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Arrêté - q6v5xcq6wg51ba
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Arrêté - q6v5xcq6wg51ba)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Maîche Publié le ER
ID : 025-200023075-20240820-DEC_33_2024-AU
DÉCISION N°33-2024
Objet : Signature avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’une salle de permanence pour le
Défenseur des droits
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l'arrêté n°25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e Vu la convention de mise à disposition signée avec le Défenseur des droits en date du 14 février 2023,
DECIDE
- de signer avec le Défenseur des droits un avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’une
salle de permanence à titre gracieux à compter du 6 février 2024 qui modifie les articles 3, 5 et 6
comme suit :
Article 3 : Le lieu de réalisation de la permanence est modifié. Espace France Services du Pays de Maîche 8 rue de la Gare 25120 MAICHE
Article 5: Les moyens matériels mis à disposition sont modifiés. Un espace dédié à la pause
méridienne est mis à disposition, aucun repas ne doit être pris dans le bureau de permanence.
Article 6 : Les conditions sont modifiées. L'organisme s'engage à laisser le bureau dans les mêmes
conditions qu’au moment de son arrivée.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Maîche, le 20 août 2024
Transmise en Sous-Préfecture le 2 ÿl lo 24
Communauté de communes du/Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr