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Déliberation - xjdf2hx6eu3it7s
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - xjdf2hx6eu3it7s)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
publié le LS À ID : 025-200023075-20221202-DEC 76 2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°76-2022
Objet : Signature Avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage entre la CCPM et la commune de Valoreille
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e Vu la convention de maîtrise d'ouvrage entre la CCPM et la commune de Valoreille signée le 11 août
2022 pour la réalisation des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP, Rue Principale à Valoreille,
e Vu l’article 6 qui prévoit que les deux collectivités étant éligibles au FCTVA, la communauté de
communes du Pays de Maïîche facturera à la commune de Valoreille le montant des travaux HT,
e Vu le budget annexe EAU de la communauté de communes du Pays de Maîche étant assujetti à la TVA,
DÉCIDE
- De signer l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage entre la CCPM et la commune de
Valoreille modifiant les termes de l’article 6 « Financement » et l’article 10 « Durée de la
convention et conditions de résiliation ».
Cet avenant prévoit la suppression de la mention du FCTVA, compte tenu aue le budget FAU
est assujetti à la TVA. La commune s’acquittera de la somme à réception du décompte définitif
TTC en non HT comme prévu initialement.
Fait à Maîche, le 02/12/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
bus ce
Transmise en Sous-Préfecture le {X-/. ] 2/ À- 2 ”
Communauté de communes du Pays de Maîche = 24, rue Montalembert 25 120 Maîche L Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr