du droit international. Toujours légalement français, ils ont dû obéir à un
dictateur raciste et revêtir un uniforme qui n’était pas celui de leur pays. Il s’agit
bien d’un crime contre l’humanité et d’un véritable viol des consciences.
Après le sentiment d’abandon par leur pays en 1940, ils ont dû se battre pour un
pays étranger, parfois contre le leur. Beaucoup se sont sentis abandonnés une
nouvelle fois quand, pris sur le front de l’Est, ils ont échangé la répression d’une
dictature contre une autre, dans les camps de Tambov. A la honte de rentrer dans
l’uniforme de l’ennemi, celui des vaincus, s’est ajouté le drame de la non
reconnaissance. Leur situation a été ignorée ou incomprise des autres Français,
comme l’a révélé le procès de Bordeaux (janvier 1953) qui jugeait le massacre
d’Oradour-sur-Glane. L’incompréhension s’est installée durablement, les
maladresses de l’Etat se sont répétées et ce n’est que récemment que leur sort a été
reconnu (discours de Nicolas Sarkozy à Colmar en mai 2010).
30 470 incorporés de force ne sont pas rentrés, dont 21 000 morts et 9 000
disparus. Ils sont officiellement désignés comme « Morts pour la France ».
Un certain nombre de Malgré-nous a réussi à déserter, rares sont ceux qui ont eu
l’occasion de ne pas se soumettre ou de rejoindre les forces françaises. Peu de
familles n’ont pas été touchées, car 22 classes d’âge, de 1908 à 1929 ont été versées
dans la Wehrmacht ou les Waffen-SS.
Ceux qui ne se soumettaient pas risquaient leur vie et la déportation de leurs
familles. Combien sont morts après la guerre, leur drame toujours avivé dans leur
conscience et leurs souffrances gravées dans leur chair?
A Habsheim, on a compté, pour une population de 2 100 habitants, au moins 185
incorporés de force (décompte provisoire) et un insoumis. Deux résistants
maquisards avaient échappé à l’incorporation. 26 se sont évadés, déserteurs de
l’armée allemande, et officiellement désignés comme réfractaires.
32 sont morts, soit près de 1 sur 5 !! ASSOCIATIONS
l
~79~ ~80~
13. Versement participation communale 2025 pour l’achat d’un vélo – 1ère tranche.
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2020 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an,
Vu les dossiers complets, reçus en mairie, validés en janvier-février-mars 2025,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :
1 PEDUZZI Daniel 10 impasse du Rossignol
2 NOEL Laurent 107 rue du Général de Gaulle
3 FREYBURGER-BLOT Corinne 64c rue du Général de Gaulle
4 JEULIN Damien 2b rue Louis Blériot ~81~
14. Demande de soutien financier via l’Appel à projet Trames Verte et Bleue Grand Est pour l’achat de parcelles en ZPENS.
Les collines de Habsheim sont classées en Zone de Préemption Espaces Naturels Sensibles car elles présentent une mosaïque de milieux naturels remarquables regroupant des enjeux écologiques, agricoles, paysagers et hydrauliques.
La Commune a l’occasion d’acquérir par voie de préemption six parcelles (section 7 n°54, 58 et 139, section 8 n°86 et 162 et section 14 n°108) d’une surface totale de 58,93 ares. Ces acquisitions permettront de protéger ces parcelles et d’en assurer une utilisation compatible avec la préservation de la faune, de la flore et de la ressource en eau.
Le prix proposé, 100€ de l’are correspond aux prix habituellement pratiqués sera augmenté des frais de notaire, à la charge de la Commune.
La Commune de Habsheim sollicite donc le soutien financier de la Région Grand Est, de la DREAL et de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse via l’Appel à projet Trames Verte et Bleue.
Plan de financement
Dépenses (pas de TVA) Recettes
Acquisition des
terrains
5 893,00€ Appel à projet Trames
Verte et Bleue Grand Est
80%
5 914,40€
Frais de notaire
(estimés)
1 500,00€
Autofinancement :
20%
1 478,60€
TOTAL 7 393,00€ TOTAL 7 393,00€
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De solliciter le soutien financier de la DREAL, de la Région Grand Est et de l’AERM dans le cadre de l’Appel à Projet Trames Verte et bleue ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier. ~82~
15. Avis sur le projet d’arrêté et de l’étude réglementaire concernant la Zone à Faible Emissions de l’agglomération mulhousienne.
Soumise par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 à la mise en place d’une Zone à Faibles Emission mobilité ZFE-m) m2A a lancé plusieurs études et échanges avec d’autres métropoles ayant mis en œuvre ce dispositif.
Ces études ont montré :
1) Que la qualité de l’air s’améliorera d’ici 2033 pour le critère de la pollution au dioxyde d’azote en raison du renouvellement du parc automobile et de son électrification. Le taux de personnes exposées à des concentrations de dioxyde d’azote supérieures aux recommandations de l’Organisation Mondiales de la Santé (OMS) passera en effet de 75% à 3%.
2) La concentration en particules fines restera en revanche au-dessus des recommandations de l’OMS, 100% des Haut-Rhinois étant concernés. Ce polluant, le plus nocif est la cause de 40 000 décès en France par an. L’agglomération a souhaité un plan d’action partagé pour plus de cohérence et de pragmatisme. C’est pourquoi le Conseil de développement a été saisi, un comité de pilotage public privé a été institué avec les partenaires institutionnels et économiques et des échanges ont eu lieu tous les trimestres avec les autres EPCI du Haut-Rhin pour avoir une démarche départementale. Ces différents échanges ont permis de ne pas se concentrer uniquement sur une interdiction automobile qui précariserait les propriétaires de ces véhicules et n’aurait qu’un impact limité mais de parler aussi de mobilité et de chauffage urbain qui est également source de pollution de l’air.
Ainsi, m2A propose :
1) Instauration d’une ZFE-m du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ; 2) Son périmètre est celui de m2A tout entier, à l’exception des déviations mises en place en cas de travaux ;
3) Elle est instaurée 365jours par an, 24h/24.
4) Seuls les véhicules les plus polluants car les plus anciens (PL immatriculés avant le 30 septembre 2001 et VL avant le 30 septembre 1997) soit environ 150 PL et 450 VL du parc m2A ne pourront plus circuler.
5) Des exemptions sont prévues : véhicules d’intérêt général, du ministère de la Défense, mobilité inclusion (PMR), véhicules de transport en commun, engins agricoles et véhicule de collection (si mention sur le certificat d’immatriculation).
En parallèle, il a été sollicité de la CeA une réduction de la vitesse de 20km/h sur les axes autoroutiers (A35, A36 et D430), ce qui permettra une réduction de 25% des émissions de dioxyde d’azote.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De donner un avis favorable au projet d’arrêté de création d’une zone à faibles émissions sur le territoire de m2A ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier. ~83~
16. Personnel communal – Tableau des effectifs 2025.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91.298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84.53 susvisée,
VU les mouvements de personnel intervenus au cours de l’année écoulée,
VU le budget communal,
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’arrêter comme suit la composition du tableau des effectifs au 1er avril 2025 ~84~
Pourvus Vacants dont TNC
SERVICE ADMINISTRATIF
Directeur Général des s ervices A 1 0 1 1 0 0
Attaché principal A 1 0 1 1 0 0
Attaché A 2 0 2 1 1 0
Rédacteur B 1 1 2 1 1 0
0
0
Adjoint adminis tra tif territoria l principal 2ème clas s e C 3 1 4 3 1 0
TOTAL 17 2 19 13 6 1
SERVICE SOCIAL
Agent territorial s pécialis é princ.1ère clas s e des E.M. C 3 0 3 3 à 27,24/35 0 3
Agent territorial s pécialis é princ. 2ème clas s e des E.M. C 2 0 2 1 à 27,24/35 1 1
TOTAL 5 0 5 4 1 4
SERVICE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principa l C 1 0 1 1 0 0
TOTAL 1 0 1 1 0 0
Adjoint adminis tra tif 1 3 3
dont 2 TC
1 TNC à 22,5/35
6
dont 5 TC
1 TNC à 22,5/35
6 C
Adjoint adminis tra tif territoria l principal 1ère clas s e 3 C 0 0 3 3
0
Grades ou emplois Catégorie
Effectifs
budgétaires au
01.04.2024
Mouvements
création-
suppression de
poste au
01.04.2025
Effectifs
budgétaires au
01.04.2025
Effectifs ~85~
Pourvus Vacants dont TNC
SERVICE TECHNIQUE
Technicien principa l 1ère cla s s e B 2 0 2 1 1 0
Technicien B 1 0 1 0 1 0
Agent de ma îtris e principa l C 3 0 3 3 0 0
Agent de ma îtris e C 2 0 2 0 2 0
Adjoint technique territorial principal 1ère clas s e C 2 0
2
dont 1 TNC
(27,24/35)
1 1 1
4 4 4
dont 3 TC dont 3 TC dont 3 TC
1 TNC 1 TNC et 1 TNC
1 à 20/35 0 1 à 20/35 1 0 0
0 0 0 0 0
11 12 11
dont 8 TC dont 8 TC dont 7 TC
et 3 TNC et 4 TNC et 4 TNC
1 à 27,24/35 1 2 à 27,24/35 2 à 27,24/35 0 2
1 à 17/35 0 1 à 17/35 1 à 17/35 0 1
1 à 7,15/35 0 1 à 7,15/35 1 à 7,15/35 0 1
TOTAL 25 1 26 20 6 5
TOTAL GENERAL 48 3 51 38 13 10
1
0
1 TNC
0 0
0
Effectifs
Mouvements au
01.04.2025
Effectifs
budgétaires au
01.04.2025
Adjoint technique C
Grades ou emplois Catégorie
Effectifs
budgétaires au
01.04.2024
Adjoint technique territorial principal 2ème clas s e C ~86~
17. Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance.
Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 5 mars 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.
L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025. La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; ~87~
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ; Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal CHOISIT À L’UNANIMITÉ de :
• Décider d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
• Décider de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de
la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;
• Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation
n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST. ~88~
18. Gratuité des salles et équipements municipaux dans le cadre des élections municipales 2026.
Monsieur le Maire propose de mettre gratuitement à disposition la salle du 1er étage du Rothüs (salle du Conseil) et la salle du Grand Chêne, pour des réunions de liste ou des réunions publiques organisées à l’occasion des élections municipales à venir.
Ces salles et équipements municipaux seront mis gratuitement à disposition à partir du mois de septembre 2025, la notion de mise à disposition s’entendant dans la limite des disponibilités des locaux sollicités au moment de l’instruction de la demande et sous réserve de non perturbation de l’action des services de la collectivité et de continuité du service public, et sans intervention des services municipaux dans la mise en place ou le rangement des salles par exemple…
En tout état de cause, pour être prises en considération et enregistrées officiellement, les demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De décider la mise à disposition gratuite de ces deux salles et équipements municipaux (notamment l’écran) dans le cadre de la compagne électorale des élections municipales 2026. ~89~
19. Fixation des tarifs de la sortie à WESSERLING.
La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise une journée à WESSERLING afin de découvrir le château, le musée du textile et son parc le mercredi 25 juin 2025 comprenant le repas au restaurant la Fabrique.
La commission vous propose les tarifs suivants :
Habsheimois Non Habsheimois
55€ 60€
Les inscriptions se dérouleront du 2 avril au 2 juin 2025 dans la limite des places disponibles.
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D'adopter ces tarifs ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. ~90~
20. Fixation des tarifs de la visite historique de Habsheim.
La commission « Développement Economique, Culture, Séniors et RPA » organise une visite historique de Habsheim animée par Jean-Jacques WOLF afin de découvrir le l’histoire de notre Commune le mardi 20 mai 2025. Deux groupes étant prévus, un le matin, l’autre l’après-midi, un repas commun comprenant plat et dessert est compris.
La commission vous propose les tarifs suivants :
Habsheimois Non Habsheimois
10€ 10€
Les inscriptions se dérouleront du 2 avril au 20 mai 2025 dans la limite des places disponibles (25 le matin, 25 l’après-midi).
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D'adopter ces tarifs,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. ~91~
21. Adhésion à l’association « Alsace Synergies » en tant que membre fondateur.
L’autoconsommation collective (ACC) est un nouveau mode de valorisation de l’électricité produite par des sources d’énergie renouvelable permettant de mettre en relation des consommateurs et des producteurs situés à proximité.
Les boucles d’ACC sont obligatoirement représentées par une Personne morale organisatrice (PMO) chargée notamment de faire l’interface avec le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis dans la majorité des cas, et le cas échéant de la gestion des relations entre producteurs et consommateurs au sein de la boucle (facturations, conventions d’entrée / sortie de la boucle, …).
Le syndicat d’énergie Territoire d’Energie Alsace (TEA), autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur la majeure partie du Haut-Rhin et sur le sud du Bas- Rhin souhaite créer une PMO à disposition des acteurs du territoire
Pour un maximum de souplesse et notamment permettre l’accès à tous types d’acteurs de l’ACC, et pas seulement les membres de TEA au sens strict, la PMO prendrait la forme d’une association de droit local. Cette association serait habilitée à jouer le rôle de PMO pour ses adhérents, dans un périmètre géographique donné (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). La création de cet outil permettrait de mutualiser les compétences nécessaires au bon fonctionnement d’une boucle d’ACC. La gestion administrative de l’association sera portée par TEA.
Il est rappelé que la Commune de Habsheim est déjà engagée dans une démarche d’ACC pour ses bâtiments communaux. L’intérêt de cette adhésion serait de faire profiter entreprises et/ou ménages à de nouvelles installations.
Cette association serait dénommée « Alsace Synergies », sous réserve de la décision de son premier conseil d’administration. TEA a sollicité ses membres ainsi que les EPCI du territoire trouver les 7 membres fondateurs nécessaires à la création d’une association de droit local.
Il est précisé que l’adhésion en tant que membre fondateur est gratuite, et la sortie de l’association sera possible à tout moment. Par ailleurs, à ce stade, il n’est pas indispensable que les membres soient dans une boucle d’ACC. L’enjeu est de créer rapidement l’outil à disposition du territoire.
Le projet de statuts, qui sera finalisé lors de l’assemblée générale constitutive, est joint en annexe à la présente délibération.
***
Vu l’article L315-2 du code de l’énergie, précisant que tout projet d’autoconsommation collective doit être géré par une Personne Morale Organisatrice ;
Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, intégrant notamment les enjeux de la transition écologique et de l’indépendance énergétique ;
Considérant que la commune de Habsheim souhaite inscrire pleinement son action dans la modernité et les objectifs assignés par la transition écologique ; ~92~
Le Conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• D’approuver le projet de statuts de l’association « Alsace Synergies » joints en annexe ;
• D’autoriser le Maire à inscrire la commune de Habsheim en tant que membre fondateur de l’association ;
• De désigner Marie-Madeleine STIMPL pour être la représentante de la commune de Habsheim au sein de cette association ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférant. ~93~
Statuts
« Alsace Synergies »
Association du Code Civil Local Alsace-Moselle
Article 1 – Dénomination et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association
dénommée : Alsace Synergies
Cette association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local maintenus en vigueur dans
les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’association est fixé au 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal de Colmar.
Article 2 – Objet
Cette association inscrite a pour objet de favoriser le développement de l’autoconsommation
collective d’électricité sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L’association apporte un appui à ses membres pour la réalisation d’installations de production
d’énergie et les accompagne pour favoriser l’autoconsommation de cette énergie produite,
autoconsommation individuelle par le producteur ou collective entre les membres de l’association
selon les possibilités législatives et réglementaires en vigueur.
L’association pourra notamment constituer pour ses membres adhérents la personne morale
organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective prévue à l’article L315-2 du Code de
l’énergie.
Article 3 – Moyens d’actions
Pour réaliser son objet l’association, pour chaque collège de membres regroupant l’ensemble des
participants à une opération d’autoconsommation collective, utilisera les moyens suivants :
- Etablir en accord avec les membres du collège les modalités de répartition de la production
autoconsommée entre les différents consommateurs finals concernés ;
- Conclure et exécuter les conventions relatives à la mise en œuvre des opérations
d’autoconsommation collective de ses collèges avec le gestionnaire de réseau public de
distribution ;
- Indiquer, directement ou par le biais d’un prestataire, au gestionnaire de réseau public de
distribution compétent la répartition de chaque production autoconsommée entre les
consommateurs finals concernés ;
- S’assurer de la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production
autoconsommée entre ses membres, et participe notamment au possible recouvrement des
factures en association avec le(s) producteur(s) ;
- Gérer la vente d’électricité entre les membres de l’opération d’autoconsommation collective
et fournit des services associés (répartition dynamique, facturation, suivi des
consommations, etc…) ;
- Attester de l’information préalable des consommateurs et des producteurs de la conclusion
et du contenu de chaque convention conclue entre l’association et le gestionnaire de réseau ~94~
de distribution public relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation
collective ;
- Informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à une opération
d’autoconsommation collective du contenu de la convention relative conclue avec le
gestionnaire de réseau de distribution public ;
- S’engager à recueillir l’accord de tout nouveau consommateur ou producteur pour la
participation à une opération d’autoconsommation collective et l’autorisation pour la
collecte et la transmission des données de comptage ;
- Au-delà des dispositions légales et des contrats pouvant être passés entre eux, encadrer les
relations entre producteurs et consommateurs, et traiter les problématiques engendrées par
chaque opération d’autoconsommation collective.
Il est précisé que pour les membres de l’association souhaitant participer à une opération
d’autoconsommation collective, et qui ne sont pas propriétaires du site ou du bâtiment impliqué
dans l’opération, si des modifications à la propriété sont nécessaires, par exemple au tableau
d’alimentation électrique, leur participation active à une opération d’autoconsommation collective
ne pourra se faire sans que le membre ait préalablement recueilli l’accord de son propriétaire.
En complément, l’association :
- Participe au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, des
opérations d’autoconsommation collective ;
- Peut accompagner les membres pour acheter collectivement l’énergie dont ils ont besoins et
qu’ils n’autoproduisent pas ;
- Peut accompagner les membres producteurs pour revendre leur surplus de production
d’électricité auprès d’un agrégateur.
- Soutient toutes les actions visant à la réalisation d’économie d’énergie ;
- Promeut l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de
récupération ;
- Promeut toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la
consommation et du stockage d’énergie ;
- Peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu’exprime son objet statutaire
et ceux de ses membres ;
- Et tout autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé dans les locaux de Territoire d’Energie Alsace dont l’adresse est 11 rue du 1er
Cuirassiers, 68000 Colmar.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 6 – Adhérents
L’association se compose d’adhérents qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
6.1 – Conditions d’admission
Les demandes d’adhésion doivent faire l’objet d’une décision favorable du Conseil d’Administration,
qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion présentées. ~95~
Les demandes doivent être présentées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par
lettre électronique suivant les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil.
La décision d’accepter ou non un candidat à l’adhésion revêt un caractère purement discrétionnaire
aussi les décisions de refus d’admission n’ont pas à être motivées.
6.2 – Catégorie d’adhérents
On distingue 3 catégories d’adhérents :
- Les membres fondateurs :
Est membre fondateur tous les membres présents lors de l’assemblée générale de constitution et
dont la liste est la suivante :
- Territoire d’Energie Alsace
-
-
-
-
-
-
[N.B : 7 membres minimum pour une association droit local]
- Les membres actifs :
Est membre actif tout producteur d’électricité et tout consommateur d’électricité à jour de ses
cotisations.
Un membre fondateur sera aussi membre actif s’il répond à la définition ci-dessus.
- Les membres bienfaiteurs
Est membre bienfaiteur toute personne physique, morale, collectivité ou association, à jour de ses
cotisations, ne répondant pas à la définition de membres actifs et soutenant financièrement
l’association. Ils bénéficient ainsi du retour d’expérience de l’association.
Un membre fondateur sera aussi membre bienfaiteurs s’il répond à la définition ci-dessus.
6.3 – Adhésion
L’adhésion vaut pour la durée de l’association.
Toutefois, le défaut de paiement de la cotisation annuelle emporte la perte de la qualité de membres
de l’association par radiation.
6.4 – Cotisation
Les membres de l’association sont tenus de verser annuellement une somme fixée par l’assemblée
générale ordinaire à titre de cotisation. Le niveau de cotisation peut être différent selon la catégorie
de membres et selon leur statut juridique. En cas de déménagement de l’un des membres actifs, le
repreneur pourra adhérer de plein droit à la place de son prédécesseur.
De manière dérogatoire et individuelle, certains membres bienfaiteurs peuvent être exonérés de
cotisation financière directe s’ils apportent des contributions aux opérations d’autoconsommation ~96~
collective en nature. L’exonération de cotisation est décidée annuellement, après études du dossier
du demandeur par le Conseil d’Administration.
La décision d’accepter ou non cette dérogation revêt un caractère purement discrétionnaire aussi les
décisions de refus n’ont pas à être motivées.
6.5 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- La dissolution de l’Association personne morale organisatrice objet des présents statuts ;
- La démission écrite adressée au Président de l’Association : la démission doit être présentée
par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre électronique suivant les
dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil. Un délai de préavis de 1 mois
précédent la démission effective doit être respecté ;
- Le décès du membre lorsque celui-ci est une personne physique. Dans ce cas, se substitue
de plein droit au membre décédé l’office notarial en charge de la succession ou le repreneur
du bien à immobiliser consommateur ou producteur d’énergie ;
- Décision expresse de radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement
de la cotisation annuelle, sauf en cas de dérogation expresse du Conseil d’Administration
telle que prévue à l’article 6.4. La décision de radiation prononcée entrainera la sortie, du
membre visé par la procédure, du périmètre des participants des opérations
d’autoconsommation collective auxquelles il est rattaché, selon les modalités du gestionnaire
de réseaux de distribution public d’électricité. La radiation sera alors effective à la dernière
date de sortie effective du membre du périmètre des opérations ;
- Décision expresse d’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour manquement
aux dispositions des présents statuts, manquement aux dispositions du règlement intérieur,
manquement aux dispositions du contrat de ventre d’électricité ou pour tout autre motif
portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association.
Pour toute décision expresse de radiation ou d’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration,
l’intéressé doit avoir été invité au préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception ou
par lettre électronique suivant les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, à fournir
des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Article 7 – Ressources
Les ressources de l’Association comprennent notamment :
- Les droits d’entrée des membres ; [=contribution demandée uniquement à la première
entrée]
- Les cotisations annuelles des membres ;
- Les subventions émanant d’organismes publics ou privés ;
- Les recettes des manifestations organisées par l’association ;
- Les dons manuels et les legs ;
- Le prix de marchandises vendues ou des prestations réalisées : recettes notamment liées à la
vente d’électricité et services associés à l’opération (répartition dynamique, facturation, suivi
des consommations, etc…)
- Les revenus du patrimoine, il s’agit principalement des revenus de placement mobiliers ; ~97~
- Les apports : des apports mobiliers (en nature ou sous forme monétaire) ou immobiliers
peuvent être réalisés par les membres au profit de l’association au moment de la
constitution de celle-ci ou en cours de fonctionnement ;
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Gouvernance
8.1 – Assemblées générales
- Constitution et modalités délibératives
L’Assemblée Générale (ordinaire comme extraordinaire) comprend tous les membres de
l’Association à jour dans leur cotisation. Les membres personnes morales désignent un représentant
pour les représenter à l’Assemblée Générales.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués
individuellement par un courrier ou un courriel par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour figure sur
les convocations.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. L’ajout de points complémentaires
est subordonné à l’autorisation de l’Assemblée Générales elle-même en début de séance.
Si besoin est, ou sur la demande d’au minimum la moitié plus un des membres à jour de leur
cotisation, le Conseil d’Administration par l’intermédiaire de son Président peut convoquer une
Assemblée Générales extraordinaire, suivant les mêmes modalités.
Dans tous les cas, seuls disposent du droit de vote : les membres fondateurs et les membres actifs.
Les autres membres disposent d’une voix consultative.
La présence d’invités est subordonnée à l’autorisation de l’Assemblée Générale elle-même en début
de séance.
Un quorum de 10% des membres de l’Assemblée Générale présents est exigé. La majorité requise est
des deux tiers des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une
seconde assemblée se réunit dans un délai raisonnable et pourra statuer sur le même ordre du jour
quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote par procuration est autorisé, mais limité à 2 procurations par membre disposant du droit de
vote délibératif.
Les décisions de l’Assemblée Générale (ordinaire comme extraordinaire) s’imposent à tous les
membres, y compris absents ou représentés.
- Pouvoirs de l’Assemblée Générale ordinaire
Sauf disposition contraire des statuts conférent expressément ces pouvoirs au Conseil
d’Administration, l’Assemblée Générale ordinaire est compétente pour :
- Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant,
le ou les rapports du commissaire aux comptes ;
- Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;
- Donner quitus : délibération de l’Assemblée Générale visant à donner son accord sur la
gestion de l’Association aux administrateurs pour l’exercice financier ;
- Approuver le budget préparé par les administrateurs ;
- Elire les administrateurs, membres du Conseil d’Administration ou renouveler leurs mandats
; ~98~
- Prononcer les décisions de radiation et d’exclusion des membres de l’Association ;
- Prononcer les décisions de révocations de ses administrateurs ;
- Approuver et modifier le règlement intérieur de l’Association ;
- Approuver et modifier les délégations consenties au Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque fois que nécessaire et dans tous les cas, au moins
une fois par an pour :
- Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant,
le ou les rapports du commissaire aux comptes ;
- Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;
- Donner quitus : délibération de l’Assemblée Générale visant à donner son accord sur la
gestion de l’Association aux administrateurs pour l’exercice financier ;
- Approuver le budget préparé par les administrateurs ;
- Procéder à l’élection ou à la réélection des administrateurs ;
- Fixer le montant des cotisations annuelles et des droits d’entrées à verser par les membres.
- Pouvoirs de l’Assemblée Générale extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue uniquement pour :
- Modifier les statuts de l’Association ;
- Prononcer la dissolution ou la fusion de l’Association, ou encore sa transformation en une
structure d’une autre forme (société par exemple) ;
- Décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l’Association, tels que l’achat ou la
vente d’un immeuble.
8.2 – Conseil d’Administration
- Constitution et modalités délibératives
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 3 administrateurs minimum et 7
maximum. Le nombre d’administrateurs est arrêté par l’Assemblée Générale ordinaire.
Les sièges sont ouverts aux membres fondateurs et actifs, élus pour 3 années par l’Assemblée
Générale ordinaire annuelle. Les administrateurs sont renouvelés par tiers chaque année. Aussi les
deux premières années, le ou les administrateurs sortants sont tirés au sort. Les administrateurs
sortants sont rééligibles.
Une personne morale peut être nommée au conseil d’administration. Lors de sa nomination, elle est
tenue de désigner un représentant permanent. Lorsque la personne morale révoque son
représentant, son siège est considéré vacant.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres manquant par nomination. Il est procédé à leur remplacement définitif par élection lors de
la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à
l’expiration des mandats initiaux des administrateurs ayant été remplacés.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, ou à la
demande de plus de la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimée ou représentée : en cas de partage, la voix
du Président est prépondérante. ~99~
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions
consécutives sera considéré comme démissionnaire d’office.
Le Conseil d’Administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres certaines de ces
prérogatives.
- Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de
l’Association. A ce titre, il peut autoriser tous les actes ou opérations qui ne relèvent pas
statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et dispose de
tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante et l’administration de l’Association.
Il peut notamment :
- Mettre en œuvre la politique définie par l’Assemblée Générale ;
- Se prononcer sur l’adhésion d’un nouveau membre à l’Association ;
- Se prononcer sur la radiation ou l’exclusion d’un membre ;
- Préparer le budget prévisionnel de l’Association qui sera soumis à l’approbation de
l’Assemblée Générale ;
- Décider de la création et/ou de la suppression d’emplois salariés ;
- Autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel ;
- Convoquer les Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) et déterminer leur ordre
du jour ;
- Elire les membres du Bureau et contrôler leur action ;
- Décider de l’ouverture des comptes bancaires ;
- Décider des délégations de pouvoirs et de signature consenties aux membres du Bureau ;
- Arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’Assemblée Générale ;
- Décider des exonérations annuelles de cotisation financière directe prévues à l’article 6.4 ;
- Décider d’engager une action en justice au nom de l’Association.
A contrario ne constitue pas un acte de gestion courante entrant dans les attributions du Conseil
d’Administration de l’Association la décision de vendre ou d’hypothéquer un immeuble appartenant
à celle-ci ou encore celle de modifier les statuts. Il en est ainsi car il s’agit sur le plan juridique, d’un
acte dit « de disposition » qui relève à ce titre de la compétence de l’Assemblée Générale.
8.3 – Le Bureau
- Constitution
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
- Minimum un Président, et éventuellement deux Vice-Présidents ;
- Minimum un Secrétaire, et éventuellement un Secrétaire Adjoint ;
- Minimum un Trésorier, et éventuellement un Trésorier Adjoint.
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
Seuls les membres actifs peuvent être membres du Bureau.
- Mission des membres du Bureau
Dans tous les cas, les membres du Bureau sont chargés de préparer les réunions du Conseil
d’Administration.
Ils se réunissent deux fois par an au minimum, le cas échéant en conférence téléphonique ou
communication électronique. ~100~
Le Président réunit et préside les réunions du Bureau. Il représente l’Association en justice et dans
tous les actes de la vie civile.
Le Secrétaire est chargé de la correspondance statuaire, notamment l’envoi des convocations. Il
rédige les procès-verbaux des instances statutaires en assure la transcription sur les registres prévus
à cet effet.
Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il rend compte de la gestion financière de l’association
à chaque assemblée générale.
Par ailleurs, les membres du Bureau peuvent être investis par délégation de certains des pouvoirs du
Conseil d’Administration notamment afin de gérer les affaires courantes dans l’intervalle des
réunions du Conseil d’Administration.
8.4 – Installation du Conseil d’Administration et du Bureau
Lors de l’Assemblée Générale de constitution, les membres fondateurs désigneront les premiers
représentants au Conseil d’Administration qui ne peuvent être désignés que dans les membres
fondateurs et actifs.
A l’issus de cette assemblée, le Conseil d’Administration, désigné lors de l’Assemblée Générale de
constitution, se réunit pour élire un Bureau composé conformément à l’article 8.3.
8.5 – Collèges
Pour le bon fonctionnement de l’association, et notamment pour que l’association puisse être la
personne morale organisatrice d’opérations d’autoconsommation collective, des collèges regroupant
les adhérents concernés par une opération particulière seront constitués.
Chaque collège regroupant tous les adhérents concernés par une opération permettra d’arrêter des
dispositions particulières régissant les relations entre les membres pour cette opération
d’autoconsommation collective et que l’association transmettra à des tiers en qualité de personne
morale représentant les membres.
Article 9 – Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont
gratuites et bénévoles.
Seuls les frais des administrateurs occasionnés par l’accomplissement de leur mandat ou les frais
d’un membre spécialement mandaté par l’Association pour l’accomplissement d’une tâche
particulière sont éventuellement remboursables sur justificatifs après autorisation préalable du
Conseil d’Administration.
Article 10 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être rédigé par le Bureau, qui le fait alors approuver par l’Assemblée
Générale ordinaire.
Toutes dispositions non prévues par les présents statuts peuvent être incluses à ce règlement
intérieur.
Article 11 – Responsabilité des membres
Aucun des membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements
contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. En matière de ~101~
gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux
membres du Conseil d’Administration et aux membres de son Bureau.
Article 12 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à
l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommées par celle-ci, et
l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du
16 août 1901, et si possible à une association partenaire ayant des objectifs compatibles,
conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’un
apport.
Article 13 – Libéralités
Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Tribunal compétent après leur
présentation et approbation par l’Assemblée Générale ordinaire.
L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des
autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à
recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à
leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Article 14 – Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblé Générale constitutive qui s’est tenue à XXXX le
XX/XX/XXXX.
Les membres fondateurs,
[Suivent les noms, prénoms et signatures de 7 personnes au moins, qui auront préalablement
paraphé toutes les pages des statuts.] ~102~
22. Sollicitation du soutien financier de la Région Grand Est via Climaxion pour le financement d’une étude de faisabilité pour une chaufferie bois pour l’alimentation de la salle Lucien GENG et du Tennis.
La Commune de Habsheim souhaite participer à la transition énergétique en favorisant les énergies renouvelables et en particulier la production de chaleur avec une chaufferie biomasse granulés qui alimentera la salle Lucien GENG et la salle de Tennis.
Pour cela, le Maire souhaite engager une étude de faisabilité afin de d’avoir l’ensemble des éléments en main : historique, tracé du réseau, puissance, VRD, chiffrage précis, étude économique et montages juridiques et financiers possibles.
La Région Grand Est, via son dispositif Climaxion peut soutenir cette étude à hauteur de 70%.
Plan de financement (en HT)
Dépenses Recettes
Etudes de faisabilité d’une
chaufferie biomasse granulés
5 400
Conseil Régional
(Climaxion) 3 780 70%
Commune de
Habsheim 1 620 30%
TOTAL 5 400 TOTAL 5 400 100%
Calendrier prévisionnel
Consultation et choix de l’entreprise : avril 2025
Etudes : mai à juillet 2025
Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
• De solliciter la Région Grand Est via le dispositif Climaxion afin d'obtenir une subvention concernant ce projet ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à constituer le dossier de demande de subvention ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents y afférents. ~103~
POINTS DIVERS
1) Monsieur le Maire remercie tous ceux qui ont œuvré au succès de la soirée irlandaise.
2) Le taux de logements aidé sur la commune continue à progresser à 12,33%. C’est encore loin de l’objectif fixé par la loi à 20% (176 LLS manquant) mais ce chiffre est en progression constante et ne tient pas compte des programmes déjà validés mais en cours de construction ou pas encore débutés (rue de la Délivrance, des Bleuets, des Noyers, de Petit Landau, etc.).
3) Mme BERTSCH rappelle que ce dimanche aura lieu le Marché de Pâques avec 63 exposants, les Etoiles de Bellevue géreront la restauration et l’animation sera assurée par l’Amicale du personnel (chasse aux œufs, tombola, etc.).
4) Mme WEINZAEPFLEN donne la date de la prochaine Journée citoyenne : le 17 mai. De nombreux ateliers ont déjà été prévus et les inscriptions vont démarrer très prochainement.
5) Monsieur le Maire évoque le sujet du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) élaboré par les services de l’Etat pour le Sundgau Oriental. Ce projet concerne toute la commune mais particulièrement le quart sud-ouest. Le Préfet va nous transmettre un « porté à connaissance » qui fait s’appliquer les règles avant même la validation du PPRI. Si Monsieur le Maire ne méconnaît pas l’importance de protéger les biens et personnes des inondations, il critique la méthode : très peu de concertation, « effacement » de tous les ouvrages pouvant retenir ou ralentir l’eau (digues, routes, etc.). Monsieur le Maire dénonce les conséquences importantes qui vont en découler : plus d’extension possibles des constructions, baisse de la valeur vénale, difficulté voire impossibilité à s’assurer. Monsieur le maire, avec le Rivières de Haute Alsace a écrit à M. JORDAN, Président de m2A et de l’Association des Maires du Haut-Rhin pour intervenir auprès de Monsieur le Préfet.
6) Répondant à Mme SCHMITT au sujet de la maison qui a subi un incendie 4 rue Wodli, Monsieur le Maire précise qu’il a été reçu par Monsieur le Sous-Préfet qui a spontanément proposé son aide. Les services de l’Etat vont nous accompagner pour faciliter une démolition totale de la maison et en devenir propriétaire. Toutefois, les démarches administratives vont quand même prendre plusieurs semaines voire mois.
7) Monsieur le maire rappelle enfin que ce mercredi 2 avril aura lieu une formation pour les élus et agents sur le moustique tigre et la façon de limiter sa propagation. Une réunion grand public aura lieu le 3 juin à 19h30.
Fin à 21h32 ~104~
TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 1er avril 2025
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
FUCHS Gilbert Maire
STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire
HABY André Adjoint au maire
BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire
NEUMANN Francis Adjoint au maire
BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire A donné procuration à Marie-Renée BERTSCH
KELLER Olivier Adjoint au maire
GUERY Michel Adjoint au maire A donné procuration à Marie-Madeleine STIMPL
WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée
WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée
MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué
REIN Dominique Conseillère municipale déléguée
TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale A donné procuration à Filipe MARQUES
HERZOG Denis Conseiller municipal A donné procuration à Dominique REIN
KEHR Isabelle Conseillère municipale ~105~
Suite du TABLEAU DES SIGNATURES
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de HABSHEIM
de la séance du 1er avril 2025
TSCHANN Bruno Conseiller municipal A donné procuration à Véronique WEISS
NOACCO Olivier Conseiller municipal
VERLES Aurélie Conseillère municipale
NESME Ingrid Conseillère municipale Excusée
PILLAUD Guillaume Conseiller municipal A donné procuration à Isabelle KEHR
WALSPECK Richard Conseiller municipal
IGERSHEIM Sébastien Conseillère municipale
SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale
SONDENECKER Yves Conseiller municipal A donné procuration à Xavière LUTIN
LUTIN Xavière Conseillère municipale
KREBER Sabine Conseiller municipal
CIRILLO Valentin Conseiller municipal Excusé