Compte-Rendu - Procès Verbal du conseil municipal du 1er juin 2022

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Compte-Rendu - Procès Verbal du conseil municipal du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès Verbal du conseil municipal du 1er juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, DEPARTEMENT DE L'OISE Arrondissement de Compiègne - Canton de Compiègne Sud-Est

MAIRIE DE SAINT SAUVEUR

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1 JUIN 2022

Présents : M. LEBON Claude, Mme COLLAS Patricia, M. DAMBRINE Yves, Mme MONTREUIL Emilie, M. GAURET Frédéric, Mme NEUDORFF Christiane, M. LE PAPE Yannick, M. DEBRAY Bernard, Mme JOSEPH Marie Gladisse, Mme BROHON Véronique (arrivée au point N°2 «vote des subventions : TZCLD »), M. GERBAULT Claude, Mme BARBIER Danièle, M. DANNE Emmanuel, Mme BERTRAND Lucie, M. DUVAL Etienne Excusés : Mme DERTEMACKER Céline a donné procuration à Mme COLLAS Patricia

M. DESCORSIERS Pascal a donné procuration à Mme MONTREUIL Emilie MAGNY Tite-Louis a donné procuration à Mme COLLAS Patricia

Mme ABOT Mireille a donné procuration à Mme MONTREUIL Emilie

90 0 00 a0 ao

Secrétaire de séance : Mme MONTREUIL Emilie

Vu la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, publiée au JO le 11/11/2022, qui prolonge jusqu'au

31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence, le conseil municipal de St Sauveur s'est réuni le 1°" juin 2022 à 18h, à la salle des fêtes.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 5 AVRIL 2022

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés

2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme BROHON Véronique (arrivée en séance au point N°2 « vote des subventions : TZCLD »)

Monsieur le Maire indique que selon la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, les conseillers municipaux membres d'une association ne participent pas au débat, ni au vote de la dite association.

La commission des finances propose la dotation des subventions aux associations comme suit :

Associations HN ion Poe a Décision 2021 demandée 2022 :

finances

PRÉPARER 1000,00€ |1000€+ 1000€| 1500,00€ Accord unanime élémentaire

PRE ESS | 2 400,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € Accord unanime élémentaire

ÉGORÉTRENS cale 600,00 € 710€+1000€ | 710,00€ Accord unanime maternelle

Projet pédarosque 60e |: 200 00 € 1 800,00 € 1 800,00 € Accord unanime maternelle

Comité des fêtes et 16 voix pour {F. GAURET et C. NEUDORFF ne in 0,00 € 8 500,00 € 8 000,00 € participent pas au vote}

Procès-Verbal du 01/06/2022Association de chasse Pas de dossier 0,00 € 200,00 € Accord unanime

Club de loisirs de St 15 voix pour, 1 abstention : E. DANNE (D.

Sauveur 600,00 € 600,00 € 600,00 € BARBIER et E. DUVAL ne participent pas au vote)

17 voix pour

U.N.C 150,00 € 150,00 € 150,00 € {P. DESCORSIERS ne participe pas au vote)

ASDAPA Pas de dossier 0,00 € 0,00 € Accord unanime

14 voix pour (D. BARBIER, E. DUVAL, E. DANNE, AS.SS, 8 500,00 € 8 500,00 € 8 000,00 € L BERTRAND ne participent pas au vote]

St Sauveur à pleins Pas de dde de 16 voix pour

poumons subvention 300,00 € 250,00 € (C. LEBON et Y. LE PAPE ne participent pas au vote)

. 5 17 voix pour Giroloisirs 700,00 € 500,00 € 400,00 € (D. BARBIER ne participe pas au vote)

Club astro amateurs Pas de dossier 0,00 € 0,00 € Accord unanime

: . 17 voix pour Le Souvenir Français 100,00 € 100,00 € 100,00 € {P. DESCORSIERS ne participe pas au vote

OSARC 100,00 € 100,00 € 100,00 € Accord unanime

ADMR 100,00 € 100,00 € 100,00 € Accord unanime

17 voix pour PUMBA POKER CLUB

300,00 € 250,00 € (F. GAURET ne participe pas au vote)

16 voix pour et 3 abstentions {E. DANNE, E. TZCLD 1 760,00 € 1 760,00 € 1 760,00 € DUVAL, D. BARBIER]

: . A j Protection civile Pas de dossier 200,00 € 200,09 € ccord unanime

17 810,00 € 29 020,00 € 26 520,00 €

Coopérative scolaire :

> Subvention école maternelle : en raison du résultat trop excédentaire de la coopérative , il n'est

pas nécessaire d'attribuer une subvention exceptionnelle cette année pour la classe découverte. Club de Loisirs de St Sauveur :

Emmanuel DANNE demande pourquoi le CLSS ne reçoit pas de subvention pour son spectacle du mois de novembre 2022. Le maire répond qu'il n'a pas reçu de demande à ce sujet. Subvention Territoire Zéro chômage Longue Durée (TZCLD) :

Le Maire indique que ce dispositif national, dont le but est la réinsertion professionnelle des personnes au chômage dans le monde du travail, existe maintenant depuis 5 ans et qu'elle obtient des résultats encourageants. Emmanuel DANNE demande pourquoi certaines subventions aux associations ont été diminuées mais pas celle du TZCLD dont le bilan financier n'a pas été fourni en commission finances. T| ajoute que c'est le rôle du Département de financer cette association.

M. LEBON rappelle le caractère social de ce dispositif, avec des retours à l'emploi. Il est financé en partie par le conseil départemental, au moins jusqu'à cette année, mais aussi par les communes, le mécénat, etc. Il indique que le budget de l'association de l'année dernière sera communiqué. Il est précisé que les missions sont accomplies bénévolement par les chômeurs inscrits à ce dispositif et ajoute que le TZCLD du Compiégnois regroupe 4 communes (quartiers de Compiègne, Margny les Compiègne, Lacroix St Ouen, Saint Sauveur) et que le budget est global pour ces 4 communes. Lucie BERTRAND demande comment sont déterminées les subventions allouées. M. le Maire indique que

chaque collectivité fixe ses critères et que sur la commune de St Sauveur il est proposé 1 € par habitant.

Bien qu'il soit favorable à cette action, Etienne DUVAL précise qu'il s'est abstenu pour ce vote car il estime que le montant versé est trop important par rapport aux autres subventions du village et que le financement est de la compétence du Département et non pas de la commune. Le Maire répond que les objectifs sont différents, que l'activité de ces bénévoles est profitable à beaucoup et notamment à la commune de St Sauveur et que tout sera entrepris pour que le Département s'inscrive dans ce dispositif pour les prochaines années.

Procès-Verbal du 01/06/2022Le conseil municipal, à la majorité, décide l'attribution des subventions aux associations telles que définies ci-dessus.

3. ACQUISITION TERRAIN

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) de l'Office notarial Jean-Claude DURETZ et Sylvie MAENE-BARRE reçue par la commune de St Sauveur le 4 avril 2022 portant sur le bien suivant : > Une parcelle non bâtie cadastrée section C n°926, sise lieu-dit « La Roche » d'une superficie totale de 6 964 m°,

> Une parcelle non bâtie cadastrée section C n°928, sise lieu-dit « La Roche » d'une superficie totale de 1 430 m°,

Considérant que la parcelle C 926 est classée :

“en partie en zone UV2 du Plan Local d'urbanisme Intercommunal, zone urbaine mixte de village * en zone Ne, zone naturelle à enjeux environnementaux,

Considérant que la commune souhaïte réaliser sur la partie en zone UV2 une opération future d'habitat, Considérant que le Plan d'Orientation et d'Actions précise que la commune de Saint Sauveur se doit de construire une moyenne de 10 logements par an dont 1 social,

Considérant l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 14 mai 2022,

Considérant que le Maire a contacté l'ARC, titulaire de l'exercice du droit de préemption, pour l'aviser

de la volonté de la commune d'acquérir ce bien au titre de réserve foncière en vue de la création d'un logement,

Vu l'article L.210-1 et 213-3 du code de l'urbanisme,

Vu la décision du Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne n°17/2022 du 20 mai 2022, de déléguer l'exercice du droit de préemption sur ces parcelles au profit de la commune de SAINT SAUVEUR, aux prix et conditions fixés dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner, soit VINGT MILLE EUROS (20 000 €), en valeur libre,

Le Maire propose à l'Assemblée de préempter la partie du bien soumise au droit de préemption urbain, zone UV2, au prix de 80 €/m2,

En cas de refus du propriétaire dont l'intention pourrait être de vendre la totalité de l'unité foncière

(C926 et C928) il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à acquérir l'ensemble de l'unité foncière globale pour un montant de 20 000 €.

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés :

= Décide de préempter la partie du bien soumise au droit de préemption urbain, parcelle C926 sise lieu-dit « La Roche », au titre de réserve foncière en vue de réaliser une opération de logement, au prix de 80€/m2

“ Autorise le maire à acquérir l'ensemble de l'unité foncière (C926 et C928) pour un montant de

20 000 €, en cas de refus du propriétaire dont l'intention pourrait être de vendre la totalité de l'unité foncière

# Autorise le Maire à signer les documents afférents

e Dit que les crédits seront inscrits au budget à l'opération 116, compte 2111.

4. DECISION MODIFICATIVE : TERRAINS : CIMETIERE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/04/2022 approuvant le budget primitif 2022,

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget,

Il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :

+ Crédits à l'opération 116 pour l'acquisition des parcelles C926 et C928 + frais de notaire e Provision pour l'extension du cimetière

Procès-Verbal du 01/06/2022OBJET DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Décision N°1 chapitre compte montant

Acquisition terrains

(op116) 21 2111 + 22 000

Extension cimetière

(op 233) 21 2116 + 6 000

Dépenses imprévues 020 - 28 000

TOTAL 00

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés :

e _Adopte la décision modificative N°01 du budget principal

5. APPROBATION DE LA REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC 2022

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7

du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l'EPCI et les communes d'une part, puis entre les communes d'autre part à savoir :

- La répartition du droit commun,

- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),

- La dérogation totale (ou répartition libre).

Depuis son institution en 2012, l'agglomération a choisi d'opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l'EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.

Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil communautaire de l'ARC a décidé :

- d'appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l'année 2022,

- de prendre en charge l'intégralité du prélèvement FPIC de l'ensemble intercommunal (pour mémoire

montant de 1,964 M€ en 2021) en attente du montant définitif 2022 qui sera notifié par les services

de l'Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l'intégralité du prélèvement par l'ARC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés :

— APPROUVE la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2022 et la prise en charge de l'intégralité du prélèvement par l'ARC.

6. PERSONNEL COMMUNAL : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Procès-Verbal du 01/06/2022Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :

— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 ° arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1607 heures

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; + Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents

ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

+ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum : e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : + Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Procès-Verbal du 01/06/2022Il est proposé à l'Assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine : — Pour les services administratifs

— Pour les services techniques

Les services scolaires et périscolaires sont soumis à un cycle de travail annuel.

> Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4,5 jours soit 4 jours à 7h45 et 1 jour à 4h, ainsi qu'un samedi matin sur trois. Les samedis

matin travaillés sont récupérés dans la semaine. La pause méridienne est d'une durée d'une heure.

Service agence postale communale et entretien des bâtiments communaux :

L'agent postal communal est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4.5 jours, réparties de la façon suivante :

e Fonctionnement de l'agence postal communal = 13 heures

+ Entretien des locaux communaux : 22 heures

Les services techniques :

> Pour les services techniques : agent voirie (5 jours à 7h)

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine à 35 heures sur 5 jours, ainsi qu'un samedi matin sur trois. Les samedis matin travaillés sont

récupérés dans la semaine. La pause méridienne est d'une durée d'une heure trente.

> Pour les services techniques : agent polyvalent (tournée village, nettoyage voirie et bâtiment, gestion du cimetière)

Semaine à 35 heures sur 4.5 jours: La pause méridienne est d'une durée d'une heure quinze ;

astreintes pour les fêtes patriotiques

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé, à compter du 1er septembre 2019 :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 16 jours à 10h réparties sur les vacances scolaires

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité (juillet).

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

— toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus pour tous les services.

Procès-Verbai du 01/06/2022Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique du 17 mai 2022,

— DECIDE à l'unanimité des présents et des représentés d'adopter la proposition du Maire

7. PROJET VIDEO PROTECTION

% Fourniture et pose de vidéoprotection et prestations associées - Constitution d'un

groupement de commandes et lancement d'une consultation

Dans le cadre de leur adhésion à la Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI), les communes ont fait appel au service commun pour étudier financièrement et techniquement la

fourniture et pose de vidéoprotection sur leur territoire, qu'il s'agisse d'une première mise en place ou bien d'un projet extension.

Afin d'optimiser les dépenses relatives à la fourniture et pose de vidéoprotection et les prestations

associées, plusieurs communes ont souhaité se regrouper à travers un groupement de commandes. En conséquence, il est proposé à l'instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :

- Agglomération de la Région de Compiègne (coordonnateur)

- Armancourt

- Béthisy-Saint-Pierre

- _Bienville

- Choisy-au-Bac

- Clairoix

- Compiègne

- Janville

- Jonquières

- La Croix Saint-Ouen

- Margny-lès-Compiègne

- Saint-Jean-aux-Bois

- Saint-Sauveur

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé d'adopter. L'Agglomération de la Région de Compiègne est désignée comme coordonnateur et7 Procès-Verbal du 01/06/2022mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (appel d'offres ouvert passé en application de l'article L.2124-2 du code de la commande publique). Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. Chaque commune pourra, après

attribution du contrat par la commission d'appel d'offres de l'Agglomération, signer son propre marché et l'exécuter sous sa responsabilité.

La durée du contrat est de quatre ans.

Le coût estimatif des dépenses pour l'ensemble du groupement s'évalue à 3 527 000 €HT. Le montant maximum sur lequel la commune s'engage est de 70 000 €HT pour la durée du contrat.

Par ailleurs, dans le cadre de l'élargissement de la vidéoprotection sur le territoire de l'Agglomération,

le Centre de Supervision Intercommunal (CSI) a fait l'objet de travaux d'extension et de réaménagement lors du second trimestre 2019. Depuis mars 2020, les locaux du CSI ont été réorganisés et les équipes disposent désormais d'un mur d'images étendu ainsi que d'une salle d'exploitation appropriée pour accueillir les systèmes de vidéoprotection de nouvelles communes adhérentes. Cette extension a été l'occasion de changer de système de visualisation et d'enregistrement de la vidéoprotection avec l'installation d'un logiciel plus performant disposant de

fonctionnalités d'analyse et de relecture beaucoup plus avancées.

Il est également nécessaire de renouveler le marché de maintenance à l'échelle de ce nouveau périmètre. Cela concerne :

- la maintenance des équipements du CSI (mur d'image, postes opérateurs),

- la maintenance applicative et le support du logiciel de gestion,

- la maintenance des équipements de vidéoprotection des communes adhérentes au CSI.

Au vu des éléments présentés, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la création du groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés :

— APPROUVE la constitution du groupement de commandes :

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande : — AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public avec le prestataire qui aura été désigné

par la commission d'appel d'offres de l'ARC ;

+ Fourniture et pose de vidéoprotection : demande de subvention

La commune de St Sauveur souhaite engager un programme de vidéoprojection, en lien avec le centre de supervision intercommunal de l'ARC. Ce projet a été évalué à 70 000 € HT.

Considérant la volonté d'assurer la protection des administrés et des biens, Considérant que ces travaux peuvent faire l'objet d'une aide financière,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, le conseil municipal : — Sollicite l'aide financière du Conseil Départemental de l'Oise et de la région des Hauts de France, — Autorise le Maire à signer les pièces correspondantes,

8. MODALITE DE PUBLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler

juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Procès-Verbal du 01/06/2022Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du ler juillet 2022, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant pas un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage :

- soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes réglementaires de la commune de Saint Sauveur afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires :

> Publicité par affichage sur panneaux d'affichage

> Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés :

— Adopte la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Fin de la séance à 19h36

La secrétaire de séance : Emilie MONTREUIL Le Maire : Claude LEBON

Procès-Verbal du 01/06/2022