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Déliberation - DEC202601 08 AOT a Mr Mamoudou DANGO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202601 08 AOT a Mr Mamoudou DANGO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
À cm
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d’occupation temporaire
au profit de Monsieur Mamoudou DANGO
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l'immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 12 juin 2025 fixant les tarifs résultant de l’occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1°" juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Monsieur Mamoudou DANGO a demandé à la Commune de lui
mettre à disposition le logement porte 202 de type T2 situé au 2°" étage de l’immeuble susvisé d’une superficie de 33,73 m°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1: APPROUVE l’autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur Mamoudou DANGO concernant le logement porte 202 de type T2 de 33,73 m° de superficie, situé au 2ème étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m°.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260120-DEC202601_08-AI
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d'occupation est consentie jusqu’au
31 décembre 2026, à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de sa notification au co-contractant.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une
redevance de 12,77€ / mois / 33,73 m°, soit au total 430,73 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire versera un dépôt de garantie de 430,73 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication
au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE ? ( JAN 2026
Le Mairg d'Ivrysur-Sei è ZA
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 20 JN 20
RECU EN PREFECTURE
LE. 2 0 JAN 207 NOTIFIE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 20 JAN MS
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de
la publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260120-DEC202601_08-AI
Date de télétransmission : 20/01/2026
Date de réception préfecture : 20/01/2026