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Déliberation - DGS 2026 06 DEL 025 Rapport CRC ME
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Déliberation - DGS 2026 06 DEL 025 Rapport CRC ME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Ville de Ÿ Publié le SLO
æ + # ID : 049-214902231-20260602-DEL 25 2026-DE
Mürs-Erighé =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal de Mürs-Érigné (Maine & Loire)
Mardi 02 juin 2026 à 19h30
EXTRAIT du registre des DÉLIBÉRATIONS de la 3°7°
séance
Date de la convocation : 27 Mai 2026
Conseillers en exercice : ‘ 29
Conseillers présents : 25
Procurations : 3
Publication de la liste : 08 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de Mürs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et
2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabien
VÉTEAU, maire ;
Présents :
Fabien VETEAU, Maire
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Philippe CAREAU, Bérenger BINET, Sandrine
NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Jean PESCHER,
Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE,
Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN
formant ia majorité.
Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Franck COQUEREAU, Laurence JOIGNON.
Représentés
Angélique PERRINE-KAHN par Fabien VETEAU
Agnès KLESSE par Christophe RAMBAULT
Delphine BAZANTÉ par Eléonore DELAHOUSSE.
QUOrum : 25/15
Secrétaire de séance
Jennifer KOCHOKIAN Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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ID : 049-214902231-20260602-DEL 25 2026-DE
des comptes formulées dans Le rapport des obServatiOTTs TETTMIVES
du 20 Mail 2025
Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire
Pour rappel. la Chambre régionales des comptes des Pays de la Loire a examiné la gestion et
les comptes de La commune de Mürs-Erigné sur Les exercices 2019 et suivants. A l'issue
d'une procédure menée sur plus de 6 mois de septembre 2024 à février 2025, la chambre a
remis son rapport d'observations définitives le 20 mai 2028.
Aussi, conformément aux dispositions du code de juridictions financières et notamment son
article L. 243-6, ce rapport a été présenté et fait l'objet d'un débat à la plus proche séance du
conseil municipal suivant La réception du rapport définitif, soit Le 3 juin 2025,
En application des dispositions de l'article L.243-9 du même code, il est prévu que dans un
délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC, rapport qui sera ensuite
communiqué à la Chambre.
Le contrôle de la gestion de la ville par la CRC s'est traduit par 6 recommandations. La ville a
pris note de ces recommandations et, pour chacune, un point de situation des actions
entreprises est présenté dans ce rapport :
Recommandation n° 1 : Élaborer et présenter aux élus et aux administrés, notamment par
publication sur Le site internet, l'ensemble de la documentation obligatoire pour garantir La transparence de l'action publique (rapports de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs, synthèses, données essentielles des conventions de subvention, etc. _ cf, notamment articles L. 2313-1 et L. 2313-6 du CGCT, décret n° 2017-779 du 5 mai 2017).
Dès les premières remarques de la CRC sur la transparence de l'action publique notamment
en matière budgétaire, la commune a publié sur son site internet tous les éléments
d'information transmis ou diffusés aux élus du conseil municipal sur Le rapport d'orientation
budgétaire, le budget primitif et le compte administratif. La page dédiée au budget sur le site
permet de remonter à l'année 2020.
De plus cette année, comme l'année dernière, les services communaux ont élaboré des
rapports et notes explicatives permettant de comprendre à la fois les orientations
budgétaires mais aussi le compte administratif et le budget. Tous ces éléments ont été
transmis à l'ensemble des élus du conseil municipal suffisamment en amont pour Leur
permettre d'en prendre connaissance. La commission finances a été réunie avant Les conseils
municipaux pour prendre connaissance des supports proposés et faire des propositions de modifications si nécessaire.
Remarques complémentaires
2.2 La gouvernance institutionnelle : quelques points à régulariser
La chambre rappelle qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la
première année de mandat pour Les élus ayant reçu une délégation (cf. article L. 2123-12 du CGCT).
Suite aux élections du 15 mars 2026, une nouvelle équipe d'élus est arrivée à laquelle différents temps de formation ont été proposés : formation socle commun sur Les
fondamentaux du rôle d'élus et la connaissance des différents échelons territoriaux réalisée
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire du présent acte, précise que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 049-214902231-20260602-DEL 25 2026-DE
T7
en intra par l'AMF (prévue Le 11 septembre 2026), catalogue de for
notamment en urbanisme, finances. Des formations thématiques s
par d'autres organismes comme l'UDCCAS, le CAUE ou la CAF sur lesquelles élus et agents se positionnent. Un budget spécifique de 5 000 € a été réservé pour couvrir Les frais de formation des nouveaux élus pendant cette première année d'installation.
2.3 Le processus d'octroi des subventions
ILest précisé, cependant, que ces montants n'incluent pas Les prestations en nature, non
évaluées par la commune sur toute la période sous revue. La commune a annoncé qu'elle
allait corriger cette lacune en 2025, ce qui devrait Lui permettre d'appréhender Les montants réels de subventionnements versés.
Le service finances a élaboré avec le service vie associative un recensement Le plus exhaustif
possible des prestations en nature à évaluer en 2025 en prévision des subventions 2026. Ont
été pris en compte pour chaque association au prorata de leur utilisation : Les frais de
fonctionnement des bâtiments communaux utilisés (eau, électricité, gaz, ménage,
maintenance), Les Locations prises en charge par la commune (minibus, stade, locaux). Ainsi
pour chaque association, la commission d'attribution des subventions a pu évaluer le
montant des aides en nature. Ce travail a permis d'identifier trois associations pour lesquelles
la commune doit signer une Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens : l'ASI foot, le club de basket et l'association quartet de l'école de musique et de danse. Les conventions sont en cours de rédaction par Le service vie associative en lien avec les associations
concernées et Les nouveaux élus.
Recommandation n° 2 : Mettre fin au versement de la prime de fin d'année à compter de
l'exercice 2025 afin de respecter les conditions du régime des avantages collectivement acquis (article L. 714-11 du code général de la fonction publique).
Par délibération en date du 4 novembre 2025, la commune a mis fin à La Prime de Fin d'Année
(PFA) pour tous Les agents, se conformant ainsi aux recommandations de la CRC.
Recommandation n° 3: Accompagner tout projet de délibération du conseil municipal d'une
analyse de long terme sur Le budget de fonctionnement de toute opération d'investissement.
de cession ou de portage foncier, Le cas échéant pour chacune des hypothèses possibles.
La commune n'a pas fait récemment d'opération d'investissement, de cession ou de portage
foncier nécessitant une analyse de long terme sur le budget de fonctionnement. Elle
s'engage toutefois à réaliser cette analyse dans le cas de toute opération d'investissement,
de cession ou de portage foncier afin de permettre aux élus municipaux d'avoir une vision
éclairée sur la décision à prendre et sur ses répercussions.
Recommandation n°4 : Assurer la sincérité et l'équilibre du budget annexe programmation
culturelle afin de se conformer au régime des services publics industriels et commerciaux
(articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT).
Le budget annexe Programmation culturelle a été clôturé par délibération du conseil
municipal en décembre 2025. Il n'était en effet pas possible de se conformer aux règles du
SPIC pour la gestion de ce budget. Les dépenses et recettes liées à la programmation
culturelle sont aujourd'hui intégrées dans Le budget principal.
Recommandation n°5 : Provisionner au bilan de La commune les risques et Les charges
obligatoires et/ou probables (article R. 2321-2 du CGCT et instruction comptable M57, tome 1,
titre 2, chapitre 1, partie 3 et chapitre 2, partie 5).
| Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte, précise que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir |
devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État, Le tribunal
j administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. | Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
_ V7 Publié le
Le CGCT (article R.2321-2) rend certaines provisions obligatoires, nd 5.545 21100223: 20260602 DEL 25 2026-DE les garanties d'emprunts, prêts et participations, et Les créances douteuses OÙ TTÉCOUVTADTE
Depuis 2024, la collectivité constitue des provisions en fonction du risque de non-paiement des recettes dues par Les redevables. Les créances prises en charge depuis plus de 2 ans
non encore recouvrées à ce jour ont été identifiées par la trésorerie et nous avons donc émis un mandat de 1.824118 € en 2025. Le montant était de 556,06 € en 2024. (voir en PJ l'annexe
du CA 2025)
Recommandation n° 6 : Régulariser l'amortissement des immobilisations dont La dotation
constitue une dépense obligatoire aux termes du code général des collectivités territoriales
(cf. articles L. 2321-2 27° et 28’, R. 2321-1).
Les premières délibérations de réajustement ont été votées en 2025. Le travail de
régularisation est en cours avec la trésorerie notamment sur Les amortissements et
l'inventaire,
Outre Les recommandations, la CRC a proposé en annexe des pistes d'économies ou de
recettes nouvelles. Certaines de ces pistes ont été mises en œuvre, d'autres sont en cours
d'étude pour voir Leur faisabilité.
Annexe n° 1. Pistes d'économies ou de recettes nouvelles identifiées et chiffrées par la
chambre
Economies sur La masse salariale
* Arrêt des versements irréguliers des indemnités et primes versées aux agents en
CLM/CGM
*__ Mis en œuvre depuis la délibération pour Le RIFSEEP prise Le 4 décembre 2018. Erreur
repérée sur deux agents en 2023.
° Refus des ruptures conventionnelles.
° Mis en œuvre : sollicitation de deux agents en 2023 et 2024, demandes refusées
* Révision du RIFSEEP et modulation du régime indemnitaire versé aux agents en congé
de maladie ordinaire.
° Mis en œuvre : déjà prévu dans la délibération du RIFSEEP prise le 4 décembre 2018
e Recherche de tiers responsable
° Mis en œuvre: pas de cas avec tiers identifié mais information des services sur la
recherche du tiers si responsable.
e Application systématique du jour de carence
° Mis en œuvre: le jour de carence est bien appliqué. L'erreur provient des remontées
RSU
Economie sur Les charges à caractère général
Rénovation énergétique des bâtiments communaux
Travail déjà entamé en 2023 mais nécessite des moyens et des outils de décision permettant de prioriser. Les nouveaux élus ont souhaité faire un point sur Le patrimoine communal avec es services afin d'identifier Les différentes problématiques. Une présentation complète des enjeux et de l'état des connaissances a été fait en insistant fortement sur le poids des
charges de fonctionnement ainsi que sur l'ensemble des problématiques qui se posent. Des
visites des bâtiments sont organisées pour compléter cette présentation et mettre en place
un Plan Pluriannuel d'investissement.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire du présent acte. précise que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet mww.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le SL
Valorisation du patrimoine ID : 049-214902231-20260602-DEL 25 2026-DE
Valorisation du gîte de la Garenne
Mis en œuvre : Lors du contrôle de La CRC, le loyer du gite de la Garenne était de 2 200 € par
mois. IL a été réévalué Le 1° mai 2025 à 2 360 € par mois pour une durée de 3 ans.
Valorisation des biens en portage (via un bail précaire)
Le dernier bien en portage qui a été acquis par ALM pour la commune et qui pourrait faire
l'objet d'une location est une maison située 6 bis cour des closeaux. Différentes recherches
ont été menées pour identifier Les usages locatifs possibles de ce bien : maison d'urgence
pour reloger des personnes en lien avec des associations de l'action sociale, création d'un
hébergement d'urgence pour séjour limité à 4 mois, L'ensemble de ces pistes pose la
question de la vétusté de la maison et de la nécessité de réaliser des travaux pour la rendre habitable dans des conditions dignes. L'édifice est aujourd'hui en classe énergétique G et l'installation électrique est à rénover totalement. Les nouveaux élus se posent donc la
question de sa démolition en même temps que la démolition des maisons de la phase 1 du
projet de l'ilôt des closeaux rue du grand pressoir.
Comme le montre le rapport ci-dessus, la ville de Mürs-Erigné a répondu à toutes Les
recommandations ou est en passe de le faire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-6 et L.243-9,
VU La délibération n° DEL_379-DE en date du 3 juin 2025 relative à la communication du
rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes pour l'exercices 2019 et suivants
Le Conseil municipal a confirmé avoir pris connaissance du rapport.
À L'UNANIMITÉ (29 voix pour)
La secrétaire de séance Monsieur le Maire
Jennifer KOCHOKIAN Fabien VÉTEAU .
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte, précise que le présent actepeut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir .
devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal | administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr.