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Déliberation - N° 2022 108 Autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du budget communal 2023
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2022 108 Autorisation dengager les depenses dinvestissement avant le vote du budget communal 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 21
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 18 novembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX
Stéphane ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame LAVARENNE
Monique ; Monsieur COQUILLET Jean-François ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice; Madame
KHEDDAR Haiate ; Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC Cennet ; Monsieur
GARDINIER Frédéric.
Absents excusés :
Madame GUILLOT Jacqueline
Madame MARISSAL Bénédicte
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur MOURAUX Michel
Monsieur GHALI Ted-Fernand
Monsieur LE DEM Philippe
Madame BOURGOIN Evelyne
Madame LECLERC Sylvie
Procuration a été donnée à :
Madame GUILLOT Jacqueline donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline
Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur MOURAUX Michel donne procuration à Monsieur Dominique GIRAULT
Monsieur GHALI Ted-Fernand donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice
Madame BOURGOIN Evelyne donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame LECLERC Sylvie donne procuration à Monsieur de COURCEL Dominique
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20221128-2022-108-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Délibération N° 2022-108 : AUTORISATION D’ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2023
Madame l'Adjointe aux finances expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L1612-1) et l'instruction comptable
M14 précisant les modalités de vote des budgets et les possibilités d'engager et mandater des dépenses avant le vote du budget,
Vu l'article L.232-1 du Code des Juridictions Financières donnant la possibilité d'engager et
de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, le conseil municipal autorise la dépense, en précisant le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en Montant (25 % max)
2022 (*) autorisé avant le vote
(BP + DM1) du BP 2023
20 — immobilisations incorporelles | 90 000 €| 22 500 €
2031- frais d'études 35 000€ 8750€
2033- Frais d'insertion 2 000€ 500€
2051 — Concessions, droits similaires 53 000€ 13 250€
204- Subventions d'équipements | 10 000€ 2 500€
versées |
20422 — Privé : bâtiments, 10 000€ 2 500€ installations
21 - immobilisations corporelles | 375 000 € 93 750€
2111 — Terrains nus 20 000€ 5 000€
2115 — Terrains bâtis 50 000€ 12 500€
21534 — Réseau d'électrification 25 000€ 6 250€
21578 — Autre matériel et outillage 5 000€ 1250€
de voirie
2181 -— Installations générales, 200 000€ 50 000€
agencements
2183- Matériel de bureau et 10 000€ 2 500€
informatique
2188 — Autres immobilisations 65 000€ 16 250€
corporelles
23 - immobilisations en cours | 1 427 343 el 356 835.75 €
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20221128-2022-108-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 2313 — Constructions | 677 343€ | 169 335.75€ |
2315 — Installations, matériel et | 750 000€ 187 500€
outillage techniques LL |
Considérant que le budget sera voté en mars 2023 et que des engagements de dépenses peuvent être nécessaires avant cette date,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de
son adoption,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 8 voix contre (M. GHALI Ted-Fernand; Mme BOURGOIN Evelyne, M. GAGNEPAIN Patrice; Mme KHEDDAR Haiate ; M. de COURCEL Dominique ; Mme ACIMOVIC Cennet ; M. GARDINIER Frédéric, Mme LECLERC Sylvie).
AUTORISE l'engagement et le mandement des dépenses avant le vote du budget primitif
2023 dans la limite de 25 % des crédits votés l'exercice précédent en section
d'investissement pour un montant de 475 585.75€,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.
Le 28 novembre 2022
ee.
Momie, .
—"#ite Maire,
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17 }
NT 0. SRE Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20221128-2022-108-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022