Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 6659 arrete de travaux parking schroeder avec am
Arrêté - arrete 6981 avec ampliation stationnement parkin
Arrêté - arrete 7071 emplacement pmr parking fabert avec
Arrêté - arrete 7018 avec ampliation repas des seniors
Arrêté - arrete avec ampliation
Arrêté - arrete 7086 marche bi hebdomadaire parking du va
Arrêté - arrete ndeg 7015 ampliations reglementant le stati
Arrêté - arrete ndeg7344 avec ampliation
Arrêté - arrete avec ampliation 7329
Arrêté - arrete avec ampliation 003caillot
Arrêté - arrete 6989 avec ampliation parking je bousch
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 6989 avec ampliation parking je bousch)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
+
ä
ST À #S
VILLE DE
FORBACH
Police Municipale
Rép. N° 6439
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L2542-3 et L 2542-4 concernant les pouvoirs
généraux du Maire en matière de police et les articles L'2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication;
VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'article R 610-5 du Code Pénal ;
VU l'article R 417-1 à R417-13 du Code de la Route ;
CONSIDERANT que la sortie du parking Jean-Eric Bousch sur l'avenue Saint-Rémy est dangereuse
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une signalisation adaptée à la sécurité des usagers du parking Jean-Eric Bousch
Article 1er. — Avec effet immédiat, il est obligatoire, lors de la sortie du parking Jean-Eric Bousch, d'emprunter l'avenue Saint Rémy en
direction de Morsbach.
Article 2. — La signalisation appropriée sera mise en place par le Centre Technique.
Article 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles,
seront constatées par procès-verbal. Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera enlevé par la fourrière aux frais et risques du
contrevenant.
Article 4. - Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5.— La Directrice Générale des Services, la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH,
ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Mme BARTALI — Directrice de la Stratégie et de la Communication
Mme la Directrice Générale des Services
M. le Directeur Général Adjoint — DST
M. le Directeur des Ressources
M. le Commissaire de Police (mail)
le Commandant de la Gendarmerie (mail)
le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Centre technique Municipal (mail)
- Site INTERNET (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)
.le 2 8 OCT. 2022