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Déliberation - ig28xj3n4raajla
Arrêté - r4ppjne6srsua0i
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - r4ppjne6srsua0i)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ŒE
Direction
Départementale
des
Territoires
PRÉFET
et
de
la
Mer
de
l'Eure
DE
L'EURE
Liberté Égalité Fraterhité
.
…
Arrêté
n°
DDTM/SEBF/2025-001
portant
autorisation
de
procéder
à
la
capture
ou
à
l'abattage
d'animaux
de
la
faune
sauvage
ou
d'espèces
domestiques
mettant
en
danger
la
santé
ou
la
sécurité
publique
ou
mortellement
blessés
par
les
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
de
l'Eure
VU - le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2212-2
relatif
à la salubrité
et
à
la sécurité
publique,
- le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.424-8,
L.424-10,
L.427-1,
L.427-2
et
L.123-19-1
à
L123-19-3,
- la documentation
technique
du 12
juillet
2019
relative
aux
lieutenants
de
louveterie,
- la documentation
technique
du
26
novembre
2024
relative
aux
lieutenants
de
louveterie,
- l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2012
réglementant
la
chasse,
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif
à
la
sécurité
publique,
- l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2024
nommant
les
lieutenants
de
louveterie
du
département,
-
l'arrêté
préfectoral
DCAT-SJIPE-2024-118
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
François
LANDAIS
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
- la décision
n°
DD'TM/2024-18
du
directeur
départemental
de
la
DDTM
donnant
subdélégation
de
signature
à ses
collaborateurs
en
matière
administrative,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'intervenir
afin
de
capturer
ou
de
détruire
des
animaux
de
la
faune
sauvage
ou
d'espèces
domestiques
qui
pourraient
mettre
en
cause
la
sécurité
publique,
dans
le
cadre
notamment
de
la
prévention
d'accidents
routiers
liés
à
la
présence
d'animaux
sur
les
voies
de
cireulation
et
leurs
abords;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'intervenir
afin
d'achever
les
souffrances
de
tout
animal
grièvement
blessé; CONSIDERANT
qu'en
vertu
en
l'article
L123-19-3
du
code
de
l'environnement,
les
dispositions
des
articles
L123-19-1
et
L.123-19-2
ne
s'appliquent
pas
lorsque
l'urgence
justifiée
par
la
protection
de
l’environnement,
de
la santé
publique
ou
de
l’ordre
public
ne
permet
pas
l'organisation
d'une
procédure
de
participation
du
public,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
ARRETE
Article
premier:
Les
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
l'Eure
sont
autorisés
sur
leur
circonscription
respective
ou
sur
une
autre
circonscription,
en
tout
temps,
par
tous
modes
et
moyens,
dès
lors
qu'une
demande
leur
a été
faite,
à
procéder
:
œ
à
la
capture
ou
à
la
mise
à
mort
d'animaux
de
la
faune
sauvage,
lorsque
la
santé
ou
la
sécurité
publique
est
menacée,
©
à
la
capture
ou
à
la
mise
à
mort
d'animaux
domestiques,
lorsque
la
santé
ou
la
sécurité
publique
est
menacée,
sur
réquisition
du
maire
de
la
commune
ou
d'un
service
de
l'Etat,
à la
mise
à
mort
d'animaux
de
la
faune
sauvage,
lorsque
ces
animaux
sont
mortellement
blessés.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de l'Eure
f,
avenue
Maréchal
Foch
-
CS
20018
—
27026
EVREUX
CEDEX
tél
:02
32
29
60
60
Heures
d'ouverture
au
public
:
du
fundi
au
jeudi
8h45
à
12h15/13h45
à
17h00
—
vendredl
et
veille
de
jours
fériés
fermeture
à
16h00 Article
2
:La
présente
autorisation,
valable
jusqu'au
31
décembre
2025
vaut
également
autorisation
de
transport
de
gibier
vivant
au
titre
des
articles
L.424-8
et
L.
42410
du
code
de
l'environnement.
L'utilisation
d'un
gyrophare
vert
est
autorisée
pour
des
raisons
de
sécurité.
Article
3:
Les
animaux
abattus
seront
traités
selon
les
règles
en
matière
d'élimination
de
cadavres
d'animaux. Article
4:
A
l'issue
de
chaque
intervention,
les
lieutenants
de
louveterie
adresseront
leurs
fiches
de
missions
via
le
site
« Mission
de
la
louveterie
»
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
ta
mer
dans
les
48
heures.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Il
peut
également
faire
l'objet,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
proroge
de
2
mois
le
délai
sus-mentionné,
L'absence
de
réponse
expresse
à l'issue
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
les
maires
des
communes
du
département,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Évreux,
le 17 janvier
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
et
par
subdélégation,
La
cheffe
de
service,
eau,
biodiversité,
forêts,
ms
Nathalie
MORVAN