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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 77 etude elaboration spr dm 1 de prolongation de delai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MITEACE ‘Rumilly, le 29 juin 2023
HAUT 4
d Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet: 22003MARO0O: Etude pour l'élaboration du site patrimonial remarquable de la Commune de Rumilly. Décision modificative n°1 de prolongation de délai. Décision n° : 2023-77
Nos réf. : CH/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1° avril 2019, notamment en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2113.4 du Code de la commande publique,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'attribution du marché n°22003MARO00 au Cabinet Michèle PRAX domicilié 02 rue de Tenon à 38 000 GRENOBLE en date du 07 juillet 2022,
DECIDE
Article 1 :
La décision modificative n°1 au marché n°22003MARO00 a pour objet de prolonger le délai d'exécution de la tranche ferme du marché pour une durée de 06 mois à compter de la date de notification de la décision modificative, pour la poursuite et le bon achèvement de l'exécution des prestations de la tranche ferme du marché.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site Internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON