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Déliberation - eau rapport spanc
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - eau rapport spanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Numéro de l'acte | 2021-118-URBMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte _| 8.8.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021
QUESTION N°2021-118
EAU / ASSAINISSEMENT : RAPPORT D'ACTIVITES DU SPANC 2020
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le Conseil Municipal,
En application de l'article L. 2224-5 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement destiné à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Selon le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l'arrêté du 2 mai 2007, le rapport annuel doit comprendre les indicateurs suivants :
= caractérisation technique du service,
- tarification de l'assainissement et recettes du service,
- indicateurs de performance,
- financement des investissements.
Le rapport de l'exercice 2020 présenté et ci-annexé concerne les communes de l'ensemble de la CAPSO.
Ces communes devront présenter à leurs conseils municipaux avant le 31 décembre 2021 le rapport dont il
s'agit. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport précité doit être mis à la disposition du public, à la mairie, dans es 15 jours qui suivent sa présentation devant le conseil municipal ou de son adoption. Le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition par voie d'affichage. Un exemplaire est adressé au préfet pour information.
Le montant des redevances s'élevait en 2020 à :
- un forfait annuel de 22€ pour le contrôle des installations existantes,
- un tarif forfaitaire de 150€ pour le contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs lors de
ventes immobilières,
- un tarif forfaitaire de 210€ pour le contrôle de réalisation pour les installations neuves.
Au cours de l'année 2020 ont été réalisés :
- 260 contrôles d'installations d'assainissement existantes,
- 105 contrôles de conception et de bonne exécution. Il peut être constaté que 69% des systèmes d'assainissement contrôlés en 2020 sont non-conformes.
Il faut noter que 2021 connaîtra des changements sur l’aspect financier avec la mise en place d'une redevance forfaitaire pour les contrôles des installations existantes de 150 €, ainsi que l'application de pénalités d'un montant de 240 € par an aux propriétaires d'installations non réhabilitées dans le délai d’un an suivant l'acquisition du bien.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du SPANC 2020,
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021
Affiché le 07 décembre 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un le Deux Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques,
régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le vingt six novembre 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- _21présents
- 1 absent non excusé
- 2 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.