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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2307ASS02 Approbation du reglement du service d'assainissement collectif pour 13 communes du territoire de RT
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2307ASS02 Approbation du reglement du service d'assainissement collectif pour 13 communes du territoire de RT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
078-200074581-20230703-CC2307ASS02-DE
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RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 O1 57
du territoire de RT
CC2307ASS02 Approbation du règlement du service d'assainissement collectif pour 13 communes
Conseil Communautaire du Lundi 3 juillet 2023
Convocation du 27 juin 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Joëlle JEGAT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 27 juin 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial P | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude P | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy P
BERNARD Jean-Luc REP JUTIER David
BONTE Daniel P
BRICAUD Nathalia P | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie P | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie P
CARESMEL Marie REP CHRISTIENNE Janine
CARIS Xavier P
CAZANEUVE Claude P | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PS | GODEAU Hervé
CHERET Claire P | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine P
CINTRAT Alain P
CONVERT Thierry P |MAZE Michel
COPETTI Isabelle REP | MANDON Franck BRICAUD Nathalie
DEMICHELIS Janny P |LENTZ Jacques
DENAIS Lionel AE
DEMONT Clarisse P
DESMET France AE
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky P_| QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis P | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé P
FLORES Jean-Louis P | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William P
FORMENTY Jacques P | CARZUNEL Martine
GAIÏILLOT Anne-Françoise P ÎLE MENN Pascal Accusé de réception en préfecture
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GHIBAUDO Jean-Pierre PS GUILLARD Olivier
GOURLAN Thomas
GROSSE Marie-France
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP WEISDORF Henri
JEGAT Joëlle
JUTIER David
LAHITTE Chantai PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain GATINEAU Christian
LECOURT Guy BAUDÉSSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle
MARCHAL Evelyne GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique
MAY OTT Ysabelie VEIGA José
MOUFFLET Catherine
NEHLIL Ismaël
PAQUET Frédéric
PASQUES Jean-Marie V|V|V|V|TU|TT|T|T|T0|T|U)T|T
PETITPREZ Benoît REP MATILLON Véronique
QUERARD Serge SAISY Hugues
| QUINTON Gilles AE _CHARRON Xavier
REY Augustin AE
ROLLAND Virginie
ROSTAN Corinne MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel CHALLOY Camélia GOURLAN Thomas
SCHMIDT Gilles
SIRET Jean-François T|T|T1T|T|T
STEPHANE Nathalie
TROGER Jacques BARDIN Dominique
TRONEL Didier
WEISDORF Henri
YOUSSEF Leïla
ZANNIER Jean-Pierre TIT|T|T THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 52 Représentés : 6 | Votants potentiels : 58 Absents/Excusés : 9 |
Présents
titulaires : 49
Présents
suppléants : 3
PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé Accusé de réception en préfecture
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de
Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes
Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification
des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à
compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération CC2305CP02 en date du 30 mai 2023 actant le délégataire, la SAUR, de la
concession assainissement des 13 communes de RT: Auffargis, Rambouillet Bonnelles, Vieille
Eglise, la Boissière-Ecole, Saint-Leger-en-Yvelines, les Bréviaires, les Essarts-le-Roi, le Perray-
en-Yvelines, Gazeran, Mittainville, Hermeray, Bullion.
Vu l'avis de la Commission Consultative des services Publics Locaux réunie le 16 juin 2023,
Vu l'avis de la commission Eau, Assainissement Collectif et non Collectif réunie le 27 juin 2023,
Considérant l'obligation relative à l'établissement d'un règlement de service d'assainissement,
conformément aux dispositions de l'article L 2224-12 du CGCT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement de service d'assainissement collectif pour les 13 communes du
périmètre de Rambouillet Territoires : Aufargis Rambouillet Bonnelles Vieille Eglise, la Boissière-Ecole, Saint-Leger-en-Yvelines, les Bréviaires les Essarts-le-Roi le Perray-en-
Yvelines, Gazeran, Mittainville, Hermeray, Bullion,
DONNE tout pouvoir au Président où à son représentant pour l'application de cette
délibération ou son intention.
Fait à Rambouillet, le 3 juillet 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d'un recours contentieux
auprés du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux
mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet .telerecours.fr » ccusé de réception en préfecture
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RAMBOUILLET
TERRITOIRES
ARR RER RER ER RRREE
Délégation du service public
d'assainissement collectif de Rambouillet
Territoires
AR OR A RÉ
ANNEXE N°1 : REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
PREAMBULE … a $ CHAPITRE VI - CONTROLE DE CONFORMITE DES CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES 3 RACCORDEMENTS .sssseeneesennnaemeneensrenenne 10
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE... ARTICLE 33: CHAMP D'APPLICATION . screens JO ARTICLE 2 : AUTRES PRESCRIPTIONS ARTICLE 34 : CONTROLE DE CONCEPTION DU PROJET DE ARTICLE 3 : SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT …........................ RACCORDEMENT sereine 10 ARTICLE 4 : EAUX ADMISES DANS LES RESEAUX ARTICLE 35: CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX DE ARTICLE 5 : DEVERSEMENTS INTERDITS ET CONTROLES. RACCORDEMENT.. … sers 10 ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS DU SERVICE ARTICLE 36: CONTROLE D DE BON ETAT DE : FONCTIONNEMENT DU ARTICLE 7 : INTERRUPTION DU SERVICE RACCORDEMENT EXISTANT suisses 10 CHAPITRE Il - LE RACCORDEMENT AU RESEAU ARTICLE 37 : RESULTATS DES CONTROLES - MISE EN CONFORMITE
PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES............. 4 CHAPITRE VII — TARIFS ET MODALITES DE
ARTICLE 8 : USAGERS DOMESTIQUES - OBLIGATION DE PAIEMENT I RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES
a nn eme ennemi ARTICLE 38 : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT... ]1 ARTICLE 9 : REGLES APPLICABLES AU RACCORDEMENT ARTICLE 39: PRESENTATION DE LA FACTURE 11 D'IMMEUBLES REJETANT DES EAUX USEES ASSIMILEES ARTICLE 40: EVOLUTION DES TARIFS ee … 12 DOMESTIQUES sm D ARTICLE 41: TARIFS DES AUTRES PRESTATIONS ET TRAVAUX ARTICLE 10 : CAS DES BFFLUENTS NON € DOMESTIQUES.. 5 REALISES PAR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLEECTIF …….…. 12
CHAPITRE III LE BRANCHEMENT ET LSES FRERRBEE F PMEMERTE.. DT DT “12
MODALITES DE REALISATION cennrneenres 5 CHAPITRE VIII - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’'ASSAINISSEMENT ARTICLE 11 : DEFINITION DU BRANCHEMENT 5 COLLECTIF 12 ARTICLE 12 PRINCIPES RELATIFS AUX TRAVAUX DE | COLLECTIF un SSSR RS RESTE OR LE RENNES Na Resa ne ;
BRANCHEMENT 5 a ARTICLE 43: PRINCIPE. nee nmnmniennnnnes LD ARTICLE 13 : !MODALITES DE REALISATION DE LA PARTIE ARTICLE 44: Enmere … 13 PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS .. ee di ARTICLE 45: TARIF DE BASE, ASSIETTE ETT PERCEPTION DS 13 ARTICLE 14 : SURVEILLANCE, ENTRETIEN, | RÉPARATION ET
RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS .. a 7 CHAPITRE IX - SANCTIONS ET CONTESTATIONS ARTICLE 15: CONDITIONS DE SUPPRESSION ou DE E MODIFICATION sésnnnssensesenee 13 DES BRANCHEMENTS . nomme DUT ARTICLE 46: INFRACTIONS ET POURSUITES .. creme 19
ARTICLE 16 : LES BRANCHEMENTS S'ELAN D ESTIN ss sa ARTICLE 47: LITIGES- VOIES DE RECOURS DES USAGERS . .… 13 CHAPITRE IV - REGLES PARTICULIERES ARTICLE 48: MESURE DE SAUVEGARDE... 13
APPLICABLES AU RACCORDEMENT DES CHAPITRE X — DISPOSITIONS D'APPLICATION …13 EFFLUENTS NON DOMESTIQUES ss 7 ARTICLE 49 : DATE D'APPLICATION... 13
ARTICLE 17: DEFINITION... menu 7 ARTICLE 50: ARRETES D'AUTORISATION - CONVENTIONS DE ARTICLE 18 : ADMISSION [ DES EAUX USEES NON { DOMESTIQUES DEVERSEMENT EN COURS... …: D
DANS LE RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES 7 ARTICLE 51: MODIFICATION DU REGLEMENT 13
ARTICLE 19 : ARRETE D'AUTORISATION SPÉCIALE DE ARTICLE 52: CLAUSES D'EXECUTION en 13 DEVERSEMENT u D | ‘
ARTICLE 20: CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT. ….8
ARTICLE 21: INSTALLATIONS PRIVATIVES...................... 8
ARTICLE 22 : SANCTIONS inner À
CHAPITRE V - LES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT PRIVEES sossassnsenrsenes 9
ARTICLE 93 : OBJET un dnnneneresenreneeeseneeeeesees À
ARTICLE 24: AUTRES PRESCRIPTIONS séries À
ARTICLE 25: RACCORDEMENT ENTRE | DOMAINE PUBLIC ET
DOMAINE PRIVE sure danser D
ARTICLE 26 : INTEGRATION 1 DESS RESEAUX PRIVES AU DOMAINE
PUBLIC... és dresser D
ARTICLE 27 : | SUPPRESSION | DES S ANCIENNES INSTALLATIONS,
ANCIENNES FOSSES . dieser D
ARTICLE 28: INDEPENDANCE D DES RESEAUX INTERIEURS 9
ARTICLE 29: ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION
CONTRE LE REFLUX DES EAUX DANS LES CAVES, SOUS-SOLS, COURS
ET DEPENDANCES D'IMMEUBLES D'HABITATION OU AUTRES 10
ARTICLE 30: SIPHONS erroneenen mens
ARTICLE 31: COLONRES D DE CHUTES "
ARTICLE 32 : DiSPOSITIFS DE BROYAGE............................... 10
Rambouillet Territoires/ASST/RS Page 2 sur 17 Accusé de réception en préfecture
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PREAMBULE
Adopté pardélibération n°... en date du 4 juillet 2023, après avis consultatif favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 16 juin 2023.
+ «La Collectivité » désigne la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, autorité compétente en matière d’assainissement collectif sur le territoire de ses communes membres dont notamment les communes d’Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint-Léger-en-Y velines et Vieille-Église-en-Yvelines.
«L'usager » désigne toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou titulaire d’une autorisation d'occupation de tout immeuble raccordé ou raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées. Ce peut être le propriétaire, le locataire, l’occupant de bonne foi, le gestionnaire d’immeuble, l'industriel, etc. ou le cas échéant, son représentant ou son mandataire.
+ _« Le service d'assainissement collectif » désigne l'exploitant du service public d'assainissement collectif de la Collectivité.
+ «Le contrat de délégation de service public » désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l'exploitant du service. Il définit les conditions d’exploitation du service d'assainissement collectif.
+ «Le service public de gestion des eaux pluviales» désigne la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, autorité compétente en matière de gestion des eaux pluviales sur le territoire de ses communes membres.
ARTICLE 3 : SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT
En fonction de la commune où se situe l’immeuble, les réseaux publics
d’assainissement sont de type :
- unitaire, ée qui veut dire que la collecte des eaux usées et des eaux pluviales est assurée par une même canalisation,
- séparatif, ce qui veut dire quela desserte est assurée par deux canalisations distinctes :
® l’une pour la collecte des eaux usées,
® l’autre pour la collecte des eaux pluviales. L’évacuation des
eaux pluviales peut également être réalisée par tout autre
moyen (infiltration, fossé, etc.).
Dans le présent règlement, sont désignés par les termes :
- «réseau public de collecte des eaux usées », le réseau séparatif de collecte des eaux usées et le réseau unitaire,
- «réseau public de collecte des eaux pluviales », le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales.
Il appartient à l’usager de se renseigner auprès du service sur la nature du système le desservant.
ARTICLE 4 : EAUX ADMISES DANS LES RESEAUX
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE
Le présent règlement de service a pour objet de définir les conditions et les modalités du déversement des eaux usées dans les réseaux publics de la Collectivité.
Il s'applique sur le territoire des communes suivantes : Auffargis, Bonnelles, Bullion, Gazeran, Hermeray, La Boissière-École, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Mittainville, Rambouillet, Saint- Léger-en-Yvelines et Vicille-Église-en-Yvelines.
Il règle les relations entre les usagers et le service public d'assainissement collectif dont l’objet est d’assurer, dans des conditions permettant de garantir la sécurité, l’hygiène, la salubrité et la protection de l’environnement, la collecte et le traitement des eaux usées.
Le présent règlement peut être remis en mains propres ou adressé par courrier postal ou électronique à l’usager par le service d'assainissement collectif.
Le paiement de la première facture adressée suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut « accusé de réception » par l'usager. Le règlement de service est tenu à la disposition des usagers.
Le présent règlement est téléchargeable à l’adresse suivante : rt78.fr et est tenu à disposition auprès du service d’assainissement collectif.
Le service public de l’assainissement non collectif fait l’objet d’un règlement de service spécifique et ne relève pas du présent règlement.
ARTICLE 2 : AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment le Code de la santé publique, le Code général des. collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental (pris par arrêté préfectoral du 16 juillet 1979).
Les conditions générales et les éventuelles modifications ultérieures du règlement de service s’appliquent à tout usager du service.
Les eaux pouvant se déverser dans le réseau public de collecte des eaux usées, sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues par le présent règlement, sont :
- les eaux usées domestiques : il s’agit des eaux ménagères (lessives, cuisine, bains) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Elles sont exclusivement issues d’un immeuble à usage d’habitation ;
- les eaux usées résultant d'utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique : commerces, artisans, hôtels, etc. selon la liste des activités correspondantes visées à l’article R.213-48-1 du Code de l’environnement et définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Elles sont ci-après désignées par «eaux usées assimilées
domestiques » ;
- les eaux usées non domestiques : il s’agit des eaux provenant d’une utilisation non domestique, issues notamment de tout établissement à vocation industrielle. Ces eaux sont déversées dans le réseau
d'assainissement après contrôle et autorisation (se reporter au chapitre IV du présent règlement).
Les eaux de vidange des bassins de natation et les eaux de source ne sont pas admises au réseau de collecte des eaux usées conformément à l'article R.1331-2 du Code de la santé publique.
Toutefois, le service agissant en application de l'article L.1331-10 du même code peut y déroger à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve
de prétraitement avant déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées. Dans ce cas, la vidange des bassins devra se faire après interruption du traitement quinze (15) jours avant, ou de préférence par infiltration des eaux.
Le raccordement de votre propriété au réseau public de collecte des eaux pluviales n'est pas obligatoire, le principe général de gestion des eaux pluviales étant le rejet au milieu naturel.
Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle avec stockage, infiltration et récupération sauf exceptions.
Au cas par cas, la Collectivité, en charge du service de gestion des eaux
pluviales, peut autoriser le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux pluviales et en limiter le débit ainsi que le déversement dans le réseau unitaire.
Pour ce faire, il convient de se rapprocher du service de la direction eau et assainissement de RT
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ARTICLE 5 : DEVERSEMENTS INTERDITS ET CONTROLES
5.1- Réseau public de collecte des eaux usées
Il est formellement interdit de déverser dans le réseau public de collecte des Eaux usés :
- l'effluent des fosses septiques,
- Je contenu des fosses fixes et mobiles,
- les eaux pluviales {sauf sur autorisation de la Collectivité pour les réseaux unitaires),
- des liquides ou matières provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles, des liquides ou matières extraits des fosses septiques ou
appareils équivalents, provenant des opérations d'entretien de ces
dernières,
- des déchets ménagers, y compris les serviettes hygiéniques et les lingettes et même après broyage dans une installation individuelle,
collective ou industrielle,
- tous effluents issus d'élevage agricole {lisier, purin, etc.),
- des hydrocarbures (essence, fioul, etc.) et solvants organiques chlorés ou non, /
- des produits toxiques ou des liquides corrosifs (comme les acides),
- des peintures et des solvants,
- des produits radioactifs,
- tous déversements qui, par leur quantité ou leur température, sont susceptibles de porter l’eau des réseaux publics de collecte à une
température supérieure à 30°C,
- tous déversements dont le pH est inférieur à 5,5 où supérieur à 8,5,
- des graisses, huiles usagées, sang, poils ou crins en quantités telles que ces matières puissent provoquer des obstructions dans les branchements
ou les réseaux, des produits encrassant (boues, béton, sables, gravats,
cendres, cellulose, colles, goudrons, etc.). En tout état de cause,
l'évacuation des eaux usées doit pouvoir être assurée en permanence,
- tous déversements susceptibles de modifier la couleur du milieu récepteur,
- d'une manière générale, directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse
susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel
d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système
de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et le cas échéant des ouvrages de transport et de traitement, soit d'une gêne
dans leur fonctionnement, qu'il s’agisse du traitement des eaux usées
ou de la gestion des boues.
5.2- Réseau public de collecte des eaux pluviales
Il est formellement interdit de déverser dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, outre la liste fixée à l’article 5.1 (à l'exception des eaux pluviales) :
— les eaux usées domestiques,
— les eaux usées assimilées domestiques,
— les eaux usées non domestiques.
5.3- Dispositions d'application
En application des dispositions de l’article L.1331-11 du Code de la santé publique, tout agent du service d'assainissement collectif peut être amené à effectuer, et à toute époque de l'année, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon fonctionnement du service (Chapitre V du présent
règlement).
Si les rejets ne sont pas conformes au présent règlement et à la législation en vigueur, les frais de contrôle et d'analyse, ainsi que les frais annexes occasionnés seront à la charge de l'usager. En tant qu’autour du rejet non conforme, l’usager sera mis en demeure de mettre fin à ce rejet. En cas d'inaction de sa part, le service déposera plainte et une action en justice pourra être engagée.
ARTICLE 6: LES GBLIGATIONS DU SERVICE
Les agents du service d'assainissement collectif sont munis d’un insigne ct porteurs d’une carte professionnelle lorsqu'ils pénètrent, avec l'accord de l'occupant, dans une propriété privée dans le cadre des missions prévues par le présent règlement.
Le service d'assainissement collectif collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion du service public d'assainissement collectif et de la convention de déversement des eaux usées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Le service d'assainissement collectif garantit l'exercice des droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données à caractère personne, la confidentialité et l'accès des usagers aux informations à caractère nominatif les concernant. Toute demande peut être formulée auprés du délégué à la protection des données du service d’assainissement collectif dont les coordonnées figurent sur la facture ou sur son site internet.
Toute personne peut, sur demande auprès de la Collectivité ou sur le site internet de la Collectivité, consulier les documents publics relatifs au service public d'assainissement collectif. Il s’agit notamment des documents suivants
- les tarifs applicables au service d'assainissement collectif ;
- le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
ARTICLE 7: INTERRUPTION DU SERVICE
Le service d'assainissement collectif peut être tenu de réparer ou modifier les installations d'assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans la mesure de leur prévisibilité, les usagers sont informés dans ls meilleurs délais des interventions sur les installations entraînant une interruption du service.
La responsabilité du service en cas d’interruption du service ne pourra être recherchée dans les cas suivants :
- Lorsque l’interruption résulte d'un cas de force majeure ;
- Lorsque l'interruption résulte d’arrêts spéciaux pour les travaux de renforcement, d'amélioration, d'extension des ouvrages du service et des installations de certains branchements ;
- Lorsque l'interruption résulte d’un arrêt d'urgence pour les réparations non programmées sur le réseau ou en cas d'accident exigeant une
interruption immédiate.
CHAPITRE II - LE RACCORDEMENT AU RESEAU
PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES
Le présent Chapitre traite des prescriptions relatives aux demandes de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
ARTICLE 8: USAGERS DOMESTIQUES - OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX USEES
Le service d'assainissement collectif est responsable du bon fonctionnement du service. Ii fait droit à toute demande d'accès au service dans les conditions fixées par le présent règlement.
Il assure, sauf cas de force majeure, la continuité du service. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le service est exécuté dans les conditions de l’article 7 du présent règlement. °
8.1- Dispositions générales
Comme le prescrit l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, tous les immeubles rejetant des eaux usées domestiques qui ont accès au réseau public de collecte disposé pour recevoir Les eaux usées et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de Fa date de mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.
L’immeuble est considéré comme raccordé dès lors que le raccordement est effectif entre la partie publique du branchement et les installations intérieures desservant l'immeuble.
Un immeuble situé en contrebas d’un réseau public de collecte qui le dessert est considéré comme raccordable. Lorsqu'un dispositif de relevage des eaux usées est nécessaire, sa réalisation e1 sa gestion (entretien) sont à la chargc du propriétaire de l’immeuble.
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Dans le cas de la mise en service d'un nouveau réseau public de collecte, l'usager dispose d’un délai maximum de deux {2} ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte pour demander ce raccordement.
Dès le raccordement effectif, le propriétaire met hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, les fosses et autres installations de même nature.
Conformément à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique, tout immeuble ayant accès au réseau public pourra être assujetti au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement dès la mise en service du réseau, dès lors qu’il n’est pas raccordé.
Si, au terme du délai de deux (2} ans, l'immeuble n'est pas raccordé, le propriétaire peut être astreint au paiement d’une somme équivalent à la redevance d’assainissement, pouvant être majorée jusqu’à 400 % dans les conditions fixées à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique.
En outre, faute de raccordement dans la troisième année suivant la mise en service, l'immeuble pourra être raccordé d'office, aux frais du propriétaire, après mise en demeure par le service.
8.2- Demande de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
Pour bénéficier du service public d’assainissement collectif, l'immeuble
doit être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Le raccordement désigne l'acte permettant de bénéficier du service public d'assainissement collectif.
La demande pour le raccordement et le déversement des eaux usées au réseau public de collecte des caux usées est adressée à la Collectivité. Lorsque la souscription est conditionnée au raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte, seule l'acceptation du raccordement par la Collectivité ou le service d’assainissement collectif confère la qualité d'usager au demandeur qui se soumet aux dispositions du présent règlement.
Dans l'hypothèse d'un immeuble à usage mixte, habitation d’une part, et local à usage artisanal ou commercial d’autre part, les locaux à usage commercial doivent être dotés de branchements spécifiques, à la charge du propriétaire.
8.3- Dérogations à l’obligation de raccordement
Toute demande de dérogation à l'obligation de raccordement dans le délai imparti doit être adressée par écrit à la Collectivité (liste des dérogations possibles prévue à Particle 1% de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 modifié). Il pourra être dérogé à l'obligation de raccordement dans certains cas, notamment en cas d’impossibilité technique de raccordement appréciée au cas par cas (immeuble déclaré insalubre, distance de la parcelle au collecteur, etc.).
Pour l'ensemble de ces dérogations, il conviendra de justifier à la Collectivité d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation et en état de bon fonctionnement.
8.4- Prorogation du délai de raccordement
Si dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme datant de moins de dix (10) ans, l'usager a été dans l'obligation de réaliser un assainissement autonome dit provisoire du fait de la situation de son immeuble, dans une zone d'assainissement collectif, mais qu'il n'existait pas de réseau public au droit de sa propriété, 11 est fondé à demander une prolongation du délai de raccordement. ‘
Cet assainissement est dit provisoire car ce dernier est toujours tenu de se raccorder au réseau public à compter de sa réalisation et mise en service, et ce, dans la limite d’un délai prorogé de dix (10) ans, délai figurant dans l'arrêté d'autorisation. De plus, l'usager devra pouvoir justifier à tout moment d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement.
Au-delà du délai de prolongation imparti, en cas de non-raccordement au réseau existant, l’usager pourra être assujetti au paiement d'une somme équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payée s’il était raccordé, pouvant être majorée jusqu'à 400 % par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité.
Ceite prorogation de délai pour le raccordement de votre immeuble vous est accordée pour vous permettre d'amortir le coût de votre installation d'assainissement autonome.
ARTICEE 9: REGLES APPLICABLES AU RACCORDEMENT D'IMMEUBLES
REJETANT DES EAUX USEES ASSIMILÉES DOMESTIQUES
Le propriétaire d’un immeuble produisant des eaux usées assimilées domestiques n’a pas d'obligation de raccordement au réseau public de collecte des caux usées. Toutefois, il a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation, conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.
Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être fixées par le service d'assainissement collectif, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles ainsi que de la nature des eaux usées qu’ils produisent. Ces prescriptions sont notifiées aux usagers concernés.
Sous réserve de l'alinéa précédent, la demande de raccordement est effectuée dans les conditions fixées à l’article 8.2 du présent règlement de service.
Le propriétaire d'un immeuble au établissement rejetant des eaux usées assimilées domestiques raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement de service, régularise sa situation auprès du service d'assainissement collectif. A cet effet, il produit une déclaration justifiant qu’il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En absence de déclaration dans les six (6) mois qui suivent l’entrée en vigueur du règlement de service, les dispositions prévues à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique pourront lui être appliquées.
Le propriétaire informe sans délai le service d'assainissement collectif de toute modification de l'immeuble ou de l'établissement et/ou de ses activités susceptibles d'entraîner une modification des caractéristiques ou des quantités d’effluents déversés.
ARTICLE 10: CAS DES EFFLUENTS NON DOMESTIQUES
Les conditions d'acceptation des demandes de raccordement des effluents non domestiques sont précisées au Chapitre IV du présent règlement.
CHAPITRE III : LE BRANCHEMENT ET LSES
MODALITES DE REALISATION
Le présent Chapitre traite des prescriptions relatives au branchement au réseau public de collecte des eaux usées ct aux modalités d'établissement de la partie publique des branchements neufs.
Les prescriptions du présent Chapitre sont communes à tous les effluents domestiques, assimilés domestiques, et non domestiques dès lors que le raccordement a été autorisé.
ARTICLE 11: DEFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement au réseau public de collecte des caux usées comprend, depuis la canalisation publique, de l'aval vers l’amont, en suivant le trajet Le plus court possible :
— un dispositif permettant le raccordement au réseau public de collecte,
— une conduite de branchement située sous le domaine public,
— un ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » ou « boîte de branchement » pour le contrôle et l'entretien du branchement
si la disposition du branchement le permet ou exceptionnellement chez l'usager, accolé à la limite de propriété cadastrale (tolérance de 2 mètres), lorsque les rejets aux réseaux publics d'assainissement
concernent des eaux usées domestiques ou des eaux usées assimilées
domestiques. Ce regard doit être visible et accessible.
La partie publique du branchement €st la partie située entre le collecteur principal et la boîte de branchement (ou le regard contenant le siphon disconnecteur), y compris le regard ou la boîte et le tampon.
S'il n'existe pas de regard ou de boîte de branchement, la partie publique du branchement est matérialisée par la partie sous domaime public, jusqu’à la limite du domaine public-privé.
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L’annexe 1 au présent règlement présente un schéma de principe d’un branchement et définit les prescriptions particulières à respecter concernant la réalisation d’un branchement neuf.
En cas d'impossibilité technique dûment justifiée, le regard ou la boîte de branchement doit être situé sur le domaine privé, à une distance maximale de deux (2} mètres de la limite de propriété. Vous devez alors assurer en permanence l'accessibilité au service. Pour les constructions neuves ou en cas de modification du branchement, le regard ou la boîte de branchement est obligatoirement située en domaine public.
Dans le cas où le réseau public de collecte (canalisation publique) desservant la parcelle est situé en domaine privé, la réalisation du branchement sera subordonnée à l'établissement préalable d'une servitude de passage avec le propriétaire de la parcelle privée sur laquelle passe ledit branchement.
ARTICLE 12: PRINCIPES RELATIFS AUX TRAVAUX DE BRANCHEMENT
12.1 - Raccordement des immeubles édifiés postérieurement à La mise en service du réseau public de collecte des eaux usées
Les travaux de construction de la partie publique d’un branchement neuf, tel qu’il est défini à l'article 11 du présent règlement, sont exécutés aux frais de
l'usager :
- soit par le service d’assainissement collectif,
- soit par l’entreprise au choix de l'usager, sous le contrôle du service d'assainissement collectif.
Les installations intérieures de l'usager, situées en amont de la boîte de branchement, sont réalisées par l’entreprise au choix de l'usager, à ses frais (Chapitre FV).
Dès lors que vous faites intervenir une entreprise de votre choix, vous devez obtenir les autorisations nécessaires pour l'exécution des iravaux sur voirie publique.
Vous devez notamment :
- faire les déclarations d'intention de commencement des travaux
(DICT), - contacter le service gestionnaire de la voirie pour organiser le
stationnement, la circulation et la signalisation du chantier ainsi que les arrêtés de voirie nécessaires.
12.2- Raccordement des immeubles lors de la construction d'un nouveau réseau public de coilecte des eaux usées
Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la santé publique, lors de la construction d'un nouveau réseau de collecte des eaux, seront exécutés d'office, selon des modalités définies par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité, les branchements des usagers au réseau public de collecte des eaux usées.
Le nombre de branchements par immeuble est laissé à l'appréciation
technique du service.
Toute demande de modification d'un branchement est assimilée à ne nouvelle demande de branchement et fait l'objet, le cas échéant, de la procédure de raccordement applicable à l'immeuble (en fonction de ses rejets) telle que décrite par le présent règlement.
12.3 - Mise en séparatif du réseau unitaire desservant l'immeuble
Dans le cas de la mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées desservant un immeuble, la mise en séparatif de la partie publique du branchement est réalisée par la Collectivité. .
Si la partie privative du branchement est unitaire (collecte commune eaux usées et eaux pluviales), l'usager dispose d'un délai de deux (2) ans pour procéder aux travaux de mise en conformité, à ses frais. Passé ce délai, le branchement sera considéré comme non conforme ce qui expose l’usager à l'application des sanctions prévues au Chapitre IX du présent règlement.
Il est rappelé que la Collectivité n'a pas d'obligation d’accepter le raccordement des eaux pluviales au réseau de collecte des eaux pluviales ou au réseau de collecte unitaire, selon les dispositions détaitlées au Chapitre I du présent règlement.
12.4- Dispositions particulières - Régime des extensions de réseau
, Lorsque le raccordement d'immeubles nécessite une extension du réseau de collecte des eaux usées, tout ou partie des frais de réalisation des travaux d'extension est prise en charge :
- Pour les constructions nouvelles : par les constructeurs dans le cadre d'un Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE) et de Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) ;
- Pour les constructions existantes, après acceptation par la Collectivité des travaux d'extension de réseau aux vues des contraintes techniques du dossier. La Collectivité est maître d'ouvrage des travaux d’extension et en supporte les frais. Toutefois, les propriétaires des immeubles à desservir peuvent proposer à la Collectivité le versement d’une participation aux frais d'extension dudit réseau dont ils déterminent le
montant.
ARTICLE 13: MODALITES DE REALISATION DE LA PARTIE PUBLIQUE DES
BRANCHEMENTS
13.1- Dispositions communes
Les travaux sont réalisés conformément au branchement type arrêté par la Collectivité et conformes au fascicule 70 — auvrages d'assainissement du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux {en annexe à l'arrêté du 7 octobre 2021 au moment de l’établissement des présentes), complétées par des prescriptions techniques particulières définies par le service d'assainissement collectif.
Ces prescriptions pourront faire l’objet de compléments à l’occasion du permis de construire, ou au cours de l'instruction de la demande de branchement.
Le service d'assainissement collectif fixe le nombre, le tracé, le diamètre et la profondeur du branchement.
Les conduits d'évacuation des eaux pluviales et ceux des eaux usées ne doivent avoir, à l'intérieur comme à l'extérieur des immeubles desservis, aucune possibilité d'intercommunication Il est notamment interdit de réaliser un branchement direct sur une gouttière.
En application de l'article L.1331-5 du Code de la santé publique, si lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, votre immeuble est muni d’une installation d'assainissement non collectif, la mise hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir de cette installation est à votre charge.
Les travaux de branchement feront l’objet d'un contrôle obligatoire du service d'assainissement (Chapitre VI du présent règlement).
A cet effet, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions du présent règlement de service et de la réglementation en vigueur, est établi par le service d’assainissement collectif, y compris si les travaux ont été réalisés par ce dernier.
13.2- Réalisation de la partie publique des branchements neufs par le service d’assainissement collectif
Lorsque l'usager sollicite directement le service d'assainissement collectif pour la réalisation de la partie publique du branchement, celui-ci établit, préalablement à la réalisation des travaux, un devis soumis à l'accord du demandeur, dans le délai prévu à l’annexe n°2 du présent règlement, sauf nécessité d'instructions particulières ou de vérifications techniques entraînant des consultations d'organismes extérieurs au service. Dans ce cas, il en informe l'usager. Ce devis est établi à partir du bordereau de prix unitaires annexé au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de la Collectivité.
L’usager peut se rapprocher de la Collectivité pour faire vérifier l'application par le service dudit bordereau de prix unitaires.
En préalable à la réalisation des travaux de la partie publique du branchement, le service d'assainissement collectif prévient l'usager de la date de commencement d'exécution des travaux avant la réalisation des travaux.
Les travaux de la partie publique du branchement sont réalisés dans un délai maximal de quinze (15} jours ouvrés, par le service d'assainissement collectif, à compter de l'obtention des autorisations nécessaires et sous réserve de circonstances particulières justifiant un allongement de ce délai.
L’usager est tenu au paiement du montant des travaux sur présentation d’une facture établie par le service, selon les stipulations de l’article 39-7 du présent règlement de service.
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13,3 - Réalisation des travaux de branchement par l'entreprise au choix de l’usager
Si l'usager décide de faire appel à l’entreprise de son choix pour la réalisation des travaux de branchement, la demande de raccordement précise les coordonnées et qualifications de l'entreprise sélectionnée. L’usager est tenu de transmettre l'ensemble de ces éléments au service dans le délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux.
L’usager devra également présenter un engagement écrit de cette entreprise à se conformer aux prescriptions techniques formulées par le service d'assainissement collectif (article 13.1 et annexe n°1 au présent règlement de service). En tout état de cause, l’usager reste seul responsable de la réalisation des travaux de raccordement conformément à ces prescriptions.
ARTICLE 14: SURVEILLANCE, ENTRETIEN,
RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS
REPARATION ET
Éa surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou
partie de la partie publique des branchements sont à la charge du service
d'assainissement coltectif.
Toutefois dans le cas où il serait reconnu que des dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à ia malveillance d'un usager (qu’il soit propriétaire, toute personne travaillant pour son compte ou locataire de l'immeuble), les interventions du service d'assainissement collectif pour l’entretien ou la réparation sont à la charge du propriétaire.
Le service d'assainissement collectif, après accord de la Collectivité, et après en avoir informé l’usager par écrit (sauf cas d'urgence), est en droit d'exécuter d'office et aux frais du propriétaire, s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, en cas d'inobservation du présent règlement où pour préserver la sécurité du personnel, des ouvrages publics et des tiers,
sans préjudice des sanctions prévues au présent règlement.
ARTICLE 15: CONDITIONS DE SUPPRESSION OÙ DE MODIFICATION DES BRANCHENMIENTS
Éorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînent la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants sont mis à la charge du demandeur, en tant que personne ayant déposé le permis de démolition ou de construire et les travaux sont exécutés dans les conditions administratives et techniques fixées par le présent règlement de service.
Le présent article est applicable aux demandes de déplacement de branchement.
ARTICLE 16: LES BRANCHEMENTS CLANDESTINS
Ces branchements seront supprimés, sauf s’ils sont reconnus conformes au présent règlement. En cas de conformité, l’usager pourra être redevable de la PFAC (Chapitre VIT du présent réglement). L
En cas de suppression du branchement clandestin non conforme, la réalisation d’un nouveau branchement est à la charge de l'usager.
CHAPITRE IV - REGLES PARTICULIERES
APPLICABLES AU RACCORDEMENT DES
EFFLUENTS NON DOMESTIQUES
ARTICLE 17: DEFINITION
Il s'agit des eaux telles que définies à l'article 4 du présent règlement de service.
ARTICLE 18: ADMISSION DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES DANS LE
RESEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX LSEES
La réponse du Président de la Coltectivité à la demande d'autorisation est transmise dans un délai de quatre (4) mois après la date de réception. Sans réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
L’usager doit obligatoirement signaler au service d’assainissement collectif toute modification de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques des effluents (par exemple modifications de procédés ou d'activité).
Cctte modification pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation et d’un avenant à la convention, voire d’une nouvelle convention.
Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner la suspension de l'autorisation spéciale de déversement et la mise hors service du branchement, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans les délais impartis et entrainer toutés poursuites par le service.
La mise hors service pourra intervenir immédiatement en cas de risque pour la santé publique, pour la sécurité du personnel intervenant ou d'atteinte grave à l’environnement.
Conformément à l’artiele L.1331-10 du Code de la santé publique, la Collectivité et le service d’assainissement collectif se réservent le droit de refüser le raccordement de ces eaux au réseau public de collecte des eaux usées.
E’autorisation ne peut être cédée ou transférée au bénéfice d’un autre usager ou d’un autre établissement.
18.2 - Projet d'implantation
Dans le cas d'un projet d'implantation, à partir d'une étude prévisionnelle des rejets et sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent règlement, l'autorisation spéciale de déversement telle que définie à l’article 17, pourra être assortie d’une clause de révision sous un an à compter de la mise en fonctionnement effective des installations.
À Pissue de cette autorisation provisoire et au vu notamment des caractéristiques qualitatives et quantitatives des effluents déversés effectivement au réseau public de collecte, le renouvellement de l'autorisation de déversement pourra être effectué.
18.3- Cas particulier du rabattement d'eaux de nappe
Il est rappelé que le rejet (filtré si nécessaire) au milieu naturel doit être privilégié avant toute décision de rejet des eaux de rabattement de nappe au réseau public de collecte des eaux usées. Si le rejet au réseau public est l'unique solution, l'usager doit obtenir du service une autorisation spéciale de déversement
Le ou les points de rejet sont définis par le service d’assainissement collectif. Les eaux rejetées doivent transiter, avant de rejoindre le réseau public de collecte des eaux usées, par un bac de décantation ou dans le cas particulier de chantiers de dépollution de sols par un dispositif de prétraitement adapté. Le service d'assainissement collectif pourra demander la mise en place d'un compteur sur le rejet.
Ces rejets sont assujettis à la redevance d'assainissement, selon des dispositions définies dans l'autorisation spéciale de déversement
Des constats de l'état du collecteur sont effectués par le service d'assainissement collectif avant le début du rejet et unc fois le rabatiement tenniné. En cas de constatation de dégradation d’un ouvrage du système d'assainissement, en aval du rejet dû au non-respect des prescriptions, les frais de constatation des dégâts et de réparation de ceux-ci seront à la charge de l'usager.
ARTICLE 19: ARRETE D'AUTORISATION SPECIALE DE DEVERSEMENT
18.1 - Principe
Tout usager déversant des eaux usées non domestiques peut être autorisé à se raccorder au réseau public, au moyen d'un arrêté d'autorisation établi par le Président de la Collectivité, éventuellement assorti d’une convention spéciale de déversement conclue entre l'usager concerné et la Collectivité ou le service d'assainissement collectif, dans les conditions décrites au présent chapitre.
19.1- Cantenu de l'arrêté d'autorisation
[arrêté d'autorisation formalise l'autorisation spéciale de déversement accordée à l’usager et a pour objet de définir les conditions techniques générales d'admissibilité des eaux usées non domestiques. Il est notifié à l'usager après avoir été délivré par Le Président de la Collectivité.
L'arrêté d'autorisation définit la durée de l'autorisation, les conditions générales de déversement au réseau : la nature qualitative et quantitative des eaux à évacuer, les caractéristiques des effluents, les modalités de la surveillance ainsi que les paramètres et la périodicité des contrôles.
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Le service demandera notamment les éléments suivants afin d'établir l'arrêté d'autorisation :
. Un plan de localisation des installations précisant la situation de Pentreprise dans le tissu urbain (rues, etc.), l'implantation et le repérage des points de rejet au réseau public, le plan des réseaux humides intérieurs, la situation exacte des ouvrages de contrôle,
Les Une note indiquant la nature et l'origine des eaux usées non domestiques à évacuer ainsi que la nature et l'implantation des moyens envisagés pour leur prétraitement éventuel avant déversement au réseau public de collecte des eaux usées,
3. Seront également précisées les matières et substances utilisées et générées par l’activité, leurs stockages et les filières d'élimination correspondantes.
Le service d'assainissement collectif indiquera au cas par cas, selon la nature et l’importance des rejets, les informations complémentaires à produire pour permettre l'instruction de la demande d'autorisation. Ces prescriptions peuvent comporter la réalisation d’une campagne de mesures aux frais du
demandeur.
19.2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée fixée par cette
dernière.
19,3- Champ d'application
Doivent notamment faire l’objet d’un arrêté d'autorisation, les établissements non visés par la réglementation « eaux usées assimilées domestiques » dont
notamment :
- Les établissements soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation,
au titre du rejet d'eaux usées non domestiques,
- Jes établissements soumis à la réglementation des ICPE soumises à déclaration - rejet d'eaux usées non domestiques,
- les établissements générant des effluents pouvant avoir une incidence significative sur le système d’assainissement ou le mitieu naturel.
19.4 - Procédure de délivrance de l'arrêté d'autorisation et réalisation
du branchement
La construction du branchement pour l'évacuation des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées est subordonnée à la délivrance de l’arrêté d’autorisafion.
En préalable à la délivrance de l’arrêté, un contrôle de conception du projet de branchement sera mis en œuvre par Le service.
Si le projet est conforme, l'arrêté d'autorisation sera établi et pourra, dans certains cas, être complété d’une convention spéciale de déversernent.
En cas d’avis défavorable sur le projet, le service d’assainissement collectif demande à l'usager de modifier son projet afin de le rendre conforme.
À la délivrance de l’arrêté d'autorisation, l’usager peut engager, à ses frais, les travaux de réalisation de branchement au réseau public de collecte dans les conditions fixées à l’article 11 du présent règlement.
Ces autorisations de déversements sont délivrées :
- à tout nouvel usager autre que domestique qui sollicite un raccordement au réseau de collecte,
- à tout usager autre que domestique existant raccordé ne disposant pas d'une telle autorisation ou dont l'autorisation est arrivée à son terme.
Dans le dernier cas, vous êtes priés de vous déclarer auprès du service d'assainissement collectif dans les plus brefs délais, sous peine de vous voir appliquer les dispositions de l’article L.1331-8 du Code de là santé
publique.
19,5- Prélèvements ct contrôles des eaux usées non domestiques
Indépendamment des contrôles mis à la charge de l’industriel aux termes de
l'arrêté d'autorisation et/ou de la convention spéciale de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment et au moins une fois par an par le service d'assainissement collectif dans les regards de visite afin de vérifier si les eaux déversées dans Le réscau de collecte sont en permanence conformes aux prescriptions fixés par les documents autorisant le raccordement.
Les analyses seront mises en œuvre par tout laboratoire agréé par le service. Les frais d'analyse sont supportés par l'établissement concemé si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions sans préjudice des sanctions prévues à l’article 22 du présent règlement.
ARTICLE 20 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
En complément à l'arrêté, une convention spéciale de déversement peut être conclue entre la Collectivité ou le service d'assainissement collectif et l'usager afin de préciser les préscriptions techniques et financières instituées par l’autorisation de déversement qui est accordée à l'usager.
La convention précise notamment les normes/flux de rejets maximales autorisés, la nature des prétraitements, les conditions de l’autosurveitlance des rejets (paramètres mesurés et fréquence), les prescriptions techniques relatives avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées, et les conditions financières spécifiques applicables.
La durée de la convention doit être conforme à la durée de l'autorisation accordée par arrêté. Le renouvellement de la convention est conditionné par le renouvellement de l'arrêté d'autorisation, Les conventions spéciales de déversement peuvent être révisées à tout moment par les parties, notamment en cas de modification des effluents rejetés (qualité et quantité) au réseau public de collecte des eaux usées.
ARTICLE 21 : INSTALLATIONS PRIVATIVES
21.1- Réseaux privatifs de collecte
L'usager doit collecter séparément les eaux usées domestiques ou assimilées et les eaux usées non domestiques.
Ce qui signifie que l'établissement devra être pourvu d'au moins deux (2)
réseaux distincts :
- un réseau pour les eaux usées domestiques ou assimilées, qui devra respecter les prescriptions du présent règlement relatif aux effluents
domestiques,
- un ou plusieurs réseaux pour les effluents non domestiques.
Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de collecte des eaux usées de l'établissement peut, à l'initiative du service, être placé sur le branchement recevant les eaux non domestiques et sera accessible à tout moment aux agents du service.
21.2- Regard de contrôle à passage direct ou autre dispositif de contrôle Sur le parcours du ou des branchements d'eaux usées non domestiques, l'usager doit établir dans la mesure du possible, sur le domaine privé, en limite du domaine public, un regard à passage direct ou tout autre dispositif de contrôle accepté par le service.
Ce regard ou dispositif est exclusivement destiné à permettre le contrôle de la
qualité des effluents.
Ce dispositif doit être, en permanence, libre d'accès depuis le domaine public aux agents chargé d'effectuer ces contrôles (agents du service d'assainissement collectif, de la Collectivité ou autres tels que l'Agence Régionale de Santé).
Le regard de contrôle à passage direct ou tout autre dispositif de contrôle ne doit en aucun cas être considéré comme une installation de pré-épuration. Le regard de contrôle à passage direct ou tout autre dispositif de contrôle sur la propriété privée doit être distingué du regard de branchement sur domaine
public.
21.3- Installations de prétraitement
21.3.1- Principe
Les eaux usées non domestiques peuvent nécessiter un prétraitement, afin de répondre aux prescriptions du présent règlement, de l'arrêté d'autorisation, de l’éventuelle convention spéciale de déversement et de manière générale à la
réglementation en vigueur.
Ces installations de prétraitement ne devront recevoir que les eaux usées non domestiques.
La nature et le nombre des ouvrages de prétraitement seront décrits dans l'arrêté ou la convention spéciale de déversement. Dans ce cas, l’usager choisira ses équipements de prétraitement en adéquation avec les objectifs de qualité des eaux usées non domestiques définis au présent règlement, l'arrêté d'autorisation ou l’éventuelle convention spéciale de déversement.
Les installations de prétraitement devront être installées en domaine privé.
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21.32- Entretien
Les installations de prétraitement devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. L’usager demeure seul responsable de ces installations. Il doit pouvoir justifier au service du bon état d'entretien et de fonctionnement de ces installations.
Ces installations permettent de protéger la santé du personnel qui travaille dans le système d'assainissement en aval des installations, d'assurer un fonctionnement optimal des équipements d'épuration, de respecter les objectifs de qualité des eaux réceptrices en aval des systèmes de traitement et donc de protéger la faune et la flore aquatique.
21.4- Redevance d’assainissement
Les conditions financières sont définies par les arrêtés et/ou conventions spéciales de déversement au réseau public de collecte des eaux usées.
À défaut, les dispositions du Chapitre VI s’appliquent
L'autorisation qui est accordée par la Collectivité peut être subordonnée, en sus des redevances et {axes dues au titre de la collecte et du traitement des eaux usées, à une participation financière de votre part aux dépenses d'investissement complémentaires pour le service public, entrainées par la réception des eaux rejetées.
ARTICLE 22: SANCTIONS
ARTICLE 26: INTEGRATION DES RESEAUX PRIVES AU DOMAINE PUBLIC
Les modalités de suivi et de contrôle sont définies dans l'arrêté d'autorisation ou la convention spéciale de déversement.
En cas d’infraction aux prescriptions du présent règlement, de l'arrêté d'autorisation ou de la convention spéciale de déversement, l’autorisation spéciale de déversement pourra être retirée et la communication avec le réseau public de collecte pourra être immédiatement supprimée, sans préjudice de tous recours de droit.
CHAPITRE V - LES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT PRIVEES
Des dispositions particulières concernant les installations d'assainissement privées des usagers non domestiques figurent au précédent Chapitre.
ARTICLE 23: OBJET
23.1 - Définition
Les installations d’assainissement privées (ou installations intérieures) raccordées, via la partie publique du branchement, au réseau public de collecte des eaux usées doivent respecter les prescriptions du présent chapitre. Ces installations sont à la charge exclusive de l’usager. Elles ne relévent pas de la responsabilité du service.
Les installations d’assainissement privées représentent le reste des installations, situées en amont de la partie publique du branchement. Ce sont tous les réseaux situés à l'extérieur des bâtiments jusqu’à leur raccordement à la partie publique du branchement (défini à l’article 11 du présent règlement).
23.2- Surveillance, entretien, réparation et renouvellement des
installations intérieures
Éa surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des installations intérieures sont à la charge de l'usager et il en supporte Les dommages éventuels.
ARTICLE 24: AUTRES PRESCRIPTIONS
26.1- Intégration de réseaux d'assainissement privés neufs dans le patrimoine du service d'assainissement
Éorsque des aménageurs ou lotisseurs privés réalisent des installations susceptibles d’être intégrées au patrimoine du service d'assainissement cotlectif de la Collectivité, la demande d'intégration doit être effectuée auprès de cette demière avant réalisation des travaux.
Au moment de la demande, le demandeur devra fournir l'ensemble des documents dont la Collectivité sollicite la production et se conformer aux prescriptions qu’etle fixe.
À l'issue :
- soit la Collectivité, au moyen de convention avec le demandeur, se
réservera le droit de contrôle via le service d'assainissement collectif (aux frais de l’aménageur/totisseur),
- soit ls aménageurs/lotisseurs, au moyen de conventions conclues avec la Collectivité, transféreront à celle-ci la maîtrise d'ouvrage
correspondante.
Les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions techniques établies par la Collectivité pour la réalisation de ces travaux.
L'opération de raccordement des canalisations et ouvrages nouveaux aux ouvrages en service ainsi que la mise en service de ces ouvrages sont réalisés par le service d'assainissement collectif, aux frais de l’aménageur/lotisseur si ces derniers n’ont pas transféré la maïñrise d'ouvrage à la Collectivité.
26.2- Intégration de réseaux d’assainissement privés existants dans le patrimoine du service d'assainissement collectif
Dans le cas d'ouvrages d'assainissement privés existants, leur intégration dans le patrimoine du service d'assainissement collectif est subordonnée à un état des lieux, par le service d'assainissement collectif, des installations (collecteur, branchements, pompes de relevage etc.) à la charge du demandeur.
A partir de cet état, l’intégration ne pourra être réalisée qu’à la remise dans un état de conformité compatible avec le présent règlement et, le cas échéant, les prescriptions techniques établies par la Collectivité (après travaux éventuels de mise en conformité).
L'ensemble des documents attestant de cetie conformité (tests d'étanchéité, rapport d'inspection télévisée, contrôle passage caméra, ete.) et Les plans de récolement devront être remis au service.
En complément, l'intégration de réseaux privés situés sous une voie privée est subordonnée à la signature d’une convention de servitude foncière, autorisant l'accès du service à cette voie privée pour l’ensemble de ses missions.
ARTICLE 27: SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES
FOSSES
Le présent règtement ne fait pas obstacle aux réglementations en vigueur et en particulier aux DTU (documents techniques unifiés} relatifs à l'assainissement des bâtiments et de leurs abords.
ARTICLE 25: RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE
PRIVE
Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, l'usager doit, à ses frais, mettre hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, les fosses et autres installations de même nature. Il doit vidanger et curer les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors d’état de service où rendus inutiles pour quelque cause que ce soit. Ces dispositifs et fosses sont soit comblés, soit désinfectés s’its sont destinés à une autre utilisation.
Conforméntent à l'article L.1331-6 du même code, si vous ne respectez pas ces obligations, le service peut, à la demande de la Collectivité, et après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.
ARTICLE 28: INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS
Les raccordements effectués entre le branchement et les installations intérieures par le service d'assainissement collectif sont à la charge exclusive de l'usager en tant que propriétaire. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Les réseaux d'eaux usées sont indépendants du réseau d'eau potable.
Sont notamment interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser tes eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
Il est interdit d'évacuer des caux usées dans les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et réciproquement.
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ARTICLE 29: ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE
LE REFLUX DES FAUX DANS LES CAVES, SOUS-SOLS, COURS ET
DEPENDANCES D'IMMEUBLES D’HABITATION OÙ AUTRES
Si les installations d'assainissement privées sont situécs à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle s'effectue l'évacuation, l’usager, y compris les établissements publics, doit veiller à ce que ces installations soient établies de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessous {niveau de la voie).
En particulier, il doit obturer par un tampon étanche ou clapet anti-retour résistant à ladite pression, tous les orifices sur les canalisations ou sur les appareils reliés au réseau. Les dispositifs d'évacuation se trouvant dans les mêmes conditions doivent être munis d'un dispositif anti-refoulement permettant de protéger l'habitation, notamment les pièces en dessous du niveau de ta voirie, contre l’intrusion d'eaux en provenance des réseaux publics. ‘
Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont à la charge de
l’usager.
ARTICLE 30: SIPHONS
Tout appareil raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées est muni
d’un siphon indépendant empêchant la sortie des émanations provenant du réseau public de collecte des eaux usées et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes aux normes en vigueur.
ARTICLE 31: COLONNES DE CHUTES
Les colonnes de chutes d'eaux usées sont situées à l’intérieur des bâtiments et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties Les plus élevées de la construction Les colonnes de chutes d'eaux pluviales sont complètement indépendantes des colonnes d'eaux usées.
Les installations sont conçues et réalisées de façon à ce qu’aucun siphonage des tuyaux d'évents ne puisse se produire, afin de ne pas permetire l'introduction de mauvaises odeurs à l’intérieur des habitations.
ARTICLE 32: DISPOSITIFS DE BROYAGE
L’évacuation, par les réseaux publics de collecte des eaux usées, des ordures ménagères, y compris les déchets fermentescibles, même après broyage, est interdite. Les dispositifs de désagrégation des matières fécales ne sont autorisés qu’en cas de réhabilitation lorsque les canalisations existantes sont de faible diamètre. Ils doivent obligatoirement être raccordés aux colonnes de chutes d'eaux usées.
CHAPITRE VI - CONTROLE DE CONFORMITE DES
RACCORDEMENTS
Des dispositions particulières concernant les installations d'assainissement privées des usagers non domestiques figurent au Chapitre IV du présent règlement.
ARTICLE 33: CHAMP D'APPLICATION
Tout immeuble raccordé ou raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, directement ou par l’intermédiaire d’une voie privée, peut faire l’objet à tout moment d’un contrôle de conformité par le service d’assainissement collectif dans les conditions fixées ci-après.
Vous êtes tenu de vous adresser au service d'assainissement collectif pour la réalisation des contrôles prévus aux articles 34 et 35 du présent règlement.
ARTICLE 34: CONTROLE DE CONCEPTION DU PROJET DE
RACCORDEMENT
Le service d'assainissement collectif contrôle la conformité du projet de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées par rapport aux règles de l’art (étanchéité, respect des DTU) et aux prescriptions techniques inscrites dans l’autorisation d'urbanisme.
En préalable à la réalisation des travaux, l’usager dépose un dossier
1. l'implantation, la nature et le diamètre de toutes les canalisations en
domaine privé ainsi que la délimitation domaine public/privé,
2. le nombre de branchements ainsi que la position du ou des branchements et du ou des dispositifs de raccordement aux réseaux
publics,
3. les profondeurs envisagées des regards de branchement aux réseaux publics,
4. la pente, les diamètres des branchements aux réseaux publics,
. le type de matériaux utilisé,
. le cas échéant, les caractéristiques du système de pompage et de tout autre ouvrage,
7. tout élément nécessaire à la bonne compréhension du projet.
a
tn
Ces éléments seront également demandés concemant les ouvrages de rejet au milieu naturel (puits d'infiltration, fossés, ruisseaux, etc.}, notamment dans les zones inondables, les zones de production et d’aggravation des ruissetlements, Les zones à risques géotechniques, les périmètres de protection
de captage d’eau potable, etc.
Seront de même précisées, la nature, les caractéristiques et l'implantation des ouvrages de traitement pour les espaces où les eaux de ruissellement sont susceptibles d’être polluées.
Si le raccordement se fait, sur dérogation, par l'intermédiaire d'une servitude, la demande comprend nécessairement l’engagement du propriétaire d’en
disposer.
Après réception des documents nécessaires, le service d'assainissement
collectif analyse le projet et donne un avis favorable ou défavorable à l'usager pour réaliser les travaux.
En cas d’avis défavorable, le service d'assainissement collectif demande à l'usager de modifier son projet afin de le rendre conforme.
Lorsque des réseaux d'assainissement privés (lotissements, groupes d'habitation etc.) sont susceptibles d'être intégrés au réseau public de collecte des eaux usées, les modalités de conception et de réalisation sont fixées par la Collectivité ou le service d'assainissement collectif.
ARTICLE 35: CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Ce contrôle s’effectue en tranchée ouverte, avant remblaiement et mise en service du branchement.
Le service d'assainissement collectif contrôte la conformité des travaux réalisés par rapport aux règles de l’art (étanchéité, respect des DTU) et aux prescriptions techniques inscrites dans l’autorisation d'urbanisme.
Le contrôle repose sur un examen des installations et s’effectue via un test au colorant et/ou à la fumée du raccordement, en présence du propriétaire ou de son représentant, sous réserve d'avoir obtenu l'accord du service d’assainissement collectif pour la réalisation des travaux (article 34 du présent réglement).
A la suite de la visite de contrôle, un rapport est remis et communiqué à l'usager et à la Collectivité Ce rapport est établi par le service d'assainissement collectif au moment de la réception des travaux, y compris si les travaux ont été réalisés par le service.
En préalable à la réalisation du contrôle, le service d'assainissement collectif prévient l’usager de la date, du contenu et du déroulé du contrôle selon le délai fixé en annexe au présent règlement.
Si des anomalies sont constatées par le service d’assainissement collectif au moment du contrôle, ce dernier peut refuser la mise en service du branchement (éventuellement jusqu'au non retrait du dispositif d’obturation), en l'attente des travaux nécessaires de mise en conformité. Dans ce cas, une contre visite sera organisée selon Ics modalités fixées à l’article 35 du présent règlement.
ARTICLE 36: CONTROLE DE BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DU RACCORDEMENT EXISTANT
Ce contrôle, effeciué par le service d'assainissement collectif, a notamment pour objet de s'assurer que le raccordement est en bon état de fonctionnement (par exemple: aucune inversion des branchements en cas de réseaux séparatifs, bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement le cas échéant, etc.) ainsi que de l'intégrité physique des ouvrages proprement dits.
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Ce contrôle est réalisé par Le service d'assainissement collectif dans les cas suivants :
- au terme d’un programme défini en concertation avec la Collectivité,
- lorsque des dysfonctionnements du système d’assainissement sont susceptibles de provenir d’un branchement,
- en cas de modification du raccordement,
- en cas de ventes immobilières.
En cas de modification du raccordement et en cas de vente immobilière, le contrôle de bon état de fonctionnement du raccordement existant est obligatoirement réalisé par le service d'assainissement collectif, sur demande du propriétaire et à ses frais.
Préalablement à ce contrôle, le propriétaire signale au service d'assainissetnent, tous les éléments enterrés de l'immeuble et fournit les éléments et plans détaillés de ses installations privées.
Il informe également le service d'assainissement collectif de tout incident ou de modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution du contrôle. Ce contrôle ne saurait constituer une garantie de bon fonctionnement de l'installation en cas de vices cachés.
Le service d'assainissement collectif convient avec l'usager d’une date et le prévient du contenu et du déroulé du contrôle par un avis préalable de visite, notifié à l’avance, dans le délai fixé en annexe du présent règlement de service. .
ARTICLE 37 : RESULTATS DES CONTROLES - MISE EN CONFORMITE
Chaque contrôle réalisé par le service d'assainissement collectif donne lieu à l’établissement d’un rapport décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du projet et/ou du raccordement au regard des prescriptions fixées par le présent règlement de service et par la réglementation en vigueur.
Ce rapport est remis au propriétaire dans le délai fixé en annexe du présent règlement et a une durée de validité de 3 (trois) ans.
Si le projet et/ou le raccordement est conforme, le rapport est assorti d’un certificat de conformité.
En cas de non-conformité, le rapport comporte également :
- les motifs de non-confonnité,
- la définition des travaux ou aménagements à réaliser pour mettre en conformité le projet et/ou le raccordement,
- les délais de réalisation des travaux de mise en conformité.
Le certificat de confonnité ne sera remis à l’usager que sous réserve d’une conire-visite de constat de mise en conformité telle que prescrite par le service d'assainissement collectif.
En l'absence de mise en confonité dans le délar mmparti (six (6) mois), après relance non suivie d’effet, le propriétaire peut être astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement qui peut être majorée dans une proportion fixée par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité dans la limite de 400%.
Conformément à l’article L.1331-6 du Code de la santé publique, si le propriétaire ne respecte pas les obligations de mise en conformité telles que demandées par le service d'assainissement collectif, la Collectivité peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
En cas d'urgence ou de danger, les travaux de mise en conformité pourront être exécutés d'office aux frais de l'intéressé, dans un délai plus court.
CHAPITRE VII - TARIFS ET MODALITES DE
PAIEMENT
ARTICLE 38: REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
Entre la mise en service du réseau et le raccordement effectif de son immeuble, l'usager domestique peut se voir supporter une somme équivalente à la redevance d'assainissement, comme prévu au Chapitre Il du présent règlement et en application de l’article E.1331-8 du Code de la santé publique
La redevance d'assainissement est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre source, et dont l'usage génère le rejet d’eaux usées collectées par le service.
38.2- Alimentation en eau autonome
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partieltement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Dans le cadre où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées, collectées par le service d'assainissement cotlectif, la redevance est calculée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de collecte, transport et de traitement des eaux usées seront facturées sur la base d’un comptage réel, mis en place et aux frais de l’usager. A défaut de dispositif de comptage ou de justification de la conformité du dispositif de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés au service d’assainissement cotlectif par l’usager, le volume souris à facturation est défini sur la base d'un volume annuel forfaitaire, voté par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité.
38.3- Volumes exclus
Les poteaux et bouches incendie, les bouches de lavage et d'arrosage et autres appareils publics, qui ne déversent pas vers le réseau public de collecte, ne sont pas astreints au paiement de la redevance d’assainissement.
En application de l’article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement :
- les volumes d’eau utilisés pour l'irrigation et l’arrosage des jardins et les volumes d’eau utilisés pour tout autre usage ne générant pas des eaux usées pouvant être rejetées dans le système d'assainissement, dès lors que ces volumes proviennent de branchements spécifiques en eau potable,
- les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur si l'usager bénéficie d'un écrêtement de la facture d’eau dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et rappelées ci- après.
38.4- Cas de fuite après compteur
En cas de fuite après compteur sur les installations intéricures d’eau potable de l’usager ne s’écoulant pas dans le réseau public de collecte des eaux usées, le service d'assainissement collectif et la Collectivité s'engagent à facturer, à tout usager résidant dans un local d'habitation, la part leur revenant conformément à Ja réglementation en vigueur applicable aux surconsommations dues à une fuite d’eau après compteur de l'usager en coordination avec le gestionnaire d'eau potable compétent {article R.2224- 19-2 du CGCT).
Pour bénéficier de l'application des dispositions du présent article, l'usager doit apporter la preuve de sa bonne foi, par la production de factures d'un professionnel relatives à la réparation de l'installation défectueuse. Sa bonne foi sera appréciée au cas par cas, en fonction notamment de l'état apparent de son réscau intérieur.
S'il a déposé une demande d'écrêtement de sa facture à la suite de la détection d'une fuite d’eau sur ses installations intérieures auprès du gestionnaire du service d'eau potable, l'usager est tenu d'en informer le service pour l'application automatique des mesures décrites ci-avant, après accord.
La Collectivité pourra, pour les usagers non concernés par la réglementation susvisée, accorder, par délibération, des dégrèvements, sur demande d'un usager.
ARTICLE 39: PRESENTATION DE LA FACTURE
38.1- Principe et assiette
Fout usager raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement, conformément aux articles R.2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
a redevance d'assainissement fait l'objet d'une facture commune avec celle du service d’eau potable, constituée de deux (2) parts proportionnelles assises sur le nombre dé mètres cubes d'eau facturés par Le service des eaux.
Les factures sont établies par le service des eaux mandaté par le service d'assainissement collectif, en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.
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Tous les éléments de la facture commune eau et assainissement collectif sont
soumis à la TVA, au taux en vigueur.
Pour les usagers non domestiques, des coefficients de correction ou autres assiettes représentatives de la pollution et des volumes rejetés peuvent être applicables en vertu des arrêtés d'autorisations et des conventions spéciales de déversement (voir Chapitre IV).
ARTICLE 40: EVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs appliqués sont indexés :
- selon les termes du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif pour la part destinée à ce dernier,
- par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité pour la part qui lui est destinées,
- par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l'assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur
la facture.
L'usager est informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
ARTICLE 41: TARIFS DES AUTRES PRESTATIONS ET TRAVAUX REALISES
PAR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les prestations du service d'assainissement collectif autre que celles liées directement à la collecte et au traitement des eaux usées (construction d’un branchement neuf, modification d’un branchement existant à la demande d’un usager, contrôle de conformité, etc.} sont facturées aux demandeurs ou usagers sur la base des prix définis dans le bordereau de prix unitaires annexé au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de la
Collectivité.
Lorsqu'il effectue des travaux ou une prestation à la demande d’un usager, le service d’assainissement collectif adresse à l'usager, préalablement à l'exécution de ces travaux ou de cette prestation, un devis détaillé, sauf cas d’urgence. Seule la signature préalable du devis et le versement d’un acompte de 50%, dans le cas de travaux de branchement, permettent d'engager les travaux correspondants.
ARTICLE 42: PAIEMENT
42.3- Difficultés de paiement
En cas de difficulté de paiement, l'usager informe le service à l'adresse indiquée sur sa facture avant l'expiration du délai de paiement mentionné à l’article 42.2. Le service indique la procédure à suivre auprès des services sociaux compétents conformément au décret n°2008-780 du 13 août 2008
modifié.
Lorsque la preuve a été faite qu’un dossier a été déposé auprès des services sociaux, toute mesure cocrcitive à son encontre est suspendue. Dans un tel cas, aucun intérêt de retard n’est perçu.
42,4- Défaut de paiement
Conformément à l’article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, à défaut de paiement dans un délai de trois (3) mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance d'assainissement due peut être majorée de 25 %.
42.5- Paiement des autres prestations et travaux
Pour la réalisation de travaux de branchement, les factures afférentes sont payables à hauteur de 50 % à la commande, sur présentation du devis signé. Cet acompte, qui vaut acceptation, permet d'engager les travaux correspondants, le solde étant payable à l’achèvement de ceux-ci sur présentation d’une facture définitive.
Le solde du coût des branchements neufs peut être réglé par fractionnement de paiement, dans des conditions convenues avec le service d'assainissement
collectif.
Les autres prestations, réalisées par le service d'assainissement collectif au profit de l'usager, sont payables sur présentation de la facture établie par le
service d'assainissement collectif.
Les dispositions relatives aux délais de paiement et intérêts de retard sont
applicables.
CHAPITRE VII - PARTICIPATION POUR LE
FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
42.1- Dispositions générales
Un nouvel usager ne peut être tenu responsable des sommes dues par le précédent usager.
En cas de décès de l'usager, ses héritiers ou ayants droit demeurent
responsables des sommes dues au titre de la convention de déversement et des consommations.
42.2 - Délais de paiement
Sauf dérogation accordée par convention particulière, l'usager s’acquitte du montant de sa facture à la date limite de paiement figurant sur sa facture ou, à défaut, dans un délai de quatorze (14) jours après la date d'émission.
En cas de réclamation de sa part présentée dans les conditions décrites à l’article 44 du présent règlement de service, l'usager s’acquitte de sa facture dans délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réponse du service d'assainissement collectif.
Le montant est acquitté par tout moyen accepté par le service et précisé sur la facture. Le service peut accorder des facilités et échéanciers de paiement adaptés, notamment la mensualisation et le fractionnement des paiements.
Le service d'assainissement collectif est autorisé à appliquer des frais et intérêts de retard aux sommes restant dues par l'usager à l'expiration du délai de paiement, tels que fixés par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité.
Aucuns frais liés à des rejets de paiement ne peuvent être imputés dans les cas prévus par l’article L.2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales (Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau).
ARTICLE 43: PRINCIPE
43,1- Usagers domestiques
En application de l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (usagers domestiques) sont redevables d’une participation dénommée participation pour le financement dé l'assainissement collectif (PFAC).
Cette participation permet d'alimenter Le budget de l’assainissement de la Collectivité pour le développement des ouvrages d'assainissement collectif
La PFAC ne peut excéder 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire que l'usager aurait eu à réaliser en l’absence de réseau public.
Le paiement de la PFAC peut se cumuler avec le paiement des frais de travaux et de contrôle de branchement au réseau public de collecte, st ce branchement est réalisé par le service ou la Collectivité, sans que le montant total ne puisse excéder 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif.
43.2 - Usagers « assimilés domestiques »
Conformément à Particle L.1331-7-1 du Code de la santé publique, une participation dite « PFAC assimilés domestiques » peut être due par tout propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement rejetant des eaux usées assimilées domestiques, dès lors qu’il détient un raccordement ou qu’il sollicite son raccordement au réseau public de collecte.
Le montant de cetie participation tient compte de l'économie que le propriétaire réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
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ARTICLE 41: EXIGIBILITE
Ta PFAC et la PFAC « assimilés domestiques » sant exigibles à compter du raccordement effectif au réseau public de collecte des eaux usées :
- de l'immeuble,
- d’une extension d’un immeuble ou d’une parli& d'immeuble existant dès lors que l’extension génère des effluents supplémentaires.
Le redevable est le propriétaire de l'immeuble.
Lorsqu'il s’agit d’un ensemble immobilier, dont les lots ou les locaux sont cédés par le biais d’une vente en l’état futur d'achèvement, le redevable est Le constructeur-vendeur.
ARTICLE 45: TARIF DE BASE, ASSIETTE ET PERCEPTION
Le taux de base des participations précitées est fixé par délibération de l’Assemblée délibérante de la Collectivité qui fixe également les modalités de calcul de l'assiette applicable.
CHAPITRE IX — SANCTIONS ET CONTESTATIONS
ARTICLE 46: INFRACTIONS ET POURSLITES
Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents du service d'assainissement collectif ainsi que tout autre agent mandaté à cet effet par la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et à des poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 47: LITIGES - VOIES DE RECOURS DES USAGERS
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service d'assainissement à l'adresse mentionnée sur la facture.
Le service d'assainissement fournit une réponse motivée dans le délai fixé en annexe du présent règlement, à compter de sa réception. Le délai de paiement de la facture est suspendu jusqu’à réception de la réponse du service d'assainissement.
L'usager peut, le cas échéant, adresser une demande de réexamen de son dossier au Président de la Collectivité, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux (2} mois vaut décision de rejet, saus réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
S'il est insatisfait des réponses apportées, l'usager peut s'adresser au Médiateur de l'Eau (informations et coordonnées disponibles sur www. mediation-eau.fr) pour rechercher une solution de règlement amiable du litige.
En cas de faute du service ou de litige, si l’usager s'estime lésé, 1l peut saisir les tribunaux compétents : les tribunaux judiciaires pour les différends entre usager du service public industriel et commercial, et le service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.
ARTICLE 48: MESURE DE SAUVEGARDE
Lorsque les caractéristiques des effluents dépassent les valeurs limites d'admissibilité, l'autorisation de rejet ne pourra être établie ou le cas échéant renouvelée. Si l'usager bénéficie déjà d'une autorisation de déversement en cours de validité, cette dernière pourra être résiliée par le service.
En cas de rejet troublant pravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des équipements de traitement, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels ct du préjudice subi par le service public est mise à la charge de l'usager. Le service d'assainissement collectif pourra le mettre en demeure, par lettre rècommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 h.
En cas d'urgence ou de danger immédiat, les agents du service
d'assainissement collectif ainsi que tout agent mandaté à cet effet par la Collectivité sont habilités à faire toutes constatations utiles ou à prendre les mesures qui s'imposent et notamment à procéder à l’obluration du branchement.
CHAPITRE X — DISPOSITIONS D'APPLICATION Ï
ARTICLE 49: DATE D'APPLICATION
Le règlement de service prend effet à compter du 28/09/2023. Les règlements antérieurs sont abragés à compter de celte même date. Le nouveau règlement de service sera adressé aux usagers par le service à l’occasion de la première facturation suivant son entrée en vigueur.
ARTICLE 50: ARRETES
DEVERSEMENT EN COURS
D’AUTORISATION - CONVENTIONS BE
Les arrêtés d'autorisation de déversements délivrés et les conventions de déversement ordinaires ou spéciales conclues avant la date d'application du présent règlement de service restent en vigueur.
ARTICLE 51: MODIFICATION DU REGLEMENT
En cas de modification du présent règlement de service, le service d’assainissement collectif en informe les usagers.
Un exemplaire du règlement de service sera délivré par le service d'assainissement collectif et à chaque usager et également sur simple demande de l'usager.
ARTICLE 52: CLAUSES D'EXECUTION
Le Président de la Collectivité, les agents du service ainsi que tout agent mandaté à cet effet par la Collectivité, le Trésorier en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
GLOSSAIRE
Autorisation de raccordement : acte autorisant le déversement des eaux usées d’une parcelle privée vers le réseau d'assainissement, dans un cadre conforme au présent règlement.
Boîte de branchement ou regard de façade : ouvrage permettant l’accès au raccordement pour l’entretien et délimitant Les parties publiques et privées.
Branchement : installations situées sous le domaine public permettant le raccordement des installations privées des usagers au réseau public de
collecte.
Collecteur : tuyau recueillant les eaux issues des propriétés ou de la voirie pour les véhiculer d’un point à un autre. Synonymes : réseau, canalisation.
Colonne de chute : canalisation verticale, à l’intérieur d’un immeuble.
Consommations d'eau indicatives :
1 bain = 150 litres
1 douche = 60/80 litres
1 chasse d’eau = 10 litres
1 goutte à goutte = 5 litres/heure ou 44m/an
1 chasse d’eau fuyanie = 12 litres/heure ou 100m/an
Un français consomme en moyenne entre 130 et 150 litres par jour
Décantation : action de laisser reposer un liquide pour le séparer des matières solides en suspension qu’il contient.
Dispositif de maîtrise du ruissellement : il s’agit d’un ouvrage ou d'un équipement permettant de limiter les apports brutaux du ruissellement vers un exutoire et d'étaler l'écoulement dans le temps.
Eaux claires parasites : eaux non polluées (d'où Le terme «claires ») provenant du drainage du sol, de sources, de fuites d’eau potable, etc. admis par accident ou erreur dans un réseau d'assainissement des eaux usées et venant saturer, par leur présence, des ouvrages non destinés à les prendre en
compte (d’où le terme « parasite »).
Eaux usées « assimilées » domestiques : eaux usées de caractéristiques similaires à celles d'une eau usée « domestique », mais produites par un immeuble à usage autre que l’habitation.
Eaux usées « domestiques » : eau usée en provenance d'immeuble à usage d'habitation, l’origine est la satisfaction des besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques.
Eaux usées « non domestiques » : eäux usées issues d’une activité industrielle, artisanale ou commerciale, dont les caractéristiques diffèrent d'une eau usée provenant de l’usage domestique de l’eau.
Effluent : ensemble des eaux usées et le cas échéant des eaux de ruissellement évacuées par les réseaux publics de collecte.
Épuration : action de dépolluer l’eau sans la rendre potable, de façon à ce que son rejet ne perturbe pas le milieu récepteur (ruisseau, rivière...)
Gravitaire : qui utilise la pente du tuyau pour écouler les caux.
Installations d'assainissement privées: installations situées sous le domaine privé des usagers et qui permettent le raccordement des immeubles, via Le branchement, au réseau public de collecte.
Matières de vidange : boues présentes dans les fosses septiques, fosses toutes eaux et autres installations de même nature.
Mètre cube m° : 1 mètre cube = 1000 litres.
Milieu récepteur ou milieu naturel : Lieu où sont déversées les eaux épurées ou non. Il peut s’agir d'une rivière, d’un lac, d'un étang ou d’une nappe
phréatique.
Obturation : dispositif technique permettant de stopper tout déversement dans le réseau public.
Opération d'aménagement : opération soumise à permis d'aménager, à permis de construire ou à déclaration préalable concernant la modification ou l'augmentation de la superficie imperméable d’une parcelle.
Ouvrage de prétraitement : équipement permettant de retirer les plus grosses matières en suspension (sables, feuilles, détritus, grosses poussières, etc.) et les produits flottants en surface (hydrocarbures, huiles, etc.).
Plan dé récolement : relevé exact sur plan coté des travaux réalisés.
Poste de relevage : ouvrage constitué d’une bâche et de pompes, pour
remonter les effluents.
Produits phytosanitaires : produits de traitement des végétaux, tels que les engrais, les herbicides et autres pesticides. Souvent utilisés dans les jardins, il convient d’être prudent quant aux lavages et rinçages des récipients les
contenant.
Reflux : écoulement intermittent d’un effluent dans une canalisation dans le sens opposé au sens normal.
Regard de visite : ouvrage sur chaussée permettant l'accès aux réseaux publics de collecte ou de transit.
Rejet direct : rejet d’eau effectué dans le milicu naturel sans traitement
préalable.
Rétrocession : intégration d’un espace ou d'un ouvrage privé dans le domaine public, moyennant des conditions financières, juridiques et techniques particulières.
Ruissellement : écoulernent instantané et temporaire des eaux de pluie sur une surface (chaussée, toiture, terrasse, jardin, …), à la suite d’une averse.
Siphon : conduit à double courbure servant, dans un appareil sanitaire, à évacuer les effluents tout en empêchant le dégagement des mauvaises odeurs.
Séparatif : système d’assainissement séparatif constitué pour une collecte distincte des eaux usées et des eaux pluviales, ces dernières devant si possible être conservées sur la parcelle de terrain ; on trouve donc dans la rue au moins un réseau spécifiquement établi pour les eaux usées et le cas échéant, un autre réseau exclusivement pour les eaux pluviales.
Système d'assainissement : ensemble des réseaux de collecte des eaux, des ouvrages associés de pompage, de transport et de traitement.
Unitaire : système d'assainissement constitué pour une collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ces dernières devant si possible être conservées sur la parcelle de terrain
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LÉ ANNEXES AU RÈGLEMENT DE SERVICE
| Annexe n°1 : Prescriptions techniques relatives aux branchements neufs
a tte
PARTIE PUBLIQUE e INSTALLATION PRIVEE
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Annexe n°2 : Engagements du service de l’assainissement
Prestation Engagement de délai maximal
Instruction d’une demande de raccordement
nécessitant la réalisation d’un branchement neuf, y
compris la remise d’un devis
& jours calendaires à compter
de la réception de la demande
Instruction d’une demande de raccordement sur
réseau existant lorsque le branchement public existe
8 jours calendaires à compter
de la réception de la demande
Information de l'usager sur la date de
commencement d'exécution des travaux
72 heures avant la date de
commencement des travaux
Information préalable de l’usager sur la date du
contrôle
15 jours calendaires avant la
date prévue pour le contrôle
Transmission du rapport de contrôle 15 jours calendaires à compter du contrôle ou de la contrevisite
Demande d’intervention urgente et significative
(désobstruction, débordement, etc.)
Sous 60 minutes à compter de la
réception de la demande de
l'usager
Prise de rendez-vous sur le terrain (intervention au
domicile des usagers)
Sous 7 jours calendaires à
compter de la réception de la
demande de l'usager
Réponse à un courrier concernant une question sur la
facture
Sous 15 jours calendaires à
compter de la réception de la
demande de l'usager
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Annexe n°3 : Annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 (NOR: DEVO0770380A) - Définition des activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques
Les usagers au service d'eau potable où disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d'eau permettent l'exercice des activités suivantes :
des activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la
consommation des particuliers ou des ménages ;
des activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
des activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de sains médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
des activités de services ct d'administration pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement : ‘ activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter
;
activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de
données ;
activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ; activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de
services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ; activités de sièges sociaux ;
activités de services au public où aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ; activités d'enseignement ;
activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ; activités de services en matière de culture et de divertissement, ÿ compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ;
activités sportives, récréatives et de loisirs ;
activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs.
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