Déliberation - CRCM 2024 12 19

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Déliberation - CRCM 2024 12 19 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024 12 19)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 19 décembre 2024

PROCES VERBAL

Présents : JM GIRARDEAU, JL MEUNIER, P HERBRETEAU, C JAULIN, JP LAMBERT, C THORAVAL, B LANAUD, D DEL NERO, C FORTIN, N VARLEZ, J PERCHÉ, P DOBBELS, P BRAUD, J CHOLLET, S BOURGOIN, T SICOT, V TOFFANO, C CLERFEUILLE, O TULLY, N GROLLIER, D VRIGNON, P AUDEBERT, C BATAILLE, P PAUL.

Absents excusé(es) : F CAMIN (pouvoir à N VARLEZ), N BUJARD (pouvoir à P HERBRETEAU), C COLLIN (pouvoir à JL MEUNIER), S MIRA (pouvoir à C FORTIN), A VIROULAUD (pouvoir à B LANAUD), T CHAUVIERE (pouvoir à JP LAMBERT).

Excusés : S PARMENTIER, D NAUD.

Absent(es) : S TERRASSIER.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2024.

Le compte rendu du dernier conseil municipal a été adopté à l’unanimité

Secrétaire : D VRIGNON a été élue secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes :

• Un immeuble situé 15 avenue des Borderies – Saint-Sulpice de Cognac appartenant à Mme MATARD

• Un immeuble situé 15 Rue de la Poterie – Saint-Sulpice de Cognac appartenant à M. Mme VITRY

• Un immeuble situé 40 Avenue de Cognac – Cherves-Richemont appartenant à M. GAUMONT

• Un immeuble situé 28 avenue Jean Monnet – Cherves-Richemont appartenant à Mme DELENTE

• Un immeuble situé 26 rue de l’Eglise – Cherves-Richemont appartenant à la SCI CHATEAUBRIAND

• Un immeuble situé 23 route de Fontenille – Cherves-Richemont appartenant à Mme GUILLOT

• Un immeuble situé 20 Chemin de la Biche – Cherves-Richemont appartenant à Mme LEGRY

• Un immeuble situé 4 rue de la Bonne Chauffe – Cherves-Richemont appartenant à M. MALLANGIN

• Un immeuble situé 13 route de la Pyramide – Cherves-Richemont appartenant à M. ROSSO

• Un immeuble situé route de l’Eusine – Cherves-Richemont appartenant à Mme FALLOURD3 - Domaine et Patrimoine – 3.3 Location

Réévaluation des loyers au 1er janvier 2025

Application de l’indexation de 2.47 % pour les logements suivants :

- Logement au 4 Place du Champ de Foire (Ecole Paul, Garandeau), occupé par Mr Jean-Philippe AUDINETTE : 443.54 €.

- Logement au 10 Place du Champ de Foire (Ecole Paul Garandeau), occupé par Mr.et Mme Patrick ROBARAU : 475.49 €.

- Logement au 13A rue de l’Ancienne Gendarmerie, occupé par Mr Marcos VALERO-SOLEDA : 594.08 €.

- Logement au 13C rue de l’Ancienne Gendarmerie, occupé par Mme LAMIRAUD Isabelle : 428.43 €.

- Logement au 1 route des Pins, occupé par Mme Nadia FELTAIN : 205.54 €. - Logement au 1 Place James Hennessy, occupé par Mr LEBEAU et Mme SAUZER : 616.50 €. - Logement au 47 rue Grande, occupé par Mme BIGOT Chloé : 563.57 €. - Logement au 3 Allée des Coquelicots, occupé par Mme BAUDRY Malorie : 522.64 €. - Logement au 5 Canton Buhet, occupé par le groupement de Gendarmerie : 717.27 €. - Logement au 5 Bis Canton Buhet, occupé par le groupement de Gendarmerie : 768.51 €. - Logement au 12 rue de l’Eglise, occupé par le groupement de Gendarmerie : 563.57 €. - Logement au 8 Place du Champ de Foire, occupé par le groupement de Gendarmerie : 614.81 €.

- Logement au 12 Place du Champ de Foire, occupé par le groupement de Gendarmerie : 512.34 €.

DELIVRANCES DE CONCESSIONS

• Achat d’une concession de 4m2 pour une durée de 30 ans au cimetière de Richemont par Mr PAGEAUD Pierre

• Achat d’une concession de 2m2 pour une durée de 30 ans au cimetière de Saint-Sulpice-de- Cognac par Mr POETSCHACK Stéphane

Budget principal

8 - Domaines de compétences par thème – 8.3 Voirie

Signature d’un devis « Réparation du panier de la nacelle BIZZOCHI » pour un montant de 2 568 € TTC -

Société ACMI

Ordre du jour

1° CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES AU 01 JANVIER 2025

Monsieur le maire expose :

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs agents. Elles doivent en effet supporter le paiement de prestations notamment en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, de décès mais aussi le versement des traitements en cas de maladie ordinaire, de maternité, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave de leurs agents.Compte tenu des risques financiers qui résultent de ses obligations, il est indispensable que la commune souscrive une assurance au moins pour les risques les plus importants.

C’est le choix qu’avait fait les communes de Cherves- Richemont et Saint Sulpice de Cognac. La commune de Cherves -Richemont a signé un contrat avec la société GROUPAMA au 1er janvier 2023

pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025 pour couvrir les risques statutaires.

La commune de Saint Sulpice de Cognac a signé en 2020 un contrat avec la société CNP Relyens par

l’intermédiaire du centre de gestion pour la période de 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Au cours de l’année 2024 les 2 contrats ont continué à s’appliquer pour chaque commune historique

pour leurs agents respectifs.

Toutefois au 31 décembre 2024 le contrat qui lie la commune de Saint-Sulpice -de-Cognac et la CNP

arrive à son terme.

Le centre de gestion de la Charente a relancé une consultation groupée en 2024 mais la commune de

Val-de-Cognac n’a pu se joindre à la consultation car le contrat est réservé aux communes qui

emploient 30 agents maximum.

Considérant que la commune bénéficie toujours du contrat avec Groupama il est proposé de signer un

avenant avec la société

GROUPAMA pour étendre le contrat à l’ensemble des agents de la commune de Val de Cognac pour

une durée de 1 an :

La proposition est la suivante :

Taux de cotisation : 4.38 % pour les agents CNRACL.

Taux de cotisation de 0.70 % pour les agents IRCANTEC.

Niveaux de garantie :

GARANTIES CNRACL

Maladie ordinaire Niveau de prestations 50 %

Franchise cumulée : 90 jours

Longue maladie,

Longue durée, Grave

maladie

Niveau de prestation : 50 %

Sans franchise

Invalidité temporaire

imputable au service

Niveau de prestation : 50 %

Sans franchise

Maternité , Paternité ,

Adoption

Non couvert

Frais de soins liés aux

invalidités temporaires

imputables au service

Sans franchise

Décès Sans franchiseIl convient également de préciser que l’option charges patronales incluses (cela représente une

assiette supplémentaire de 31 %) ne sera pas retenue.

Cotisation estimée hors charges patronales : 44 873.57 €

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• RETENIR la proposition de la société GROUPAMA pour le contrat d’assurance pour le personnel des collectivités dans les conditions indiquées ci-dessus hors option.

• AUTORISER Monsieur le maire à signer l’avenant au contrat d’assurance avec la société GROUPAMA.

Adopté à l’unanimité

2° DELIBERATION PORTANT SUR LA PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE ET SANTE

Monsieur le maire expose :

La loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Les communes de Cherves Richemont et de Saint Sulpice de Cognac avait chacune de leur côté signé la convention de participation avec le centre de gestion de la Charente dans le cadre d’une mise en concurrence pour retenir des organismes d’assurance concernant la protection sociale complémentaire des agents.

A l’issue de la procédure les communes ont adhéré aux contrats proposés par Territorial Mutuelle pour le risque prévoyance et MNT pour le risque santé.

La commune de Val-de-Cognac a adhéré dans les mêmes termes.

En revanche les 2 communes ne prévoyaient pas exactement les mêmes montants de participation en faveur des agents qui adhéraient à ces contrats.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac :

• D’UNIFORMISER la participation versée aux agents et de la FIXER comme suit :- 15 euros mensuel brut pour les agents qui adhérent à la MNT pour le risque santé versés directement sur le bulletin de salaire ;

- 15 euros mensuel brut pour les agents qui adhérent à Territorial Mutuelle pour le risque prévoyance versés directement sur le bulletin de salaire.

Adopté à l’unanimité

3° ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 223 AU LIEU DIT TERRES DU ROSEAU

La société HENNESSY a identifié que la route du Roseau empiétait sur une parcelle référencée AD 218 lui appartenant.

La société a fait procéder à une division parcellaire de la parcelle qui supporte la route. La surface de cette parcelle identifiée AD 223 est de 206 m².

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• REGULARISER cette situation et se porter acquéreur de cette parcelle.

• AUTORISER le maire à négocier la valeur vénale de la parcelle avec la société et à signer les actes correspondants.

• PRECISER que les crédits nécessaires et les frais inhérents à l'acte authentique seront inscrits au budget primitif 2025.

Adopté à l’unanimité

4° DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC – PARKING PLACOPLATRE

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain de 760 m2 au lieu-dit Le Mandras, située entre les parcelles F 138 et E 740 appartenant à l’entreprise PLACOPLATRE. Cette parcelle fait juridiquement partie du domaine public de la commune même si de fait elle est actuellement intégrée dans le parking de l’entreprise.

La société a un projet de construire des ombrières photovoltaïques sur ce parking.

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public.

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• CONSTATER la désaffectation du bien.• DECIDER le déclassement du bien concerné du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Adopté à l’unanimité

5° DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ( ARTICLE L 2122-22 ET L 2122- 23 DU CGCT)

Monsieur le maire expose :

Par délibération en date du 15 janvier 2024 le Conseil municipal de Val-de-Cognac a délégué au maire

toute une série de compétences en vertu des dispositions de l’article L2122-22 et L 2122-23 du code

général des collectivités territoriales.

Après une année de pratique et afin de simplifier les procédures administratives notamment en

matière d’urbanisme et de demandes de subventions il est proposé d’étendre la liste des délégations

consenties au maire.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac :

• D’AJOUTER à la liste des délégations au maire les délégations suivantes :

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions.

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Adopté à l’unanimité

6° TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – REVERSEMENT AU SDEG 16 – ANNEE 2024

Monsieur le maire expose :

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, la perception de la TICFE par le Syndicat d’Electricité de la Charente devient facultative et doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties exprimé sous la forme de délibérations concordantes.

La commune a délibéré le 15 janvier 2024 sur la taxe d'électricité (TICFE), elle autorisait le SDEG 16 à percevoir cette taxe à compter de la création de la commune nouvelle (effet fiscal) soit le 01 janvier 2024 comme le percevaient auparavant les communes historiques de Cherves Richemont et Saint Sulpice-de-Cognac.

Le SDEG 16 a également délibéré dans ce sens le 18 mars 2024.Le versement de la TICFE au SDEG16 permet de financer une partie des dépenses du service de

distribution publique d’électricité à savoir :

Note : la différence étant à la charge de la commune

À la suite d’une mauvaise interprétation par les services fiscaux, des délibérations concordantes prises par la commune et le SDEG 16, l’administration fiscale a versé à tort à la commune la TICFE sur l’année 2024 pour un montant de 127 849 €. La modification d’un bénéficiaire par les services fiscaux n’étant techniquement pas possible en cours d’année, le changement se fera au 01 janvier 2025.

Afin de pouvoir reverser la TICFE au SDEG 16, pour 2024, il y a lieu de prendre une décision modificative de la manière suivante :

- 73141 (Taxe sur la consommation finale d’électricité) : +127 849 €

- 7398 (Remboursements divers, restitutions) : + 127 849 €

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• VALIDER la proposition de reversement de la TICFE au SDEG 16 au titre de l’année 2024 pour un montant de 127 849 €.

• ACCEPTER la décision modificative telle qu’elle a été présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

7° CONVENTION POUR LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL

Monsieur le maire explique que depuis 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un « service d’accueil » gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer, ou pour cause de grève.

La loi dispose que cet accueil doit être assuré par les communes, seulement en période de grève, à partir du moment où plus de 25 % des enseignants d’une école sont en grève. Dans les autres cas, le service d’accueil doit être assuré par l’État.

Nature des travaux Commune ayant transféré la

perception de la TCCFE

au SDEG 16

Commune n’ayant pas

transféré la perception de la

TCCFE

au SDEG 16

Effacement des réseaux

électriques

dossier retenu en Comité

Financement SDEG 16 : 100 % Financement SDEG 16 : 30 %

Effacement des réseaux

électriques

dossier non retenu en

Comité

Financement SDEG 16 : 35 % Financement SDEG 16 : 10 %

Eclairage public – travaux sur

le réseau (génie civil…)

Financement SDEG 16 : 100 % Financement SDEG 16 : 25 %La commune perçoit de l’État une compensation financière pour l’organisation de cet accueil, afin de rémunérer les personnes qu’elle a chargées de le faire. La compensation est actuellement de 100 euros par jour et par groupe de 15 élèves.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• VALIDER la mise en œuvre du dispositif sur la commune de Val-de-Cognac.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention avec l’Etat.

Adopté à l’unanimité

8° ECOLE CANTON BUHET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Monsieur le maire expose :

La délibération du 24 avril dernier portait attribution des subventions aux écoles. Après réflexion, il s’avère qu’il convient de verser à la coopérative scolaire du Canton Buhet de Saint-Sulpice-de-Cognac, la somme de 1 061 € afin de régulariser les crédits scolaires sur l’année civile, leur mode de fonctionnement étant différent auparavant des écoles de Cherves-Richemont.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• VALIDER le versement d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire du Canton Buhet pour un montant de 1 061 €.

• PRECISER que les crédits budgétaires sont prévus au budget.

Adopté à l’unanimité

9° REHABILITATION D’UNE MAISON D’HABITATION EN MAISON DES SERVICES / VALIDATION DU PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT – DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2025 ET AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE.

Monsieur le maire explique que les locaux de la Mairie de Val-de-Cognac sont devenus trop exigus pour

y accueillir l’ensemble des services qui y sont installés. En effet avec la fusion des communes de Cherves

Richemont et Saint Sulpice de Cognac au 1er janvier 2024 les services municipaux et l’équipe municipale

se sont renforcés. Par ailleurs la commune a le privilège d’accueillir de nouveaux services publics tels

que le bureau de la gendarmerie mobile en début d’année et depuis fin octobre 2024 un espace France

services. Le développement des services se poursuivra en début d’année avec l’arrivée d’une station

pour les formalités cartes d’identité passeports.

Pour accompagner ce développement la commune a acquis le 30 septembre dernier un immeuble

cadastré AN 111 et 133 situé au 2 et 4 route de chez Pley à Cherves-Richemont appartenant à Monsieur

Merzoug pour un montant de 121 518.00 €.Le projet consiste en la réhabilitation de cette maison d’habitation et sa transformation en une maison

des services, ERP capable d’accueillir tous les publics. L’objectif est d’y installer à la fois l’espace France

Services, le service passeports-cartes d’identité , mais aussi les permanences d’ autres services à la

population ( conseillères numériques, mission locale…) les bureaux de la gendarmerie et les bureaux

de l’ADMR actuellement installés à l’étage de la mairie).

Le projet se situe en zone U du PLUi en zone urbaine à proximité immédiate de la mairie et des autres services publics. La réhabilitation sera réalisée en favorisant les procédés économes en énergie et en privilégiant les matériaux performants et respectueux de l'environnement.

Une étude a été demandé à l’ATD 16 qui a formalisé un préprogramme et donné une approche globale

du coût de l’opération estimé à 488 477 € HT soit 586 172 € TTC (maitrise d’œuvre et travaux).

L’opération sera menée dès le premier trimestre 2025.

Concernant le plan de financement :

En dépenses l’estimation s’élève à 609 995 € HT répartis comme suit :

Dépenses (en HT)

- Achat de l’immeuble + frais notariés 121 518 €

- Etude opérationnelle 83 117 €

- Travaux 375 760 €

- Autres frais (assurance Dommage Ouvrage, Publicité consultative) 9 400 €

- Révisions du prévisionnel Etude et travaux 20 200 €

------------------------------------

Total : 609 995 € HT

707 690 €TTC

Pour cette opération, il est proposé de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre des dotations de soutien

à l’investissement 2025 et celle du département dans le cadre du Soutien à l’Initiative Locale (Etude et

travaux).

Recettes :

- DETR/DSIL 2025 50 % 304 997 € - Département Soutien à l’Initiative Locale 20 % 14 000 € - FCTVA (16,404 %) 96 155 € - Autofinancement 292 538 €

------------------------------------

Total : 707 690 € TTC

Débats :

T SICOT demande si le bureau d’étude a été retenu.Monsieur le maire indique que l’Agence Technique Départementale a établi un préprogramme mais

que la consultation de l’architecte n’est pas lancée.

Didier DELNERO demande pourquoi la cellule Carte Nationale d’Identité ne sera pas installée à Saint

Sulpice de Cognac comme c’était initialement prévu.

JM GIRARDEAU précise que les services de l’Etat ont demandé que ce soit à Cherves.

Didier DELNERO demande que le planning de maitrise d’œuvre et travaux soient connus plus en

amont.

Christophe FORTIN précise que l’Assistant à maitrise d’ouvrage qui sera choisi pour le projet de la

gendarmerie pourra intervenir sur ce projet également (option prévue au contrat)

P DOBBELS demande s’il est prévu un recours à l’emprunt sur ce projet.

Monsieur le maire répond que non.

Délibération

Monsieur le maire propose au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• VALIDER le projet présenté ci-dessus.

• VALIDER le plan de financement présenté ci-dessus.

• PRESENTER les demandes de subventions :

- au Département de la Charente dans le cadre du Soutien à l’initiative locale.

- à l’Etat dans le cadre des dotations à l’investissement Exercice 2025.

• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et demandes de subvention

afférentes à ce dossier .

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Principal 2025.

Adopté à la majorité absolue ( 1 abstention C BATAILLE )

10° CONVENTION DE PRESTATION- CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT AVEC LA SOCIETE MODUL-ARTS

Monsieur le maire expose :

Depuis plusieurs années la Commune de Cherves Richemont travaille avec la société Modul arts dirigée par Kelly Baudry dans le cadre de la programmation et l’accompagnement pour la saison culturelle de l’ABACA.

Les missions comprennent la conception et la coordination de la saison culturelle (Bilan de la saison passée, conception de la nouvelle saison, montage budgétaire ; gestion et suivi administratif des contrats, négociation avec les producteurs, communication, montage des feuilles de route, gestion des plateaux techniques, …).Le montant total de la mission s’élève à 5 635 € répartis comme suit :

- 2 840 euros pour la partie bilan et conception ;

- 2 795 euros pour la partie coordination et suivi de la saison culturelle 2025/2026.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :

• AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de maitrise d’œuvre avec la société Modul arts pour un montant de 5 635 € TTC.

• PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2025.

Adopté à la majorité absolue

11 : REEXAMEN DES EMISSIONS INDUSTRIELLES IED – DEMANDE DE DEROGATION AUX NIVEAUX D’EMISSION ASSOCIES AUX MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES –

La société REVICO située au 2 rue des fossés de Jarnouzeau à Saint-Laurent-de-Cognac a déposé un dossier en vue d’obtenir un réexamen des émissions industrielles et une dérogation au niveau d’émission associé aux meilleures techniques disponibles pour les installations qu’elle exploite à la même adresse.

Le dossier a été mis à disposition du public à la mairie de Saint-Laurent-de-Cognac pour une durée de 4 semaines du 27 novembre 2024 au 24 décembre 2024 et sur le site de préfecture. Le public pourra formuler des observations.

Le dossier est disponible à l’adresse suivante :www.charente.gouv.fr/actions-de-l- etat/environnement-chasse-eau-risques/DUP-IPCE-IOTA/saint-laurent-de-cognac.

Les Conseils municipaux de Saint-Laurent-de-Cognac, Cognac , Javrezac, Merpins , Châteaubernard, Gimeux, Salignac, Louzac, Saint-André et Val-de-Cognac sont appelés à donner leur avis sur la demande de réexamen.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de donner son avis sur ce dossier.

Avis favorable à l’unanimité

12° SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A L’ENTRETIEN D’EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES AVEC LA COMMUNE DE VAL-DE-COGNAC

Grand Cognac ne dispose ni du personnel ni du matériel nécessaire à l’entretien de l’ensemble de son patrimoine.

C’est pourquoi Grand Cognac sollicite la commune pour qu’elle accepte d’assurer certaines prestations d’entretien moyennant rémunération.

En l’espèce il s’agit de l’entretien en espaces verts de la parcelle 894 à Saint Sulpice (parcelle autour de la boulangerie).

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac :• D’APPROUVER la convention de prestation de service relative à l’entretien d’équipements communautaires avec la commune de Val-de-Cognac

Adopté à l’unanimité

13° CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

La commune de Val-de-Cognac met à disposition des associations communales des salles municipales

pour qu’elles puissent fonctionner. Cette mise à disposition est à titre gratuit. Par ailleurs certaines

salles sont prêtées à titre exclusif aux associations tandis que d’autres le sont sur des créneaux horaires

réguliers.

Afin de sécuriser ces mises à disposition tant en termes d’assurance, qu’en terme de valorisation

comptable de ces prêts.

Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac :

• D’ AUTORISER Monsieur le maire à signer les conventions de mise à disposition des salles

municipales avec les associations suivantes :

Pour le centre socioculturel :

- Gospel en Borderies (le lundi soir – prochainement)

- A.C.R.O. jeux (1 mardi et 1 vendredi sur 2)

- R.A.M Grand Cognac (le mercredi matin)

- A.D.M.R (le 2ème mercredi après-midi de chaque mois)

- Le club des aînés (tous les jeudis après-midi)

- Nos enfants papotent (1 vendredi par mois pour commencer puis 1 sur 2 ensuite) Pour les autres salles :

- AMADOM ancienne mairie de Richemont (mise à dispos exclusive)

- MFR Richemont : Salle de classe

- Société de Chasse de Cherves : ancienne école d’Orlut ( mise à disposition exclusive )

- Comité des fêtes d’Orlut : Salle dite de « la goutte de lait à Orlut »

- Team Ouin Ouins (vestiaire, stade terrain , buvette) club house tennis ( exclusif et buvette exclusif)

- Club de rugby de Cherves (vestiaire, stade terrain , buvette)

- Zumba (salle des fêtes Cherves)

- Club de Pétanque de Cherves : Local de pétanque ( mise à disposition exclusive ) - Richemont loisirs culture : Salle à Richemont

- Ainés ruraux de Saint Sulpice de Cognac : Salle Jean du bourg (mardi après midi, semaine impaire)

- Bien être : Salle des fêtes de saint Sulpice (mardi matin)

- Foyer culturel : Salle de la poterie (mise à disposition exclusive)

- Gym Volontaire : Salle des fêtes (mercredi soir )

- Pétanque de saint Sulpice : Local de pétanque (mise à disposition exclusive) - Club de foot de Saint Sulpice : (vestiaire, stade terrain , buvette)

- APE du canton Buhet : Local dans la cour de la mairie (exclusif)

- Siel Bleu : Salle des fêtes de Saint Sulpice (le jeudi matin)Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Budget :

D DELNERO : Demande quel sera l’échéancier de présentation budgétaire au conseil de l’atterrissage budgétaire 2024 et de la présentation du prochain budget.

Monsieur GIRARDEAU dit que les informations à notre disposition sont encore trop parcellaires pour délivrer des conclusions budgétaires mais que le Compte administratif traduira des finances saines. Il précise que les engagements seront respectés et que les importants travaux pourront être menés à bien sans avoir besoin de recourir à une hausse des impôts.

Assainissement collectif :

T SICOT demande s’ il est prévu que l’assainissement collectif soit installé à Richemont. Jean Marc GIRARDEAU dit que non.

Boulangerie :

T SICOT indique qu’une pétition circule au Vival contre la construction de la boulangerie. Des clients du Vival ne veulent plus y aller car les gérants les forcent à prendre position et insistent pour qu’ils signent cette pétition. T SICOT dit que le Vival va perdre beaucoup de clientèle. M GIRARDEAU indique avoir reçu les gérants du Vival pour leur présenter le projet et répondre à leurs craintes. Il rappelle que ce projet de construction a été lancé il y a plusieurs années et que la commune a été accompagnée par la chambre de commerce qui a conclu à l’intérêt économique de ce commerce. Il ajoute que les constructions de la maison médicale et de la boulangerie à cet endroit vont créer une centralité et apporter un flux de clients nouveaux. Cela sera bénéfique à tous les commerces.

C BATAILLE indique qu’elle fréquente le Vival et que personne ne l’ a obligé à signer la pétition.