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Déliberation - Annexe 9 Modele de convention pluriannuelle dobjectifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartres-de-Bretagne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
1
Convention pluriannuelle d’objectifs
2024-2026
Entre
la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par Monsieur Philippe BONNIN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° …………..du ……………………………….,
Ci-après dénommée la Ville,
et
l’association ………………………., représentée par sa présidente/son président, ………………….
Ci-après dénommée l’Association
il a été convenu ce qui suit :
Préambule – rappel des orientations des projets éducatif et sportif
La municipalité de CHARTRES DE BRETAGNE considère que le sport exerce un rôle déterminant dans l’accès des jeunes aux activités, dans l’apprentissage de la vie associative. Il contribue à promouvoir le respect des valeurs humaines fondamentales. En cela, il est l’un des axes fondateurs de l’accompagnement éducatif. L’éducation au sport par la transmission d’importantes valeurs humaines et sociales telles que l’esprit d’équipe, l’honnêteté, l’autodiscipline, le respect des règles, la solidarité, la tolérance et le fair-play, vise à faire des jeunes adeptes du sport les citoyens de demain, sans discrimination aucune, qu’elle soit d’origine ethnique, culturelle, religieuse, sociale ou physique.
Le projet sportif de la ville de CHARTRES DE BRETAGNE, en adéquation avec son projet éducatif, s’adresse à tous, jeunes et moins jeunes, qui entendent faire de leur pratique un vecteur de bien-être et de vivre ensemble, dans le respect des valeurs de la laïcité.
Trois axes majeurs sont ainsi mis en avant dans le projet éducatif et sportif de la mairie :
- le sport, vecteur d’éducation et de cohésion sociale
- le sport, accessible au plus grand nombre
- le sport, contributeur à la santé
La municipalité de CHARTRES DE BRETAGNE entend ainsi accompagner les associations porteuses d’un projet qui concentrent leur activité pour partie ou dans sa totalité, sur l’éducation par le sport en les soutenant financièrement dans l’emploi d’un ou plusieurs éducateurs sportifs à destination des jeunes. 2
Article 1 - Engagements de l’Association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre un projet club en accord avec les principes mis en avant dans les projets éducatif et sportif de la ville de CHARTRES DE BRETAGNE,
- mettre en œuvre les moyens sportifs nécessaires pour bien figurer dans les compétitions
- employer un ou plusieurs éducateurs sportifs dont les missions sont destinées à l’encadrement des équipes jeunes. A la signature de la convention, l’association déclare employer …. ETP dont les missions sont destinées à l’encadrement des jeunes.
- mettre en œuvre ou participer à des initiatives éducatives partenariales sur le territoire de la commune.
- participer aux actions portées par la Ville dans le domaine sportif
- mettre en œuvre une démarche écocitoyenne dans ses projets et le fonctionnement de son association
- mettre le logo de la ville sur tous ses supports de communication
- inscrire dans ses comptes annuels les valorisations des contributions volontaires en nature de la ville (valorisation des mises à dispositions des locaux, matériels…) dont le montant est transmis au 1er semestre de l’année n pour l’année n-1
Article 2 - Accompagnement et aide de la Ville
Pour atteindre les objectifs ci-dessus cités, la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir des conditions d’entraînement et de compétition les plus optimales possibles,
- accompagner sur le plan logistique, dans la mesure de ses moyens humains et matériels, les manifestations organisées par l’Association
- financer pour partie les coûts salariaux de l’Association à hauteur d’un montant de ………… € pour chaque année civile.
L’Association assure le financement de la partie des coûts salariaux non subventionnés par la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE.
Le financement qui résulte de la présente convention vient en complément de la subvention de fonctionnement annuelle versée par la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE, de la 3
mise à disposition de locaux et de matériel pour le fonctionnement de l’association, valorisée annuellement au titre des contributions volontaires en nature, qui font l’objet de conventions de mise à disposition distinctes.
Article 3 – Indépendance de l’association
L’Association jouit d’une indépendance de décision dans la conduite de ses missions, en conformité avec ses statuts, les lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Statut d’employeur de l’association
L’Association a, vis-à-vis de son personnel, le statut d’employeur avec tous les droits et obligations qui en découlent. La Ville ne peut en aucun cas être engagée juridiquement et financièrement par les décisions de l’association concernant la gestion de son personnel.
Article 5 – Usage des aides financières et pièces justificatives
L’Association s’engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les financements publics qui lui sont attribués. Elle garantit la destination des subventions et s’engage à produire à tout moment à l’administration municipale toutes les pièces justifiant du bon emploi des fonds.
L’Association s’engage à remettre à la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE, avant le 31 janvier de l’année n, les pièces justificatives des charges salariales liées aux emplois de toute l’année n-1.
Article 6 – Dispositions relatives à l’évaluation
La mise en œuvre de la présente convention donnera lieu à une évaluation annuelle. L’association adressera à ce titre à la Ville pour le mois de décembre les documents de l’année scolaire précédente suivants :
- un bilan des actions mises en œuvre au regard des projets éducatif et sportif de la Ville
- un bilan du nombre d’adhérents par tranche d’âge et origine géographique (chartrains/non chartrains)
- un compte de résultat
- un budget prévisionnel
- le dernier bilan comptable
- une présentation des projets et orientations pour l’année scolaire à venir - le procès-verbal de l’assemblée générale
- la composition du bureau
- les informations relatives à la trésorerie
- l’état de l’épargne du mois de juillet et décembre 4
Article 7 - Modalités de paiement
L’aide accordée par la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE à l’Association au titre de cette convention d’objectifs est versée selon les modalités suivantes :
- Un versement de 50% du montant annuel indiqué dans l’article 2 à l’échéance du 31 janvier. Pour la première année, le montant sera versé après la notification de la convention.
- Un versement de 50% du montant indiqué dans l’article 2 à l’échéance du 31 juillet de l’année en cours.
Article 8 - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de notification et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 9 – Révision de la convention
La convention pourra être révisée ou prolongée par avenant, après accord entre les deux parties contractantes et approbation dudit avenant par le conseil municipal.
Article 10 - Rupture de contrat
Dans le cas du départ d’un éducateur, pour quelque cause que ce soit, l’Association s’engage à en informer par courrier la Ville de CHARTRES DE BRETAGNE dès le début de la procédure engagée. Les modalités de financement consécutives à ce départ pourront faire l’objet d’un avenant ou d’une résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties par l’adresse d’une lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 2 mois.
Dans le cas d’un recrutement d’un nouvel éducateur, la présente convention continuera à s’appliquer jusqu’au terme de la durée prévue à l’article 5. Ce recrutement ne saurait entraîner une augmentation de l’aide communale.
En l’absence de recrutement d’un nouvel éducateur, la Ville ou l’association pourra résilier la convention par l’adresse d’une lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 2 mois.
Article 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, par l’adresse d’une lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 2 mois. 5
Article 12 – Dissolution de l’association
La dissolution de l’Association met un terme immédiat aux engagements respectifs des parties. La Ville n’est pas tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l’Association ni les conséquences générées par cette dissolution.
La part de subvention municipale perçue par l’Association et non utilisée devra faire l’objet d’un reversement à la ville dès la décision de dissolution.
Article 8 - Recours
Tout litige qui résulterait de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de RENNES.
Fait en deux exemplaires,
à CHARTRES DE BRETAGNE, le …………………
Pour la Ville de Pour l’association
CHARTRES DE BRETAGNE ……………….,
M. Philippe BONNIN, Président.e
Maire