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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 29 190321 FI
Déliberation - d 007 2025 fin dob orientation budgetaires pour lannee 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 007 2025 fin dob orientation budgetaires pour lannee 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Fiscalité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le 06/03/2025
CO N S El L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20250304-D 007 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°007/2025
SÉANCE DU 04 MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 79 26/02/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage
:
Pouvoirs : 09 0 6 MARS 2075
| Votants : | 92 | Pour : 92 Contre : 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; BANDERIER Dominique ; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER
ROLLET Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ;
CASSABOIS Yannick : CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-
Claire : CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole ; DEPARIS-
VINCENT Christelle: DEVAUX Catherine; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-
Paul : FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
GEAY David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc ; HALBOURG Bertrand ;
HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude: MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY
Hélène ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert; PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; PROST Philippe; RASSAU
Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline ; REFLOCH Gwenaël ; RETORD Dominique; ROUX Nathalie
: RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal ; LAGARDE Chantal : ROMAND Jean-Daniel.
Excusés ayant donné pouvoir : BOISSON Laurence à CHATOT Patrick : BOURGEOIS Josette à PARIS Robert ;
BOURGEOIS Rachel à LUSSIANA Eddy; BUCHOT Jean-Yves à GAUTHIER PACOUD Sandrine ; ETCHEGARAY Josiane à
DALLOZ Jean-Charles ; GROSDIDIER jean-Charles à GIROD Franck ; LANIS Yves à DUTHION Jean-Paul ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; REVOL Hervé à STEYAERT Frank.
Excusés: DE MERONA Bernard : GROS-FUAND Florence: HOTZ Richard représenté par LAGARDE Chantal ;
LANCELOT Catherine représentée par GIBOZ Brigitte ; LARUADE Laurent représenté par JULLEROT Pascal ;
POURCELOT Anaïs représentée par ROMAND Jean-Daniel ; ROZEK Evelyne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BIN
Richard : BOILLETOT Jean-Marc ; BRIDE Frédéric; CHAMOUTON Patrick ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD
Philippe : GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; LAMARD Philippe :;
NEVERS Jean-Claude ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; VENNERI PARE Sandra.
Secrétaire de séance : Denis MOREL.
Objet : FINANCES - Orientations budgétaires pour l'année 2025
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
; CE Publié le 06/03/2025
ID : 039-200090579-20250304-D 007 _2025-DE
Conformément au projet de loi de Finances pour 2025 voté définitivement en date du 14 février 2025,
les communes, EPCI, Départements et Régions devront endurer une ponction de 2,2 milliards d'euros
sur leurs recettes. Cette contribution se décompose en deux mesures : un gel de la fraction de TVA
affectée en compensation de la taxe d'habitation et de la CVAE (qui coûtera 1,2 milliard d'euros aux
collectivités) et la mise en place d'un dispositif de mise en réserve d'un milliard d'euros, appelé Dilico
(pour « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales »). La mise à
contribution au redressement des comptes publics pour Terre d'Emeraude Communauté a été estimée
à un montant de 200 000 € soit environ 1,2% de ses recettes réelles de fonctionnement.
Afin de rééquilibrer les comptes de la CNRACL, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
prévoit l'augmentation progressive du taux des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la CNRACL, portant ce taux à 34,65% en 2025, jusqu'à 43,65% à partir de 2028. Cette mesure s'applique
à l'ensemble des collectivités et demeure pérenne dans le temps. Cela revient à une hausse de 3 points
par an pendant 4 ans, soit 12 points au total, de la cotisation des employeurs à la CNRACL. 12 points
équivalents à une augmentation de +37,9% par rapport à 2024 de la cotisation des employeurs à la
CNRACL.
Si la DGF est finalement revalorisée de 150 millions d'euros, cela se fera en minorant d'autant les crédits
de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) sera, quant à elle, préservée cette année au niveau 2024.
Terre d'Emeraude Communauté continue d'évoluer dans un contexte budgétaire contraint lié à ces
mesures, à la conjoncture économique et aux évènements internationaux qui ont un impact
conséquent sur sa situation financière. Aussi, afin d'anticiper la préparation de son budget 2025 et de
maintenir la qualité de ses comptes durablement saine, d'assurer un autofinancement capable de
couvrir le remboursement du capital de la dette, de maintenir la qualité de l'ensemble des services
dédiés à la population (Espaces France Services, services de la petite enfance, services aux personnes
âgées...) et d'assurer le fonctionnement des compétences exercées (sécurisation des écoles,
développement économique, assainissement, ..), il est nécessaire de continuer à trouver des leviers
d'optimisation des dépenses et des recettes.
C'est donc dans ce contexte que le Rapport d'Orientations Budgétaires a été établi.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 24 février 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE des orientations budgétaires de la collectivité pour l’année 2025, Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le 06/03/2025
ID : 039-200090579-20250304-D 007 _2025-DE
DE SE FIXER comme objectif de ne pas augmenter les taux de fiscalité,
DE SE FIXER comme objectif de conserver un encours de dette constant,
D'OPÉRER un arbitrage sur les investissements au cours de la construction du budget afin de respecter les objectifs énoncés précédemment.
D'AJUSTER les tarifs selon le taux d'inflation en fonction de sa variation annuelle,
DE PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientations Budgétaires établi avec toutes les modalités énoncées
ci-dessus,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication | t
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un Fr recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wuww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025 Berger,
Publié le 06/03/2025
ID : 039-200090579-20250304-D 007 _2025-DE