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Déliberation - cms du Maire Mandatement
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Maire Mandatement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20260116-DEC2026011602-AU
( Ville Ep URG Accusé certifié exécutoire
Een Réception par le préfet : 16/01/2026]
7 BRESSE Publication : 16/01/2026
DECISION DU MAIRE
EXPOSE
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire et la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou la défendre.
CONSIDERANT que la Ville de Bourg-en-Bresse a reçu un avis à victime
CONSIDERANT que cette affaire va faire l'objet d'une audience au 30 janvier à 8h30.
CONSIDERANT qu'il convient que la Ville de Bourg-en-Bresse soit représentée à cette audience.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
ARTICLE UNIQUE :
ILest donné mandat à l'agent de la Ville de Bourg-en-Bresse ci-après aux fins de me représenter et d'assurer la défense des intérêts de la Ville lors de l'audience devant le Tribunal judiciaire, ainsi que toute audience ultérieure éventuelle en cas de report de l'affaire :
- Madame DELORME Anaëlle, responsable du service juridique-assurances
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 5 JAN, 2026
Le Maire
TT Jean-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes