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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303AD06 Convention avec le SIRR pour l'affectation de ses personnels a Rambouillet Territoires
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303AD06 Convention avec le SIRR pour l'affectation de ses personnels a Rambouillet Territoires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
CC2303AD06 Convention avec le SIRR pour l'affection de ses personnels à Rambouillet
Territoires
Conseil Communautaire du lundi 6 mars 2023
Convocation du 28 février 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Marie-France GROSSE
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 28 février 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial . PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia REP | CHEMIN Delphine MAY-OTT Ysabelle
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert DEMICHELIS Janny
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie PT
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice | PT_| GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry REP | MAZE Michel SALIGNAT Emmanuel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France REP BERNARD Jean-Luc
DEROPFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé PT
FLORES Jean-Louis PT | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP MATILLON Véronique
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc FORMENTY Jacques
GOURLAN Thomas PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303AD06-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303AD06-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP STEPHANE Nathalie
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT |GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT |
MARCHAL Evelyne REP | GENTIL Jean-Christophe ROSTAN Corinne
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond AE
QUERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin REP PASQUES Jean-Marie
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe AE | FAUQUEREAU Nadine
SALUIGNAT Emmanuel PT. | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT |
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre AE | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 50 Représentés : 10 Votants potentiels : 60 Absents/Excusés : 7
Présents
titulaires : 50
Présents
suppléants : 0
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303AD06-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'AbIis- Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC2009AD34 du 7 septembre 2020 sur le principe de délégation de la compétence
assainissement traitement des eaux usées du système d'assainissement des communes de Vieille Eglise
en Yvelines, Rambouillet et Gazeran auprès du SIRR,
Vu la délibération n°CC2106AD04du 14 juin 2021 portant convention de délégation de la compétence
traitement des eaux usées entre Rambouillet Territoires et le SIRR,
Vu la délibération n°CC2108AD03 du 30 août 2021 portant retrait de la délibération n°CC2106AD04 du
14 juin 2021 portant sur là convention de délégation de la compétence traitement des eaux usées entre
Rambouillet Territoires et le SIRR,
Vu la délibération n°CC2108AD04 du 30 août 2021 portant convention de délégation de la compétence
traitement des eaux usées entre Rambouillet Territoires et le SIRR,
Considérant que là convention signée entre le SIRR et Rambouillet Territoires est dans l'intérêt d'une
bonne gestion du service public de traitement des eaux usées, sur le territoire des communes Gazeran,
Rambouillet et Vieille-Eglise-en-Yvelines et est de garantir, dans les meilleures conditions, la continuité
de celui-ci. Cette convention confie au SIRR le soin d'assurer un certain nombre de missions pour le
compte et sous la responsabilité de la CART sur le périmètre des 3 communes.
Considérant que depuis 2021, le SIRR assure donc au nom et pour le compte de la CART la gestion
opérationnelle du service « traitement » avec notamment une mission de contrôle et de surveillance de
l'exploitation contractuelle actuelle d'une part, le suivi au nom et pour le compte de la CART, la mise en
œuvre du contrat de conception-réalisation-exploitation. Le SIRR agit ainsi en maître d'ouvrage délégué
au nom et pour le compte de la CART sur le projet de nouvelle station. Le SIRR, enfin, à un devoir de
conseil en ayant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les autres aspects du service
traitement auprès de la CART,
Considérant que cette gestion permet ainsi d'assurer une continuité pendant la période de mise en
œuvre contractuelle de réalisation et d'essai de la nouvelle station d'épuration avant son intégration au
niveau communautaire. Pour ce faire, le SIRR comprend, outre le Président, deux agents, un chargé de
la partie technique et l'autre de la partie administrative. Actuellement basés dans des locaux en location
sur le site de Réhau à Rambouillet, celui-ci devrait fermer ses portes début mars. Le SIRR s'est vu signifier
la non reconduction du bail et se trouve dans l'obligation de trouver de nouveaux locaux.
Considérant que compte tenu du contexte précité et de l'échéance à court terme, Rambouillet Territoires
a proposé à ces personnels d'occuper le siège de Rambouillet Territoires, sur ses deux sites, à partir du
21 février 2023, date du déménagement des locaux actuellement occupés,
Considérant que seule l'affectation du SIRR change, les missions et temps de travail des personnels
seront conservés ainsi que l'organisation qui demeurera sous la responsabilité du Président du SIRR,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303AD06-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président de Rambouillet Territoires à signer une convention avec le Président du SIRR
pour l'affectation des personnels du Syndicat au siège de Rambouillet Territoires à compter du 21
février 2023,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 6 mars 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303AD06-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023