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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 1 CC2211AD01 Approbation du procès verbal séance de Conseil communautaire du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 1 CC2211AD01 Approbation du procès verbal séance de Conseil communautaire du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
CC2211AD01 Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil communautaire du 26 septembre 2022
Conseil communautaire du lundi 28 novembre 2022
Convocation du 22 novembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : William FOCKEDEY
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 22 novembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia A | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie AE
CARESMEL Marie A
CARIS Xavier- PT
CAZANEUVE Claude AE |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire : AE | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle REP | MANDON Franck MAY OTT Ysabelle
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse REP GOURLAN Thomas
DESMET France PT
DEROPFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé A
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise A |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A | MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila PT
JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David REP BERNARD Jean-Luc
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine A
NEHLIL Ismaël A
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie A
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Räymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles A |CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne REP | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles À
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri A
YOUSSEF Leïla A
ZANNIER Jean-Pierre PS | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 41 Représentés : 7 Votants potentiels : 48 | Absents/Excusés : 19
Présents
titulaires : 39
Présents
suppléants : 2
PT: présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - £ : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que le secrétariat de la séance du Conseil communautaire du 26 septembre 2022 a été assurée par Monsieur Jacques FORMENTY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 septembre 2022,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Rambouillet, le 28 novembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal Adninistratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supolémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'apphcation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Conseil communautaire
Communauté d'agglomération
RAMBOUILLET TERRITOIRES
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
ABLIS
PROCES VERBAL
Conseil communautaire du Lundi 26 septembre 2022
Convocation du 20 septembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 20 septembre 2022
Secrétaire de Séance : Jacques FORMENTY
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia AE | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie REP | DEFFRENNE Philippe GOURLAN Thomas
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie REP DEMONT Clarisse
CARESMEL Marie AE
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude PT |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé AE
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP PASQUES Jean-Marie
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A |MOUTET Jean-Luc
PROCEFS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DI 111 JD) { FPTEMERI ra ) ABLI
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France REP PAQUET Frédéric
GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila A
JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin AE
ROLLAND Virginie A
ROSTAN Corinne A |MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT |FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia CABRIT Anne
SCHMIDT Gilles REP CONVERT Thierry
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla REP CHRISTIENNE Janine
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 48 Représentés : 8 | Votants potentiels : 56 | Absents/Excusés : 11 |
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas -— À : absent - E : excusé
PROCES VERBAL DU CONSEIN COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 2/6 SEPIETMPBI )() ABLI
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Monsieur Thomas GOURLAN ouvre la séance du Conseil communautaire du lundi 26 septembre 2022
et remercie Monsieur Jean-François SIRET, Maire d'Ablis d'accueillir cette séance dans sa commune.
Il procède à l'appel des présents et représentés.
Monsieur Jacques FORMENTY est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.
Le Président indique qu'un mail sera transmis à l'ensemble des élus afin de connaitre la préférence de
chacun pour l'heure des réunions de Bureaux et Conseils communautaires.
Le créneau retenu sera celui choisi par la majorité.
1. CC2209AD01 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 21 mars 2022 a été élaboré sous l'égide de
Madame France DESMET.
Il a été adressé par voie électronique à tous les conseillers communautaires afin qu'ils puissent en
prendre connaissance, avant de le valider.
PRO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que le secrétariat de la séance du Conseil communautaire du 21 mars 2022 a été assuré par Madame France DESMET,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 21 mars 2022,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération
ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
ES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2072 — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 CC2209AD02 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 avril 2022 a été élaboré sous l'égide de
Monsieur Jacky DRAPPIER
Il a été adressé par voie électronique à tous les conseillers communautaires afin qu'ils puissent en
prendre connaissance, avant de le valider.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que le secrétariat de la séance du Conseil communautaire du 11 avril 2022 a été
assuré par Monsieur Jacky DRAPPIER
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 avril 2022,
DONNE tout pouvoir au Président où à son représentant pour l'application de cette délibération
ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
CC2209AD03 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juin 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 juin 2022 a été élaboré sous l'égide de Monsieur Jean-Louis DUCHAMP
Il a été adressé par voie électronique à tous les conseillers communautaires afin qu'ils puissent en
prendre connaissance, avant de le valider.
PEUR ISERE ENNERNES UT TP PSE EE EME ARIANE EL ARTE PTE LCR RAT EE TEE DEEE TE
PROCES VERBAI DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTIMBRE 20722 — ABILIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que le secrétariat de la séance du Conseil communautaire du 7 juin 2022 a été assuré par Monsieur Jean-Louis DUCHAMP,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 juin 2022,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
| CC2209AD04 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2022 a été élaboré sous l'égide de Monsieur Jean-Louis DUCHAMP
Il a été adressé par voie électronique à tous les conseillers communautaires afin qu'ils puissent en prendre connaissance, avant de le valider.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
UNSIN VERBAL DU CONSHIN ( )MMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLI:
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que le secrétariat de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2022 a été assuré
par Monsieur Jean-Louis DUCHAMP,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2022,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération
ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
2. CC2209RH01 Harmonisation du temps de travail et du régime de congés au sein des établissements nautiques de Rambouillet Territoires
Monsieur Thomas GOURLAN rappelle à l'ensemble des élus que l'harmonisation de l'organisation du temps de travail et du régime des congés au sein des piscines communautaires a été instaurée au 1° janvier 2019.
Elle permet de définir l'organisation du temps de travail et les compensations (financières et congés)
mises en place compte tenu des amplitudes horaires réalisées et des jours fériés travaillés.
L'ouverture du centre aquatique Les Fontaines, dans sa totalité (activités aquatiques et activités sèches) à partir du 1° septembre 2022, demande une nouvelle organisation et des plannings adaptés, en
cohérence avec la nouvelle dynamique envisagée.
De plus, le secteur « Musculation et fitness », n'étant pas créé en 2019, celui-ci est rajouté à l'organisation du temps de travail et du régime des congés afin de disposer ainsi des éléments concernant tous les
métiers représentés sur les établissements nautiques.
Le comité technique a rendu son avis en séance du 15 septembre 2022.
Lors des échanges sur le sujet, Monsieur Thomas GOURLAN répond à Monsieur Jean-Luc BERNARD que les vidanges sont des opérations obligatoires chaque année, préconisées par l'ARS.
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
INDI 26 SEPTEMBRE 202 ABII
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Monsieur Alain NARCYZ ajoute que toutes les vidanges des différents bassins sont réalisées en collaboration avec le service du Cycle de l'Eau de Rambouillet Territoires et avec l'autorisation de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Il précise que tout le personnel du centre aquatique doit se rendre disponible sur ce temps de vidange
(agents du Centre aquatique des Fontaines et de la piscine des Molières), cette opération relevant de
leurs compétences. De même, ponctuellement des MNS peuvent être également appelés en soutien. Ces derniers sont mobilisés à tour de rôle et à l'avance dans leur emploi du temps.
Il est également précisé à Monsieur Jean-Luc BERNARD qu'un process de neutralisation chimique est réalisé sur les eaux de vidange avant qu'elles ne soient renvoyées dans le réseau unitaire de la ville de Rambouillet.
Le Président précise que c'est une neutralisation « chimique » de l'eau qui est utilisée avant qu'elle ne soit rejetée dans les réseaux. Cela ne concerne pas uniquement la vidange du Centre aquatique des Fontaines mais également le traitement de l'eau tout au long de l'année, de manière à respecter les normes sanitaires (PH-métrie et autres dispositifs de contrôles),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC1810RH01 du 15 octobre 2018 portant harmonisation du temps de travail et du régime des congés au sein des sites de la piscine intercommunale de Rambouillet Territoires,
Vu l'avis du Comité technique en date du 15 septembre 2022,
Considérant qu'il convient de modifier la délibération précitée afin de tenir compte de l'ouverture
totale du centre aquatique Les Fontaines avec la création de nouvelles activités aquatiques ou sèches et de prendre en compte l'espace forme non existant en 2018,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
DECIDE qu'à compter de septembre 2022, l'organisation du temps de travail et le régime des
congés des agents affectés au sein des sites des établissements nautiques des Molières et des Fontaines s'effectueront conformément au document joint à la présente délibération,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 - ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 PRECISE que les crédits nécessaires à l'application de ces mesures seront inscrits au budget général de Rambouillet Territoires, chapitre 012, articles 6331 et suivants,
PRECISE que la délibération n°CC1810RH01 du 15 octobre 2018 est abrogée à compter de l'entrée en application de la présente délibération,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération
ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
3. CC2209RH02 Diagnostic des risques psychosociaux - Intervention du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne : avenant 1 V2 N°22-066568
Monsieur Thomas GOURLAN explique que conformément à la règlementation en vigueur, tout employeur de la Fonction publique territoriale est tenu d'établir un diagnostic dans le cadre des risques psychosociaux. Afin de réaliser cette intervention en toute objectivité et neutralité, Rambouillet Territoires a fait appel au CIG de la Grande Couronne. Une proposition d'intervention a été validée lors de la séance du Conseil communautaire du 24 janvier 2022.
Cette proposition comprenait un volume d'heures de 162 maximum. Ce maximum ayant été atteint, il convient d'augmenter le volume de prestations afin que puissent être présentés, notamment, le diagnostic au CHSCT et le plan d'action au comité de pilotage. Ces prestations sont estimées entre 30 et 37 heures représentant une enveloppe budgétaire comprise entre 2 280€ et 2 812 €.
Ces prestations supplémentaires sont soumises à l'approbation du Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes
Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC22RHO01 du 24 janvier 2022 relative au diagnostic des risques
psychosociaux réalisé par le CIG de la Grande Couronne de la région IDF,
Considérant que l'intervention comprenait un volume d'heures de 162 maximum et que ce
maximum a été atteint, alors même que la prestation n'a pas encore été finalisée,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 = ABII
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Considérant qu'il convient d'augmenter le volume de prestations afin que puissent être présentés,
notamment, le diagnostic au CHSCT et le plan d'action au comité de pilotage,
Considérant que ces prestations sont estimées entre 30 et 37 heures représentant une enveloppe
budgétaire comprise entre 2 280€ et 2 812 €,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le président à signer l'avenant 1 V2 N°22-066568 à la proposition d'intervention n°21-
12663 en date du 6 décembre 2021, avec le Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France,
PRECISE que le temps de travail estimé se situe dans la fourchette comprise entre 30 et 37 heures
représentant une enveloppe budgétaire comprise entre 2 280 € et 2 812 € TTC, dans la mesure où il n'est pas possible de prévoir exactement le temps de travail nécessaire à la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux,
PRECISE que l'enveloppe budgétaire sera prévue au budget 2022, section de fonctionnent, chapitre 011, article 6226,
DONNE tout pouvoir au Président où à son Représentant, pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
4. CC2209CE01 Préservation des ressources en eau : contrat d'animation En
Le Président explique que le territoire de la CART est inscrit dans un grand schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (un SDAGE) piloté par L'Agence de l'eau Seine-Normandie. C'est un des axes de travail de l'action environnementale.
L'Agence de l'eau Seine-Normandie à proposé à la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires d'engager une politique de protection de ses ressources en eau potable en mettant en œuvre un Contrat de Territoire Eau et Climat ou CTEC. L'agence peut financer un poste d‘animateur à hauteur de 80 % pour préparer le contrat et mettre en œuvre son programme d'actions.
Les missions de l'animateur compteront donc :
° L'élaboration d'un Contrat Territorial « eau et climat » avec l'agence de l'eau Seine-Normandie
o Réalisation d'un état des lieux territorial sur les enjeux de protection de la ressource en eau potable ;
o Définition d'un programme d'action ;
o Intégration des porteurs de la compétence eau potable voisins qui seraient intéressés
par cette démarche ;
e La mobilisation des moyens nécessaires à la poursuite de ces deux démarches (recrutement d'un animateur, lancement d'études, etc),
Le financement de l'animation pour l'élaboration du contrat est d'une année. Durant la vie du contrat
une animation thématique pluriannuelle peut être financée.
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Chacun des autres financements (études, travaux, accompagnement des agriculteurs dans leurs changements de pratiques etc.) ciblés par le contrat doivent être formalisés au travers de la signature d'une convention spécifique, selon le programme d'intervention de l'agence.
Le financement des travaux est dorénavant conditionné à l'établissement d'un contrat d'animation.
L'animateur recruté sera susceptible d'être mis à disposition d'autres syndicats compétents, dans le cadre d'une convention qui précisera notamment les modalités financières de celle-ci.
DPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine Normandie propose à la communauté d'agglomération
Rambouillet Territoires l'élaboration d'un Contrat de Territoire Eau et Climat, et dans cet objectif
le financement d'un poste d'animation pour les missions et enjeux suivants :
+ Engagement dans une démarche de protection de la ressource en eau potable, e Participation à l'élaboration d'un Contrat Territorial « eau et climat » avec l'agence de l'Eau Seine Normandie, avec un objectif de pouvoir intégrer les porteurs de la compétence eau potable voisins qui seraient intéressés dans cette démarche,
+ Mobilisation des moyens nécessaires à la poursuite de ces deux démarches (recrutement d'un
animateur, lancement d'études, etc),
Considérant que ces financements doivent être formalisés au travers de la signature d'une
convention,
Considérant que la durée de cette animation est pour une durée d'un an,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
SOLLICITE une subvention auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour le financement d'un poste d'animateur au sein de la Direction du Cycle de l'Eau afin d'élaborer un Contrat territorial « Eau & Climat » et d'assurer les missions prévues par celui-ci.
AUTORISE le président à signer la convention relative aux financements d'un poste animation et tout acte utile à l'obtention de subventions,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Eau potable nature 478,
CES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LINDI 26 SEPTIMBRE 202: AB]
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 AUTORISE le Président à signer des conventions de mise à disposition de l'animateur auprès des syndicats compétents dont le périmètre comprend en partie le territoire de la communauté d'agglomération,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
5. CC2209DE01 Convention d'intervention foncière associant la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires, l'Etablissement Public Foncier (EPFIF) et la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Président explique qu'à la suite du récent départ de l'entreprise RAMBOL de la commune de Saint- Arnoult-en-Yvelines, Rambouillet Territoires et la commune organisent la requalification de ce site, à vocation économique, avec l'appui de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF).
Dans cette perspective, les trois parties ont convenu de conclure une Convention d'Intervention Foncière
avec l'EPFIF.
Ce secteur dit « Rambol », d'environ 4 hectares, est situé en partie en zone urbaine et en partie en zone d'activité au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Suite à la cessation de cette activité, ce foncier a été identifié comme stratégique par la ville et par l'agglomération dans le but de restructurer cet espace.
Ainsi, dans le cadre de ses obligations relatives à l'article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la commune va consacrer une partie du site à la réalisation d'environ 150 logements, pour moitié en locatifs sociaux, tout en préservant une superficie dédiée à l'activité économique.
L'EPFIF à donc vocation à accompagner et créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l'EPFIF, tels que fixés par son Plan Pluriannuel d'intervention.
Ils visent à contribuer notamment à la création de logements, à la lutte contre l'habitat indigne, à la relance économique et à la transition écologique.
Dès lors, la commune, la communauté d'agglomération et l'EPFIF ont convenu de s'associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme du secteur défini ci-avant.
Cette convention tripartite prendra effet à sa date de signature par toutes les parties et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2027.
Le montant de l'intervention de l'EPFIF à ce titre, est plafonné à 3 millions d'euros Hors Taxe.
Pour la réalisation de ses objectifs, l'EPFIF intervient notamment :
- Par négociation amiable
- Par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l'autorité titulaire
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABII:
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Par exercice du droit de délaissement, en substitution notamment des bénéficiaires
d'emplacements réservés,
Par voie d'expropriation
Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune et l'EPCI un compte rendu annuel détaillant l'état d'avancement de la mission, l'état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.
Le Président ajoute qu'il reste le sujet de dépollution du site à trancher, le propriétaire actuel considère qu'il pourrait s'en exonérer alors que la loi l'y oblige.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-012 en date du 28 décembre 2020 prononçant la carence sur le territoire de Saint-Arnoult-en-Yvelines selon l'article L302.9.1 du code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017-2019
Vu le projet de convention d'intervention foncière associant l'Etablissement Public Foncier d'Île de France (EPFIF), la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines et la Communauté d'Agglomération
Rambouillet Territoires,
Vu la délibération de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines n° DCM 2022/45 du 31 mai 2022 relative à l'approbation de la convention foncière d'intervention,
Vu la délibération n°DCM2021/33 du 10 avril 2021 de Saint-Arnoult-en-Yvelines relative à la
convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD)
Vu la délibération n°CC2104AD02 du 12 avril 2022 de Rambouillet Territoires relative à la
convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD)
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) du 16 juillet 2021
P} { ES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2092 — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage visant à confier aux communes d'Ablis et de Saint-Arnoult-en-Yvelines les études pré opérationnelles d'OPAH RU,
Considérant l'importance stratégique que revêt la maîtrise foncière de ce site, tant au niveau économique, que de l'habitat,
Considérant les projets de développement de la Communauté d'Agglomération et de la commune,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention d'intervention foncière et ses annexes, associant la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires, l'Etablissement Public Foncier (EPFIF) et la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
AUTORISE le Président à signer lesdits documents, annexés à la présente,
PRECISE que la convention prendra effet à la date de signature par toutes les parties et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2027,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
6. CC2209AD05 SICTOM de la région de Rambouillet : Désignation d'un nouveau délégué titulaire pour la commune de Cernay la Ville
Monsieur Thomas GOURLAN explique que Madame MURET-MORIN, conseillère municipale de Cernay la Ville a démissionné de ses fonctions. Il convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que déléguée communautaire au sein du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Rambouillet,
Est proposée la candidature de Madame Virginie BOUSSIOUS pour la remplacer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-2 et L1411-6,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
RE NE PC EN PPT M EYES
PROCHES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 202 ABI]
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n° CC2203AD04 du 21 mars 2022 modifiée portant désignations de deux titulaires et de deux suppléants par communes membres (excepté Mittainville et Gambaiseuil) au syndicat Intercommunal de Collectes et de Traitements des Ordures Ménagères de la Région de
Rambouillet (SICTOM),
Vu la délibération de la séance du Conseil municipal de la commune de Cernay La Ville en date
du 21 juillet 2022,
Considérant qu'au vu de l'exposé du Président de Rambouillet Territoires, il convient de procéder à l'élection de nouveaux membres au sein du SICTOM de la région de Rambouillet, en remplacement de membres démissionnaires, au sein de la commune de Cernay La Ville
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
PRECISE que compte tenu de ce qui précède, la nouvelle répartition par communes des délégués siégeant au SICTOM de la région de Rambouillet :
! Daniel Jean-François Jean-François
as MASAANCES PPEOOUEILE SIRET DELARUE
PascalPRUVOST Cuillaume Régis FRANCHI Xavier CHARRON FAMEL
Jean-François Virginie Christian à
Jean-Louis Thomas à <
DROIT RON Olivier TELLIER Isabelle FAUGRAND CUYER DROUCHEAU
: Michaël LE Danièle
Marie MURET
Raphaël MORIN Marie-Pascale
CZEPCZAK Virginie MILON MASamo DIQF
BOUSSIOUS
AE) Alain TAURAND Jacques TROGER Carine MERTENS Dominique BERA
Stéphanie Ÿ Laurence FRITCH emanee Catherine TESSIER BRIOLANT Mathieu LANDAIS BUDRY
DORE Bertrand GUERIN Gilles MERCIER Jean BREBION Camélia CHALLOY
PROCHES VERBAL DU CONSEFI
LUNDI 26 SEPTEMBRE 20
COMMUNAUTAIRE DU
) — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Patrice MICHON
Olivier WATRIN
Hugues SAISY
Geoffroy BAX DE
KEATING
Jacques
FORMENTY
Ismaël NEHUL
Frédéric
AUROUX
Didier BERNIER
Pierre LOKKO
Pascal
DESCHAMPS
Frédéric
PLAGNOL
Thierry
CONVERT
Guy DORISON
Karl MOSER
Laurence.
JOYEUX
Benoît
PETITPREZ
Yann PRINCE
Joëlle JEGAT
Philippe
DAUDRÉ
VIGNIER
Pierre-Yves
KOPPE
François AVENEL
Sylvie MARGOT
Jean-Yves
LEFEVRE
Françoise
RISTERUCCI
François
LEJEUNE
Pierre BONDON
Pascal GODOT
Adrien
MOCKELYN
M. CRISTOFOLI
Nathalie TATIN
Jacky VANSON
Marc LECU
Philippe
CHADEBEC
Nathalie
SYROVATSKY
Jean-Marie
KARM
Romuald
AMELINE
Cécile.
COMANDRE
Philippe COSTE
Béatrice GOUT
Arnault
BAGUENIER
Pierrette LE
MEUR
Jean-Luc
MOUTET
Didier
DEBETANCOURT
Christophe
VANHOVE
Isabelle BERTHET
LEPROVOST
Frédéric DAUDE
Carole VIARD
Jean-Michel
CHAIGNON
Jean-Christophe
CHAZAL
Nathalie
STEPHANE
Françoise CLUZEL
Marc WALTER
Patrice BRILLOT
Norbert BUREAU
Pascal BOULAY
Laurence
L'HERMETTE
Laurent TREFCON
Marc BOURGY
Samuel, AMIOT
Augustin REY
Pascal ROMÉ
Didier TRONEL
Henri ALOISI
Jean-Pierre
GHIBAUDO
Delphine LAMY
Isabelle COPETTI
Jean-Christophe
GENTIL
Nicole DOUMENG
Hélène FIANI
Jean-Louis BARON
Jean-Luc TEMOIN
Marie-Laure
LOUVENCOURT
Martine BUISINE
Agnès GUILLAUME
Jacques LENTZ
Yannick BROUSSEAU
Alexandre FERRAND
Michel MAZE
Yves POLICE
Jean-Louis CHAPART
Vincent. LEFEUVRE
Jean-Marie PASQUES
Christian BOU
Stéphane
DESCLOUDS
Frédéric ROUÉ
François MARIE
Benjamin QUINTON
Franck MANDON
PROCES
LUNDI 26
VERBAL DU
EPTEMBRE 2 {} =
ONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Claude LE Eugénie
SCIELLOUR NASSAR Richard NAZE Antoine LOPEZ
MORVANNIC DELABBAYE Bernard BADUEL Annick FIGONI
PRECISE que les autres représentants des communes demeurent inchangés,
DONNE tout pouvoir au président où à son représentant pour l'application de cette délibération
ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
7. CC2209DD01 Attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre du Programme d'Intérêt Général Départemental « Habiter Mieux Yvelines »
Rambouillet Territoires a décidé, par la signature d'une convention tripartite avec l'ANAH et le Département des Yvelines, d'accompagner les foyers modestes et très modestes du territoire intercommunal en leur faisant bénéficier d'informations et d'aides techniques et financières pour réduire
la consommation d'énergie de leur logement.
Dans ce cadre, un opérateur désigné par le Département des Yvelines (Citémétrie) assure le relais technique au niveau local. Celui-ci, après vérifications de l'éligibilité des foyers selon les conditions fixées par l'ANAH, le Département des Yvelines et Rambouillet Territoires, a transmis à Rambouillet Territoires
23 dossiers de demandes de subvention.
Pour rappel, le montant de l'aide de Rambouillet Territoires est calculé de la façon suivante :
° _ Pour les logements individuels : 20 % du montant hors taxe des travaux, plafonné à 1 500€ ; « Pour les copropriétés (parties communes) : 20 % du montant hors taxe des travaux, plafonné à
1 000 €.
Pour ces 23 dossiers, le montant total des subventions à allouer s'élève à 33 750 €.
La Commission développement durable et économie locale qui s'est réunie le 8 juillet 2022 a donné un
avis favorable à ces demandes.
Le Président rappelle que Rambouillet Territoires a mis en place ce dispositif de soutien à l'amélioration de l'habitat depuis déjà plusieurs années. Mais il estime que ce dernier n'est pas assez sollicité par les habitants du territoire et considère que la CART doit approfondir son action en la matière, dans les
limites financières qui seront les siennes et communiquer dans ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
PROCES VERBAL DU CONSHL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMRBRI ()/ ABIIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC1912DD01 en date du 10 décembre 2019 portant sur la signature de la convention tripartite ANAH/CD78/RT qui fixe les objectifs locaux dans le cadre du Programme d'intérêt général « Habiter Mieux »,
Vu l'avis de la Commission développement durable et économie locale qui s'est réunie le 8 juillet 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Au titre du dispositif existant :
APPROUVE l'attribution des subventions d'aide à la rénovation énergétique de l'habitat des demandeurs des villes ci-dessous :
Commune Montant des travaux | Montant subvention RT
Le Perray-en-Yvelines 30 757,52 € 1 500,00 €
Les Essarts-le-Roi 36 260,80 € 1 500,00 €
Mittainville 17 796,18 € 1 500,00 €
Poigny-la-Forêt 45 440,92 € 1 500,00 €
Poigny-la-Forèt 64 084,20 € 1 500,00 €
Sous-total Poigny-la-Forêt| 109 525,12 € 3 000,00 €
Prunay-en-Yvelines 30 665,04 € 1 500,00 €
Prunay-en-Yvelines 10 819,06 € 1 500,00 €
Sous-total Prunay-en-Yvelines _ 4148410 € 3 000,00 €
Rambouillet 43 505,90 € 1 500,00 €
Rambouillet 17 696,00 € 750,00 €
Rambouillet 33 231,34 € 1 500,00 €
Rambouillet 25 739,00 € 1 500,00 €
Rambouillet 12 920,13 € 1 500,00 €
Rambouillet 15 978,52 € 1 500,00 €
Rambouillet 13 744,08 € 1 500,00 €
Sous-total Rambouillet 162 814,97 € 9 750,00 €
Rochefort-en-Yvelines 34 358,56 € 1 500,00 €
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 = ABLI
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Rochefort-en-Yvelines 11 507,11 € 1 500,00 €
Sous-total Rochefort-en-Yvelines 45 865,67 € 3 000,00 €
Saint-Arnoult-en-Yvelines 20 075,00 € 1 500,00 €
Saint-Hilarion 30 800,13 € 1 500,00 €
Saint-Hilarion 27 481,95 € 1 500,00 €
Sous-total Saint-Hilarion 58 282,08 € 3 000,00 €
Saint-Léger-en- Yvelines 41 722,18 € | 1 500,00 €
Sonchamp 30 018,21 € 1 500,00 €
Sonchamp 51 316,99 € 1 500,00 €
Sous-total Sonchamp 81 335,20 € 3 000,00 €
Vieille-Église-en-Yvelines 51 941,01 € 1 500,00 €
TOTAL DES COMMUNES 697 859,83 € 33 750,00 €
PRECISE que la dépense est inscrite au budget général de Rambouillet Territoires, imputation :
20422.
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant
l'intention de cette délibération où en étant la conséquence.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
8. CC2209DD02 Dossiers Soliha : classement sans suite de dossiers bénéficiant de
subventions
Durant de nombreuses années, Rambouillet Territoires et SOLIHA Yvelines ont collaboré à la mise en
place d'un programme d'amélioration et de mise en accessibilité de l'habitat. Ces actions ont permis à plusieurs foyers modestes du territoire intercommunal de bénéficier d'un accompagnement technique
et financier pour leurs travaux.
Monsieur Thomas GOURLAN précise que ce partenariat ayant pris fin le 31 décembre 2019, SOIHA
Yvelines reste engagé pour le suivi des dossiers reçus avant cette date.
Toutefois, pour diverses raisons (déménagement, décès...), certains foyers ne seront pas en mesure de réaliser les travaux prévus. SOIHA Yvelines a ainsi porté à notre connaissance le classement sans suite de 18 dossiers de demandes de subvention. Par conséquent, Rambouillet Territoires se désengage à apporter l'aide financière prévue pour ces bénéficiaires.
Pour ces 18 dossiers, le montant total des subventions s'élève à 18 865,50 €.
La Commission développement durable et économie locale qui s'est réunie le 8 juillet a donné un avis
favorable à cette opération.
PRHOCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DI
LUNDI 2/6 SEPTEMBRE 21 ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BCO805HA01 en date du 19 mai 2008 portant sur l'attribution des subventions d'aide à l'amélioration de l'habitat selon la convention avec le PACT- ARIM,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BCO810HA01 en date du 20 octobre 2008 portant sur l'attribution des subventions d'aide à l'amélioration de l'habitat selon la convention avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BCO901HA01 en date du 22 janvier 2009 portant sur l'attribution des subventions d'aide à l'amélioration de l'habitat selon la convention avec le PACT-ARIM,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1601DI01 en date du 18 janvier 2016 portant sur l'attribution de subvention Pact'Yvelines Habitat selon la convention avec le Pact' Yvelines,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1605DI01 en date du 9 mai 2016 portant sur
l'attribution de subvention Pact'Yvelines Habitat selon la convention avec le Pact'Yvelines,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1709DI01 en date du 18 septembre 2017
portant sur l'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat en partenariat avec SOlHA Yvelines selon la convention de partenariat entre Rambouillet Territoires et SOIIHA Yvelines,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1712DD01 en date du 11 décembre 2017 portant sur l'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat en partenariat avec SOlHA Yvelines selon la convention de partenariat entre Rambouillet Territoires et SOIiHA Yvelines,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1803DD01 en date du 12 mars 2018 portant
sur l'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat en partenariat avec SOIHA Yvelines selon la convention de partenariat entre Rambouillet Territoires et SOIHA Yvelines,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1809DD01 en date du 24 septembre 2018 portant sur l'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat en partenariat avec SOIIHA Yvelines selon la convention de partenariat entre Rambouillet Territoires et SOIHA Yvelines,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC1904DD01 en date du 1° avril 2019 portant
sur l'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat en partenariat avec SOIIHA Yvelines selon la convention de partenariat entre Rambouillet Territoires et SOIiHA Yvelines,
Vu l'avis de la Commission développement durable et économie locale qui s'est réunie le 8 juillet
2022,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Considérant les courriers de Soliha Yvelines en date du 25 nov. 2021 et du 07 fév. 2022, notifiant
à Rambouillet Territoires les dossiers classés sans suite,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le désengagement des subventions mentionnées ci-dessous :
Numéro de délibération LS Commune Montant engagé
Rambouillet 181,39 €
BCO805HA01 19 mai 2008 Rambouillet 193,45 €
Rambouillet 160,15 €
BCO810HA01 20 oct. 2008 Rambouillet 324,00 €
BCO901HA01 22 janv. 2009 Rambouillet 817,61 €
BC1601DI01 18 janv. 2016 Hermeray 474,81 €
BC1605DI01 9 mai 2016 Hermeray 1 500,00 €
Rambouillet 1 500,00 €
Rambouillet 1477,15 €
BC1709D101 18 sept. 2017
Les Essarts-le-Roi 1 500,00 €
Vieille-Église-en-Yvelines 1 500,00 €
Orphin 1 500,00 €
BC1712DD01
11 déc. 2017 Clairefontaine-en-Yvelines 1 500,00 €
BC1803DD01 12 mars 2018 Le Perray-en-Yvelines 278,64 €
BC1809DD01 24 sept. 2018 Ablis 1 458,30 €
Rambouillet 1 500,00 €
BC1904DD01 1° avril 2019 Rambouillet 1 500,00 €
Rambouillet 1 500,00 €
TOTAL 18 865,50 €
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant l'intention de cette délibération ou en étant la conséquence.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Monsieur Thomas GOURLAN laisse la parole à Monsieur Serge QUERARD.
PROCES VERBAL DU CONSEIL (
LUNDI 26 SEPTEMBRE 202
COMMUNAUTAIRE DU
ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 9. CC2009MP01 Délégation de service public pour la gestion des aires du gens du voyage de Rambouillet territoires
Rambouillet Territoires assure à ce jour, via une délégation de service public, la gestion de deux aires d'accueil des gens du voyage sis :
- Chemin de l'Etang, 78120 Rambouillet ;
- Chemin rural n°4 - 78690 Les Essart-le-Roi
L'échéance du contrat de délégation est au 30juin 2023, aussi il convient de le renouveler pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Rambouillet Territoires.
Monsieur Serge QUERARD explique que l'aire d'accueil de Saint-Arnoult-en-Yvelines sise Route d'Ablis, RD988, n'est pas intégrée dans l'actuel contrat de délégation.
Il explique que celle-ci a connu en 2016 plusieurs actes répréhensibles graves ayant paralysé le fonctionnement normal du service notamment par:
- La forte défiance des voyageurs aux règles établies, leur non-respect du règlement intérieur ; - La croissance en nombre et en valeur des impayés sur les fluides et sur les redevances d'occupation des places, l'utilisation frauduleuse de l'eau et de l'électricité, les altercations... - Le saccage des locaux techniques, la détérioration volontaire des installations, le vol de matériel, le grave incendie du bâtiment d'accueil...
Afin que cette aire puisse à nouveau ouvrir, de lourds travaux doivent être entrepris. Les travaux nécessaires ne permettent pas d'assurer que l'aire pourra accueillir des gens du voyage à compter du 30 juin 2023, aussi ce site est prévu en tranche optionnelle dans le contrat de concession, qui sera affermie le moment venu.
Il propose donc au Conseil Communautaire de :
-_ Se prononcer sur le principe de déléguer par convention, après la passation d'un contrat de concession, la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Rambouillet Territoires pour les sites de Rambouillet et des Essarts-le-Roi au 30 juin 2023 et pour Saint-Arnoult-en-Yvelines après sa remise en état permettant sa réouverture,
- D'approuver les orientations et caractéristiques essentielles de la future délégation de service
public telles que décrites dans le rapport de présentation présenté par Monsieur le Président, - _ D'approuver le lancement d'une procédure pour la conclusion d'un contrat de concession pour la délégation de ce service public, dans les conditions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1‘ février 2016 relatives aux contrats de concessions, en vue de l'attribution de ces prestations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l'article 33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 = ABIT:
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu les aires d'accueil des gens du voyage sur Rambouillet Territoires sises : - Chemin de l'Etang, 78120 Rambouillet
- Route d'Ablis, RD988 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
- Chemin rural n°4, 78690 Les Essarts-le-Roi
Vu le contrat de délégation de service public n°2017/25 signé le 18 décembre 2017 par le Président de Rambouillet Territoires avec l'entreprise VESTA et s'exécutant entre le 01 janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour les sites de Rambouillet et de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Vu l'avenant 1 de prolongation de la durée de la délégation de service public jusqsu'au 30 juin
2023,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le prestataire en cas de concession du service public de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le projet de concession de service public pour la gestion des aires des gens du voyage du 21 juin 2022,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de toute concession de service public local et qu'au vu du rapport précité il est indiqué que cette gestion serait plus adaptée à la passation d'un contrat de concession ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de toute concession de service public
local ;
Considérant que le mode de gestion ne modifie pas l'organisation du fonctionnement des services de Rambouillet Territoires, conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la
consultation du Comité Technique n'est pas nécessaire,
Vu la note de synthèse présentée par M. le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le principe de la concession de service public pour la gestion des aires des gens du
voyage, pour une durée de 5 ans, à compter du 1°' juillet 2023 et jusqu'au 30 juin 2027 ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la commande publique et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
PROCES
LUNDI
VERBAL DU CONSEIL COMMUBIAUTAIRE DU
26 SEPTEMBRE 2022 = ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 10. CC2209ADS01 Exemption loi SRU - Triennal 2023-2025
Suite à l'adoption de la loi « Egalité et Citoyenneté » le 27 janvier 2017, puis à la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, du 22 février 2022 modifiant l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires doit se prononcer sur les candidatures des communes susceptibles d'être exemptées des dispositions de la loi SRU. Ces dispositions visent l'objectif de 25 % de logements sociaux par rapport au total de résidences principales, par commune de plus de 3500 habitants hors de l'unité urbaine de Paris.
Avant de céder la parole à Monsieur Serge QUERARD, Monsieur Thomas GOURLAN précise que Rambouillet Territoires a lancé sa révision du SCoT et est en cour de l'élaboration de son PLHI. Il ajoute que la collectivité est régulièrement sollicitée par l'Etat pour se positionner en termes d'habitat social et souligne que la méthode qu'il adoptera tout au long de cette démarche « SCoT - PLHi » est la suivante: Rambouillet Territoires ne sera jamais un levier de toutes les instances « supra » pour contraindre les communes. Ce sont bien les volontés communales qui s'exprimeront au sein de ces différents documents cadres.
Par ailleurs, tous les 3 ans, les communes soumises à la loi SRU doivent se prononcer pour savoir si elles sollicitent une exemption ou pas.
Par conséquent, la délibération présentée ce soir est l'expression in extenso des communes qui souhaitent l'exemption (c'est bien la volonté communale).
Elle sera ensuite transmise au Préfet de Région et à l'Etat qui devront trancher.
Monsieur Serge QUERARD poursuit en rappelant qu'une opération similaire avait été lancée en 2019 pour les communes de Ablis et Saint Arnoult en Yvelines qui avaient souhaité rentrer dans le processus, ce que l'Etat avait rejeté.
La liste des communes exemptées sera donc fixée d'ici fin 2022 par décret du Ministre, après avis du Préfet des Yvelines, du Préfet d'Ile de France et de la commission nationale SRU. Pour les communes retenues, l'exemption sera effective jusqu'à fin 2025. La loi prévoit en effet un examen au début de chaque période triennale, quand l'Etat fixe aux communes leurs objectifs et rythme de rattrapage.
Les communes concernées initialement sont Le Perray en Yvelines, Les Essarts le Roi, Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines. La ville de Rambouillet ne souhaite pas s'inscrire dans cette démarche.
Le processus d'exemption prend en compte trois types de critères : faible tension du marché du logement (non valable dans le département des Yvelines), inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé, et l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants qui rendent les communes faiblement attractives (nouvelle formulation de la loi 3DS pour ce critère).
En conséquence, Rambouillet Territoires doit transmettre au Préfet avant le 21 septembre 2022 la liste des communes candidates concernées.
Ce calendrier sera peut-être remis en question au vu des mois de retard pris dans la publication du décret de la loi 3DS concernant le critère d'isolement. Néanmoins, le décret et l'arrêté listant les communes exemptées pour les différents critères (faible attractivité, inconstructibilité, faible tension du marché) doivent être pris avant le 31 décembre 2022, les délais seront donc contraints.
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLIS
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Dans l'attente du décret, la DDT a fourni des éléments d'appréciation pour aider les communes à construire leur argumentaire.
Concernant le critère « isolement ou difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants qui rendent les communes faiblement attractives », deux volets sont à analyser : e Définir les bassins de vie et d'emplois, et démontrer que le temps de trajet est important pour atteindre lesdits bassins.
e _L'attractivité, selon des indicateurs tels que le taux d'évolution annuelle de la population, le taux de tension sur le logement locatif social, le taux de vacance structurelle, le dynamisme de la construction, l'indice de concentration de l'emploi.
Si la commune présente un isolement la rendant faiblement attractive, alors elle peut être proposée pour
l'exemption.
Les communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Le-Perray-en-Yvelines et Les-Essarts-le-Roi ont bien
déposé leur candidature auprès de la CART.
Monsieur Serge QUERARD propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la candidature des communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines, les Essarts-le-Roïi, Le Perray-en-Yvelines et Ablis au dispositif d'exemption SRU tel que remanié par la loi 3DS.
- Madame Véronique MATILLON précise que la commune de Rambouillet ne rentre pas dans les
critères d'exemption comptant 21% de logements sociaux (commune très attractive pour les bailleurs sociaux), raison pour laquelle Rambouillet ne s'est pas inscrite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi «Egalité et Citoyenneté » du 27/01/2017, modifiant l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, modifiant l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016363-0001 en date du 28 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du 1°’ janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
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LUNDI 26 SEPTEMBRE 202 ABLT
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Considérant que par courrier en date du 13 juin 2022, le Préfet des Yvelines informe la
Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires du délai fixé au 21 septembre 2022 pour transmettre les propositions de candidatures des communes au dispositif d'exemption de la loi Solidarité et Renouvellement urbains pour la triennale 2023-2025,
Considérant que ce délai initial est reporté du fait de la non parution du décret relatif à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, mais que la nouvelle échéance n'étant pas précisément connue, il est préférable pour la Communauté d'Agglomération et les communes concernées de se positionner sans attendre,
Considérant qu'il appartient à la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires de se prononcer sur les candidatures des communes au dispositif d'exemption des obligations SRU pour la triennale 2023-2025, et de proposer au Préfet lesdites candidatures retenues,
Considérant les candidatures de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Ablis, Le-Perray-en-Yvelines, Les- Essarts-le-Roi,
Considérant que la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines rappelle le constat de son état de carence et regrette d'être intégrée dans le dispositif SRU, n'étant pas dimensionnée, équipée ni desservie pour recevoir et planifier plus de 1000 logements, correspondant à la part manquante et à un développement de l'habitat privé en parallèle, qu'elle exprime sa volonté de trouver des solutions de renouvellement urbain en faisant évoluer le patrimoine local, et en anticipant sur les capacités foncières à exploiter, considérant que malgré la dynamique de sa politique d'aménagement traduite notamment par son adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » elle reste limitée dans ses capacités d'accueil par la volonté préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers garants du cadre de vie Sud-Yvelinois, ainsi que par la politique gouvernementale de promotion du Zéro artificialisation nette (ZAN), 83% de son territoire urbanisé étant impacté par des contraintes supra-communales liées aux périmètres de protection patrimoniale et d'enjeux de préservation du milieu naturel, qu'elle est isolée par rapport aux bassins d'emplois de par l'absence de desserte ferrée et la rareté des connexions par transport en commun aux gares les plus proches, considérant l'impératif de renforcement de ces transports, de rapprochement domicile-travail comme de promotion des déplacements doux ne saurait être ignoré par une politique de développement résidentiel, considérant enfin le préjudice que lui crée son classement en zone B2 dans le classement À, B, C relatif à la caractérisation du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, classement dont elle demande la révision à la hausse, considérant que la commune attend de l'Etat un geste clair pour mettre en œuvre un développement vertueux de son territoire, soit en faveur de l‘exemption, soit par la mise en œuvre des différentes mesures financières et d'accompagnement collégial détaillées dans sa candidature,
Considérant que la commune d'Ablis, bien qu'officiellement sous le seuil des 3500 habitants pour l'année 2022, argumente sa candidature sur la base de ses efforts déjà déployés en termes de logement social, lui permettant d'atteindre 12% de son parc de résidences principales avec 170 logements sociaux construits en 5 ans, qu'elle souhaite par ailleurs jouer son rôle de pôle d'appui du sud Yvelines par une politique globale d'aménagement, renforçant ses équipements publics, attendant la résolution de difficultés liées à son isolement géographique,
Considérant que la commune de Le-Perray-en-Yvelines exprime son souhait de maintien de la vocation agricole, naturelle et forestière des espaces non urbanisés de son territoire, dans l'esprit de la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute-Vallée de Chevreuse et des directives nationales de Zéro Artificialisation Nette des sols, qu'elle considère que son cadre de vie est aujourd'hui menacé par une densification qui dénaturerait son centre village par des immeubles collectifs trop EEE PP D OP ST NE EN NT EE VERRE EEE LES
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 - ABLI
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 hauts, qu'elle fait valoir le contexte de saturation de ses équipements scolaires et petite enfance,
ainsi que la tension relative à l'accès aux soins pour les habitants malgré un taux d'évolution démographique négatif, qu'elle appuie enfin ces contraintes par l'isolement relatif du territoire vis-à-vis des bassins d'emplois du fait de la faiblesse des transports en commun et de la saturation
de la RN1O,
Considérant que la commune des Essarts-le-Roi argumente sur la réalité de son potentiel
constructible, le bourg dans lequel se concentrent les possibilités d'évolution du tissu résidentiel, représentant à peine 10% du territoire, cerné par la forêt et les espaces boisés classés, les espaces agricoles, par les fractures que représentent la voie ferrée et la RN10, impacté par la traduction des objectifs de préservation de la trame verte et bleue du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) des réservoirs de biodiversité inscrits dans la charte du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse, considérant les risques liés à la présence de carrières souterraines, à la présence de zones humides, aux 11 ICPE et 4 sites industriels en activité, considérant, les temps de transports vers les bassins d'emplois dont elle dépend étroitement, et considérant enfin, malgré l'effort qu'elle consent pour l'habitat, l'enjeu de baisse de son attractivité, couplé à une réduction de ses
capacités de renouvellement urbain,
Considérant que trois de ces communes, quatre à très court terme, sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de la loi SRU relatives à la construction de logements sociaux pour la triennale 2023-2025, au vu d'une analyse de la situation locale permettant de justifier leurs
candidatures au Préfet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
3 abstentions : Jean-Luc BERNARD, France DESMET, David JUTIER,
DONNE un avis favorable aux candidatures des communes de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Le-
Perray-en-Yvelines, les Essart-le-Roi et Ablis au dispositif d'exemption SRU prévu par la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
PROPOSE les communes suivantes afin qu'elles soient exemptées des dispositions de la loi SRU :
- Saint-Arnoult-en-Yvelines
- Ablis
- Le-Perray-en-Yvelines
- Les Essarts-le-Roi
Les justifications sont jointes en annexes.
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
11. CC2209ASS01 Eau potable : part communautaire de la redevance d'eau potable sur les
communes de Bonnelles, Bullion et Rambouillet
ES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Depuis le 1°’ janvier 2020, Rambouillet Territoires exerce directement la compétence « eau », telle que
définie à l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur le territoire des
communes de Bonnelles, Bullion et Rambouillet, conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT.
Avant de laisser la parole à Monsieur Thierry CONVERT, le Président explique que ce transfert de compétence permet à la communauté d'agglomération de se projeter dans la prévision des investissements qui sont à faire.
Monsieur Thierry CONVERT rappelle que l'autorité gestionnaire d'un service d'eau potable institue une redevance d'eau potable pour la part du service qu'elle assure et en fixe le tarif. Cette redevance est destinée à couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture du service ainsi que les charges et impositions de toutes natures afférentes à son exécution.
La redevance d'eau potable est composée d'un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné et, le cas échéant, d'une part fixe revenant au service pour couvrir ses charges fixes.
En cas de délégation du service d'eau, la redevance d'eau potable est partagée entre l'autorité concédante, Rambouillet Territoires, et le nouveau délégataire depuis le 24 juillet 2022, l'entreprise SEFO.
A la suite de l'approbation du contrat de délégation du service public d'eau potable des communes de Bonnelles, Bullion et de Rambouillet par délibération n°CC2006CE01 du Conseil communautaire du 7 juin 2022, le montant total de la redevance est inchangé. Il convient alors d'appliquer le contrat de l'entreprise SEFO, pour fixer la part communautaire pour la ville de Rambouillet à 1,1465€.
Il précise que les communes de Bullion et Bonnelles ne sont pas concernées (toujours en Délégation de Service Public).
- Monsieur Benoït PETITPREZ alerte l'ensemble des élus que la société SUEZ, qui a perdu le contrat depuis le 24 juillet dernier propose, avec l'envoi de sa dernière facture à tous les habitants de Rambouillet un contrat anti fuite, ce qui est extrêmement trompeur pour tous les habitants.
Le Président propose de clarifier cette situation dans quelques temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Vu la délibération n°CC2001FI05 du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2020 approuvant le montant de la part communautaire de la redevance d'eau potable pour les communes de Bonnelles, Bullion et Rambouillet pour l'année 2020
Considérant la nécessité de réviser le montant de la part communautaire de la redevance d'eau potable pour les abonnés de la ville de Rambouillet au regard du nouveau contrat de délégation de service public d'eau potable, entré en vigueur depuis le 24juillet 2022,
Considérant que cette part communautaire s'ajoute à la part délégataire de la redevance d'eau potable, permettant la rémunération de la société titulaire du contrat de délégation de service public et dont le montant est fixé contractuellement,
Considérant que cette part communautaire a pour but de financer le fonctionnement du service d'eau potable sur le territoire de la ville de Rambouillet ainsi que l'entretien et les travaux des réseaux d'eau potable, non pris en charge dans le cadre du contrat de délégation de service public,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu les avis de la commission des finances du 08 septembre 2022 et du Bureau communautaire du
12 septembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
FIXE le montant de la part communautaire de la redevance d'eau potable conformément au
tableau suivant :
Part communautaire eau potable par m°
COMMUNES 2022
Bonnelles 0,08 €
Bullion 0,2524 €
Rambouillet 1,1465 €
PRECISE que les recettes sont imputées au compte 70128 du budget annexe « adduction eau
potable ».
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Monsieur Thomas GOURLAN adresse ses remerciements à Monsieur Thierry CONVERT ainsi qu'à
l'ensemble des services qui ont travaillé sur ce dossier et qui ont permis son aboutissement.
Il cède ensuite la parole à Madame Janny DEMICHELIS.
12. CC2209CU01 Conservatoire à Rayonnement Intercommunal Gabriel FAURE - Saison
artistique 2022/2023
Comme chaque année, le conservatoire propose une saison artistique dans les différents lieux du territoire afin de promouvoir ses activités et participer à l'animation culturelle à travers une série de manifestations musicales.
Madame Janny DEMICHELIS indique que pour ces spectacles, différentes dépenses doivent être autorisées pour le cachet des artistes (contrat de cession du droit d'exploitation des spectacles), cachet des musiciens (pour les personnels enseignants et extérieurs, la location de matériel, location de piano, location de salle, les agents de sécurité, catering, SACEM, rémunération du personnel d'accueil et technique, les intermittents etc...).
Elle explique que cette année encore, le programme est très dense et les manifestations de très haut niveau.
PPOCI IERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DL
LUNDI 26 SEPTEMBRE 20 ABLT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Elle rappelle l'ensemble des dates et souligne que des places sont retenues pour les élus et les invite donc à réserver dès à présent.
Elle ajoute que tout le programme est disponible sur le site internet de Rambouillet Territoires, la
plaquette sera transmise dans quelques jours.
Le Président approuve les dires de Madame Janny DEMICHELIS et confirme que ces manifestations sont toujours d'une très grande qualité, tant du côté des élèves que des professionnels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification
des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la commission culture du 24 mars 2022 adoptant la programmation de la saison artistique
2022/2023,
Vu la programmation ci-annexée des concerts et manifestations prévues pour la saison
artistique 2022/2023,
Considérant que ces éléments contribuent à la diffusion sur le territoire et à la mise en valeur de
toutes les compétences artistiques,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
VALIDE la saison artistique 2022/2023 du Conservatoire Gabriel Faure.
AUTORISE le Président à signer les conventions de partenariats et contrats de cession du droit d'exploitation des spectacles liés à la saison culturelle des établissements de Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines pour l'année scolaire 2022/2023 après validation définitive par ce dernier des différentes prestations proposées.
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget général de la CA RT, sous la fonction33 pour les manifestations professionnelles et sous la fonction 311 pour les manifestations pédagogiques (concerts d'élèves, gala de danse et d'art dramatique),
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
13. CC2209MP02 Concession de service public pour la gestion des micro-crèches de Rambouillet Territoires : Approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au président de signer le contrat de délégation de service public
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 = ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 L'Etablissement public de coopération intercommunal à engagé une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public pour la gestion des micro-crèches de Rambouillet Territoires.
Monsieur Thomas GOURLAN invite les élus à se reporter à la note de synthèse qui détaille la procédure engagée.
Il rappelle également que c'est une des actions territoriales de proximité pour laquelle l'ensembe des
élus peut être fière.
La volonté de la CART est d'avoir un service public de grande qualité qui correspond aux attentes des parents et aux spécificités du territoire (étalement de ces structures sur un territoire assez vaste).
Il ajoute que l'ensemble de la procédure a été respectée et souligne être extrèmement attentif à ce que le mode « procédural » soit parfaitement respecté : il garantie la plus parfaite objectivité.
- Madame Véronique MATILLON rappelle aux élus le nom des 4 candidats qui se sont présentés : PEOPLE AND BABY (le sortant), LIVELI - CHAPERONS ROUGES, LEO & LEA et LA MAISON BLEUE.
Elle explique que le changement de délégataire va inciter le personnel à rester dans les structures, ce qui est très important pour la continuité de service auprès des enfants.
Elle ajoute que LA MAISON BLEUE est le délégataire qui à le mieux compris le service souhaité par la CART en tenant compte de la spécificité du territoire, avec des zones bien rurales.
- Monsieur David JUTIER confirme que le changement de délégataire était attendu et souhaité par un certain nombre de parents ; il y a eu des remontées assez négative sur le précédent gestionnaire avec des manquements à la gestion du personnel et à l'entretien des structures.
Il affirme donc que de choisir à nouveau LA MAISON BLEUE comme délégataire est judicieux. Toutefois, il souhaite connaître les garanties de reprises du personnel (personnel d'encadrement et de
puéricultures),
Le Président remercie l'ensemble des service du CIAS qui a su faire en sorte que l'ancien délégataire ( PEOPLE AND BABYŸ) respecte bien ces engagements.
Il ajoute que l'épisode dramatique qui a impliqué PEOPLE AND BABY il y a quelques mois n'a pas été un élément qui a influencé les critéres d'attribution.
Toutefois, à la lecture du respect de ces critères, cela corroborait avec ce qui avait été constaté et entendu.
De plus, ce délégataire n'a pas provoqué particulièrement d'efforts pour être à nouveau l'attributaire de
ce marché.
- Madame Véronique MATILLON explique que tout le personnel attaché aux micro-crèches est
entièrement repris par la MAISON BLEUE avec l'assurance d'être bien encadré puisqu'il y aura une référente uniquement dédiée aux micro-crèches. Cela va permettre de développer les formations, d'avoir un suivi très rapproché de chaque structure mais également d'avoir des échanges sur les pratiques mise
en place.
D'autre part, c'est le seul délégataire a avoir proposé un encadrement avec psychomotricienne et psychologue : important dans le suivi des enfants.
Elle rappelle que le contrat est décomposé en tranches, définies comme suit :
A( F4 VERRAL DU CONSFI COMMUNAUTAIRE DL
UNDI 26 SEPTEMBRE 21 ABLIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 + Tranche ferme : exploitation des micros-crèches actuellement en exploitation, à compter du 1° janvier 2023 ;
+ Tranche optionnelle n°1 : exploitation des micros-crèches en cours de construction situées à Longvilliers et à Cernay-la-Ville, à compter respectivement, de manière prévisionnelle, du 1° juin 2024 et du 1° septembre 2023;
e Tranche optionnelle n°2 : exploitation du service public des trois micro-crèches en cours d'étude, à compter, de manière prévisionnelle, du 1°! janvier 2026.
Elle propose donc au Conseil communautaire d'approuver le choix de la société LA MAISON-BLEUE comme délégataire du service public pour la gestion des micro-crèches de Rambouillet Territoires, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de cinq (5) ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l'article 33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu les aires d'accueil des gens du voyage sur Rambouillet Territoires sises : - Chemin de l'Etang, 78120 Rambouillet
-__ Route d'Ablis, RD988 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
- Chemin rural n°4, 78690 Les Essarts-le-Roi
Vu le contrat de délégation de service public n°2017/25 signé le 18 décembre 2017 par le Président de Rambouillet Territoires avec l'entreprise VESTA et s'exécutant entre le O1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour les sites de Rambouillet et de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Vu l'avenant 1 de prolongation de la durée de la délégation de service public jusqsu'au 30juin 2023,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le prestataire en cas de concession du service public de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le projet de
concession de service public pour la gestion des aires des gens du voyage du 21 juin 2022,
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de toute concession de service public local et qu'au vu du rapport précité il est indiqué que cette gestion serait plus adaptée à la passation d'un contrat de concession ;
PROCES VERBAI DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 = ABLIS,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de toute concession de service public
local ;
Considérant que le mode de gestion ne modifie pas l'organisation du fonctionnement des services de Rambouillet Territoires, conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la consultation du Comité Technique n'est pas nécessaire,
Vu la note de synthèse présentée par M. le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE le principe de la concession de service public pour la gestion des aires des gens du voyage, pour une durée de 5 ans, à compter du 1° juillet 2023 et jusqu'au 30 juin 2027;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la commande publique et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Monsieur Thomas GOURLAN laisse la parole à Monsieur Daniel BONTE.
14, CC2209MOB01 Adhésion à l'accord cadre relatif à l'installation, l'exploitation et la supervision des bornes de recharge pour véhicule électrique - convention Seine Yvelines
Numérique / Rambouillet Territoires
Rambouillet Territoires a installé 38 bornes sur le territoire, devenues payantes depuis le 1°° mars 2021.
A ce jour, 6 communes non équipées ont sollicité l'installation d'une borne : Ablis (2 bornes)
Gambaiseuil
Les Bréviaires
Mittainville
Prunay-en-Yvelines
Sainte-Mesme
La commune du Perray-en-Yvelines sollicite également l'implantation d'une borne supplémentaire.
Monsieur Daniel BONTE rappelle qu'à ce jour deux marchés permettent la maintenance et la supervision
des bornes actuelles.
1 - Maintenance détenue par Bouygues Energies Services
> Accord-cadre à bons de commande, dans sa dernière reconduction, échéance au 3 mars 2023
2 -Supervision et relation client (facturation, délivrance des badges) détenues par IZIVIA
_ Marché inférieur au seuil de mise en concurrence qui court jusqu'en avril 2023 pour faire
coïncider à échéance commune avec l'accord-cadre précité.
JERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Seine-et-Yvelines Numérique («SYN»), Syndicat Mixte Ouvert œuvrant pour le Conseil départemental
des Yvelines (CD78), s'est doté des statuts nécessaires pour proposer une offre de bornes publiques aux communes, intercommunalités et autres acteurs publics.
Le Syndicat d'Energie des Yvelines («SEY»), acteur historiquement présent sur les bornes de recharge depuis le lancement de son marché en 2018, s'est naturellement associé à SYN.
Bouygues Energies & Services est l'attributaire pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la supervision et l'exploitation des bornes dans le cadre du marché réalisé par SYN. Le périmètre indut la reprise de bornes existantes.
Ce marché est accessible via la Centrale d’Achats aux adhérents de SYN.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d'adhérer à l'accord cadre proposé par SYN, qui présente les avantages suivants :
Un technicien du SEY dédié à ce marché
Bornes identiques à celles de RT
Subventions déjà accordées
Mise à disposition des services juridiques du département
La massification du groupement entraîne une baisse des coûts d'achat d'une borne et les coûts d'intervention lors de la maintenance (exemple : 177 € TTC pour le SYN v/s 280 € TTC pour RT)
tit
iry
Il est à noter un surcoût l'année N lié au transfert du parc existant (estimation 16 282.62 €) et des frais
supplémentaires lors de l'installation de nouvelles bornes liés aux prestations proposées mais compensés en partie par les prix obtenus dans le cadre de ce marché.
Le délai de déploiement de nouvelles bornes est d'environ 3 mois, à compter de la commande.
En passant par ce groupement, Rambouillet Territoires conserve la maîtrise d'ouvrage de son parc de bornes et des nouveaux déploiements.
La convention présentée a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine et Yvelines Numérique de prestations de services dans le cadre de l'installation, l'exploitation et de la supervision de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de Rambouillet Territoires.
La convention prend effet à compter de sa notification par Seine-et-Yvelines et s'applique pendant une durée de trois (3) ans.
- Madame France DESMET déplore fortement que rien ne soit mis en place pour les vélos électriques : se déplacer à vélo devient une urgence, et elle déplore que l'échange qui s'était tenu autour des bornes électriques pour les vélos il y a environ 2 ans n'ait pas abouti.
Elle précise qu'elle ne met pas du tout en opposition les bornes de recharges pour les véhicules électriques et les vélos électriques (pas d'antagonisme mais une complémentarité). Toutefois, elle regrette de ne pas avoir pu échanger sur ce sujet de bornes électriques pour vélo et établir un plan sur plusieurs années et devancer la démarche de circulation douce en vélos électriques.
Monsieur Daniel BONTE précise qu'une réflexion est en cours avec certaines communes pour réaliser de nombreuses pistes cyclables, avec un projet de Schéma directeur qui, une fois finalisé permettra d'accéder aux différentes subventions.
Il conviendra alors aux communes intéressées d'établir un dossier de subvention.
Il ajoute que tout ce processus va être long à mettre en place, entre les demandes de subventions, les
travaux puis la réalisation d'un maillage entre commune qui soit cohérent. LR ARE RQ RPG TE EN PR LEE € EP PRE VU EP EP EE SENTE TAUPE LR
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 - Madame France DESMET remercie Monsieur Daniel BONTE pour toutes ces précisions
apportées.
Monsieur Thomas GOURLAN rappelle que lorsque le système de bornes électriques a été déployé sur le territoire, la communauté d'agglomération était en avance de phase: très peu de particuliers possédaient un véhicule électrique.
La démarche de l'ADEME et du ministère de l'environnement était que, par l'implantation de ce réseau,
il convenait d'inciter aux déplacements par des véhicules décarbonés plutôt que carbonés. Cette anticipation était amplement justifiée et le besoin de bornes électriques était identifié, par des éléments concrets de statistiques d'évolution.
En revanche, la communauté d'agglomération n'a jamais été sollicitée par les habitants du territoire pour
déployer des bornes de recharges publiques pour les vélos.
D'autre part, déployer une borne électrique à son domicile pour recharger un véhicule est très onéreux. En revanche, un vélo électrique peut se brancher sur une prise de courant normale.
Ainsi le Président s'interroge quant à l'utilité de déployer ce type de réseau, ce besoin n'étant pas identifié.
Il rappelle que dans le projet de territoire, la majorité des élus du Conseil communautaire n'a pas considéré que ce déploiement de bornes électriques pour vélo était une priorité.
Il ajoute que la vision doit être collective aux 36 communes et aux 67 délégués communautaires.
Dans cette instance, il n'y a pas de « faits alternatifs » mais « des éléments étayés et d'autres qui ne le sont pas ».
- Madame Isabelle COPETTI adresse ses remerciements au conseil pour l'installation d'une borne
de recharge électrique dans sa commune.
Elle explique également que l'utilisation du vélo électrique dans sa commune est très dangereuse, les infrastructures ne sont pas adaptées et il est pratiquement impossible d'envisager de réaliser des pistes cyclables.
- Monsieur Benoît PETITPREZ intervient en tant que vice-président du Syndicat d'Energies des Yvelines (SEY). Il explique que le SEY va quitter le groupement de commande du SYN pour rejoindre un nouveau groupement d'achat pour les bornes électriques à l'échelle de l'Ile de France en cours de
constitution.
Il précise que le SEY dispose d'environ 150 bornes.
Ainsi, en tant que vice-président du SEY, il annonce ne pas participer au vote de cette délibération.
Le Président fait part de son étonnement et considère que ce sujet aurait pu être traité avant la réunion du Conseil communautaire de ce soir.
Il rappelle à Monsieur Benoît PETITPREZ qu'il siège au Conseil communautaire en tant que vice-président
de Rambouillet Territoires.
Il insiste sur le fait que Rambouillet Territoire doit conserver la gestion des bornes électriques, sans aucun transfert de compétences.
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 202 ABLI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Il demande donc à l'ensemble des élus de délibérer dans ce sens afin de conserver la maitrise d'ouvrage au sein de la CART et de déléguer la gestion et la supervision des bornes telles que proposées dans la convention jointe à la délibération.
Si les décisions prises entre temps par le SEY viennent modifier les modalités, il propose de revenir
devant le Conseil communautaire.
Monsieur Daniel BONTE ajoute que la décision du SEY ne modifiera rien pour la collectivité. De plus, la gestion des bornes étant une lourde charge, cela va soulager les services de RT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d'autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences où dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d'achats,
Considérant que le Comité syndical de Yvelines numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d'une centrale d'achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts,
Considérant que le bénéficiaire souhaite mettre en place des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire dont il a la responsabilité pour favoriser le développement de l'électromobilité,
Considérant qu'il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles Rambouillet Territoires entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations de services pour une durée de trois ans à compter de sa notification,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
4 abstentions : David JUTIER, France DESMET, Jean-Luc BERNARD, Nathalie STEPHANE
Monsieur Benoît PETITPREZ ne prend pas part au vote
DECIDE d'adhérer à l'accord cadre proposé par Seine-et-Yvelines Numérique pour assurer les prestations liées aux bornes de recharge (convention en annexe)
AUTORISE le Président à signer la convention avec Seine-et-Yvelines Numérique
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022: ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 15. CC2209MOB02 Protocole d'accord entre la société SDEL et Rambouillet Territoires —
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Monsieur Daniel BONTE poursuit en expliquant que dans le cadre du déploiement et de la gestion de son parc de bornes de recharge, Rambouillet Territoires avait attribué le 11 mars 2016, le marché de « Fourniture, installation et maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à la société CITEOS, devenue ensuite la société SDEL.
A la suite de nombreuses difficultés pour honorer ce marché et respecter les délais, il a été décidé, conformément aux dispositions contractuelles, de lui appliquer des pénalités de retard et de rejeter plusieurs factures relatives à des prestations relevant de la garantie, ou n'ayant jamais été achevées par
la société.
Il explique que dans ce contexte, Rambouillet Territoires réclamait à la société une somme de 30.600€,
déclinée comme suit :
- _18.000€ de « compensation » commerciale proposée par SDEL à RT dans son courrier du 29
juin 2016
- _12.600€ au titre des pénalités de retard.
Et la société SDEL réclamait, quant à elle, un montant de 45.131,87€ recouvrant :
- Un ensemble de prestations (remplacement et installation de matériel) pour un montant total
de 27.325,73€,
- Une demande indemnitaire de 17.808,14€.
La société SDEL a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux titres exécutoires
et de condamner Rambouillet Territoires à lui verser la somme indiquée ci-dessus.
Par un jugement du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Versailles a :
- Annulé les 2 titres émis par Rambouillet Territoires (30.600€)
- Condamné Rambouillet Territoires à verser à la société SDEL la somme de 9 512,71 € TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 février 2020 capitalisés à partir du 17 février 2021,
-__Rejeté le surplus des conclusions.
Toutefois, le conseil de Rambouillet Territoires précise que le titre d'un montant de 12.600€ pourrait être à nouveau émis à l'encontre de la société SDEL, sous un nouveau libellé.
C'est dans ces circonstances que les parties ont envisagé de se rapprocher amiablement.
Après avoir étudié les propositions de part et d'autre et effectué des concessions réciproques, les parties (la société SDEL et Rambouillet Territoires) sont parvenues à trouver une solution acceptable pour chacune d'entre elles, pouvant mettre définitivement fin au litige ci-avant exposé. En conséquence et sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives, les parties ont estimé qu'il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent par la conclusion du
présent protocole joint en annexe.
Ainsi, chacune des parties renonce ici à faire valoir :
- Pour SDEL la sommes de 9.512,71€ TTC assortie des intérêts moratoires, au
PROCI VERBAL DU CONSEIN COMMUNAUTAIRE D
[HN Î -PTEMRRE (22 ABLIS
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 titre de l'installation d'une borne de recharge
- Pour RT la somme de 12.600€ au titre du retard dans l'exécution des prestations de la société.
En ajoutant le montant des intérêts moratoires (environ 1.700€ et les frais d'avocat), il apparaît
opportun de valider cet accord.
Par conséquent, le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige opposant la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et la société SDEL tel que rappelé dans le préambule, et d'arrêter les modalités de règlement de ce litige, ce par concessions réciproques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que la société SDEL était mandataire du marché de « Fourniture, installation et
maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » du marché à bons de commande relatif à la fourniture, l'installation, la maintenance et la supervision d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, notifié le 11 mars 2016 pour une durée de 3 ans,
Considérant le litige opposant la société SDEL et Rambouillet Territoires portant, d'une part, sur l'émission des deux titres exécutoires n° 675 et 676 et, d'autre part, sur le paiement de la facture n° 52400075006 du 19 mai 2019 et de prestations supplémentaires,
Considérant que la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et la société SDEL souhaitent mettre fin au litige les opposant et d'arrêter les modalités de règlement de ce litige, ce par concessions réciproques via un protocole d'accord,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord permettant de mettre fin au litige opposant la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et la société SDEL,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Monsieur Benoît PETITPREZ présente les deux délibérations qui suivent.
16. CC202209CE02 Attribution de subventions pour acquisition et installation de récupérateurs d'eau de pluie
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PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Dans le cadre des actions d'aides à l'habitat, Rambouillet Territoires apporte une aide financière aux habitants du territoire pour l'acquisition et l'installation de récupérateurs d'eau de pluie.
Monsieur Benoît PETITPREZ rappelle que Rambouillet Territoires finance à hauteur de 30 % et dans la
limite d'un plafond de 700 €, l'acquisition de récupérateur d'eau de pluie installé par les particuliers. L'équipement doit être d'un montant supérieur à 150 € HT pour être éligible à cette subvention.
10 dossiers ont été reçus par nos services correspondant à l'installation de :
° 2 cuves de 10001 posées pour un montant de 404.01EHT soit 121.20€ de subventions de RT ; ° 4 cuves dont 2 de 650L posées et 2 de 100L enfouies pour un montant de 710.00 HT soit 255.60€
de subventions de RT ;
° 1 cuve de 1000L posée pour un montant de 274.17 € HT soit 82.25€ de subventions de RT ; e 1 cuve de 650L scellée pour un montant de 165.83€ HT soit 49.75 € de subventions de RT + _2 cuves de 300L scellées pour un montant de 152.53 soit 45.76 € de subventions de RT; ° 1 cuve de 1100L enfouie pour un montant de 1100.00€HT soit 396.00€ euros de subventions de
RT ;
+ 2 cuves de 300L chacune scellées pour un montant de 247.08€ soit 74.13€ de subventions de
RT ;
* 1 cuve de 1000L scellée pour un montant de 150.00€HT soit 45.00€ de subventions de RT. ° 1 cuve de 500L scellée pour un montant de 327,5 HT soit 98.25€ de subventions de RT ; + 1 cuve de 650L scellée pour un montant de 197.92eHT soit 59.38€ de subventions de RT.
L'ensemble de ce dossier représente un total de 1184.71€ de subventions àallouer.
Ce dossier a reçu de la part de la Commission Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif qui s'est
réunie le 13 septembre 2022, un avis favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC0410L01 en date du 11 octobre 2004 portant mise en œuvre de la politique communautaire en faveur du logement,
PROCESS VERBAL OU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DI
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABUI!
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC1612DI02 en date du 02 novembre 2016 instaurant un montant plancher pour les subventions concernant l'installation d'un dispositif de récupération d'eau de pluie,
Vu l'avis de la Commission Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif, qui s'est réunie le 13 septembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention à hauteur de 30 % des travaux réalisés (uniquement sur le
montant du matériel HT) limitée à 700 euros maximum pour les dossiers d'installation de
récupérateurs d'eau de pluie,
ATTRIBUE la subvention d'aide à l'amélioration de l'habitat selon le tableau
ci-joint,
Attributaires de subvention communautaire :
Coût HT de Subvention
. ET Adresse la citerne RT
78120 Rambouillet 404.01 121.20
78730 Saint Arnoult en Yvelines FHIOS 255.60
VIELLE EGLISE JL 274.17 82.25
SONCHAMP Le. 165,83 49,75
Rambouillet + 1100.00 396.00
CERNAY LA VILLE ue 152.53 45.76
78120 Rambouillet 247.08 7413
BULLION Ut 150.00 45.00
AUFFARGIS ” 327.5 98.25
ÉTEINT PREMIER TE LL TONUT DIE D NE LT DIE ET EE V2 SEAT REMENE SIDE TA
PROCES, VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI! 26 SEPTEMBRE 2022 — ABLIS
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 78125 EMANCE 197.92 59.38
TOTAL 1184.71
DIT que le versement sera effectué après vérification de l'exécution des travaux,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant l'intention de cette délibération ou en étant la conséquence.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget annexe ASSAINISSEMENT de Rambouillet
Territoires, imputation : 20422.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
17. CC202209CE03 Modification du règlement relatif à l'obtention de subventions pour
l'achat de récupérateurs d'eau de pluie
Monsieur Benoît PETITPREZ poursuit en rappelant que Rambouillet Territoires a, par une décision du 12 septembre 2005, décidé la mise en place d'un programme d'aide aux propriétaires en vue de favoriser
la récupération des eaux de pluie.
Ainsi, pour bénéficier d'une aide financière de Rambouillet Territoires, le demandeur est invité à télécharger le formulaire sur son site internet et à le retourner complété par mail à leau fr.
Ce formulaire comprend notamment :
Le lieu et le descriptif du projet,
Les caractéristiques physiques du projet afin d'apprécier l'importance du dispositif à mettre en
œuvre,
La date prévue pour la mise en place du dispositif,
Le cas échéant, le détail des travaux de terrassement. Dans ce cas, il est important que le demandeur prévoie une dépose de ses gravats en déchetterie ou tout autre système de recyclage ou traitement
des déchets,
L'éventuel usage d'une pompe électrique,
Les conditions de raccordement (partiel ou total) du projet aux gouttières de l'habitation, L'éventuel usage domestique (conformément à la réglementation en vigueur — document joint) et/ou un appoint pour des activités extérieures (arrosage des espaces verts, lavage des sols). Ces éléments constituent autant d'informations importantes pour apprécier la qualité et le dimensionnement du projet. Ce dernier sera représenté par un schéma simplifié.
Dans le cadre de ce dispositif, il est apparu nécessaire de compléter les conditions d'octroi des subventions, en précisant au règlement les 2 points suivants :
La subvention ne peut être octroyée que pour une résidence d'un particulier située sur le territoire
de RT. Ainsi, les divers institutionnels et professionnels ne peuvent y prétendre.
Une seule demande est accordée par foyer fiscal correspondant à l'acquisition et à l'installation de
3 cuves scellées ou enfouies maximum, dans le cadre d'une seule et même opération.
CES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
02 ABLIS
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Les conseillers communautaires sont donc invités à se prononcer pour valider le nouveau règlement,
complété.
- Monsieur Benoît PETITPREZ répond à Madame Nathalie STEPHANE qu'au titre de la loi, les associations sont considérées comme des entreprises et ne peuvent donc pas bénéficier de ce type de subvention.
- Il précise également à Monsieur David JUTIER que l'eau des récupérateurs d'eau de pluie peut être utilisée uniquement pour l'arrosage et pour les toilettes, sans compteur spécifique.
- Monsieur Thierry CONVERT explique qu'une réflexion a été engagée au sein du service du Cycle de l'Eau afin de facturer les eaux qui sont reversées dans les réseaux d'assainissement. Toutefois, si une taxe était mise en place, cela serait contreproductif. Ce point mérite donc d'être reconsidéré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de
Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes
Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
Statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'avis de la Commission Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif, réunie le 13 septembre
2022,
Considérant la nécessité de compléter les modalités d'attribution de subvention au titre de ce
dispositif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
MODIFIE les conditions d'octroi des subventions, en complétant le règlement par les 2 points
suivants :
+ La subvention ne peut être octroyée que pour une résidence d'un particulier située sur le
territoire de RT. Ainsi, les divers institutionnels et professionnels ne peuvent y prétendre
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 - ABLIS
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Date de réception préfecture : 05/12/2022 + Une seule demande est accordée par foyer fiscal correspondant à l'acquisition et à l'installation
de 3 cuves scellées ou enfouies maximum, dans le cadre d'une seule et même opération
APPROUVE le règlement tel que joint en annexe de la présente délibération,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Monsieur Thomas GOURLAN précise que les délibérations qui vont suivre sont dans la continuité de la nouvelle attractivité souhaitée pour le centre aquatique des Fontaines.
Les équipements nautiques, tels que celui que la CART vient d'inaugurer nécessitent un panel
d'attractivité plus large que le simple fait d'avoir accès à la baignade.
Il convient donc d'avoir une tarification plus attrayante de manière à inciter les usagers à venir plus
fréquemment.
Il informe également les élus qu'un directeur a rejoint les équipes de la piscine des Fontaines le 22 août dernier afin de déployer l'ensemble de cette nouvelle tarification et la communication afférente ainsi que l'organisation des équipes en conséquence.
Monsieur Sylvain LAMBERT prend la parole et présente les trois délibérations qui suivent.
18. CC2209SP01 Piscine des Molières: conditions générales et particulières de vente et
d'utilisation
Dans le cadre de la régie centralisée de recettes, une demande de souscription à un contrat Commerçant monétique pour paiements en Ligne a été demandé auprès de la DGFIP pour la piscine des Molières afin que ce site puisse bénéficier des mêmes conditions de ventes que le centre nautique Les Fontaines.
Ce contrat nécessite l'établissement de conditions générales voire particulières de ventes et d'utilisation permettant de réaliser des encaissements via un terminal de paiement électronique.
Ces conditions s'appliquent à toutes les opérations de vente en ligne ou sur site conclues en fonction des services et activités proposés par l'établissement. Elles sont susceptibles d'évoluer en fonction du fonctionnement de l'équipement et de la règlementation en matière de paiements.
Chaque activité donne lieu à paiement pouvant être effectué en espèces, chèques bancaires, cartes
bancaires et prélèvements bancaires automatiques, à termes.
Les conditions générales et particulières de vente et d'utilisation sont soumises au Conseil
communautaire pour adoption.
Vu les articles n° R.1617-1 à R.1617-18 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales,
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances des Collectivités Territoriales et
de leurs Etablissements publics locaux,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 21 AB!
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la décision n° 2021-25 en date du 24 juin 2021 portant création et gestion de la Régie de Recettes Centralisées de Rambouillet Territoires,
Vu la décision n° 2021-065 en date du 20 décembre 2021 portant modification de la décision susvisée,
Considérant que dans le cadre des ventes des activités pratiquées à la piscine des Molières, plusieurs modalités de paiements ont été instaurées dans la régie centralisée (chèques, cartes bancaires, prélèvement automatique pour les abonnements, etc) et que les prestations peuvent s'effectuer en ligne ou sur site et qu'il convient donc de préciser les conditions générales voire particulières de vente ainsi que l'utilisation de l'équipement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
ADOPTE les conditions générales voire particulières de ventes et d'utilisation de la piscine des Molières telles que présentées en annexe,
PRECISE que ces conditions sont applicables à compter de septembre 2022 et pourront faire l'objet de modifications en cas de besoin,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération ou son intention.
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 - ABLIS
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Date de réception préfecture : 05/12/2022 Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
19. CC2209SP02 Centre aquatique Les Fontaines de Rambouillet: Modification des conditions générales et particulières de vente et d'utilisation
Monsieur Sylvain LAMBERT poursuit en rappelant que le Centre aquatique les Fontaines a ouvert ses
portes le 8 janvier 2022 partiellement. A cet effet, le Conseil communautaire a délibéré le 24 janvier 2022 sur les conditions générales et particulières de ventes dans le cadre de l'ouverture d'un contrat
commerçant monétique pour paiements en Ligne.
L'accès aux activités sèches de l'établissement, avec l'ouverture de l'espace Bien-Etre et le développement des activités musculation et fitness va permettre de réaliser des offres commerciales plus attractives par le biais d'abonnements attrayants.
Pour ce faire, il convient de modifier les conditions générales voire particulières de vente en vigueur en
distinguant celles relatives aux abonnements avec spécificité (telles que Hammam, sauna, etc) et celles
relatives uniquement aux droits d'entrées dans l'établissement.
Ces conditions s'appliquent à toutes les opérations de vente en ligne ou sur site conclues et en fonction des services proposés par le centre aquatique Sport-Bien-Être Les Fontaines et sont détaillées dans le document qui est susceptible d'évoluer en fonction du fonctionnement de l'équipement et de la règlementation en matière de paiements.
Chaque activité donne lieu à paiement pouvant être effectué en espèces, chèques bancaires, cartes
bancaires et prélèvements bancaires automatiques, à termes.
Les conditions générales et particulières de vente et d'utilisation sont soumises au Conseil communautaire pour adoption.
Vu notamment les articles n° R.1617-1 à R.1617-18 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances des Collectivités
Territoriales et de leurs Etablissements publics locaux,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale
et des Familles,
pit ES, VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DL
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la décision n° 2021-25 en date du 24 juin 2021 portant création et gestion de la Régie de Recettes Centralisées de Rambouillet Territoires,
Vu la décision n° 2021-065 en date du 20 décembre 2021 portant modification de la décision susvisée,
Vu la délibération N°CC2201FI01 en date du 24 janvier 2022 concernant les conditions générales et particulières de vente et d'utilisation du Centre aquatique Les Fontaines de Rambouillet,
Considérant que ces conditions générales et particulières de vente et d'utilisation du Centre
aquatique Les Fontaines de Rambouillet doivent être modifiées afin de distinguer celles s'appliquant aux droits d'entrées et celles relevant des abonnements mis en place dans le cadre de l'ouverture totale du site à l'ensemble des « activités sèches » et des activités nautiques, à partir de septembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
ADOPTE les conditions générales et particulières de ventes et d'utilisation du Centre nautique des Fontaines telles que présentées en annexe, pour les abonnements des activités sèches,
PRECISE que ces conditions sont applicables à partir de septembre 2022 et pourront faire l'objet de modifications en cas de besoin,
PRECISE que les conditions autres hors abonnements des activités sèches perdurent,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération où son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
20. CC2209FI01 Grille tarifaire 2022-centre aquatique Les Fontaines et base de loisirs des Etangs de Hollande : modification à partir de septembre 2022
Une nouvelle grille tarifaire a été adoptée lors des conseils communautaires du 11 avril 2022 puis du 27 juin 2022, suite à des modifications opérées sur la tarification de certains sites.
Au vu des nouvelles modalités de prestations mises en place sur le centre aquatique les Fontaines, il convient d'adapter la grille tarifaire aux divers abonnements proposés et d'y apporter certaines
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 — ABIIS
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 précisions pour plus de lisibilité. Ces mesures entrent en application à partir de septembre 2022 et se
présentent comme suit :
L'OFFRE "ABONNEMENT"
25€ ABONNEMENT "BASIC" - ENFANT = Accès à tous les bassins, pour une nage libre, une baignade en famille ou entre amis, à volonté - moIs résiliable avec un préavis de 1 mois - réservé aux personnes de moins de 16 ans
ABONNEMENT "BASIC" - ADULTE x Accès à tous les bassins, pour une nage libre, une baignade en famille ou entre amis, à volonté -
mois résiliable avec un préavis de 1 mois - réservé aux personnes de 16 ans et + Tata tele)
ABONNEMENT "ZEN" 420€ _ Accès à l'espace bien-être {sauna et hammam), à volonté - résiliable avec un préavis de 1 mois -
mois réservé aux personnes de plus de 16 ans et + annuel
ABONNEMENT "MEDIUM" 540€ : Accès à tous les espaces (sans cours) à volonté - résiliable avec un préavis de 1 mois - réservé aux MOIS personnes de plus de 16 ans et + Sn ALUe)
ABONNEMENT "PREMIUM" p11,3 Accès à tous les cours aquatiques et fitness sur réservation et à volonté - intègre l'accès au bien- être - résiliable avec un préavis de 1 mois - réservé aux personnes de 16 ans et + ETiliel
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= 5 O un 15€ Frais de dossier
V4 Pour les formules d'abonnement. la mise en volace du dossier et des procedures de prélèvement
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 202 ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 L'OFFRE D'ACCÈS À LA CARTE
NS
Accès 1 séance "zen"
Entrée adultes (16 ans et +)
Entrée enfants (4 à 15 ans)
Entrées étudiants et personnes agées (+ de 62 ans)
Famille nombreuse (résidence sur Rambouillet Territoires)
Groupes d'enfants (10 minimum, accompagnés)
Forfait été (1er Julllet au 31 Août) enfants et étudiants
Entrée espace Forme
Entrée espace Bien-Être
Entrée espaces Forme + Bien-Être
Entrée espaces Bien-Être + Piscine
Entrée espaces Forme + Piscine
Entrée espaces Piscine + Bien-Être + Forme
Entrée PREMIUM (tous les espaces et tous les cours)
Accès 1 séance “sport - santé" Accès à tous
les cours aquatiques et fitness, sur réservation 12€
Carte de 10 séances "sport - santé" Accès à tous les cours aquatiques et fitness, sur réservation
0€
individuelles
5,20 €
4,10 €
3,70 €
3,70 €
62,00 €
8,00 €
14,00 €
16,00 €
16,00 €
10,00 €
19,00 €
25,00 €
FS Les cartes ont une durée de validité de 3 mois
Accès à l'espace bien-être (réservé aux personnes de 16 ans et +) 14€
Carte de 10 séances "zen"
Accès à l'espace bien-être (réservé aux personnes de 16 ans et +) 130€
Les cartes ont une durée de validité de 3 mois
10 entrées
47,00 €
37,00 €
37,00 €
33,30 €
130,00 €
144,00 €
144,00 €
90,00 €
Enfin concernant la base de loisirs des Etangs de Hollande, Rambouillet Territoires est régulièrement
sollicitée pour des courts métrages et autres tournages sur le site. Il convient donc de proposer une offre
tarifaire pour ce genre de demande. (2 000 euros la demi-journée).
PROCI FERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRI )22 — ABLI
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Ces modifications sont apportées aux grilles tarifaires 2022, centre aquatique Les Fontaines et base de loisirs des Etangs de Hollande présentées pour nouvelle adoption au conseil communautaire. Ces nouvelles grilles tarifaires seront intégrées à celle concernant l'ensemble des sites soumis à tarification délibérée le 27 juin 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de
Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC2206F103 en date du 27 juin 2022 concernant la grille tarifaire 2022 : modification de la grille adoptée en avril 2022,
Considérant qu'il convient de modifier la grille tarifaire proposée pour le centre nautique Les
Fontaines afin de tenir compte de l'ouverture totale du site à l'ensemble des « activités sèches »
et des activités nautiques, à partir de septembre 2022,
Considérant l'avis favorable de la Commission Budget Finances en date du 8 septembre 2022,
Considérant par ailleurs, qu'il convient de créer une offre tarifaire pour les tournages et courts métrages sur le site de la base de loisirs,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
ADOPTE la nouvelle grille tarifaire-centre aquatique Les Fontaines, applicable à partir de septembre 2022 telle que présentée en annexe,
ADOPTE une offre tarifaire pour les tournages et courts métrages réalisés sur le site de la base
de loisirs des Etangs d'un montant de 2000€ la demie journée,
PRECISE que ces éléments seront intégrés à la grille tarifaire de l'ensemble des sites soumis à tarification délibérée le 27 juin 2022,
F1 IFRBRAL DU CONSEI COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 21 PTEMBRRE 2022 = ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération ou son intention.
Fait à Ablis, le 26 septembre 2022
Monsieur Thomas GOURLAN laisse la parole à Monsieur Ismaël NEHLIL.
21. CC2209INF01 Avenant au contrat de services de mise à disposition de Fibres optiques noires : autorisation de signature donnée au président
Le 12 octobre 2017 le Département des Yvelines, le Syndicat Mixte Yvelines Numériques et Yvelines Fibre ont signé une convention de cession de réseaux de communication électronique par laquelle le Département de Yvelines a cédé à Yveline Fibre les réseaux FttO présents sur le territoire départemental des Yvelines, jusqu'alors exploités en régie par le Syndicat Mixte Yvelines Numériques.
En application de la Convention, la collectivité publique a transféré à Yvelines Fibres l'ensemble des biens meubles et immeubles composant les deux réseaux FttO qui avaient été construits et exploités par le Syndicat conformément à l'article 1425-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'ensemble des conventions, droits et obligations attachées à cette exploitation.
Il était prévu que le transfert de propriété intervenait selon la nature du bien cédé.
S agissant des extensions et des raccordements des sites publics aux réseaux FttO réalisés par le Syndicat, ceux-ci faisaient l'objet d'une promesse synallagmatique de vente selon les termes de l'article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il était établi que leur désaffectation effective de la part du syndicat, permettant leur déclassement, devait intervenir dans un délai de trois ans.
Le 7 janvier 2019, le Syndicat signait avec Rambouillet Territoires un contrat de services de mise à
disposition de fibres optiques noires.
Le 12 octobre 2020, le Syndicat actait avec délibération la désaffectation effective des extensions et des raccordements des sites publics aux réseaux FttO,
Par effet de cette désaffectation, tous les contrats relatifs à ces biens, ont été transférés à Yvelines Fibre. Conformément à l'article 1216 du Code Civil, la réalisation de la cession du Contrat par une Partie requiert l'autorisation préalable de l'autre.
Le document de cession est soumis à l'approbation du Conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
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PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 = ABLIS
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-362-0001 en date du 27 décembre 2016, portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes
Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-004 en date du 28 décembre 2020, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de Rambouillet Territoires à compter du renouvellement des Conseils Municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC1812INF01 du 17 décembre 2018 concernant l'autorisation donnée au
Président de contractualiser avec Yvelines Numériques le raccordement à la fibre optique dans les
bâtiments de Rambouillet Territoires,
Considérant que le 12 octobre 2017 le Département des Yvelines, le Syndicat et Yvelines Fibre ont signé une convention de cession de réseaux de communication électronique (ci-après la « Convention ») par laquelle le Département de Yvelines a cédé à Yveline Fibre les réseaux FttO présents sur le territoire départemental des Yvelines, jusqu'alors exploités en régie par le Syndicat
Mixte Yvelines Numériques,
Considérant qu'en application de la Convention, la collectivité publique a transféré à Yvelines Fibres l'ensemble des biens meubles et immeubles composant les deux réseaux FttO qui avaient été construits et exploités par le Syndicat conformément à l'article 1425-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'ensemble des conventions, droits et obligations attachées à cette exploitation,
Considérant qu'il était prévu que le transfert de propriété intervenait selon la nature du bien cédé,
S'agissant des extensions et des raccordements des sites publics aux réseaux FttO réalisés par le Syndicat, ceux-ci faisaient l'objet d'une promesse synallagmatique de vente selon les termes de l'article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il était établi que leur désaffectation effective de la part du syndicat, permettant leur déclassement, devait intervenir dans un délai de trois ans.
Considérant que le 7 janvier 2019 le Syndicat signait avec Rambouillet Territoires un contrat de
services de mise à disposition de fibres optiques noires, suite à la délibération du 18 décembre
2018 susvisée,
Considérant qu'à la date d'effet du 12 octobre 2020, le Syndicat actait avec délibération la
désaffectation effective des extensions et des raccordements des sites publics aux réseaux FttO,
Considérant que par effet de cette désaffectation, tous les contrats relatifs à ces biens, dont ceux concernant le raccordement à la fibre optique dans les bâtiments de Rambouillet Territoires, ont été transférés à Yvelines Fibre, et que conformément à l'article 1216 du Code Civil, la réalisation de la cession du Contrat par une Partie requiert l'autorisation préalable de l'autre,
Considérant que Rambouillet Territoires doit donc autoriser son président à signer le projet
d'avenant au contrat de services de mise à disposition de fibres optiques noires mis en place par le Département des Yvelines et exploité jusqu'alors, en régie, par le Syndicat Mixte Yvelines Numériques concernant l'acte de cession de contrat à la Société Yvelines Fibre,
CES VERBAI DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
IND1 26 SCPTIMBRE 2022 = ABLIS
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078-200073344-20221128-CC2211AD01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président de Rambouillet Territoires à signer l'avenant au contrat de service de mise à disposition de fibres optiques noires relatif à l'acte de cession de contrat mis en place par le
Département et exploité jusqu'alors, en régie, par le Syndicat Mixte Yvelines Numériques à la société Yvelines Fibre domiciliée au 158 bis avenue Pierre Brossolette 92 541 Montrouge cedex, à
compter du 1° juillet 2022,
RAPPELLE que le montant des prestations depuis 2018 est de 2 100 €HT par an pour chaque site
de Rambouillet Territoires raccordé au réseau de fibre optique noire. Ce montant fait l' objet d'une révision annuelle dont les modalités de calcul sont précisées dans la convention initiale,
RAPPELLE que les dépenses afférentes sont inscrites aux budgets communautaires,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son Représentant, pour l'application de cette délibération
ou son intention.
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PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 - ABLIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 QUESTIONS DIVERSES
° Monsieur Thomas GOURLAN annonce les dates des prochaines réunions des instances
communautaires du 1# trimestre 2023 :
Vice-Présidents Bureaux communautaires Conseils communautaires
Mercredi 11 janvier — 17h00 Lundi 16 janvier — 18h00 Lundi 30 janvier — 18h00
RT
Mercredi 8 février — 17h00 Lundi 13 février - 18h00 Lundi 6 mars — 18h00
RT
Mercredi 8 mars — 17h00 Lundi 13 mars — 18h00 Lundi 27 mars — 18h00
RT
Il informe les élus que le Conseil communautaire qui devait se réunir le 31 octobre prochain est
annulé,
Il demande aux communes de bien vouloir se positionner pour accueillir l‘une de ses séances.
Il souhaite également que les élus transmettent par retour de mail leur préférence quant au début de
séance des Bureaux et Conseils communautaires.
* Madame Claire CHERET informe les élus que la commune de Cernay La Ville a repris la gestion
du Petit Moulin. Celui-ci a été inauguré à l'occasion des journées du Patrimoine.
Le programme des évènements à venir sera transmis à tous.
Elle indique également travailler en lien avec l'office du tourisme afin de mutualiser les idées et les
moyens.
Par ailleurs, dans le cadre d'Octobre Rose, le 18 octobre prochain aura lieu à Cernay La Ville une marche
et une course uniquement féminine. Un film sera projeté en fin de journée « A chacune son Everest ».
Tous les points à l'ordre du jour étant épuisés, Monsieur Thomas GOURLAN lève la séance à 19h37.
CROIRE REIMS TE NIET PE ERNST TEEN EE EI EN EPP PE INT SEP PENSE PINS D LINE PE RTE EI TOME EVENE PTE TITRE ESPN
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LUNDI 26 SEPTEMBRE 2922 - ASUS
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