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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 60 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
GRAND DOLE Communauté d'agglomération
Place de l'Europe
BP 458
39109 DOLE CEDEX
Tel 03,84.79.78.40
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr
Référence
N° 4725
Objet
Délégation à la Commune
de Dole du Droit de
Préemption Urbain
En vertu de l’article L5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales
DECISION DU PRESIDENT
Le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L 5211-10;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Président,
VU l'article L 210-1 du Code de l‘Urbanisme aux termes duquel le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du même code, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
VU l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme qui permet aux communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan,
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2015-10-19-004 du 19 octobre 2015 modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et lui attribuant la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1°" novembre 2015,
VU l’article 211-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent
pour l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
VU l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme selon lequel le titulaire
du droit de préemption peut déléguer son droit à une collectivité locale à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
VU l'instauration du Droit de Préemption Urbain pour les 28 communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole sur l'ensemble des zones urbaines dites « U » et les zones d'urbanisation
futures dites « AU » délimitées aux plans annexés à la délibération, ainsi que sur le site patrimonial remarquable de la Ville de Dole couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé par délibération du 20 mars 2025,
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 039 198 25 D0063 reçue de Maître Benjamin LATIL, Notaire, en mairie de Dole le 04 mars 2025 et à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole le 04 mars 2025, et portant sur la propriété de la Fondation de là Salle sise Dole et cadastrée section BL n° 321 moyennant le prix de 50 000 €
CONSIDERANT l'intérêt manifesté par la commune de Dole de préempter ce bien pour les besoins de ses propres projets, lesquels ne relèvent pas des compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20250416-60-25-AU
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 GRAND DOLE ommunouir J'iqnion Wior
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à la Commune Dole pour exercer le droit de préemption urbain en vue de l'acquisition de la propriété la Fondation de la Salle sise Dole et cadastrée section BL n° 321 objet de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Dole le 04 mars 2025,
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services Communautaires est chargé de l'exécution de la présente décision, dont copie sera diffusée aux destinataires suivants :
Pôle Moyens Généraux,
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire,
Commune de Dole,
France Domaine,
Maître Benjamin LATIL,
Fondation de la Salle représentée par M. LACOTE,
Madame Marion VERNOTTE et Monsieur Laurent PONS,
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20250416-60-25-AU
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025