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unknown - DP 16359 26 00002 FAVORABLE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP 16359 26 00002 FAVORABLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 9D9,,G- ;22, DOSSIER No DP i6359 26 00002

MAl!tlÉ nE 5/1L[E'i n'A)1GLE5

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[îa4 : seo-aiiiifat@bIleîdamliix.c:im

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 22/01/2026

pHr ; SAS GLOBE ENERGY représentée par

HADRI NOUREDINE

Demeurant à : l R'[_JE LE NOTRE

95190 GOUSSAINVILLE

Pour : Installation de 9 panneaux photovoltaïques

en sur imposition d'une puissance de 4500

wc pour une autoconsommation.

La surface totale des panneaux

photovoltaïqries est de 21.25 au m2

Sur un terrain sis à : 2 C'E-IEMIN DE LA PART DES ANGES

16130 Salles-d'Angles

Cadastré : E563

référence dossier

No DP 16359 26 00002

Destination : Habitation

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercornmunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025,

et notamment le règlement de la zone U,

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * j, RRETE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

LES PRESENTS TRAV AUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES

Les panneaux photovoltaïques devront être de teinte mate sans reflet ni surbrillance.

Page 1 sur 2DOSSIER N" DP 16359 26 00ü02

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à rarticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous infom'ier de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez comrnencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès quel'autorisatio+i est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sûins du bénéficiaire sur un par+neau de plus de 80

centimètres de manière à ëtre visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sûl naturel. Il doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre

cette autorisation, le recours dewa être notifié SOuSpeine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DtJRF.E DE VALIDITE : L'autorisation est pénmée si les travaix ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification del'arrêté. n en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant tun délai supérieur à iu'ie année.

L'autoôsahon peut ëtre prorogée, c'est à dire qîie sa dîirée de va}idité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avantl'expiration du dé}ai de

va}idité si les prescriptions d'urbaiïisme, les servitudes admiiïistratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cûpie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double

exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIF.RS : La présente décision est nohfiée sans préjudice du dmit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; scrvitudes de droit privé telles quc les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté oîi de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du}otissement...) qu'il appartient au destinataire

de l'autorisation de respecter.

- OBL[GATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou mürale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ei suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-1 et sîiivants du code des assurances.

- DELAIS ET V(NES DE RECOtJRS : Arhcle R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou dlin recours hiérarchiqîic à l'encontre d'une décision relative

à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité cornpétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Article R.600-2 - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de

démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le ierrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.

Laautcur du rccours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteîir de la décision et au tihilaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de

l'urbanisme).

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