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Compte-Rendu - Compte rendu
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Rémy-du-Plain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Saint-Rémy-du-Plain
Compte rendu de séance
Séance du 1er Décembre 2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 11
Date de la convocation
24/11/2025
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Publication du :
L’an 2025, le 1 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de Commune de Saint-Rémy-du-Plain, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur PRIOUL Dominique, (Maire).
Présents : M. PRIOUL Dominique, M. RAPINEL Stéphane, Mme MEIGNAN Laëtitia, M. BELLIER Dany, M. COQUELIN Emile, M. DIBON Jérôme, M. GUIAVARCH Benoît, Mme LEBOSSÉ Marie-Jeanne, M. LECLERC Guillaume, Mme MANGENOT Aurore, M. MATHIEU Sébastien
Excusés : M. GROUAZEL Pierre, Mme PAUGAM Sylvia, Mme PELÉ Mireille
A été nommé(e) secrétaire : M. DIBON Jérôme
Objet(s) des délibérations
2025-082 - Adhésion à la convention de participation mutuelle " risque santé " du CDG d'Ille-et-Vilaine 2025-083 - Station - convention d’assistance technique
2025-084 - Fixation du prix pour les parcelles mises en " Vente d'herbe " pour l'année 2026. 2025-085 - DM - Budget lotissement
2025-086 - Révision de l’indemnité de la gérante de l’agence postale 2025-087 - Projet salle multifonction - choix d'un géomètre
2025-082 – Adhésion à la convention de participation mutuelle " risque santé " du
CDG d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental (avis favorable le 26/06/2025) / local en date du 12/11/2025, Exposé
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Délibération
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide : - d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026,
- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé », - de fixer le niveau de participation mensuelle brute :
- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - d’un montant forfaitaire par agent de 20 € (à compléter).
- d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
2025-083 – Station - convention d’assistance technique
La convention d’assistance technique avec Véolia arrive à son terme. Véolia fait une nouvelle proposition pour :
− Le fonctionnement et la maintenance des deux postes de relèvement de la Vallerie et de la Rivandais ainsi que,
− L’assistance à l’exploitation de la station d’épuration communale
La rémunération de base s’élève à 9 100€ HT par année, pendant 4 ans, hors interventions lambda, fournitures, etc. qui pourront s’ajouter en fonction des besoins. Dans ce tarif, est également inclus :
− La boîte à clefs de la station : finalement à la charge de Véolia,
− Les petites interventions (durée d’intervention d’un technicien sur site inférieur à 1h) pour réglages, remise en services, … réalisées pendant les heures ouvrées ne feront pas l’objet de facturation
− Que la convention cesse automatiquement en cas de prise de compétence par la communauté de communes.
Le conseil municipal, après délibération, décide de valider ce contrat avec Véolia.
2025-084 – Fixation du prix pour les parcelles mises en " Vente d'herbe " pour
l'année 2026.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs des locations des parcelles mises en « ventes d’herbe » pour l’année 2026. Il donne les tarifs de 2025 : − EARL PRIOUL : 160€
− EARL ALEXANDER : 91€
Après délibération, le conseil municipal décide de maintenir ces tarifs pour l’année 2026.
2025-085 – DM - Budget lotissement
Le budget lotissement, tel qu'il a été voté en mars 2025, était construit pour tenir compte de la clôture comptable au 31/12/25. Or au vue du retard des travaux d'espaces verts, les dernières factures ne sont parvenues au SGC de Fougères qu'en septembre dernier. De plus, un marché avec une retenue de garantie ayant été signé sur ce budget, il est réglementairement impossible de libérer la retenue de garantie avant un délais d'an à compter de la signature d'un DGD (Décompte général et définitif).
Or ce dernier n'a été adressé au SGC que le 19/09/25 ainsi la RG ne pourra être restituée au plutôt que le 20/09/26.
Dans ces conditions, la clôture de ce budget au 31/12/25 n'est pas possible.
Ainsi comme pour tout budget lotissement, il est de mise d'effectuer les opérations de constatation de la valeur du stock final au 31/12/25 (car des dépenses ont été engagées en 2025). Or aucun crédit n'a été voté au c/3555 en dépense de la section d'investissement. Par ailleurs, les crédits nécessaires au transfert des charges d'intérêt n'ont pas été prévue au chapitre 043.
Au vue de ces éléments, le vote d'une DM s'avère nécessaire.
Section de fonctionnement:
Dépenses:
c/65822- Reversement de l'excédent vers le BP : + 509,94€
c/608 -043 Frais accessoires : + 2 462,26€ (crédit nécessaire pour intégrer les intérêts d'emprunt au 011)
Recettes:
c/ch 70 article 7015 - Ventes parties communes au BP : - 148 668,11€ c/ ch 75 article 75738 -Subvention exceptionnelle BP au BA : + 2462,26€ c/ch 042 article 71355 - Variation de stock des terrains aménagés : + 146 715,79€ (crédits nécessaires pour effectuer la constatation du stock final au 31/12/25)
c/ ch 043 article 796 - Transfert de charges financières : + 2 462,26€ Section d'investissement:
Dépenses :
c/3555 chapitre 040 - Produits finis-terrains aménagés: + 146 715,79€ Recettes:
c/1641 - Emprunt : + 146 715,79€
Après délibération, le conseil municipal valide la proposition du SGC concernant la DM du budget lotissement.
2025-086 – Révision de l’indemnité de la gérante de l’agence postale
Le poste de secrétaire de mairie et d’agent de la poste a fait l’objet d’un nouveau recrutement, suite à un départ en retraite. Monsieur le maire interroge le conseil sur le maintien de l’indemnité de la gérante de l’agence postale, dont la délibération 2012-006 prévoyait une indemnité de 27% de la rémunération de la poste à la commune. Soit 356,12 € par mois.
Après délibération, le conseil municipal délibère une indemnité fixe mensuelle de 356 € pour la nouvelle gérante de l’agence postale.
2025-087 – Projet salle multifonction - choix d'un géomètre
Le projet d'une nouvelle salle multifonction doit inclure un relevé topographique du terrain. Pour ce faire, la mairie a interrogé plusieurs entreprises de géomètres. Les propositions de devis sont les suivantes :
- Jérémie Forgeoux : 1500€ HT - 1800€ TTC
- Eguimos : 995€ HT - 1194€ TTC
- Quarta : 1150€ HT - 1380€ TTC
- Prigent & associés : 995€ HT - 1194€ TTC
Après délibération, le conseil municipal choisi le cabinet de géomètre Eguimos pour un montant de 1194€ TTC.
Complément de compte-rendu :
- Discussions sur la taxe d'aménagement de la zone de la Sortoire
- Vœux du maire le 10 janvier à 19h
- Prochaine réunion de conseil le 12 janvier 2026.
Séance levée à: 22:00
En mairie, le 16/12/2025
Le Maire
Dominique PRIOUL