Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°362 du 13 décembre 2024 (actes nominatifs)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°362 du 13 décembre 2024 (actes nominatifs) Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°362 du 13 décembre 2024 (actes nominatifs))Thèmes du document : Logement, Défense, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-362

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et

médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 (8 pages) Page 3

2Secrétariat général commun départemental

83-2024-11-27-00009

Convention d'utilisation des immeubles sociaux

et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°

083-2025-0017

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

CONVENTION D’UTILISATION

DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

REMIS EN GESTION A L’IGeSA

N° 083-2025-0017

Toulon, le 27 novembre 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- L’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro 180 090 060, dont le siège est à Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, représentée par Monsieur Hugues DE LA GIRAUDIERE, Directeur Général nommé à cette fonction pour une durée de 4 ans aux termes d’un arrêté du ministère des armées en date du 27 août 2024, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur principalement chargé de gérer au profit des personnels civils et militaires du ministère des Armées et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère des Armées, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation 083-2015-0223 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Saint-Raphaël (83530), chemin du petit paradis.

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Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 4Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

Ce modèle de convention d’utilisation a été établi conjointement par le service central du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État et par la direction de l’IGeSA, sous avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.

Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du code de la défense. L'article L3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".

Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier, dans la mesure où ils étaient antérieurement affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le cadre de conventions signées avec les ministères du Budget et de la Défense.

Lorsqu’il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l’IGeSA, ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l’utilisation de l’immeuble sera proposée en priorité au ministère des Armées, ministère de tutelle.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions sociales définies par le ministère des Armées, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier dénommé «Maison de repos les Roches Rouges», appartenant à l’État, sis à Saint-Raphaël (83530), lieu-dit les Roches Rouges, chemin du petit paradis, édifié sur les parcelles cadastrées section BH n°28 (fraction de 41.121 m2) à n°30 d’une superficie totale de 43.506 m², tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 157714. Le détail des composants figure en annexe n°2.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

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Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 4

État des lieux

Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’en- semble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

Les droits réels consentis sur les biens occupés par l’IGeSA sont gérés par le Service d’Infra - structure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien DRH- MD/AS, SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit com - mun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance, l’utilisa- teur en informe le propriétaire.

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Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par l’IGeSA sont définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.

L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans les conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Elle s’appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par la convention de soutien citée ci-dessus.

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Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1 er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration de ce délai, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 13

Terme de la convention

13.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige, sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Directeur Général chargée du domaine. Le DDFIP du Var

par délégation

Signé Signé

Hugues de la GIRAUDIÈRE Claudie CARION

Le préfet,

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire général adjoint

Signé

Jean-Baptiste MORINAUD

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Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 9Département :

VAR

Commune :

SAINT RAPHAEL

Section : BH

Feuille : 000 BH 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 30/09/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC43

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

Service Départemental

des Impôts Fonciers du Var Antenne de

Draguignan 83008

83008 DRAGUIGNAN Cedex

tél. 04/94/60/49/33 -fax

sdif.var-

draguignan@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 10t6 O€SES8 713VHAVa- LNIVS speed ed np uuaUo XN3f 30 371vVS S39n0 S3H90% S31 SOd34 30 NOSIVN OL /Peezoc/rLLISL

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