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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-114
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2017-06-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à compter
du samedi 17 juin 2017 à 8 heures. (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2017-06-16-001
RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de
Bernazobre et ses affluents à compter du samedi 17 juin
2017 à 8 heures.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-06-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à compter du samedi 17 juin 2017 à 8 heures. 3BE : À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité et
environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du 1 6 JUIN 2017
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre
2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’ Agout ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée
sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette
nappe alluviale ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-06-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à compter du samedi 17 juin 2017 à 8 heures. 4Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit
du Bernazobre ;
Considérant que le débit de ce cours d’eau est au-dessous du débit d’alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°” — À compter du samedi 17 juin 2017 à 8 heures, il est fait application des dispositions
de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 1
jour par semaine sur le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents, comme suit :
- prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre et sur tous ses affluents situés en
rive droite du samedi 8 heures au dimanche 8 heures;
- prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre et sur tous ses affluents situés
en rive gauche du dimanche 8 heures au lundi 8 heures.
Sont également interdits sur les communes d’'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
le remplissage complet des piscines,
le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
- l’arrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit
de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera
autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation
spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé
à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau ( lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication
du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 juillet 2017
sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-06-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à compter du samedi 17 juin 2017 à 8 heures. 5Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 1 6 JUIN 2017
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-06-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à compter du samedi 17 juin 2017 à 8 heures. 6Direction Départementale des Territoires - 81-2017-06-16-001 - RAA SPECIAL - Arrêté du 16 juin 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à compter du samedi 17 juin 2017 à 8 heures. 7