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Déliberation - DGS 2026 06 DEL 035 Modification reglement du marche plein vent
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Déliberation - DGS 2026 06 DEL 035 Modification reglement du marche plein vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
. ‘ Publié le S'LOT Ville de Ÿ ID : 049-214902231-20260602-DEL 35 2026-DE
Mürs-Erighé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal de Mürs-Érigné (Maine & Loire)
Mardi O2 juin 2026 à 19h30
EXTRAIT du registre des DÉLIBÉRATIONS
de la 3°" séance
Date de la convocation : 27 Mai 2026
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Procurations : 3
Publication de la liste : 08 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de Mürs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par Le maire, conformément aux articles L.2121-10 et
2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabien
VÉTEAU, maire :
Présents
Fabien VETEAU, Maire
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Philippe CAREAU, Bérenger BINET, Sandrine NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Jean PESCHER, Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE, Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN
formant la majorité.
Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Franck COQUEREAU, Laurence JOIGNON. ;
Représentés
Angélique PERRINE-KAHN par Fabien VETEAU
Agnès KLESSE par Christophe RAMBAULT
Delphine BAZANTÉ par Eléonore DELAHOUSSE.
Quorum : 25/15
Secrétaire de séance
Jennifer KOCHOKIAN Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le SG
ID : 049-214902231-20260602-DEL 35 2026-DE
35- Modification du règlement du marché de plein vent
Rapporteur : Odile GINESTET, adjointe déléguée à l'environnement, au cadre de vie et à
l'agriculture
Dans l'objectif de gérer au mieux le marché alimentaire de Mürs-Erigné, des modifications
ont été apportées au règlement intérieur.
Ces modifications concernent le mode de gestion des emplacements, en proposant 3
formules facilitant l'inscription des commerçants :
- Inscription au mois,
- Inscription au trimestre,
-__ Inscription pour l'année.
Ce changement prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Modifications concernées :
« V, DROIT DE PLACE ET DROITS DIVERS
a. Fixation du montant de la redevance : les tarifs
L'emplacement consenti sur un marché constitue une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance perçue sous la forme de droits de place et de droits divers définis conformément aux tarifs communaux établis par la Municipalité.
Trois formules sont possibles pour accéder au marché :
+ 1ère formule : inscription mensuelle
+ _ 2ème formule : inscription trimestrielle
- 3ème formule : inscription annuelle
L'emplacement sur Le marché se fait uniquement via une de ces trois formules, il n'est pas
possible de réserver un emplacement à la journée.
Les tarifs sont fixés sur décision du maire.
Le paiement des droits de place donne lieu à l'émission d'un titre ou d'une facture conforme
à La réglementation en vigueur.
b. Perception des droits de place : les modalités
Les commerçants s'engagent à signer une convention d'abonnement avec la commune de
Mürs-Erigné pour justifier de leur présence sur Les marchés, et du bon paiement de la
redevance.
En cas de non-paiement la commune s'autorise le droit de refuser le commerçant. > Vu l'article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales
Considérant qu'il est nécessaire d'indiquer ces ajustements au règlement intérieur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e valide les modifications proposées à savoir La création de trois formules d'abonnement : inscription mensuelle, inscription trimestrielle et inscription annuelle ° autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document et accomplir toute formalité S'y rapportant.
À L'UNANIMITÉ (29 voix pour)
La secrétaire de séance Monsieur le Maire
Jennifer ns e Fabien VÉTEAU 7
n TT A
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire du présent acte, précise que présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant Le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publcation et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pal le site internet www.telerecours.fr.