Procès Verbal - PV CM du 16 decembre 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du 17 decembre

Procès Verbal - PV CM du 16 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil Municipal Séance du 16 décembre 2025 Page 1 sur 3

PROCES VERBAL

Séance du 16 décembre 2025 à 18 h 30 mn

L’an deux mil vingt-cinq, le seize décembre à 18 heures et 30 mn, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie.

Etaient présents : Tous les conseillers en exercice sauf Cyril AUGIER, Joël DELORME et Camille COLLET (qui a donné pouvoir à Mathieu MOBILLION).

Le président, Michel SUPLY, ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, a désigné Mr Philippe GARET comme secrétaire de séance en conformité avec l’article L2121-15 du CGCT.

Le procès-verbal du 17 septembre est adopté.

I. DELIBERATIONS :

❖ Délib n° 45/2025 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA MUTUELLE EMPLOYEUR

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827 -1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la f onction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25/11/2025

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;

❖ Délib n° 46/2025 : EXTENSION DU CIMETIERE, CREATION DE PARKING ETConseil Municipal Séance du 16 décembre 2025 Page 2 sur 3

AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE VILLAGE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de monsieur le Maire,

Considérant la nécessité d’agrandir le cimetière, de créer un parking y attenant pour la sécurité de tous ainsi que l’aménagement de l’entrée de village coté Les Mesneux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de solliciter une aide financière, au titre d e la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’extension du cimetière, la création d’un parking y attenant et l’aménagement de l’entrée de village coté Les Mesneux,

AUTORISE Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

❖ Délib n° 47/2025 : LOGEMENTS COMMUNAUX : CREATION DE NUMEROS DE VOIRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu la demande de permis de construire pour les parcelles cadastrées AB 150 et AB 151 pour la construction d’une maison individuelle,

Considérant l’arrêté 101/2024 accordant le permis de construire,

Considérant que cette partie de la voirie est dépourvue de numérotation,

La commission voirie propose au Conseil Municipal la numérotation suivante : - D’attribuer à cette parcelle le n° 6 et 6bis rue de la Forge.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

❖ Délib n° 48/2025 : DROIT DE PREEMPTION : RETRAIT DES DELIBERATIONS 24/2025 ET 25/2025

Suite au courrier du Sous-Préfet, il est demandé au Conseil Municipal de retirer les délibérations 24/2025 et 25/2025 du 16 septembre 2025 relatives à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle sise 9 Grande Rue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment son article L242 -1, Considérant le courrier de Monsieur le Sous-Préfet contestant la légalité desdites délibérations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De PROCEDER au retrait des délibérations 24/2025 et 25/2025 relatives à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la parcelle sise 9 Grand’Rue.

II. QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le recensement de la population mis à

jour. Les Ormois sont estimés au nombre de 585.

- Un membre du conseil fait remarquer qu’un vitrail de l’église est cassé.

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Séance du 17 NOVEMBRE 2025

N° délibérations Thème Objet de la délibération N° pageConseil Municipal Séance du 16 décembre 2025 Page 3 sur 3

45 Ressources Humaines Mandat au centre de gestion pour la mutuelle employeur 1

46 Subvention Extension du cimetière, création de parking et aménagement d’entrée de village : Demande de subvention DETR

2

47 Logements communaux Création de numéros de voirie 2

48 Droit de préemption Retrait des délibérations 24/2025 et 25/2025 2

EMARGEMENTS

Michel SUPLY Sébastien KIEFFER Denis COUSINA Joël DELORME

(absent)

Cyril AUGIER

(absent)

Camille COLLET

(pouvoir à Mathieu

MOBILLION)

Philippe GARET Mathieu MOBILLION

Jean-Philippe TROUSSET

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30