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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 130 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 130 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-130
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2017-07-07-002 - RAA SPECIAL - Arrêté du 7 juillet 2017 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à partir du
samedi 8 juillet 2017 à 8 heures. (3 pages) Page 3
81-2017-07-07-001 - Spécial : Arrêté portant modification de la composition de la
commission d'amélioration de l'habitat du Tarn (2 pages) Page 7
2Direction Départementale des Territoires
81-2017-07-07-002
RAA SPECIAL - Arrêté du 7 juillet 2017 réglementant
temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de
Bernazobre et ses affluents à partir du samedi 8 juillet
2017 à 8 heures.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-002 - RAA SPECIAL - Arrêté du 7 juillet 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à partir du samedi 8 juillet 2017 à 8 heures. 3EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTIGN DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du @ 7 J{Ui!. 2017
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre
2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l” Agout ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2017/2018 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-002 - RAA SPECIAL - Arrêté du 7 juillet 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à partir du samedi 8 juillet 2017 à 8 heures. 4Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit du Bernazobre ;
Considérant que le débit de ce cours d’eau est au-dessous du débit d’alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1° — À compter du samedi 8 juillet 2017 à 8 heures, il est fait application des dispositions
de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits
3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents, comme suit :
- prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre et sur tous ses affluents situés en
rive droite les jours impairs;
- prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre et sur tous ses affluents situés
en rive gauche les jours pairs.
Sont également interdits sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
- Je remplissage complet des piscines,
- Je lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- Je nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
- _ l’arrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
- _ l'arrosage diurne des potagers
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera
autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé
à l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau ( lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication
du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-002 - RAA SPECIAL - Arrêté du 7 juillet 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à partir du samedi 8 juillet 2017 à 8 heures. 5Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 juillet 2017
sauf abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref gouv.fr,
our le Préfet
Albi, le @ 7 JU. 201
e
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-002 - RAA SPECIAL - Arrêté du 7 juillet 2017 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de Bernazobre et ses affluents à partir du samedi 8 juillet 2017 à 8 heures. 6Direction Départementale des Territoires
81-2017-07-07-001
Spécial : Arrêté portant modification de la composition de
la commission d'amélioration de l'habitat du Tarn
Arrêté portant modification de la composition de la commission d'amélioration de l'habitat du
Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-001 - Spécial : Arrêté portant modification de la composition de la commission d'amélioration de l'habitat du Tarn 7Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Construction, Habitat, Appui
Territorial
Bureau de l'Anah et de la lutte contre
l’habitat indigne
Arrêté du Ü 7 Jj{il. 2017
portant modification de la composition
de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les I et II de l'article R. 321-10 ;
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret n°2017-831 du 05/05/2017 modifiant la composition de la CLAH ;
Vu les propositions des différents organismes consultés;
Sur proposition du délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat dans le département,
Arrête
Article 1° - La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :
A/ Membres de droit
- le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département, président, ou son représentant
à la direction départementale des territoires du Tarn
B/ Membres nommés pour 3 ans
CELETECLEL FLÉCCENCOCTÉ TAC EE ET OP TCT ÉD COTÉES +éeriier dl céiteeihe dt déc mp dé 14
- Titulaire : M. Jacques BAILLET, membre de l'union nationale de la propriété immobilière,
chambre syndicale des pays Albigeois
- Suppléant: M. Jean CAPELLA, membre de l'union nationale de la propriété immobilière,
chambre syndicale de Castres
2.Représentant des locataires
- Titulaire : M. Moha OUKZIZ, président de la confédération nationale du logement du Tarn
- Suppléant : Mme Christiane ODETTI, vice-présidente de la confédération nationale du logement du
Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-001 - Spécial : Arrêté portant modification de la composition de la commission d'amélioration de l'habitat du Tarn 8- Titulaire : Mme Hélène ROQUE, directrice de l'association départementale d'information sur le logement (ADIL)
- Suppléant : M Guillaume ABGRALL, conseiller juriste à l'ADIL
4.Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
- Titulaire : Mme Élisabeth CLAVERIE, conseillère départementale
- Suppléants :
+ M. Michel BENOIT, conseiller départemental
«+ Mme Isabelle MEDKOURI, directrice vie sociale insertion
+ Mme Berengère MAUZY, chef du service habitat logement
- Titulaire : Mme Élisabeth DUBOIS PITOU, directrice de la Caisse d'allocations familiales du Tarn
- Suppléants :
+ M. Laurent CHESNEAU, directeur adjoint
+ Mme Régine CAMBON, responsable du service action sociale
+ Mme Marie Dominique CHAUBARD, conseiller technique logement
6.Représentants du groupe CILEO Action Logement dans le Tarn CETTE Et se EE ste CCE (SPP
- Titulaires : M. Serge LOPEZ-SERRES , membre du groupe CILEO Action Logement
- Suppléant : Mme Nadine ROUCAIROL, directeur territorial Tarn
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le ÿ 7 JUIL,
2917
Je-Michel MOUGARD
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2017-07-07-001 - Spécial : Arrêté portant modification de la composition de la commission d'amélioration de l'habitat du Tarn 9